Procès Verbal - PV 10 12 2021

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Procès Verbal - PV 10 12 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 12 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provenc COMMUNE DE MONTLAUX e

Nombre de membres Séance du 10 décembre 2021 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-et-un et le dix décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 10 décembre 2021, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents: Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Sylvie BITTERLIN, Michel BRESSAND, Valérie D'AQUINO, Céline DROUIN,

Votants: 10 Stéphane SABATIER

Représentés: Elsa BELLU par Céline DROUIN, Laurent JOYCE par Nicolas

MEZZASALMA

Excuses: Jean PEMEANT

Absents;

Secrétaire de séance: Valérie D'AQUINO

Objet: CREATION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DENOMME "Urbanisme Réglementaire" - convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme et avenant n°1 à ladite convention - DE 2021 071

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et LS211-4-2 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1 et suivants, R410-5 et R423-15 ;

VU la loi « ALUR » du 26 mars 2014 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2021-75 en date du 14 octobre 2021, portant création d’un

service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

VU la convention pour la mise en place du service commun dans le domaine de l’application du droit des

sols,

VU la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d'urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire 9 décembre 2021, approuvant l'avenant n°1 de la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisation en matière d'urbanisme en vue de compléter et modifier les modalités d'instruction rendues nécessaires par la réception et l’instruction dématérialisées ; VU l'avenant n°1 de la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisation en matière d'urbanisme en vue de compléter et modifier les modalités d’instruction rendues nécessaires par la réception

et l'instruction dématérialisées ;

CONSIDERANT que la loi dite « ALUR » du 26 mars 2014 a entériné la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme au ler juillet 2015 pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, et précisé qu’à compter de cette même date les communes dotées d’un document d'urbanisme devront assurer elles-mêmes l’instruction des autorisations d'urbanisme ;

CONSIDERANT que l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publies rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et

16 de la même loi (...);

CONSIDERANT que les articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme permettent à l’autorité compétente pour La délivrance des certificats d'urbanisme et autorisations d'urbanisme de charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivité : CONSIDERANT que le maire reste seul signataire de l'autorisation d’urbanisme au titre de la police

spéciale du maire et juridiquement responsable ;

CONSIDERANT que par courrier en date du 19 mai 2021, Madame la préfête des Alpes-de-Haute-Provence a informé le président de la CCPFML qu’au regard des dernières données INSEEapplicables au LT janvier 2021, comptabilisant 10 109 habitants sur le territoire communautaire, que les communes de l’intercommunalité ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services

de l’Etat pour réaliser l’instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1€T janvier 2022, à l'exception de Revest-Saint-Martin qui est sous RNU :

CONSIDERANT que le conseil communautaire a approuvé, le 14 actobre 2021, la création du service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols dénommé « Urbanisme Réglementaire » ; CONSIDERANT qu'il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur la création du service commun d’instruction des autorisations d'urbanisme ainsi que sur la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme ;

CONSIDERANT qu’il a été décidé, en concertation entre la CCPFML et les communes adhérentes de définir la valeur des « Equivalent Permis de Construire » (EPC) comme suit : Autorisation Equivalent PC

PCMI (ou modificatif) 1

PC autres (ou modificatif) 1,6

PA (ou modificatif) 1.6

DP 0.7

PD 0.3

CUb 0.6

CUa 0.2

Prorogation, transfert ou 02

Retrait administratif

CONSIDERANT qu'il a été décidé de définir le prix de ’'EPC à 300€ ;

CONSIDERANT que le service commun sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision ;

CONSIDERANT que le service commun instruira les actes et autorisations suivants, déposés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune : - déclaration préalable (DP)

- permis de construire (PC)

- permis d'aménager (PA)

- permis de démolir (PD)

- certificats d'urbanisme simple (CUa) opérationnels (CUb)

- les permis modificatifs, les transferts, les prorogations et les retraits

CONSIDERANT par ailleurs qu’à compter du 1€T janvier 2022, en application du code des Relations entre le public et l’administration, toutes les communes devront être en mesure de recevoir de façon sécurisée les demandes d'urbanisme ainsi que les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) par voie dématérialisée (SVE = Saisine par Voie Electronique) ;

CONSIDERANT Ja nécessité d'offrir aux communes les outils leur permettant de sécuriser la réception des demandes tout en veillant à préserver une équité territoriale et dans le souci de simplification des démarches

pour les usagers ;

CONSIDERANT que la CCPFML met en place un portail usager unique à 1 ‘échelle du territoire afin de permettre les dépôts numériques, dans le cadre de la SVE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

APPROUVEL: création du service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols

dénommé « Urbanisme Réglementaire » à compter du 1€T janvier 2022,

APPROUVE la convention portant création de ce service commun ci-annexée, (annexe 1)CONFIE à la CCPFML l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme de la commune,

APPROUVE la convention relative à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ci-annexée,

(annexe n°2)

APPROUVE l'avenant n°! à convention relative à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ci-annexé, afin d'intégrer les modalités de la SVE et de la dématérialisation, (annexe n°3)

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an ci-dessus.

Objet: INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DE 2021 072

Madame le maire expose au conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables

au personnel de la collectivité.

Bénéficiaires de l'THTS : poste administratif et technique

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Madame le Maire, après délibération, à l’unanimité décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière : administrative et technique

Grade : rédacteur et adjoint technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou Le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle {moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, Le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

Atitre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selan la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires : PRECISE que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourrant être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.Clause de sauvegarde : Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires

antérieures.

FIXE la périodicité de versement : Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation : Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

RAPPELLE que les dispositions de la présente délibération prendront effet le jour de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans Le département.

DIT que la délibération en date du 10/12/2021 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire abroge tout acte antérieur sur la même thématique.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an ci-dessus.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION SAUVEGARDE GLOBALE DU SITE DU VIEUX MONTLAUX - DE 2021 074

Annule et remplace la délibération 2021-064 du 22 octobre 2021

Madame le Maire rappelle au conseil qu'il s'est prononcé favorablement sur la sauvegarde globale du site du Vieux Montlaux et qu'il a été sélectionné par la mission Stéphane Bern patrimoine comme projet de maillage pour l'année 2021.

Une demande de subvention auprès du Conseil Régional a été déposée en juillet 2021. Il convient de délibérer pour demander un financement auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure. Ce projet a été retenu dans le contrat de contractualisation départemental 2021-2023 auprès du Conseil Départemental.

Madame le Maire rappelle que le site du « Vieux village médiéval de Montlaux » est en péril et pose d’importants problèmes de sécurité, que le site est remarquable et mérite d’être préservé et valorisé. Madame le Maire fait lecture d'un devis du cabinet d'architecture "Archigem" et du plan de financement. Le coût prévisionnel est de 295 000€. (travaux de maçonnerie, honoraires et la valorisation pour l'ouverture du site au public en accès libre).

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

+ DECIDE de réaliser ces travaux de sauvegarde globale du site du Vieux Montlaux pour un montant de 295 000€.

e__APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses : Recettes :

Maîtrise d'œuvre : 45 000,00 | Fonds de Concours 61 500,00 20,85 %

Travaux 250 000,00 | CCPFML

Conseil Départemental 60 000,00 20,33 %

Conseil Régional 112 000,00 37,97 %

Autofinancement propre 61 500,00 20,85 %

Montant total HT 295 000,00 € | Montant total 295 000,00 100%

° DEMANDE une subvention auprès du Conseil Départemental de 60 000€ dans le cadre de la contractualisation départementale 2021-2023.

° DEMANDE un fond de concours auprès de la Conumunauté Communes Pays Forcalquier Montagne Lure de pour

un montant de

61 500 €° DIT qu'il sera fait mention des financeurs

+ __ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINICPAL - DE 2021 075

Madame le maire expose au conseil municipal, qu'il est nécessaire de procéder au virement de crédits ci-dessous.

Budget Principal :

Numéro 7:

L'inscription de nouveaux crédits en section de fonctionnement ci-dessous :

+ Compte 022 (Dépenses imprévus de fonctionnement) - 3 000,00 (F.D.)

«Compte 622 (Honoraires) + 5 000,00 (F.D.)

+ Compte 739223(Fonds péréquation ress. com et intercom.) - 1 000,00 (F.D.)

e Compte 613 (Locations) - 1 000,00 (F.D.)

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à effectuer les virements de crédits ci-dessus,

AUTORISE ie maire à signer toutes démarches consécutives à cette décision

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus

Objet: DEMANDE AVIS CTP TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - DE 2021 076

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de solliciter l'avis de la commission technique paritaire sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale applicable au ler janvier 2022.

Elle donne lecture du projet à soumettre au comité technique paritaire:

° temps annuel de travail 1607 pour l'équivalent d'un temps plein.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à solliciter la commission technique paritaire sur Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus

Objet: CREATION LOGEMENT SOCIAL DANS L'ANCIENNE SALLE DES FETES - DE 2021 077

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération numéro 2021-054 du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil a sollicité des demandes de financements pour la transformation de l'ancienne salle des fêtes en logement social.

Elle rappelle que des financements ont été obtenus auprès de la DDT pour un montant de 6 800€ ainsi que le

11 600€ auprès du Conseil Départemental au titre du FODAC 21};

Elle rappelle que la demande de logement social locatif est importante à Montlaux, la Commune ne dispose

que de trois logements tous sociaux et elle reçoit régulièrement des demandes. Les privés préférant louer à la semaine en meublé de tourisme plutôt qu'à l'année.

Le local de l'ancienne salle des fêtes peut être réaménagé en logement social.

Le projet, objet de la demande pourra bénéficier d'un conventionnement auprès de la Direction Départementale des Territoires. Le logement aura une superficie intérieure de 55 nv.Le logement social pourra être conventionné, il faut améliorer l'isolation thermique afin de répondre aux

critères de la norme RT2012 par une isolation par l'intérieur.

Le montant des travaux estimés représente environ 35 000,00 € HT au vu des devis reçus (honoraires divers,

maçonnerie, cloisons, menuiseries, électricité, chauffage et faïences, etc, compris dépenses imprévues)

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération à l'unanimité APPROUVE à nouveau la réalisation de cette opération et son estimation financière, DEMANDE un fond de concours auprès de la Communauté de Communes Pays Forcalquier Montagne Lure de pour un montant de 8 300 €,

DIT que ce logement fera l'objet d'un conventionnement auprès des services de la Direction Départementale

des Territoires des Alpes de Haute Provence,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Fonds de concours - CCPFML 8 300,00 23.72%

FODAC 21 11 600,00 € 33,14%

Conventionnement DDT 6 800,00 € 19.42%

Autofinancement propre 8 300,00 € 23.12%

Total AT 35 000,00 € 100%

AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: DECISION MODIFICATIVE - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - DE 2021 078

Madame le maire expose au conseil municipal, qu'il est nécessaire de procéder au virement de crédits ci-dessous.

Budget Eau et assainissement :

L'inscription de nouveaux crédits en section de fonctionnement ci-dessous : e Compte 203 (Frais études) - programme 100 - 9 000,00 (ID) e Compte 2156 (Matériel spécifique d'exploitation) - programme 101 + 9 000,00 (L.D.)

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à effectuer les virements de crédits ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer toutes démarches consécutives à cette décision

Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois, an que dessus

Objet: DELEGATION SIGNATURE CONVENTION - DE 2021 079

Madame le maire propose au Conseil Municipal de donner délégation pour la signature des conventions.

En effet avec les travaux actuellement en cours, il est nécessaire de signer rapidement des conventions par

exemple :

Avec le syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence 04 "SDEO04", réseau Orange, ENEDIS et réseaux FIBRE (SFR) peuvent solliciter la commune pourra installer en aérien et en sous-terrain des câbles électriques, fibre ou téléphonique sur ou sous domaine privé ou public de la commune. De même, la commune doit signer des autorisations de passage (création de servitudes de passage), afin de facilité les démarches

Madame le maire sollicite le conseil municipal sur ce point.

A noter qu'elle informera le conseil des dites conventions lors du conseil suivant la signature de la convention.

L'exposé de Madame Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : DECIDE de donner délégation à Madame le Maire à signer tous types de conventions et lous les documents y afférentsLa présente délibération est transmise au représentant de l'état conformément à l'article L21361 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus

Objet: DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINICPAL - DE 2021 081

Madame le maire expose au conseil municipal, qu'il est nécessaire de procéder au virement de crédits

ci-dessous.

Budget Principal :

Numéro 8:

L'inscription de nouveaux crédits en section de fonctionnement ci-dessous : Compte 2157 (Matériel et outillage de voirie) - Programme 108 (Voiries) - 2 955,68 (LD.) Compte 212 (Agencements et aménagements urbains) - Programme 104 (Aménagements urbains - 10 000,00 (I.D.)

e Compte 2131 (Bâtiments publics) - Programme 107 (Décors peints) - 10 000,00 (LD.) + Compte 2132 (immeuble de rapports) - Programme 106 (Aménagements logements) - 4 404,32 (LD)

+ __ Compte 2131 (Bâtiments publics) - Programme 102 (Vieux Montlaux) + 27 360,00 (LD.)

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à effectuer les virements de crédits ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer toutes démarches consécutives à cette décision

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus

Objet: TARIFS DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT A COMPTER DE 2022 - DE 2021 082

Madame le Maire informe le Conseil que, considérant les frais occasionnés actuellement et à venir par le service de l'eau et de l'assainissement collectif, en particulier les importants travaux à faire sur la station d'épuration et afin de mettre en conformité avec la réglementation, et les modes de réglement des factures, il

est proposé de revoir la grille tarifaire des services de l’eau et de l'assainissement. Madame le maire propose d'effectuer la facturation en deux fois :

e enavril - mai, facturation de l'abonnement

ee __ennovembre, facturation de la consommation

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame le Maire, après délibération, à la majorité des

membres présents.

DECIDE d'augmenter les tarifs de l'eau :

Tarifs de l’eau :

— IÈTE tranche (0 à 300 m3)... 1,10 € le m3 à 1,15€ le mà

— 2ÈME tranche (de 301 à 600 M)... 1,63 € le m3 à 1,71 € le m

— 3ÈME franche (à partir de 601 m3). nn 2,83 € le m3 à 2,97 € le m3 — Abonnement compteur gros diamètre DN 40 300,00 € à 315,00 €

DECIDE de maintenir :

— Abonnement compteur ........... 66,00 €

— Agence de l'eau taxe de prélévement 0,12 € le m3

DECIDE de maintenir les tarifs de l'assainissement :

Tarifs de l'assainissement :

— 1ÈTE tranche (0 à 300 m3)... 1,00 € le m3 à 1,05 € le m— 2ÈME tranche (de 301 à 600 m3)... 1,40 € le m3 à 1,47 € le m

— 3ÈME tranche (à partir de 601 m3)... 1,90 € le m3 à 1,99 € le m

DECIDE d'augmenter l'abonnement de l'assainissement :

Abonnement compteur ..........…… 60,00 € à 63,00€

PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter de la facturation 2022

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an ci-dessus.

Objet: TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE - DEMANDE DETR 2022 - DE 2021 083

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'état déplorable de la voie communale n°4, dite "des Cadets". Elle rappelle que le bicouche qui recouvre une partie de la voie n'a pas été refait depuis 50 ans et que les parties non goudronnées sont devenues difficilement praticables sauf pour les tracteurs et les 4

X4.

Elle rappelle l'intérêt de cet axe nord sud qui traverse le coeur du village, dessert actuellement 8 habitations, la salle des fêtes, le futur bistrot et la nouvelle mairie et sera l'accès à la future zone urbaine.

Madame la maire présente un devid de travaux pour un montant de 32 533,00€. L'enfouissement du réseau téléphonique connexe au travaux enfouissement des réseaux électrique devant être réalisé par le SDE 04 est estimé à environ 2 500€ auxquels il faut rajouter des imprévues ce qui ramène l'opération à 36 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération à l'unanimité

APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière, SOLLICITE un financement au titre de la DETR 2022, pour un montant de 17 251,20 €.

APPROUVE le plan de financement suivant :

DETR 2022 1725120 € 47,9 %

FODAC 10 500,00 € 29,00 %

Autofinancement 8 308,80 € 23,08 %

Total Hors Taxes 36 000,00 € 100%

AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes les pièces relatives à cette

opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Madame la Maire La secrétaire Camille FELLER. D'AQUINO Valérie