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Déliberation - 21 12 2022 105 annexe cdd
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 2022 105 annexe cdd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique (recherche infructueuse de fonctionnaires – toutes catégories hiérarchiques)
ENTRE ………… (désignation de la collectivité/ de l'établissement public), représenté(e) (e) par son ………….. (Maire ou Président) M./Mme ……………..dûment habilité(e) à cette fin par délibération du …………………… (organe délibérant) en date du ..............................., soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,
ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................., titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, et qu'il/qu'elle a satisfait à la visite médicale d'embauche auprès du Docteur .................., médecin généraliste agréé,
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération en date du ………… le …………….. (organe délibérant) a créé un emploi de ……………. pour assurer ……………………….. (service et missions).
La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le ………………
En application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.
Considérant que la procédure de recrutement a été menée dans le respect des conditions réglementaires du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Les candidatures de fonctionnaires au poste de …………………….. ne correspondant pas au profil recherché (ou bien : la collectivité n'ayant reçu aucune candidature de fonctionnaire), il a été décidé de pourvoir le poste par le recrutement d'un agent contractuel.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans et ne sont renouvelables que par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
À compter du …….. et pour une durée de ………….. M./Mme …………………. est engagé(e) par ………… (désignation de la collectivité / de l'établissement public) en qualité de ………………… (désignation de l'emploi à pourvoir) pour assurer …………. (missions précises).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique …………. (A, B ou C).
Durée maximum
du contrat : 3 ans
23/12/2022 2
L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du ………….. (Maire ou Président) ou des personnes déléguées par lui.
L’agent exercera ses fonctions à temps complet.
L’agent effectuera ……... h de travail par semaine en moyenne.
L’agent effectuera une période d'essai de ………………….….
ARTICLE 2ème - CONGÉS ANNUELS
L’agent bénéficiera de …. jours ouvrés de congés annuels.
Lorsqu’en raison des nécessités de fonctionnement du service, l’agent n’aura pu prendre tout ou partie des congés annuels, une indemnité compensatrice sera versée égale à 10 % de la rémunération brute, le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels non pris. Elle sera versée en fin de contrat.
ARTICLE 3ème - RÉMUNÉRATION
L’agent percevra un traitement correspondant à la valeur de l'indice brut …….….. majoré (au 1er avril 2021) ……..
L’agent percevra un traitement calculé à raison de …. /35èmes de la valeur de l'indice brut …….. (au 1er avril 2021) majoré ……..
L’agent percevra, en outre, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par …………………… (organe délibérant) par délibération en date du ………………..
ARTICLE 4ème - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.
ARTICLE 5ème - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans et sous réserve que la durée totale des contrats n'excède pas 6 ans.
Pour un emploi
à temps non
complet
Période d'essai : Elle est facultative
Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail
Durée maximale :
▪ 3 semaines pour un contrat dont la durée est ˂ à 6 mois
▪ D'1 mois pour un contrat dont la durée est ˂ à 1 an
▪ De 2 mois pour un contrat dont la durée est ˂ à 2 ans
▪ De 3 mois pour un contrat dont la durée est égale ou ˃ à 2 ans
▪ Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées sur la journée
Pour un emploi
à temps non
complet
Le supplément
familial n’est versé
que si l’agent a des
enfants à charge. Le
versement des
primes et
indemnités est
facultatif. 3
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :
▪ 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ; ▪ 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
▪ 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans ; ▪ 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
L’agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non réponse, il sera réputé renoncer à son emploi.
ARTICLE 6ème – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2 – Indemnité de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 – Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :
▪ 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois, ▪ 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
L’indemnité
s’applique aux
contrats
exécutés jusqu’à
leur terme, ne
faisant pas
l’objet d’un
renouvellement,
conclus à
compter du
01/01/2021,
pour une durée
inférieure ou
égale à 1 an 4
ARTICLE 7ème – CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES
Les conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.
Figurent en annexes :
▪ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
▪ le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, ▪ les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.
ARTICLE 8ème - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 9ème – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à …………………..………, le …………………………….
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
M./Mme ………………… Le ………….. (Maire ou Président),
(Prénom, nom lisibles / Cachet et signature)
Instructions de
service → si ces
documents
existent : planning
de travail,
règlement
intérieur,
règlement de temps
de travail….