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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2816 806 5 163 2007)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| PUBLELE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L' LB1GÉ bre
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE À 20 HEURES 3 mn
N° 5 - 163 / 2007 : COOPÉRATION DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE TOULOUSAINE - APPROBATION DU PROJET METROPOLITAIN - ATFRIBUTION D'UNE SUBVENTION - APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
L'An Deux Mille Sept, le 18 Décembre 2007
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 18 Décembre 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Michel TREBOSC, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Serge NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Messieurs, André BAUP, Gérard FABRE, Claude RAMON
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jacques HUC,
Georges LACOMBE, Éliane CARLES, Christiane SÉGURA
Membres excusés :
Membres titulaires : Madame, Messieurs, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Olivier BRAULT, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Michel
ANDRAL, Christian CHAMAYOU, Thierry ASTOULS, Jean-Marie GARCIA
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-
BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Jacqueline LAPEYRE, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Josian VAYRE, Pierre GUIRAUD, Christian MALGOUYRES, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDE, Jean-Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Patrice MANGIONE, Gérard SOULOUMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Philippe ROQUES
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 36 Motants (titulaires, suppléants votants) : 32 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2007
N° 5 - 163 / 2007: COOPÉRATION DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE TOULOUSAINE _- APPROBATION DU _ PROJET
METROPOLITAIN = ___ ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION - APPROBATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION = DÉSIGNATION DES
REPRESENTANTS
Pilote : Territoire d'Agglomération, Habitat et Solidarité,
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Monsieur Michel MALATERRE-FOURËÈS, rapporteur,
Depuis septembre 2005, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est engagée aux côtés des agglomérations de l'Aire urbaine Toulousaine dans une démarche de coopération visant à élaborer un projet à l'échelle du territoire métropolitain Toulousain. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'appel à projet de la DIACT (Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires) destiné à renforcer la compétitivité des grandes villes françaises à l'échelle du territoire national et de l'espace européen.
Les agglomérations partenaires de cette démarche (Grand Toulouse, Sicoval, Muretain, Montauban, Castres Mazamet, Pamiers, Albigeois) se sont appuyées sur l'ingénierie de l'Agence d'Urbanisme de Toulouse (AUAT) avec laquelle une convention d'appui technique a été conclue pour l'élaboration du projet métropolitain.
Au titre de la conduite du projet et au titre des travaux engagés en 2007, il nous est demandé de participer conformément au plan de financement ci-annexé à hauteur de 7 287 euros pour un budget totai de 142 260 euros financé par l'Etat à hauteur de 65.000 € sur le FNADT.
Les axes et actions du projet de coopération métropolitaine, intitulé "Penser en avance” ont été validés le 13 novembre dernier lors de la conférence réunissant les Présidents des agglomérations partenaires.
Ce document a été présenté lors du Bureau Communautaire du 20 novembre 2007 qui a émis favorable et est soumis à l'approbation du Conseil de Communauté,
Une des actions proposées au titre de ce projet consiste à doter l'aire métropolitaine d'une existence juridique au traveïs de la création d'une association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine.
Les objectifs de l'Association sont :
- D'œuvrer à la construction d'un espace de coopération qui puisse jouer pleinement son rôle au niveau européen et international.
- De faire de l'aire métropolitaine Toulousaine un espace dynamique et compétitif, - De développer des projets concrets destinés à améliorer la qualité de vie et à développer les atouts économiques du territoire, à affirmer son identité et à accroître son attractivité. - De faciliter la prise en compte des projets d'intérêt métropolitain dans les diverses programmations financières. -
I! est à préciser que l'association n'a pas vocation à se substituer à ses membres pour la réalisation de leurs projets ni à les représenter dans les discussions menées à cette occasion,
Il convient enfin de désigner nos représentants au sein de cette association, tel que cela est prévu aux termes de l'article 4 des statuts.
Les représentants des membres fondateurs sont au nombre de 16, 8 au titre des agglomérations de l'Aire Urbaine de Toulouse, 8 au titre des agglomérations hors de l'Aire Urbaine de Toulouse. La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est représentée par le Président et un conseiller communautaire.
Il vous est proposé d'acter le principe d'adhérer à cette association et d'en approuver le projet de statuts ci-annexés. Le programme d'actions de cette association et le budget correspondant feront l'objet chaque année d'une approbation par notre assemblée.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire réunie le 20 novembre 2007,
Vu la demande de participation financière, présentée par l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Toulousaine,
Vu le projet métropolitain "Penser en avance"
Vu le projet de statuts de l'Association de Coopération Métropolitaine de l'Aire Toulousaine
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE du programme de travail 2007 et de participer au financement de la conduite du projet métropolitain à hauteur de 7 287 euros pour un coût total de 144 260 euros conformément au plan de financement ci-annexé.
DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 7 287 € à l'Agence d'Urbanisme
et d'Aménagement du Territoire Toulouse Aire Urbaine,
DIT que les crédits afférents à cette subvention sont prévus au chapitre 65 article 65748 fonction 020 du budget de l'exercice en cours,
APPROUVE le projet métropolitain "Penser en avance" élaboré par la Conférence des Agglomérations de l'Aire Métropolitaine Toulousaine. APPROUVE je projet de statuts de ‘l'Association de Coopération Métropolitaine de l'Aire Toulousaine";
DÉCIDE d'adhérer à cette association en qualité de membre fondateur,
DIT QUE le programme d'actions et le plan de financement correspondant feront chaque année l'objet d'une validation par le Conseil de Communauté.
DÉSIGNE pour représenter la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de l'Association
- le Président,
- Le 1% Vice-Président
Pour extrait conforme,
Fait le 18 Décembre 2007,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE
PUBLIE LE
— 2 JAN, 2098 PROJET DE STATUTS
DE L'ASSOCIATION DE COOPERATION DE L'AIRE
METROPOLITAINE TOULOUSAINE
TITRE I - NOM - OBJET - SIÈGE
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi
du 1®7 juillet 1901, dénommée Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine. Sa durée est illimitée.
Article 2 : Objet
L'Association a pour objet de permettre à ses adhérents d'initier et de développer la coopération territoriale à l'échelle de l'aire métropolitaine Toulousaine. Les objectifs de cette coopération sont, ceux de la « déclaration d'intention de l'aire métropolitaine Toulousaine, confirmés dans le projet de coopération métropolitaine adopté le 13 novembre 2007 :
- Oeuvrer ensemble à la construction d'un espace de coopération qui puisse pleinement jouer son rôle, au niveau européen et international.
- Faire de cette aire métropolitaine au cœur de l'Europe, un espace dynamique et compétitif, qui témoigne de ses valeurs de solidarité, de respect de la diversité culturelle, et de responsabilité vis-à-vis de l'environnement.
- Développer des projets concrets, destinés autant à améliorer la qualité de la vie qu'à développer les atouts économiques du territoire, afin d'affirmer son identité et d'accroître son attractivité dans le respect des objectifs du développement durable.
- Faciliter la prise en compte des projets d'intérêt métropolitain dans les diverses programmations financières.
L'Association pourra mener toutes études et effectuer toutes actions se rattachant directement ou indirectement au présent objet ou pouvant en favoriser la réalisation. Cependant l'association n'a pas vocation à se substituer à ses membres pour la maîtrise d'ouvrage de leurs projets. Elle ne les représentera pas dans les discussions sur leurs projets ; elle ne proposera ni ne garantira le financement de ces projets.
L'Association pourra, dans le respect des textes en vigueur, développer les contacts et études nécessaires avec les autorités et organismes internationaux.
Elle organisera la diffusion et la communication de t'ensemble de ses travaux et de ses observations auprès de ses membres.
L'association ne poursuit aucun but lucratif.
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine Page 1 19/12/2007 Article 3 : Siège
Le siège social de l'association est fixé à l'Agence d'urbanisme et d'aménagement du territoire Toulouse aire urbaine.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale.
TITRE II - MEMBRES
Article 4 : Les membres
L'Association se compose de membres fondateurs, de droit et de membres associés. Il est établi une règle de parité pour les membres fondateurs (et de droit), entre d'une part ceux qui s'inscrivent dans l'aire urbaine de Toulouse et d'autre part, les membres représentant les aires urbaines de l'espace métropolitain.
4.1. Membres fondateurs
Pour l'aire urbaine de Toulouse
+ la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse, représentée par son Président, et 2 Conseillers Communautaires,
° la Communauté d'Agglomération du SICOVAL, représentée par son Président ou son représentant,
* la Communauté d'Agglomération du Muretain, représentée par son Président ou son représentant,
+ le SMEAT, représenté par son Président et 2 Délégués,
Pour les aires urbaines (hors Aire Urbaine de Toulouse)
°< la Communauté d'Agglomération de Montauban Trois Rivières, représentée par son Président, et 1 Conseiller Communautaire,
+ la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par son Président, et 1 Conseiller Communautaire,
+ la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, représentée par son Président, et 1 Conseiller Communautaire,
+ la Communauté de Communes du Pays de Pamiers, représentée par son Président, et 1 Conseiller Communautaire.
4,2, Membres de droit
Tout établissement public de coopération intercommunale signataire de la candidature à l'appel projet DIACT de 2005.
Les membres de droit sont assimilés aux membres fondateurs.
4.3. Membres adhérents
Peuvent être adhérents, les établissements publics de coopération intercommunale constitués d'au moins une ville de plus de 10 000 habitants et situés dans un rayon de 100 km autour de Toulouse.
Le statut de membre adhérent s'obtient par l'agrément de l'Assemblée Générale dont la décision n'a pas à être motivée.
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine Page 2 19/12/2007 4.4, Membres associés
. l'Etat,
+ le Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Toute nouvelle demande d'association nécessitera l'agrément de l'assemblée générale dont la décision n'aura pas à être motivée.
Article 5 : Retrait de l'Association
La qualité de membre se perd par le retrait de l'Association.
La qualité de représentant d'un membre se perd avec le mandat de l'Assemblée qui a désigné ce représentant ou en cas de cessation de son appartenance à cette Assemblée.
TITRE III - ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 6 : L'Assemblée Générale (la Conférence métropolitaine)
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres fondateurs de droit et associés. Les représentants des collectivités membres sont désignés par chacune des assemblées délibérantes. Ils cessent de représenter la collectivité :
+ en cas de perte de leur mandat électif,
e lors du renouvellement total des Assemblées qui les ont délégués, e si l'Assemblée qui les à désignés en décide ainsi.
Chaque représentant d'une collectivité membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale. Les membres désignent leur représentant au sein de l'association conformément à l'article 4 des présents statuts.
Lorsqu'un représentant d'un membre et son suppléant sont empêchés simultanément, le représentant peut donner pouvoir à un autre représentant ou un autre membre de l'association dans la limite d'un pouvoir par personne.
Les membres associés siègent aux réunions de l'Assemblée Générale avec voix consultative ; ils ne prennent pas part aux délibérations.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois au moins chaque année, sur convocation du Président. La convocation, adressée 15 jours francs à l'avance, comporte l'ordre du jour et toutes les pièces s'y rapportant.
En cas de demande du quart au moins des représentants des membres, le Président doit convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de deux mois.
A son initiative ou à la demande des deux-tiers des représentants des membres, le Président de l'association peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des représentants présents ou ayant donné pouvoir. Pour que l'Assemblée Générale puisse valablement délibérer, il faut que la moitié au moins des représentants titulaires ou suppléants soit présente ou ait donné pouvoir. Si la majorité n'est pas atteinte, une nouvelle convocation sera adressée dans les 15 jours avec ie même ordre du jour et l'Assemblée Générale pourra alors délibérer quel que soit le nombre des présents.
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l’Aire Métropolitaine Toulousaine Page 3 19/12/2007 L'Assemblée Générale constate et ratifie la désignation des représentants du Conseil d'Administration, proposée par les différents membres.
L'Assemblée Générale entérine les demandes d'adhésion à l'Association, proposées par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale prononce l'exclusion des membres dans les conditions prévues à l'article 5.
L'Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d'Administration après approbation par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des membres fondateurs et de droit, le programme d'activités et le budget annuels. L'Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d'Administration, le compte financier et le rapport d'activité de fin de chaque exercice.
L'Assemblée Générale peut organiser tout débat d'orientation.
L'Assemblée Générale approuve le règlement intérieur proposé par le Conseil d'Administration.
Il est tenu procès-verbal des réunions de l'Assemblée Générale, lequel procès-verbal est adressé à chaque membre de l'assemblée.
Les fonctions de représentant de membre de l'Assemblée Générale ainsi que du Conseil d'Administration sont gratuites.
Les frais de missions des membres peuvent être pris en charge par l'Association après accord du Conseil d'Administration et sur présentation de justificatifs.
Article 7 : Le Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale élit en son sein un Conseil d'Administration composé d'un représentant de chaque EPCI membre fondateur ou de droit :
- le Président élu parmi les représentants des membres fondateurs où de droit de l'aire urbaine de Toulouse.
- Tous les représentants des membres fondateurs au sein du Conseil d'administration siègent en qualité de Vice-Présidents
- Un 1er Vice-Président est élu par et parmi les représentants des membres fondateurs ou de droit de l'espace métropolitain hors Aire Urbaine de Toulouse pour une durée de un an.
Le trésorier de l'association est désigné par et parmi les représentants des membres fondateurs où de droit siègeant au conseil d'administration.
Les membres associés sont invités à participer aux travaux du Conseil d'Administration avec voix consultatives.
Le Conseil d'administration se réunit deux fois par an au moins sur convocation de son Président. Les convocations adressées huit jours francs à l'avance comportent
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine Page 4 19/12/2007 l'indication de l'ordre du jour.
La moitié des membres du Conseil d'Administration doivent être présents ou avoir donné pouvoir pour assurer la validité des délibérations.
Le Conseil d'Administration examine les candidatures et propose l'adhésion des nouveaux membres à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration propose un règlement intérieur à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration assiste le Président pour la préparation de l'Assemblée Générale, la gestion et le contrôle des activités de l'Association. Il exécute les décisions de l'Assemblée Générale entre les réunions de cette dernière et assure la gestion courante de l'Association.
Le Conseil d'Administration propose à l’assemblée générale un programme d'activités et le budget annuel de l'association. Il peut, par délégation de l'assemblée générale, délibérer sur le programme d'activités et le budget.
Le Conseil d'Administration se fait assister par un Comité Technique composé des Directions Générales de Services de ses membres, qui, à sa demande, émet des avis ou conseils destinés à l'éclairer en vue des décisions à prendre.
Le Conseil d'Administration peut, en outre, se faire assister par un Conseil Scientifique
ou s'adjoindre pour une durée temporaire, tout expert ou représentant d'organisme compétent.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration, lequel procès- verbal est adressé à chaque membre de l'Association
Article 8 : Le Président
Le Président assure le respect des présents statuts; il prend des dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'association.
Il convoque le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale dont il prépare les ordres du jour. Il suit, en accord avec le Conseil d'Administration l'application des décisions prises par l'Assemblée Générale.
Il a tous pouvoirs pour prendre tous les engagements financiers à l'égard des tiers dans les limites fixées par l'Assemblée Générale. Il présente annuellement un rapport moral et financier de l'activité de l'association.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ouvrir tous les comptes en banque, chèques postaux, ester en justice, consentir toutes transactions et signer tous contrats de dépenses afférentes.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d'une manière permanente ou
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine Page 5 19/12/2007 7
temporaire, au Vice-Président, ou à tout membre du Conseil d'Administration.
Il peut inviter toute personne qu'il juge utile à assister aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, et à défaut de délégation, le Vice- Président exerce de plein droit les fonctions du Président.
Article 9 : Régime financier et comptable
Les ressources de l'association comprennent :
- Les cotisations qui lui sont apportés par les membres fondateurs et de droit (les membres associés sont exonérés de cotisations).
- Les subventions, contributions, dons ou fonds de concours qui lui sont apportés par les membres, les collectivités territoriales, les autorités nationales ou européennes, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique où privée, dans le cadre des textes en vigueur.
Article 10 : Commissaire aux Comptes
Un Commissaire aux Comptes est désigné par l'Assemblée Générale. Il examine les comptes et certifie leur sincérité et leur régularité.
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 11 : Modification des statuts - Dissolution
Les statuts peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée Générale en session extraordinaire et se composant de la majorité absolue des représentants de ses membres, présents ou ayant donné pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents où ayant donné pouvoir.
Si lors d'une Assemblée Générale extraordinaire le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les 15 jours avec le même ordre du jour.
Si à cette nouvelle Assemblée Générale extraordinaire le quorum n'est toujours pas atteint, les délibérations seront adoptées à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les représentants des membres présents ou ayant donné pouvoir.
La dissolution de l'Association ne peut être décidée que dans les conditions du paragraphe précédent.
Lorsque la dissolution est prononcée, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur. L'actif est dévolu conformément à la loi.
TITRE VI- REGLEMENT INTERIEUR
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine Page 6 19/12/2007 Article 12 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de l'Association qui ne sont pas prévues par les présents statuts, notamment celles qui ont trait à l'administration interne de l'Association et à la contribution des équipes techniques des membres.
Projet de statuts de l'Association de Coopération de l'Aire Métropolitaine Toulousaine Page 7 19/12/2007 Projet métropolitain
Répartition du financement
Conduite du projet
EPCI PARTICIPATIONS 2007
CA Montauban 5773
CA Albigeois 7 287
CA Castres Mazamet 8 044
CC Pays de Pamiers 2 082
CA SICOVAL (Smeat) 4 815
CA Muretain (Smeat) 4 815
CA Grand Toulouse (Smeat) 44 444
Etat 65 000
TOTAL 142 260