unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 11 decembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 11 decembre 2019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 11 decembre 2019)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Le onze décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle Espace Patriarche à Pouilly-en-Auxois, sous la présidence de monsieur Yves COURTOT.

1) Centre social : retour du questionnaire distribué aux collégiens du territoire (présentation par l’Agora)

2) Point sur le CTE

3) SPEE : aides aux travaux des particuliers (présentation par Noémie Gamba du Pays Beaunois) *

4) Parking de covoiturage : convention avec APRR *

5) Parking de covoiturage : Etude de Maitrise d’œuvre *

6) Signature de la Charte forestière *

7) Boucle locale * + 7 BIS

8) Adhésion à la fondation du Patrimoine *

9) Atelier de Territoire : Désignation des représentants *

10) Transport à la demande Bligny (Marché du mercredi) *

11) Gestion du Karting en concession de Service *

12) Transfert de l’assise du collège au département *

13) Signature CAP 100% *

14) Lancement des travaux du centre social *

15) Validation de l’APD de la Capitainerie *

16) Lancement des travaux du bâtiment service technique *

17) Remboursement de Pierre Mureuses *

18) Utilisation du service départemental DECLALOC *

19) Convention Eco-TLC *

20) Inscription au PDIPR catégorie 2 des circuits de randonnée

« Le circuit de Pierre Saux » et « Une forêt de connaissance et de petits remèdes » * 21) DM aux Budgets Primitifs 2019 *

22) Virement aux budgets annexes *

23) Comptabilité d’engagement

24) Mise à disposition gracieuse de la coordination enfance jeunesse *

25) Création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie mutualisé *

26) Création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie mutualisé *

27) Modification des plafonds RIFSEEP *

28) Création d’un emploi de responsable développement touristique et mise en détachement à l’EPIC *

29) Création d’un emploi permanent aux déchets ménagers : Gestionnaire du service et animation du tri *

30) Création d’un emploi aidé : emploi parcours compétence *

31) Mutualisation de cantonniers : des communes intéressées ?

32) Questions diverses

PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du 11/12/2019- Le Syndicat des Eaux

- Zone de potentielle Radon

- La carte DGFIP

*Soumis au vote

Etaient présents au cours de la séance :

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

PR FEVRE

Michel

SU

P

GUICHOT MERCUZOT

Patrick

PR

BARBIER

Jean-Luc

PR FICHOT

Denis

AB MIGNOT

Éric

PR

BASSARD

Karine

PR FLAMAND

Etienne

PR MILLANVOYE

Pierre

PR

BAUDOT

Gérard

EX FLEUROT

Jean-Luc

AB MILLOIR

Bernard

AB

BERAUD

Éric

PR GAILLOT

Franck

PO COURTOT

Y

MYOTTE

Denis

PR

BIENFAIT

Viviane

AB GARNIER

Monique

EX PETION

Bernard

PR

BROCARD J.-

Edouard

PR GIBOULOT

Jean-Paul

PR PIERROT

Gérard

PR

CASAMAYOR

Monique

PR GIRARD

François

AB PIESVAUX

Eric

PR

CHAMPRENA

ULT François

PR HENNEAU

Annie

PR POILLOT

Michel

PR

CHAPOTOT

Jocelyn

PR HUMBERT

Bernard

PR RADIGON

Annick

PR

CHODRON

DE COURCEL

Marie

PR JANISZEWSKI

Pascal

PR RAFFEAU

Michel

PR

COURTOT

Yves

PR JONDOT

Geneviève

PR RENARD

André

PR

CUROT

Gérard

PR LACROIX

Jean-François

PR ROUX

Stéphane

AB

DEGOUVE

Marie-

Bernadette

PR LAJEANNE

Jacques

AB ROYER

Yannick

PO PIESVAUX E

DESSEREE

René

PR LEVY

Didier

PR SEGUIN

Martine

PR

DESSEREY

Charles

PR LIEBAULT

Jean-Pierre

PR SEGUIN

Patrick

PR

DEVELLE

Hubert

AB LUCOTTE

Jean-Marc

AB SOUVERAIN

Philippe

PR

DUCRET-

LAMALLE

Danièle

PR LUCOTTE

Marcel

PR TERRAND

Nathalie

SUP LANCIEN

MC

FAIVRET

Jean-Marie

PR MANTEL

Denis

PO MYOTTE

D

THOMAS

Joël

AB

FAVELIER

Marie-Odile

PR MAURICE

Jean-Paul

AB TODESCO

Colette

PR

FEBVRE

Monique

PR MERCEY

Guy

PR

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant

Le procès -verbal de la séance précédente ne suscite aucune remarque.

Date de la convocation

25 /10/2019

Secrétaire de séance

GENEVIEVE JONDOTSéance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-144

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE

Service public de l’efficacité énergétique (SPEE) : aides financières aux particuliers

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-111 en date du 1 er/10/2019 qui acte l’adhésion

de la CCPB au futur dispositif PTRE-SPEE porté par le Pays Beaunois.

Considérant que depuis son ouverture, la PTRE du Pays Beaunois (futur SPEE) a ainsi accueilli et

informé plus de 800 personnes et instruit 80 dossiers d’aide aux travaux pour le compte des EPCI

(hors dossier ANAH).

Considérant que le SPEE sera un guichet unique, un espace d’accueil, d’information et d’orientation

des habitants sur toutes les questions ayant trait à la rénovation énergétique, qui permet

d’accompagner au plus près les particuliers afin de concrétiser leur projet de travaux en leur offrant

un service de proximité, gratuit et indépendant.

Considérant que ce dispositif est inscrit dans les actions de transition énergétique et écologique

engagées, et plus particulièrement dans le futur CTE. Il permettra d’atteindre les objectifs que nous

nous sommes fixés en matière de rénovation de l’Habitat.

Considérant que les aides financières aux particuliers pour les travaux de rénovation énergétique

sont un outil d’incitation à la réalisation des travaux, un outil de communication pour attirer les

habitants, faire marcher le bouche à oreille et inciter les professionnels à communiquer sur le service

et un outil de valorisation de la politique de l’intercommunalité.

Considérant que pour avoir accès aux aides, l’audit énergétique SPEE sera obligatoire.

Considérant le dispositif d’aides ACTION LOGEMENT (jusqu’à 20 000 € pour les salariés du privé

éligibles aux critères ANAH).

Considérant que ce budget sera voté annuellement dans le cadre du budget de la collectivité, avec

révision annuelle de la part variable en fonction des objectifs de nombre d’accompagnements.Considérant les 2 règlements d’intervention annexés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) D’ouvrir une enveloppe de 10 000 € pour l’année 2020, qui permettra d’aider un nombre de dossier dans la limite de cette enveloppe,

2) de mettre en place sur le territoire des aides aux travaux définies selon 2 règlements d’intervention comme suit :

1. Pour les ménages entrant dans le dispositif ACTION LOGEMENT (salariés du secteur privé éligibles aux aides de l’ANAH) :

Aide Réno BBC par étape

25 % des travaux dans la limite de 90 %

de subventions (ACTION LOGEMENT et

ANAH compris)

Plafonné à 4 000 €

Aide Réno BBC globale

25 % des travaux dans la limite de 90 %

de subventions (ACTION LOGEMENT et

ANAH compris)

Plafonné à 7 000 €

Bonus pour matériaux

biosourcés et pour

maison en secteur classé

Forfait 1 000 € / bonus*

* non cumulable avec bonus éco-matériaux Région

2. Pour les ménages n’entrant pas dans le dispositif ACTION LOGEMENT (retraités, salariés du secteur public, chefs d’entreprises non salariés ou auto-entrepreneurs et hors ANAH)

Aide bouquet de travaux

Ménages non

bénéficiaires des aides

de l’ANAH

25 % des travaux Plafonné à 2 000 €

Aide Réno BBC par étape Tous publics hors ACTION LOGEMENT 25 % des travaux Plafonné à 4 000 €

Aide Réno BBC globale Tous publics hors ACTION LOGEMENT 25 % des travaux Plafonné à 7 000 €

Bonus pour matériaux

biosourcés et pour

maison en secteur classé

Tous publics hors

ACTION LOGEMENT Forfait 1 000 € / bonus*

3) d’autoriser le Président à signer tout document et convention permettant l’exécution de cette délibérationSéance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-145

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

PARKING DE COVOITURAGE à POUILLY EN AUXOIS

Convention avec APRR

Le président rappelle que les sociétés d’autoroute participent à la création de parking de covoiturage en collaboration avec les collectivités locales. Dans le cadre du contrat de plan d’investissement autoroutier 2019 – 2022 que la société APRR signe avec l’Etat, APRR a retenu l’emplacement de l’échangeur de Pouilly en Auxois.

Considérant que ce type d’infrastructure s’inscrit dans l’axe « précarité énergétique » du contrat de transition énergétique que la CCPB signera en janvier 2020,

Considérant que les emplacements dédiés au covoiturage sur le parking de la Maison de pays sont saturés en permanence,

Considérant le flux de voitures passant au lieudit « Le Seuil » à la croisée des A6, A38 et D 981,

Considérant la montée en puissance du covoiturage, ses bénéfices économiques pour les usagers et ses bénéfices environnementaux,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Approuver le projet d’aménagement d’une aire de covoiturage de moins de 50 places sur la commune de Pouilly en Auxois entre le rond-point et le pont de l’autoroute,

2) Accepter le principe d’une maîtrise d’ouvrage assuré par la CCPB,

3) Prendre acte que le rôle d’APRR est exclusivement limité au versement d’une participation financière (avant octobre 2022) sur ce qui concerne la création des plate-forme,

assainissement de la plateforme et des voiries, places pour les personnes à mobilité réduite, système d’éclairage publique, signalisation, cheminement piéton, clôture, portiques, abri utilisateurs, poubelles,

4) Accepter le principe du transfert de la propriété et d’assurer l’exploitation et l’entretien du parking et de ses équipements,

5) Donner délégation au Président pour arrêter les termes définitifs de la convention à passer avec APRR notamment les conditions financières et de transfert de propriété,

6) Conclure la convention pour une durée allant jusqu’au terme de la concession d’APRR soit jusqu’au 30 novembre 2035,

7) autoriser le Président à signer la convention définitive ainsi que tout autres documents d’exécution de cette délibération.Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-146

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

PARKING de COVOITURAGE à POUILLY EN AUXOIS

LANCEMENT DES ETUDES

Vu la délibération 2019-145 acceptant par principe la création par la CCPB d’un parking de covoiturage à Pouilly en Auxois en lien avec APRR.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) D’autoriser le Président à engager la consultation de maître d’œuvre pour la

construction d’un parking de covoiturage de moins de 50 places au droit de l’échangeur de

Pouilly en Auxois,

2) avec prise en compte d’une part des critères de base retenus par APRR et d’autre part les critères facultatifs ex matériaux éco-conçus, installations multimodale, …

2) Réaliser la consultation sous forme de marché à procédure adaptée,

3) Inscrire au budget primitif 2020 les crédits nécessaires.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-147

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE

Charte forestière de territoire

La Vice-présidente en charge de la transition écologique rappel que la charte forestière de territoire est un objectif de la démarche TEPOS. Le but de ce document est de permettre d’engager les acteurs et d’accéder à des financements. Elle est volontariste, non contraignante, pour inciter à mieux intégrer la forêt dans l’environnement, valoriser la ressource locale et la multifonctionnalité de la forêt

Axes ObjectifsConsidérant la délibération du conseil communautaire en date du 17 mars 2016 pour le lancement d’une charte forestière.

Considérant les 4 réunions et comités de pilotages de concertation et de réflexion pluriacteurs durant les années 2017 et 2018.

Considérant le projet de charte forestière ci-joint.

Considérant que chacune des actions ainsi que son plan de financement sera soumis au vote,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) D’autoriser le Président à signer la charte forestière

2) D’autoriser le Président à Adhérer à la COFOR, inscrire les crédits au budget

Considérant que Eric BERAUD ne prend pas part au vote,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) D’autoriser le Président à signer la charte forestière

2) D’autoriser le Président à Adhérer à la COFOR, inscrire les crédits au budget

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-148

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

Gestion des peuplements forestiers

Favoriser la sylviculture produisant du bois de qualité

Augmenter la mobilisation du bois

Améliorer les dessertes forestières

Dynamiser les filières locales du bois Développer une filière locale

Cynégétique Concilier chasse et autres activités Communiquer sur la chasse

Ecotourisme Favoriser les activités touristiques Valoriser et communiquer

Axe transversal : mise en œuvre et suivi de la Charte

Axes Objectifs

Gestion des peuplements forestiers

Favoriser la sylviculture produisant du bois de qualité

Augmenter la mobilisation du bois

Améliorer les dessertes forestières

Dynamiser les filières locales du bois Développer une filière locale

Cynégétique Concilier chasse et autres activités Communiquer sur la chasseTRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE

Projet de Boucle locale de l’électricité : marché pour un projet de recherche et

développement de l’étude d’un cas d’usage

La Communauté de communes a mené de 2016 à 2018 le projet SyNergies, financé à 80 % dans le

cadre du dispositif TEPCV. Localement appelé « projet de boucle locale », l’objectif de cette étude

nationale était de démontrer l’intérêt économique des collectivités territoriales à acheter l’électricité

d’origine renouvelable produite sur leur territoire, afin d’approvisionner leurs bâtiments publics.

Grâce à cette première étape, l’intérêt économique de la démarche pour notre territoire a en effet

été démontré (pour ce qui concerne le stockage, en l’état actuel des technologies, il n’est pas

économiquement intéressant). Cette étape a également permis l’incubation d’un opérateur « auto-

fournisseur d’énergie et responsable d’équilibre », la société Selfee, habilitée au plan national à gérer

les opérations d’achat et de vente d’électricité renouvelable en temps réel.

Après les simulations économiques (étape 1), une seconde étape aurait pour objectif d’étudier un cas concret d’achat direct d’électricité en circuit court sur le territoire de la CCPB et qui pourrait réellement être mis en œuvre à court terme (idéalement janvier 2021). Il s’agit de démontrer la faisabilité de l’achat direct de l’électricité par la CCPB à un producteur d’EnR privé et/ou public. Cette seconde étape d’étude permettra en finalité d’avoir tous les éléments nécessaires pour commencer réellement les achats d’électricité.

Cette étude regroupe un ou des projets d’installations d’EnR (soit en cours de développement qui aura besoin de vendre prochainement son électricité sur le marché, soit en service depuis moins de 6 mois) et une dizaine de bâtiments publics.

Projets d’installations EnR pressentis : Maison de Santé de Bligny-sur-Ouche, toiture photovoltaïque de privé, ombrières photovoltaïques sur parking de co-voiturage (cf. projet CTE en lien avec APRR), . Dizaine de bâtiments publics : bâtiments communaux et communautaires.

Considérant que Yannick ROYER (Pouvoir à Eric PIESVAUX) ne prend pas part au vote, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 41 pour, 6 abstentions (MM. LEVY, MIGNOT,

BERAUD, GIBOULOT, LIEBAUD, ROYER) et 2 contres (MMES CHODRON DE COURCEL et RADIGON),

DECIDE :

1) D’inscrire la Communauté de communes dans le programme de recherche et développement portant sur l’étude du cas d’usage d’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable à une échelle territoriale,

2) De passer en 2020 pour ce faire un marché avec Selfee, conformément au code de la commande publique

3) De valider le plan de financement prévisionnel suivant :

ADEME 35 % 17 340 € HT

Caisse des dépôts 20 % 9 920 € HT

Justy/Rougeot 5 % 2 500 € HT 3 000 €

Selfee 10 % 4 960 € HT 5 952

SICECO 10 % 4 960 € HT 5 952

Autofinancement CCPB 20 % 9 920 € HT 17 356

TOTAL 49 600 € HT TVA 20% 59 520 € TTC

4) D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, lorsque les subventions sollicitées seront assurées,

5) D’autoriser le Président à solliciter et à signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions pour cette opérationSéance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-148 BIS

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE

Appel à Manifestation d’intérêt : Centrale photovoltaïque au sol sur le site de

l’aérodrome de Pouilly-Maconge

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-016 en date du 26 février 2019, autorisant le président à entamer les négociations avec les prospecteurs, sous condition que le projet ne porte pas atteinte aux autres activités.

Considérant que la Communauté de communes est engagée depuis sa création dans une dynamique

de transition énergétique et écologique. Labélisée TEPOS, TEPCV et bientôt CTE, l’implication est

forte et de nombreux projets ont été concrétisés dans différents domaines. Le soutien et le

développement des énergies renouvelables fait partie intégrante des objectifs de transition, pour

devenir un territoire à énergie positive.

Considérant que les parcelles du site de Pouilly-Maconge ont révélé après études de plusieurs développeurs privés et de la SEM Côte d’Or Energies un bon potentiel pour le développement du photovoltaïque au sol. Le projet pourrait couvrir une vingtaine d’hectares pour une puissance installée d’environ 20 mégawatt.

Considérant que le financement participatif sera examiné et pris en compte dans le choix du développeur.

Il est proposé :

1) De valider le principe du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’aérodrome de Pouilly- Maconge sur environ 20 hectares et pour une puissance d’environ 20 mégawatt,

2) D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibérationSéance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-149

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

FONDATION DU PATRIMOINE – Adhésion 2019

Le Président rappelle que la Fondation du patrimoine créée par la loi du 2 juillet 1996 est un

organisme privé indépendant à but non lucratif, reconnu d’utilité publique en 1997, avec

pour mission la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français de proximité. Au travers

du label, de la souscription publique, du mécénat d’entreprise ou de la mission Stéphane

Bern, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans leur projet de

restauration.

Considérant que l’adhésion est annuelle. Le montant est pour les EPCI calculé en fonction du

nombre d’habitants.

Considérant la richesse du patrimoine présent sur notre territoire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

1) De soutenir l’action de la Fondation du patrimoine,

2) D’adhérer par conséquent à la Fondation du patrimoine à compter de 2019,

3) D’inscrire sur la base du montant d’adhésion 2019 soit 300 € au budget,

4) D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette adhésion.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-150

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

ATELIER DE TERRITOIRE / Désignation de 3 représentants

Le Président rappelle que suite à la modification du zonage ICHN (Indemnité de Compensatoire de

Handicaps Naturels), la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche, la

Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin - Nuits Saint Georges et la Communauté

d’Agglomération Beaune Côte et Sud ont attiré l’attention du préfet sur les difficultés actuelles et

futures du milieu agricole des communes classées « Côte et arrière Côte ».Les élus conscients de l’importance de l’agriculture pour le maintien de l’activité dans les villages et

l’économie rurale mais également pour le maintien des paysages et de la biodiversité ont donc

décidé d’engager une réflexion collective.

Les EPCI ont été entendus par le Préfet qui a demandé au Ministère la mise en place d’une démarche

«d’ Atelier des territoires ».

Il s’agit d’un dispositif de pilotage et d’animation du débat politique et opérationnel pour faire

émerger une stratégie de territoire et engager les acteurs locaux dans un processus de projet.

La maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat qui apporte également le financement nécessaire.

L’Association du Pays beaunois apportera un soutien logistique à la démarche.

Un comité de pilotage où siègera 3 représentants pour chaque EPCI aura pour mission de suivre et

d’accompagner la démarche de l’Atelier des territoires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De nommer les représentants de la collectivité aux différents comités de pilotage et réunions, comme suit,

- Le Président

- Jean Flour

-Le Vice-président en charge de la transition écologique

2) Crée un comité de pilotage interne à la CCPB avec un représentant de chaque commune concerné

par l’ICHN

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-151

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 49

CONVENTION AVEC LA REGION

TRANSPORT à LA DEMANDE - DESSERTE DE LA VALLEE DE L'OUCHE

En application de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs

(LOTI), modifié par la loi NOTRe, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des services

réguliers publics non urbains de transport de personnes relève de plein droit de la Région.

L'article 28 du décret n° 85.891 du 16 août 1985 dispose que si les communes ou les regroupements

de communes le souhaitent, le Département peut déléguer ses compétences d'organisation des

services.

Considérant que les transports sont désormais compétence de la Région.

Considérant que la Communauté de communes propose une liaison de bus ayant pour trajet La

Bussière-sur-Ouche, Veuvey-sur-Ouche, Crugey, Pont d'Ouche, Thorey-sur-Ouche, Bligny-sur-Ouche à

destination du marché de Bligny-sur-Ouche les 1 ers et 3èmes mercredis de chaque mois, par

délégation de compétence du Département.

Considérant que la convention prend fin.Considérant l’avis favorable de la commission exécutive,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Renouveler la convention de délégation de compétence avec la Région

2) Autoriser la Communauté de communes à agir comme organisateur secondaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

3) Autoriser le Président à signer la convention et tout avenant, notamment les modifications issues de la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités)

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-152

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 3 2 48

Exploitation et la gestion de la piste de karting du circuit de l’Auxois-sud Concession de service

Le Président rappelle que la communauté de communes de Pouilly en Auxois / Bligny sur Ouche est propriétaire au sein du complexe « de l’Auxois-sud » consacré aux sports mécaniques et aéronautiques situé sur les communes de Maconge et Meilly sur Rouvres d’un circuit de karting.

Les installations étaient jusqu’à présent mises à disposition par convention d’occupation saisonnière revue chaque année.

Vu les articles L3120-1 à L3126-3 du code de la commande publique,

Vu les articles R3121-1 à R3126-14 du code de la commande publique,

Vu les articles L1410-1 à L1410-3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R1410-1 et R1410-2 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport du Président présenté et annexé à la présente délibération,

Considérant le besoin d’assurer l’exploitation et la gestion des installations du karting de façon

pérenne et de leur donner un nouveau souffle,

Le conseil communautaire, considérant l’abstention de M.SOUVERAIN, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, (départ de Mme CHODRON DE COURCEL), DECIDE de :

1) Se prononcer favorablement sur le principe de recourir à un contrat de concession pour l’exploitation et la gestion de la piste de karting de l’Auxois-sud,

2) Prendre acte du lancement de la procédure de passation sous forme simplifiée, 3) Concéder l’exploitation sur une durée de 3 ans avec effet au 1 er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2022,

4) Au profit de KARTMANIA 12 rue Antoine BECQUEREL 21300 CHENOVE, représenté par monsieur Cyril MERIEUX

5) Fixer, comme contrepartie financière de la concession, une redevance annuelle de 6400 € HT,

6) Donner délégation au Président pour négocier les termes du contrat de concession définitif,7) D’autoriser le Président à signer le contrat définitif ainsi que tout autres documents permettant l’exécution de cette décision.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-153

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

Assise collège André Lallemand à Pouilly-en-Auxois / Transfert au Département

Conformément à l’article 79 de la loi 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales et en accord avec le Conseil Départemental, il est proposé de transférer en

pleine propriété, à titre gratuit, au Département de la Côte-d’Or, les biens immobiliers désignés ci-

après, affectés à l’enseignement secondaire, à savoir le collège André Lallemand à Pouilly-en-Auxois.

Il est rappelé que ces cessions porteraient :

- d'une part, sur la parcelle cadastrée section ZB 214 (11 426 m²), assise des bâtiments A – Externat, B

- Administration, C – CDI, D – Réfectoire, E – Demi-pension, F – Technologie, G - Ateliers et H -

Logements.

- d’autre part, sur les parcelles cadastrées ZB 215 (228 m2) et A 550 (524 m²), terrains non bâtis

situés dans l'enceinte du collège.

Les frais liés à ce transfert de propriété seront intégralement pris en charge par le Conseil

Départemental.

Les services de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ont été consultés par le Département,

conformément aux dispositions de l’article L5211-37 du C.G.C.T.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De céder à titre gratuit les parcelles visées au profit du Conseil Départemental de la Côte d’Or, conformément au plan annexé à la présente délibération des parcelles cadastrées  section ZB 214 (11 426 m²) assise des bâtiments A – Externat, B - Administration, C – CDI, D –

Réfectoire, E – Demi-pension, F – Technologie, G - Ateliers et H - Logements,

et les terrains non bâtis situés dans l'enceinte du collège André Lallemand à Pouilly-en-Auxois :

 section ZB 215 (228 m2)

 Section A 550 (524 m²)2) De disposer que ce transfert de propriété se fera sans aucun frais pour la Communauté de

Communes.

3) D’indiquer que la Communauté de Communes conservera la propriété des terrains sis sur les parcelles cadastrées section ZB 217 (20 m²), ZB 218 (30 m²), ZB 219 (28 m²), ZB 220 (24 m²) et ZB 221 (13 m²), issues des opérations de délimitation foncière réalisées par le Cabinet GEOMEXPERT, mandaté par le Conseil Départemental.

4) D’autoriser le Président à signer l’acte administratif de cession, ainsi que tous documents utiles

à la réalisation de cette opération.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-154

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

CONTRAT CAP 100% COTE-D’OR - Signature

Vu la délibération 2018_157 en date du 11 décembre 2018, le conseil communautaire avait arrêté une liste de 4 opérations d’investissement à présenter au Département de Côte d’Or en vue d’une contractualisation dans le cadre du dispositif « Cap 100% Côte-d’Or », à savoir : - la réhabilitation du circuit automobile de Meilly-sur-Rouvres,

- l’extension de la Capitainerie du port du canal à Pouilly en Auxois,

- la réhabilitation du centre social à Pouilly en Auxois,

- le réaménagement du gymnase à Bligny sur Ouche.

Ces opérations ont toutes fait l’objet d’études au cours de l’année 2019. Début décembre, la

communauté de communes a donc reçu le projet de contrat « Cap 100% Côte-d'Or » reprenant ces 4

opérations. Il sera examiné en assemblée départementale le 16 décembre prochain.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à 48 pour et 1 contre (M. SOUVERAIN),

DECIDE :

1) De donner délégation au Président pour l’approbation des termes définitifs du contrat "Cap 100% Côte-d'Or" à conclure entre la CCPB et le Département de Côte d’Or,

2) D’autoriser le Président à signer le contrat « Cap 100% Côte d’Or » et tout document ou avenant relatif à ce dossier.Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-155

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

BATIMENT DU CENTRE SOCIAL, TRAVAUX D’AMELIORATION

LANCEMENT MARCHES de TRAVAUX

Vu délibération 2019_098 du 30 juillet 2019, le Conseil communautaire a approuvé les études

présentées au stade avant-projet, présenté par le maitre d’œuvre de l’Atelier DEDANS DEHORS, et le

plan de financement établi sur la base d’un montant prévisionnel de 499 439 € HT (solution granulés

bois) et 487 439 € HT (solution réseau de chaleur).

Le Président ayant rendu compte de l’avancement des études,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De valider le lancement de la consultation pour les marchés de travaux, sous forme de procédure

adaptée avec en solution de base la solution granulés bois

2) De décomposer en 16 lots :

Lot 01 : GROS ŒUVRE - MACONNERIE

Lot 02 : CHARPENTE BOIS

Lot 03 : COUVERTURE TUILES

Lot 04 : COUVERTURE - ETANCHEITE

Lot 05 : CLOISONt, DOUBLAGES,PLAFONDS

Lot 06 : Fx-PLAFONDS DEMONTABLES

Lot 07 : MENUIS. INT BOIS et AGENCt MOBILIER

Lot 08 : PEINTURE - REVET MURAUX

Lot 09 : REVET SOLS et FAIENCES

Lot 10 : ASCENSEUR

Lot 11 : MENUIS. EXT PVC

Lot 12 : MENUIS. EXT ALU - SERRURERIE

Lot 13 : RAVALt FACADES

Lot 14 : ELEC

Lot 15 : PLOMBERIE -SANITAIRE

Lot 16 : CHAUFFAGE VENTILATION

3) D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-156

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

EXTENSION ET REHABILITATION DE LA CAPITAINERIE : VALIDATION DE L’AVANT PROJET DETAILLE ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu le contrat canal de Bourgogne 2018-2022 signé le 6 septembre 2018 ;

Vu la délibération n°2018-157 du 11 décembre 2018 relative à l’inscription de projets au contrat Cap 100 % Côte-d’Or, dont le développement d’un complexe multi-activités touristiques au port du canal de Pouilly-en-Auxois : extension et réaménagement du bâtiment « Capitainerie » ;

Vu la délibération n°2019-031 du 26 février 2019 relative à l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et extension de la capitainerie au port de Pouilly-en- Auxois ;

Vu la délibération n°2019-073 du 28 mai 2019 relative à la validation de l’esquisse et du plan de financement ;

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme réunie le 27 novembre 2019 ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Valider l’Avant-Projet Détaillé n°2 concernant la réhabilitation et l’extension de la Capitainerie du Port de Pouilly-en-Auxois,

2/ Valider l’estimation des travaux pour un montant de 687 680.00 € HT, soit un montant total pour ce projet avec les frais d’études et de maîtrise d’œuvre de 776 934.06€ HT ;

3/ Autoriser le Président à signer l’avenant n°1 avec le maître d’œuvre afin de fixer le montant de rémunération définitif ;

4/ Valider le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Etudes

Région - contrat canal 217 547,25 € 28%

Maîtrise d'œuvre (11,98%) 84 491,06 €

Diagnostic amiante 1 250,00 €

Diagnostic plomb 250,00 €

Plan topographique 1 083,00 €

Etudes de sol 2 320,00 € Département - Cap 100% côte

d'Or

30% d'une dépenses éligibles de

680 000€ HT soit un plafond à

204 000€

204 000,00 € 26%

Bureau de contrôle 3 860,00 €

Mission SPS 2 300,00 €

Sous-total études 89 254,06 €

Travaux

lot 1 - Démolition, maconnerie et travaux extérieurs 132 000,00 €

lot 2 - Charpente, ossature bois, couverture et

zinguerie 80 000,00 € Etat - Dotation Globale d'Equipement des Territoires

Ruraux (DETR)

200 000,00 € 26% lot 3 - Bardage zinc - couverture zinc et zinguerie 50 000,00 €

lot 4 - Cloisonnement, doublages, plafonds 34 000,00 €lot 5 - Menuiserie intérieures bois et agencement

mobiliers 22 250,00 €

lot 6 - Revêtements muraux et peinture 15 000,00 €

lot 7 - Revêtement de sol 25 000,00 €

Communauté de Communes de

Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-

Ouche

155 386,81 € 20%

lot 8 - Electricité 47 500,00 €

lot 9 - Plomberie et sanitaire 35 000,00 €

lot 10 - Chauffage climatisation 67 500,00 €

lot 11 - Menuiseries extérieures bois 6 050,00 €

lot 12 - Menuiserie extérieures aluminium 45 000,00 €

lot 13 - Serrurerie 24 800,00 €

lot 14 - aménagements extérieurs 37 500,00 €

lot 15 - mobilier 28 700,00 €

Imprévus 5 % 31 080,00 €

Sous-total travaux 687 680,00 €

total 776 934,06 € Total 776 934,06 € 100%

5/ Solliciter une subvention du Département dans le cadre d’un contrat Cap 100 % Côte- d’Or ;

6/ Solliciter une subvention de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du Contrat Canal de Bourgogne

7/ Solliciter une modification au Contrat Canal de Bourgogne en faveur de la fiche 2.4 Agrandissement de la halte nautique de Pouilly-en-Auxois ;

8/ Solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet ;

9/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-157

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

BATIMENT SERVICE TECHNIQUE, MISE AUX NORMES - LANCEMENT MARCHES de TRAVAUX

Concernant les travaux de mise aux normes du bâtiment des services techniques sous maîtrise

d’œuvre de l’Atelier DEDANS DEHORS de Dijon,

Vu la délibération 2019_075 du 25 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé les études

présentées au stade avant-projet, présenté par le maitre d’œuvre de l’Atelier DEDANS DEHORS, et le

plan de financement établi sur la base d’un montant prévisionnel de 111 772 € HT.

Le Président ayant rendu compte de l’avancement des études,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De valider le lancement de la consultation pour les marchés de travaux sous forme de procédure adaptée

2) De décomposer en 8 lots :

Lot 1 DEMOLITIONS - GROS ŒUVRE - MACONNERIE

Lot 2 CLOISONNEMENTS - DOUBLAGES - PLAFONDS

Lot 3 PEINTURES - REVETEMENTS MUREAUX

Lot 4 MENUISERIES BOIS

Lot 5 REVETEMENTS SOLS et FAIENCES

Lot 6 MENUISERIES EXT - SERRURERIE

Lot 7 PLOMBERIE SANITAIRES - VENTILATION - CHAUFFAGE

Lot 8 ELECTRICITE

3) D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-158

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : DEGREVEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE L’ETABLISSEMENT SCI LT 21

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche, notamment son article 5 relatif aux compétences ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu les articles 1521 et 1524 du code général des impôts, la collectivité compétente à la faculté de réduire ou exonération la taxe foncière,

Vu la délibération 2015-09-15-170bis portant sur l’exonération de la TEOM 2016

Vu la délibération 2016-09-29-156 portant sur l’exonération de la TEOM 2017Vu la délibération 2017-10-05-240 portant sur l’exonération de la TEOM 2018

Considérant le courrier du 25/10/19 de Monsieur Laurent TUCCINARDI représentant légal de la SCI LT 21, demandant le remboursement de la TEOM concernant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

Considérant que les conseils communautaires successifs ont voté une exonération de la TEOM pour la SCI LT 21 pour les années 2016, 2017, 2018 e 2019 ;

Considérant que la SCI LT 21 ne présente aucun déchet ménager assimilable ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Dégrever à titre exceptionnel la société SCI LT 21 pour un montant de 2385.00€ au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2/ Inscrire cette dépense au budget annexe « Déchets ménagers » 2020,

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-159

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC’

Vu l’article L.324-1-1 du code du tourisme concernant l’obligation de déclarer auprès de la mairie tout meublé de tourisme classé ou non ;

Vu l’article de L.324-4 du code du tourisme concernant l’obligation de déclarer auprès de la mairie toute chambre d’hôtes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-098 du 31 juillet 2018 relative à la taxe de séjour Considérant l’avis favorable de la commission tourisme réunie le 27 novembre 2019 ; Considérant la mise à disposition gracieuse par le Conseil Départemental de la Côte d’Or de l’outil DECLALOC’, permettant la déclaration dématérialisée des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1 / Se porter volontaire pour la mise en place d’un outil mutualisé de téléservice de

déclaration préalable des locations de courte durée ;

2/ Autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition du service DECLALOC’ avec Côte d’Or Tourisme ;3/ Autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition du service DECLALOC’ avec les communes membres ;

4/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-160

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

RECYCLAGE DES TEXTILES, LINGES DE MAISON ET CHAUSSURES : CONVENTION AVEC ECO-TLC

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche, notamment son article 5 relatif aux compétences ; Vu le décret n°2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages ;

Vu la délibération du 17 décembre 2013 relatif au renouvellement du partenariat Eco-TLC ; Vu l’avenant n°5000001008 à l’annexe 2 de la convention actualisant la liste des communes comprises dans le périmètre de la collectivité entrant en vigueur à compter du 1 er janvier 2018 ;

Considérant l’agrément d’Eco-TLC en qualité d’organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérations de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L.541-10-3 et r.543-214 du Code de

l’Environnement ;

Considérant l’opportunité pour la communauté de communes d’améliorer le recyclage des textiles, linge de maison et chaussures tout en réduisant le volume et donc le coût de traitement des déchets ménagers ;

Considérant que le précèdent contrat arrive à échéance le 31 décembre 2019 ; Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Approuver les clauses de la convention, annexé à la présente convention, pour la gestion des textiles, linge de maison et chaussures ;

2/ Autoriser le président à signer le contrat pour le renouvellement avec Eco-TLC, pour la période 2019 renouvellement tacitement, ainsi que tout autre document relatif à cette décision.Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-161

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

Modèle de délibération à prendre par la communauté de communes Pouilly-en-Auxois et Bligny- sur-Ouche pour l’inscription au PDIPR catégorie 2 des circuits de randonnée « Le circuit de Pierre Saux » et « Une forêt de connaissance et de petits remèdes »

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ; Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

Vu la délibération du Conseil Général en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte-d’Or ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte-d’Or ; Vu l’intérêt touristique que peut présenter la pratique pédestre pour le développement local ; Vu le plan cadastral joint présentant le tracé complet de l’itinéraire sur la commune et identifiant l’ensemble des propriétaires fonciers concernés ;

Le conseil

communautaire, après en

avoir délibéré et à

l’unanimité, DECIDE de :

1) De solliciter

l’inscription des tronçons

susmentionnés au

P.D.I.P.R. et au P.D.E.S.I

2) D’ouvrir à la

pratique pédestre,

équestre et cycliste mais

non motorisée les

chemins désignés sur le

plan ci-joint comme suit :

« LE CIRCUIT DE PIERRE

SAUX » ET « UNE

FORET DE

CONNAISSANCE ET DE

PETITS REMEDES »N° TRONCON STATUT PARCELLE

1 DPC B 18

2 DPC B 19

3 DPC B 20

5 DPC B 39

6 DPC B 38

7 DPC B 37

8 DPC B 27

9 DPC B 34

10 DPC B 33

11 DPC B 33

12 DPC B 31

13 DPC B 29

14 DPC B 30

15 DPC B 28

16 DPC B 12

17 DPC B 13

18 DPC B 14

19 DPC B 15

20 DPC B 22

21 DPC B 21

22 DPC B 20

23 DPC B 19

24 DPC B 33

25 DPC B 32

26 DPC B 29

27 DPC B 28

28 DPC B 12

29 DPC B 10A cette fin, le Maire prendra les arrêtés de circulation correspondants sur lesdites voies en tant que de besoin.

Dans cette perspective, la communauté de communes :

1) s’engage à assurer la pérennité et la continuité des chemins inscrits au P.D.I.P.R. de la Côte-d’Or, conformément aux prescriptions du Code Rural, impliquant notamment la recherche d’itinéraire de substitution si le maintien du tracé n’est pas possible ;

2) s’engage, en qualité de propriétaire de la voie, à entretenir ou faire entretenir la structure de chaussée et les abords des chemins concernés dans des conditions adaptées à la pratique pédestre et dans le respect de l’environnement ;

3) s’engage à poser et entretenir (ou faire poser et entretenir) les équipements nécessaires à la pratique pédestre ;

4) informera les usagers des risques encourus par la traversée de zones « à risques » ainsi que du règlement de police applicable sur la commune, y compris sur les propriétés privées ouvertes à la pratique de ces activités ;

5) émet un avis favorable pour l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. et au P.D.E.S.I.

6) (le cas échéant) sollicite l’aide financière du Conseil Départemental pour la réalisation des équipements de sécurité à prévoir sur la structure de chaussée.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-162

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS PRIMITIFS 2019

Vu la délibération n°2019-050 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2019-086 portant décisions modificatives n°1 des budgets portage de repas,

pistes, maison de pays, SCE, enfance, salles omnisports, déchets ménagers ;

Vu la délibération n°2019-136 portant décision modificative n°2 du budget enfance ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Adopter les décisions modificatives comme indiqué ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL 290 / DM 1

C/6521 déficit BA canal enfance 18 000,00 €

C/66111 intérêts des prêts 200,00 € C/76233 rembt int. Par BA 200,00 €

18 200,00 € 200,00 €

C/1641 emprunts 5 000,00 € C/276351 rembt BA 5 000,00 €

C/21538 autres réseaux (chaufferie) 170 000,00 € C/10222 FC TVA 26 000,00 €

C/1328 PAP+SICECO 26 650,00 €

C/2183 Matériel bureau et info 7 000.00 € C/1323 Département 57 788,00 €C/2182 matériel transport - 10 000,00 €

C/2051 concessions et droits 3 000,00 €

175 000,00 € 115 438,00 €

BUDGET 919 CANAL / DM 1

C/615231 ent voirie - 800,00 € C/7552 virement du BP 12 000,00 €

c/6811 amortissement 12 800,00 €

12 000,00 € 12 000,00 €

C/2128 autres agencements - 1 000,00 €

C/21531 réseaux eau 1 000,00 € 28158 amortissement - 6,00 €

C/2181 install agencements 408,00 € 28181 amortissement 414,00 €

C/2182 materiel transport 5 618,00 € 28182 amortissement 5 618,00 €

C/2184 mobilier 70,00 € 28184 amortissement 70,00 €

C/2188 autres immo 6 704,00 € 28188 amortissement 6 704,00 €

12 800,00 € 12 800,00 €

BUDGET 917 CICB / DM 1

C/615221 entretien bâtiments - 100,00 €

c/6811 amortissement 100,00 €

- €

C/2184 mobilier 100,00 € 28184 amortissement 100,00 €

BUDGET 910 DECHETS MENAGERS / DM 2

C/6218 autre personne extérieur 7 000,00 €

C/64111 personnel titulaire 10 000,00 €

C/60622 carburant - 7 000,00 €

C/6288 autres services ext - 10 000,00 €

- €

BUDGET 911 PISTE / DM 2

c/6811 amortissement 261,00 €

C/61521 entretien terrains - 261,00 €

- €

C/2151 réseaux voirie 26 800,00 €

C/21531 réseaux eau 2 100,00 €

C/2138 autres constructions - 28 900,00 €

C/2158 autres installations 91,00 € C/28158 amortissement 91,00 €

C/2188 autres immo 170,00 € C/28188 amortissement 170,00 €

261,00 € 261,00 €

BUDGET 915 MAISON DE PAYS / DM 2

c/6811 amortissement 328,00 €

C/615221 ent bâtiment - 328,00 €

C/64111 personnel titulaire 10 000,00 € C/70848 rembt par assoc. 15 000,00 €

C/6453 cotis caisse retraite 5 000,00 €

15 000,00 € 15 000,00 €

C/2183 matériel bureau info 328,00 € C/28183 amortissement 328,00 €

BUDGET 912 PORTAGE DE REPAS / DM 2

c/6811 amortissement 5 776,00 €

C/6042 achat prest services - 5 776,00 €

- €

C/2158 autres installations 41,00 € C/28158 amortissement 41,00 €C/2182 matériel transport 5 735,00 € C/28182 amortissement 5 735,00 €

5 776,00 € 5 776,00 €

BUDGET 914 PDAB / DM 1

C/2158 autres installations 10 000,00 €

C/2111 terrains nus - 10 000,00 €

- €

BUDGET 916 SCE / DM 2

C/6218 personnel extérieur 13 300,00 € C/70845 rembt communes 12 500,00 €

c/6811 amortissement 1 621,00 € C/7788 produits except. 800,00 €

C/6135 locations mobilières - 1 000,00 €

C/61558 autres biens mobiliers - 621,00 €

13 300,00 € 13 300,00 €

C/2188 autres immo 1 621,00 € C/28188 amortissement 1 621,00 €

1 621,00 € 1 621,00 €

BUDGET 922 SALLE OMNISPORTS / DM 2

c/6811 amortissement 774,00 €

C/6453 caisse retraite 1 000,00 €

C/60621 combustibles - 1 774,00 €

- €

C/2138 autres constructions 774,00 € C/281568 amortissement 300,00 €

C/28158 amortissement - 102,00 €

C/28188 amortissement 576,00 €

774,00 € 774,00 €

BUDGET 923 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE / DM 1

c/6811 amortissement 307,00 €

C/61521 ent terrain - 307,00 €

- €

C/2188 autres immo 307,00 € C/28188 amortissement 307,00 €

307,00 € 307,00 €

BUDGET 926 GEMAPI / DM 1

C/6281 concours divers - 270,00 €

C/7391178 autres restitutions 270,00 €

- €

BUDGET 921 ENFANCE / DM 3

C/6218 autres personnels ext 14 600,00 € C/6419 rembt rémunération 13 600,00 €

C/64131 Personnel non titulaire 11 100.00 € C/7588 produits divers 1 000,00 €

C/6262 Frais telecom -2 500.00 € C/7552 Virement du BP 6 000.00 €

C/6237 Publications - 1 100.00 €

C/6161 Assurances -1 500.00 €

20 600,00 € 20 600,00 €Séance du 11 décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-163

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

VIREMENTS AUX BUDGETS ANNEXES 2019

Vu la délibération n°2019-050 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2019-086 portant décisions modificatives n°1 des budgets, portage de repas, pistes, maison de pays, SCE, enfance, salles omnisports, déchets ménagers ;

Vu la délibération n°2019-136 portant décision modificative n°2 du budget enfance ;

Vu la délibération n°2019-162 portant décision modificative n°1 aux budgets principal, canal, CICB, PDAB, GEMAPI, décision modificative n°2 aux budgets déchets ménagers, pistes, maison de pays, portage de repas, SCE salles omnisports, développement touristique et décision modificative n°3 au budget enfance,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Effectuer les virements du budget principal aux budgets annexes comme indiqué ci- dessous :

Déficit des budgets annexes (C/6521) BP 2019 DM A VERSER

maison de pays 38 000,00 € - € 38 000,00 €

portage repas 5 000,00 € - € 5 000,00 €

pôle agricole 37 000,00 € - € 37 000,00 €

centre social 72 500,00 € - € 72 500,00 €

sce 35 000,00 € - € 35 000,00 €

gymnase 70 000,00 € - € 70 000,00 €

canal 8 000,00 € + 12 000,00 € 20 000,00 €

cicb 68 000,00 € - € 68 000,00 €

enfance 214 000,00 € + 6 000.00 € 220 000,00 €

développement touristique 40 000,00 € - € 40 000,00 €

587 500,00 € 18 000,00 € 605 500,00 €

2/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-164

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LA COORDINATRICE ENFANCE JEUNESSE AU SIVOS DE BLIGNY SUR OUCHE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 61, 62, 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant que la communauté de communes a un rôle de partage de l’ingénierie en mutualisant l’expertise de ses agents,

Considérant le renouvellement de la convention du « Plan mercredi » (réflexion sur l’amélioration de la qualité d’accueil sur le territoire, assouplissement des taux d’encadrement le mercredi, bonification prestation de service CAF) entre la communauté de communes, la CAF et la DDCS pour l’année scolaire 2019-2020,

Considérant l’intérêt d’améliorer le service rendu aux familles et la qualité d’accueil des enfants dans le cadre de la politique enfance jeunesse menée sur le territoire

communautaire,

Considérant l’engagement de la communauté de communes auprès des SIVOS de proposer des temps de rencontre et des échanges de pratiques entres les agents du périscolaire et de l’extrascolaire,

Considérant, notamment, les besoins du SIVOS de Bligny sur Ouche,

Considérant les débats en séance et les modifications apportées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Mettre à disposition la coordinatrice enfance jeunesse employé par la collectivité afin qu’elle apporte son expérience et son savoir-faire, (montage de dossiers techniques, financiers, enquête auprès des familles, soutien pédagogique)

2) Prévoir une mise à disposition grâcieuse de ses services, aux différents SIVOS, Communes et leurs établissements publics et autres émanations,

3) Donner délégation au Président pour passer et signer les conventions de mise à disposition ainsi que tout document permettant l’exécution de cette décision,Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-165

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE MUTUALISE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant que la communauté de communes a un rôle de partage de l’ingénierie en mutualisant l’expertise de ses agents,

Considérant que les prestations réalisées par les agents communautaires au bénéfice d’une commune membre ne doivent pas être une charge pour la CCPB,

Considérant que la mutualisation des secrétariats de mairie, permet aux agents de n’avoir qu’un seul

employeur et d’être à disposition sur des communes géographiquement proches,

Considérant la demande de la commune d’Arconcey de faire appel à une secrétaire mutualisée dans

les communes par la collectivité, sur une durée égale ou inférieure à 16 heures hebdomadaires,

Considérant les mouvements de la secrétaire de mairie actuelle et de sa volonté d’augmenter sa

quotité de travail,

Considérant la délibération du 26 septembre 2008 de la communauté de communes de Bligny sur

Ouche (CCBO) créant le poste d’adjoint administratif à temps non complet de 24 heures afin de

mutualiser le secrétariat de mairie dans les communes de Bessey en Chaume, Bessey la Cour,

Chaudenay la Ville

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet de 24 heures pour la mutualisation du secrétariat de mairie dans les communes de Bessey en Chaume, Bessey la cour et Chaudenay la Ville,

2) Créer un emploi permanent à temps non complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans le cadre d’une mutualisation descendante au bénéficie des communes d’Arconcey, Bessey la Cour et Chaudenay la Ville à compter du 1er janvier 2020, sur une durée égale ou inférieure à 35 heures selon les besoins des communes cités et autres, au niveau du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs,

3) Recruter en interne si des agents au sein de la collectivité remplissent les conditions pour exercer ces missions ;

4) Prévoir l’affectation à ce poste d’une secrétaire mutualisée par ailleurs dans les communes de Bessey en Chaume,

5) Inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité, les dépenses seront refacturées à la commune,

6) Modifier Le tableau des emplois,7) Donner délégation au Président pour passer et signer la nouvelle convention de mise à disposition de l’agent au sein des communes d’Arconcey, Bessey la Cour, Chaudenay la Ville ainsi que toute autres communes demandeuses.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-166

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

CREATION D’UN POSTE PERMANENT POUR L’EMPLOI D’UN (E) SECRETAIRE DE MAIRIE MUTUALISE DANS LA COMMUNE DE BESSEY EN CHAUME

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Considérant que la communauté de communes a un rôle de partage de l’ingénierie en mutualisant l’expertise de ses agents,

Considérant que les prestations réalisées par les agents communautaires au bénéfice d’une commune membre ne doivent pas être une charge pour la CCPB,

Considérant que la mutualisation des secrétariats de mairie, permet aux agents de n’avoir

qu’un seul employeur et d’être à disposition sur des communes géographiquement proches,

Considérant la délibération du 26 septembre 2008 de la communauté de communes de

Bligny sur Ouche (CCBO) créant le poste d’adjoint administratif afin de mutualiser le

secrétariat de mairie dans les communes de Bessey en Chaume, Bessey la Cour,

Chaudenay la Ville,

Considérant la précédente délibération qui annule la délibération du 26 septembre 2008 par

la suppression de l’emploi à temps non complet de 24 heures hebdomadaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Créer un emploi permanent à temps non complet sur une durée égale ou inférieur à 15 heures pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie dans le cadre d’une mutualisation descendante au bénéficie de la commune de Bessey en Chaume, suite au départ de l’agent actuellement en poste,

2) Recruter à compter du 1er janvier 2020 un agent au niveau du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs et prévoir que l’agent sera mis à disposition au sein de la commune de Bessey en Chaume afin d’exercer les missions de secrétaire de mairie pour une durée totale égale ou inférieure à 15 heures hebdomadaires selon les besoins de la commune,

3) En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,Le ou les contrats seront alors conclus pour une durée déterminée ne dépassant pas 3 ans, renouvelable une fois.

Le ou les agents devront justifier au minimum d’un niveau scolaire 4 et d’une expérience professionnelle administrative similaire.

Le ou les agents seront rémunérés selon l’échelle C1 d’adjoint administratif territorial, l’échelon sera librement déterminé par l’autorité territorial.

4) Prévoir que l’agent précédemment mis à disposition puisse intervenir ponctuellement sous forme d’heures complémentaires ou supplémentaires afin d’aider le nouvel agent dans sa prise de fonctions,

5) Inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité, les dépenses seront refacturées à la commune,

6) Modifier Le tableau des emplois,

7) Donner délégation au Président pour passer et signer la nouvelle convention de mise à disposition avec la commune de Bessey en chaume.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-167

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

RIFSEEP : MODIFICATION D’UN PLAFOND DE L’IFSE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat et le décret n°2015-661 modifiant ce décret et portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations n°2017-02-27-053 du 27/02/2017, n°2017-06-20-187 du 20/06/2017 et n°2017-12-19-311 du 19/12/2017 ;

Considérant la nécessité de relever un des plafonds de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, considérant l’abstention de M.BERAUD, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Modifier le montant du plafond de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) pour les emplois de catégorie C groupe 1 comme suit : 10 000 € ; 2/ Laisser les autres montants plafonds de l’IFSE inchangés, soit :

- pour les emplois relevant de la catégorie A Montant plafond

Non logé

groupe 1 DGS 15 000 €

groupe 2 responsable de secteur 7 900 €

groupe 3 responsable de service 7 000 €

- pour les emplois relevant de la catégorie B Montant plafond

Non logé

groupe 1 responsable de secteurs 12 000 €groupe 2 responsable de service 7 000 €

- pour les emplois relevant de la catégorie C Montant plafond

Non logé

groupe 1 emploi à responsabilités particulières Modifié par 1/

groupe 2 emploi polyvalent et (ou) soumis à

contraintes spécifiques

5 000 €

groupe 3 agent d’exécution polyvalent 3 000 €

groupe 4 agent d’exécution 1 500 €

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-168

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT RESPONSABLE TOURISTIQUE ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE DECHETS MENAGERS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n° 2013-11-07-005 du 7 novembre 2012 de la communauté de communes de l’Auxois Sud créant le poste d’agent de développement en CDI,

Vu la délibération n° 2013-12-18-021 du 18 décembre 2013 de la communauté de communes de l’Auxois Sud créant le poste d’attaché,

Vu la délibération n°2019-101 décidant de créer un Office de Tourisme communautaire, sous la

forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) régi par les dispositions des articles L.133-4 du code du tourisme à la date du 1 er Fevrier 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de responsable touristique compte tenu de la création de cet EPIC et des missions touristiques propres à la collectivité et qui ne pourront être délégué à l’EPIC,

Considérant la nécessité de confier les missions afférentes à ce poste à l’agent affecté actuellement au poste d’agent de développement du service déchets ménagers et des différents budgets touristiques

Considérant l’avis favorable de la commission exécutive du 28 Novembre 2019, Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, considérant l’abstention de M CHAPOTOT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Annuler et remplacer les délibérations N° 2013-11-07-005 et n° 2013-12-18-021 du 18 décembre 2013 de la communauté de communes de l’Auxois Sud à la date de création de l’EPIC, 2/ Créer un emploi permanent, sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A/ à la date de l’arrêté de création de l’EPIC, pour le poste de responsable touristique :- d’une part, mis en détachement ou mise à disposition à hauteur de 60 % à l’EPIC en tant que directrice de l’office du tourisme,

-d’autre part, 40 % au budget principal notamment en tant que responsable touristique de la collectivité en charge des missions touristiques non délégables : projets touristiques, gestion des marchés dans le domaine du tourisme, gestion des taxes de séjour, réalisation et suivi de la convention d’objectifs avec l’EPIC,

3/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine ; recruter prioritairement en interne

4/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade d’attaché territorial ; l’échelon est déterminé par l’avancement de l’agent

5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision 6/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-169

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE DECHETS MENAGERS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu la délibération n° 2013-11-07-005 du 7 novembre 2012 de la communauté de communes de l’Auxois Sud créant le poste d’agent de développement en CDI,

Vu la délibération n° 2013-12-18-021 du 18 décembre 2013 de la communauté de communes de l’Auxois Sud créant le poste d’attaché,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation du service déchets ménagers issues du changement d’affectation de l’agent en charge actuellement des missions de chef de service,

Considérant l’évolution des missions, l’extension des consignes de tri et la nécessité de d’animer et de promouvoir la démarche de l’éco exemplarité,

Considérant que l’emploi aidé prend fin le 3 Avril 2020

Considérant l’avis favorable du bureau du 28 novembre,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, considérant l’abstention de M CHAPOTOT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C/ et exerçant des missions de gestion administrative et d’animation auprès des usagers au sein du service déchets ménagers au 3 avril 2020 ;2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine ;

3/ La possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondrait aux besoins du service ;

4/ De recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions fixées au 3/ ;

5/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade d’adjoint administratif relevant de la

catégorie C ou B ; l’échelon sera librement déterminé par l’autorité territoriale

6/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision

7/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Séance du 11 Décembre 2019

Délibération du conseil communautaire 2019-170

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 43 3 2 48

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT DANS LE CADRE DU

RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES (PEC)

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant l’intérêt du recrutement d’un agent en contrat aidé afin de renforcer l’entretien et les

besoins d’hygiène dans certains bâtiments intercommunaux (MSAP de Bligny sur Ouche, bâtiment

dédié au service déchets ménagers)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Annule et remplace la délibération 2019-047

2) Autoriser le président à recruter un agent en contrat aidé intitulé parcours emploi compétences

(PEC) à temps non complet, soit égal ou inférieur à 26 heures par semaine, dans le cadre d’un contrat

à durée déterminée d’un an, rémunéré égal ou inférieur au taux horaire de 12,30 euros (aidé à

hauteur du taux du SMIC en vigueur), pour des missions d’agent technique polyvalent, à compter du

02/01/2020 ;

3) Préciser que les crédits correspondants, en dépenses et recettes, sont inscrits au budget.