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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2900 885 5 152 2007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE À 20 HEURES 30
N° 5 - 152 / 2007 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : REDEVANCE DE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
L'An Deux Mille Sept, le 18 Décembre 2007
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 18 Décembre 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Michel TREBOSC, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE- FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Serge NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Messieurs, André BAUP, Gérard FABRE, Claude RAMON
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jacques HUC, Georges LACOMBE, Éliane CARLES, Christiane SÉGURA
Membres excusés :
Membres titulaires : Madame, Messieurs, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Olivier BRAULT, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, Thierry ASTOULS, Jean-Marie GARCIA
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Jacqueline LAPEYRE, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Josian VAYRE, Pierre GUIRAUD, Christian MALGOUYRES, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDE, Jean-Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Patrice MANGIONE, Gérard SOULOUMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE- DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Philippe ROQUES
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 36
Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2007
N° 5 - 152 / 2007 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : REDEVANCE DE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Pilote : Assainissement
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
En date du 26 septembre 2006, le conseil communautaire s'est prononcé
favorablement à l'adoption du tarif contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes détaillé comme suit :
- La réalisation du 1° contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations ANC existantes par un prestataire extérieur pour un montant de prestations de 46 euros HT soit 48.53 euros TIC le contrôle.
- Rémunération du technicien de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois chargé de vérifier le travail du prestataire, de réunir le comité technique chargé de planifier les secteurs de contrôler, d'organiser la facturation des redevances inhérentes à ce contrôle pour un montant de prestations de 10 euros HT soit 10.55 euros TTC le contrôle
d'où un prix forfaitaire de 56 € H.T. soit 59.08 € T.T.C par installation existante contrôlée.
La mise en œuvre de la campagne de diagnostic ayant débuté seulement en avril 2007, les subventions agence de l'eau étant versées avec un an de décalage, le surplus de temps consacré au suivi de réalisation de ce contrôle et aux réunions publiques organisées pour informer les usagers, conduisent à un résultat de clôture du budget 2007 négatif.
Ce déficit sera complété par le versement d’une subvention d'équilibre par le budget général qu'il convient dès à présent de prévoir de rembourser progressivement dans les années à venir.
Il est donc proposé d'augmenter la redevance de contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif existantes.
Le prix forfaitaire proposé à compter du 1° janvier 2008 et de 60 € HT soit 63,30 € TTC
La redevance proposée pour ce contrôle sera facturée aux usagers, occupant un logement non raccordé au réseau collectif.
Cette redevance est applicable à compter du 1% janvier 2008 et sera révisable annuellement par délibération du Conseil communautaire.
La recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2008. Je vous propose d'inscrire les recettes correspondantes au budget annexe communautaire de l'assainissement non collectif, chapitre 70, article 7061
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% DÉCIDE de fixer le prix forfaitaire de la redevance de contrôle de réalisation seul des installations nouvelles où à réhabiliter sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à 60 € H.T. soit 63,30 € T.T.C., à compter du 1% janvier 2008
& DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget annexe de l'assainissement non collectif 2008 au chapitre 70 -— article 7061.
Pour extrait conforme,
Fait le 18 Décembre 2007,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE