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Déliberation - 21 12 2022 91 annexe bail tdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cambo-les-Bains.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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ID : 064-216401604-20221221-21_12 2022 091-DE
BAIL Code Civil
Code IG : 6416001 - Nom du site : Cambo
Le présent bail ne peut en aucun cas être considéré comme liant les Parties à quelque titre que ce soit sans la signature des personnes compétentes pour les représenter.
23/12/2022 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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ID : 064-216401604-20221221-2112 2022 091-DE
BAIL
COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Cambo-Les-Bains, département Pyrénées Atlantiques,
Représentée par Monsieur Christian DEVEZE, domicilié en la mairie de Cambo-Les-Bains,
Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , dont copie certifiée conforme demeurera ci-annexée après mention,
Ci-après dénommée le "Bailleur"
d'une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Guillaume SVEC, agissant en qualité de Responsable Patrimoine Aquitaine, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
PREAMBULE
Le Bailleur et TDF ont signé en date du 01/05/1998 un bail civil afin de consentir à la location les Biens loués cités ci-dessous.
Le bail susvisé arrivant à échéance le 30/04/2024, les parties ont convenu de poursuivre l'occupation de TDF conformément aux conditions visées aux présentes.
il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du présent bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l'égard de TDF (le "Preneur").
Les parties entendent rappeler également que l'ensemble des clauses du présent bail sont librement négociables au sens de l’article 1110 du Code Civil.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Site radioélectrique, ci-après dénommé "Site" : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou
plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d'émission, transmission ou réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multipiexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l'ensemble
constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques.
Communications électroniques : "émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique" (article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques).
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TDF les biens décrits à l'article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES is
Le présent contrat est formé d'un ensemble d'articles numérotés de 1 à 29, et des Annexes dénommées comme suit :
ANNEXE 1 : Plan de situation des Biens loués
ANNEXE 2 : Relevé de propriété des Biens loués
ANNEXE 8 : Délibération autorisant le Bailleur
ARTICLE 4 - RESILIATION DU OU DES CONVENTIONS ANTERIEURES
La prise d'effet du présent bail emporte résiliation amiable par les deux parties de la ou des conventions antérieures relatives aux Biens loués.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous (dénommés "Biens loués"), conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat, la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune Cambo-Les-Bains, Eyheramendy section BP, n°107 {anciennement B 1367) pour une contenance de 612 me.
A la date de la signature du présent bail, les Parties précisent qu'il existe sur cette parcelle :
- un pylône d'une hauteur d'environ 36m
- une dalle technique au sol
- deux bâtiments techniques d'une superficie de 25 m? et de 10 m2? - une clôture périphérique
- des adductions aériennes ou souterraines pour le raccordement en énergie et les liaisons filaires de télécommunications, nécessaires au bon fonctionnement.
Ces éléments étant et demeurant la propriété exclusive de TDF, ce que le Bailleur reconnaît expressément pour l'avoir accepté lors du précédent bail. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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ARTICLE 6 - DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l'installation et l'exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d'accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu'ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l'expiration du bail.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
7-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l’article "DESTINATION DES BIENS LOUES".
7-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous-traitants de ce dernier pendant toute la durée d'application du présent bail.
Il est entendu que les Biens loués définis à l'article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ne pourront être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
4-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l'exploitation du Site, le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d'urgence, le Baïlleur saisit sans délai TDF, et les parties négocient entre elles les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l'alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux seront à la charge du Bailleur.
7-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Baïlleur ne pourra intervenir sur le Site.
7-5 TDF s'engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien d'un Site les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l'arrêt définitif ou temporaire de l'exploitation du Site et ce, dans les délais impartis par ces mêmes lois et règlements.
Le loyer ne sera pas dû pendant la période d'arrêt temporaire. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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En cas d'arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due au Bailleur à ce titre.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien d’un Site. Elle est autorisée à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc).
A cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais, risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles de l'art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibre Optique), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à l'activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l'Article "DESTINATION DES BIENS LOUÉS" du présent bail.
ARTICLE 10 - IMPLANTATION DU PYLONE
Le cas échéant, TDF procédera au remplacement de l'installation technique du pylône et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 11 - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l'hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l'autorisation d'installer des équipements techniques à proximité des Biens loués, le Bailleur s'engage, avant d'autoriser ladite installation, à ce que soient réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur éventuelle mise en compatibilité. TDF s'engage à transmettre au Bailleur les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement impossible à réaliser, ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, le Baïlleur s'engage à refuser son accord à l'installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 12 - ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
TDF conservera son alimentation électrique telle qu'elle a pu être consentie lors du précédent bail. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du Code civil.
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 14 - ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF, à accéder aux Biens loués à tout moment.
Le Bailleur accorde en outre à TDF, un droit de passage, sur les terrains qui lui appartiennent et non loués à TDF, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces servitudes n'existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d'exercer son droit à servitude, notamment de passage.
De plus, si le gestionnaire du réseau électrique devait solliciter le Baiïlleur pour lui faire signer une servitude d'accrochage du compteur électrique et/ou de passage des réseaux enterrés, ce dernier s'engage à signer tous documents qui y sont relatifs.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de permettre le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l'entretien des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas échéant, l'objet d'une remise en état au titre de l'article 1240 du Code civil.
ARTICLE 15 - ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile".
Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et par an.
ARTICLE 16 - DURÉE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de Vingt (20) années à compter de sa date de signature par les parties.
A l'expiration de cette période initiale, le présent bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de dix (10) ans, sauf dénonciation par le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.
La dénonciation envoyée par le Baïlleur à TDF devra mentionner obligatoirement une proposition à entrer en pourparlers pour le renouvellement de bail au profit de TDF. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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À compter de la réception de la lettre signifiant à TDF la dénonciation de la tacite reconduction, les Parties disposeront de 6 mois pour convenir des modalités de poursuite de l'occupation par TDF. A défaut d'accord, le préavis, non suspensif, se poursuivra jusqu’à son terme et TDF devra restituer les
Biens loués en application de l’article "RESTITUTION DES BIENS LOUÉS".
Par dérogation à ce qui précède, le Bailleur sera dispensé de mentionner à sa dénonciation de bail une proposition à entrer en pourparlers avec TDF lorsqu'il projette, sur les Biens loués, (i) d'édifier toute
construction autre que celle relative à l’activité de TDF ou (ii) de reprendre l'emplacement à des fins personnelles.
ARTICLE 17 - LOYER
17-1 Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel comprenant :
- une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" et l'utilisation du Site pour les services audiovisuels, pour les services de Communications électroniques
à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l'incendie, SAMU... } ou des services locaux à caractère d'intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to
Machine d'un montant de Deux mille cinq cents Euros (2 500 €)
- une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'opérateurs de Communications électroniques justifiant d’un contrat d'accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d'équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de Deux mille cinq cents Euros (2 500 €) par opérateur.
Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de la présence de 3 opérateurs de Communications électroniques disposant d'équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, le loyer s'élève à Dix mille Euros (10 000 £) net. Le Bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA.
Si le Bailleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à la TVA, le montant net du loyer
sera alors augmenté de la TVA en vigueur au jour où le loyer est exigible.
Le montant du loyer sera donc majoré de la part variable correspondante, par l'arrivée de tout nouveau client ou service sur le Site. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de la part variable correspondante, par le départ de tout client ou service Sur le Site. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis
entre la date de départ des équipements et le 31 décembre de l'année en cours.
TDF s'engage à informer le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d'entrée sur le site ou de départ du site de tout client ou équipements visé à la partie variable.
Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures
particulières afférentes aux Biens loués qui seront payées directement par TDF.
17-2 Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payé par avance annuellement sur présentation d'un avis de sommes à payer établi par la perception dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l'avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA 33
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 6416001 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé durant le mois de Janvier par virement à 30 jours à compter de la date d'émission de l'avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° F6410000000 ouvert à la banque Banque de France, code établissement 00178, code guichet 30001, clé 01.
Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d'effet du présent bail. Il est calculé prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
17-3 Révision du loyer
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l'indice du coût de la construction ICGC publié par l'INSEE.
La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année suivant la signature (et au moins au terme d'une année complète) et l'indice de référence est le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à la date de signature de l'acte.
Pour chaque révision à intervenir, l'indice de référence sera comparé à celui du même trimestre de l'année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant et ainsi de suite.
Les Parties conviennent expressément qu’en fonction de la variation de l’ICC, la révision s'effectuera de la manière suivante :
- si la variation annuelle de lICC est comprise entre 0% et 2 %, le loyer sera augmenté conformément à la variation de l'indice ;
- si la variation annuelle de l'ICC est négative, le loyer ne subira pas de baisse et restera identique au loyer de l'année précédente ;
- sila variation annuelle de l'ICC est supérieure à 2 %, le montant du loyer sera forfaitairement réévalué de 2%.
Si l'indice choisi cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le réajustement se ferait sur la base de l'indice de remplacement qui serait alors publié, avec application, le cas échéant, du coefficient de raccordement nécessaire.
Dans le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les Parties conviennent de lui substituer un indice choisi d'un commun accord entre elles.
A défaut d'accord entre les Parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par les Parties ou désigné, faute d'accord entre elles, par le juge des référés compétent, statuant sur requête de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 18 - IMPÔT ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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ID : 064-216401604-20221221-2112 2022 091-DE
ARTICLE 19 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article "AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES", nécessaires à l'implantation et l'exploitation du Site radioélectrique, le présent
bail pourra être résolu, de plein droit, à l'initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera, à titre d'indemnité, le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par TDF au Bailleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de la clause résolutoire.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 20 - RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques ou pour toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s'engage à informer de l'existence du bail et de l'existence des Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 22 - RESTITUTION DES BIENS LOUES
À la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en décidait autrement.
ARTICLE 23 - DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Bailleur accorde à TDF un droit de préemption pour l'achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie
du ou des terrains d'assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée et, le cas échéant, les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé(s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l'offre de vente du Bailleur, TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l'offre ou formuler une contre-proposition.
A l'expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune modification du Bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, dans l'hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d’accord pour la
vente susvisée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente projetée, le Bailleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception afin que TDF puisse se positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera alors d'un délai de quinze jours pour y répondre favorablement. Passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit de préemption. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Il est d'ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires. De même, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge par TDF. Le Bailleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i} absence de toutes suretés sur les Biens vendus (il) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le présent bail étant un élément permettant la pérennité de l’activité de TDF, le Bailleur s'engage à conserver strictement confidentiel le Bail y compris ses annexes.
En conséquence, le Bailleur s’interdit de communiquer, directement ou indirectement et sous quelle que forme que ce soit, à aucun tiers les faits et les termes du Bail sauf accord préalable de TDF.
Le Bailleur pourra toutefois divulguer les faits et les termes du Bail sans accord préalable de TDF :
e à ses avocats, notaires, comptables, assureurs qui ont strictement besoin d'avoir accès à ces informations dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions et uniquement dans la limite de ce dont ils ont besoin et de ce qui est exigé par la loi, étant observé que chacune des Parties sera réputée responsable des manquements de ses préposés ou mandataires ; + aux éventuels acquéreurs des Biens loués visés à l'article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUES" du Bail ;
aux administrations et organismes de tutelle et de contrôle en cas de nécessité ;
devant les tribunaux en cas de nécessité.
Tout manquement par le Bailleur aux stipulations ci-dessus est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.
ARTICLE 25 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET LUTTE ANTI-CORRUPTION ET ANTI-BLANCHIMENT
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux.
Afin de s'assurer de l'identité du bailleur et de sa qualité à signer tes présentes, le Bailleur a communiqué la copie de documents qui seront annexées ci-dessous.
Le Bailleur réitère son accord quant à la transmission de ces pièces et accepte sa conservation par TDF.
TDF déclare qu'il conservera ces annexes aux seules fins de la gestion de ce bail et afin de faciliter l'enregistrement du bail. Tout autre usage est interdit.
Le Bailleur pourra s’il le souhaïte demander restitution de ces annexes ou eur destruction.
TDF et le Bailleur s'engagent pendant la durée des présentes, à respecter l'ensemble des lois applicables, y compris mais de façon non limitative, les lois anti-corruption et anti-blanchiment applicables en France et le cas échéant à l'international.
Les engagements pris sont développés dans le Code d'éthique du Groupe TDF (version française) disponible à l'URL suivant : https:/www.tdf.fr/groupe/nos-engagements (cf: fichier .pdf “Code d'éthique du Groupe TDF"). Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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ARTICLE 26 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens loués.
ARTICLE 27 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TDF, sis TDF Sud-Ouest - 24 Chemin de la Cépière - 31035 Toulouse cedex 1.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 28 - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l'enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s'engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail authentique.
ARTICLE 29 - COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom : Directeur Général des Services
Courriel : dgs@mairie-cambotesbains.fr
Tél(s) : 05.59.93.74.32
Coordonnées (mail + tél) de la perception dont dépend le Bailleur :
Trésor Public de Cambo-Les-Bains
Fait à Cambo-Les-Bains
Fait en 3 exemplaires originaux.
Le Bailleur TDF Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
CAMBO-LES-BAINS
Section : BP
Feuille : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 16/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le TR Se
ID : 064-216401604-20221221-2112 2022 091-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21
cdif.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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