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Procès Verbal - 12 PV 18 12 13
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV 18 12 13)
Thèmes du document : Famille, Logement, Jeunesse,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 18 décembre 2013 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ........................................ 27
Nombre de Délégués en fonction : ........................... 27
Nombre de Délégués présents en séance :............. 21…….Nombre de Votants : 27 dont........... 6 ..................... procuration(s) Date de convocation : ................................................. 12 décembre 2013
Étaient présents :
– M. WEIL Jean-Claude ..................................... Président
– M. MULLER Roger ............................................. 1 er Vice-Président)
– M. GEORGER Frédéric .................................... 2 e Vice-Président
– M. DANGELSER Aimé ...................................... 3 e Vice-Président
– M. SCHMITT Claude ........................................ 4 e Vice-Président
– Mme CHOWANSKI Élisabeth......................... 5 e Vice-Présidente
– M. ANDRES Jean-Jacques .............................. Délégué de Singrist
– M. ANTONI Jean-Louis .................................... Délégué de Salenthal
– M. BLAES Marcel .............................................. Délégué de Hengwiller
– M. BRULLARD Olivier ....................................... Délégué de Birkenwald
– M. CLAUSS Marcel ......................................... Délégué de Salenthal
– M. GUTFREUND Rémy ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. JAEGER Jean-Marie .................................. Délégué de Schwenheim
– M. KLEIN Dominique ........................................ Délégué de Birkenwald
– M. LAMBALOT Pierre....................................... Délégué de Schwenheim
– M. MULLER Jean-Louis ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........................ Délégué d'Allenwiller
– M. SCHWALLER Claude .................................. Délégué de Marmoutier
– M. STORCK Gérard......................................... Délégué d'Allenwiller
– M. STORCK Jean-Marie ................................. Délégué de Lochwiller
– M. UHLMANN Christian .................................. Délégué de Hengwiller
Absent(s) excusé(s) :
– M. FERRAND Gérard....................................... Délégué de Marmoutier (procuration à M. SCHWALLER) – M. FROEHLIG Richard ..................................... Délégué de Marmoutier (procuration à M. MULLER Jean-Louis) – M. HUSSER Joseph ........................................... Délégué de Reutenbourg (procuration à M. GEORGER Frédéric) – M. KALCK Christophe ...................................... Délégué de Lochwiller (procuration à M. STORCK Jean-Marie) – M. KOEHLER Alain............................................ Délégué de Schwenheim (procuration à M. JAEGER Jean-Marie) – M. RUFFENACH Bernard ................................. Délégué de Dimbsthal (procuration à M. SCHMITT Claude)
Absent(s) non excusé(s) :
Assistaient en outre à la séance :
– M. CLEMENTZ Albert ....................................... Directeur Général des Services de la ComCom – Mme LUX Ghislaine ......................................... Agent de Développement
ORDRE DE JOUR
2013.163 Désignation de deux secrétaires de séance
2013.164 Procès-verbal de la réunion du Conseil de Communauté du 30 octobre 2013 2013.165 Extension des capacités d'accueil sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER. Avenants à des marchés de travaux
2013.166 Construction d'une piste BMX. Avenant au marché de maîtrise d'œuvre 2013.167 Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil de Communauté 2013.168 Travaux de voirie à SALENTHAL. Participation de la Commune
2013.169 Modifications du budget
2013.170 Embauche de personnels en contrats aidés
A. Recrutement d’un agent en Emploi d’Avenir
B. Recrutement d’un agent d’entretien en Contrat d’Insertion Unique
2013.171 Mutualisation d'un agent de développement touristique. Convention de partenariat 2013.172 Reversement par les Communes d'une partie de frais d'organisation des élections 2013.173 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Tarifs pour 2014. Périmètre SMICTOM. 2013.174 Subventions du titre du bâti ancien
2013.175 Aide à la formation des membres encadrants d'associations. Subvention. 2013.176 Pass-loisirs
A. Règlement de fonctionnement
B. Droits d'inscription
C. Création d'une régie de recettes
2013.177 Accueil Familial des Personnes Âgées et Handicapées
2013.178 Syndicat Mixte du SCOT de l'Alsace du Nord. Affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
2013.179 Réforme des rythmes scolaires
2013.180 Informations
A) Modalités de financement sur fonctionnement des CIP par le Conseil Général
B) Création de giratoires sur la RD 1004 à MARMOUTIER
C) Fermeture de la Trésorerie de MARMOUTIER
2013.181 Divers Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 2
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1 et L 2121 ; art L 2121-10 ; art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi 18 décembre 2013, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.
2013.163 Désignation de deux secrétaires de séance
(Point 1)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :
- M. Aimé DANGELSER
- M. Dominique KLEIN
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.164 Procès-verbal de la réunion du Conseil de Communauté du 30 octobre 2013 (Point 2)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 octobre 2013, transmis aux conseillers après la séance, est soumis à l’Assemblée pour adoption.
M. UHLMANN signale qu'il était présent à l'ouverture de la séance et non à partir du point 4 comme cela est mentionné dans le procès-verbal.
Décision du Conseil de Communauté :
Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire adopte ledit procès-verbal moyennant la rectification résultant de la remarque de M. UHLMANN.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.165 Extension des capacités d'accueil sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER. Avenants à des marchés de travaux
(Point 3)
Le Président soumet aux conseillers un avenant à un marché public afférent à l'extension des capacités d'accueil sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER
L’acte modificatif se présente comme indiqué ci-dessous.
Avenant 1 lot 4 : Menuiserie extérieure (HUNSINGER)
Justificatif de l'avenant :
Mise en place de volets roulants sur façade Nord. Ces équipements permettent de remplacer le vitrage anti-effraction par un vitrage classique (devis d'un montant de 3 728 € HT)
Transformation d'une double porte "ME10" pour adaptation d'un câble d'alimentation pour gâche électrique, usinage d'une rainure périphérique, obturation, pose d'un contacteur de position et d'une gâche électrique (devis de 488 € HT)
Incidence financière
ELEMENTS marché de base cumul avenants précédents montant du présent avenant montant cumulé des avenants nouveau montant contractuel
montant HT 111 000,00 € 0,00 € 4 216,00 € 4 216,00 € 115 216,00 €
TVA 21 756,00 € 0,00 € 826,34 € 826,34 € 22 582,34 €
montant TTC 132 756,00 € 0,00 € 5 042,34 € 5 042,34 € 137 798,34 €
M. DANGELSER précise que les fermetures extérieures sont installées. Le branchement d'eau est posé. Les travaux de raccordement à l'assainissement sont en cours. Les branchements gaz et électricité seront faits durant les vacances scolaires de février.
M. Roger MULLER souligne qu'il faudra chauffer le bâtiment à minima pour permettre les travaux de second œuvre durant la période hivernale. Cela génèrera des frais complémentaires. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 3
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération :
approuve l’avenant mentionné ci-dessus,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.166 Construction d'une piste BMX. Avenant au marché de maîtrise d'œuvre (Point 4)
Rapporteur : M. SCHMITT
En date du 4 mai 2012, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a confié au Cabinet BJM SOLUTIONS un marché pour réaliser la maîtrise d'œuvre de la construction de la piste BMX à SCHWENHEIM
Lors de la visite d’homologation de la piste BMX, le représentant de la Fédération Française de Cyclisme a émis une réserve sur le degré de la pente d’accès et de retombée de la bosse n°4. Des travaux supplémentaires ont été nécessaires afin de procéder à la correction, pour obtenir l’homologation de la piste.
La Maîtrise d’œuvre a consenti un abattement sur ses honoraires, prenant ainsi en charge en partie des frais liés à cette rectification.
Le montant de l’abattement forfaitaire est convenu à 720,35 € HT, soit 861,54 € TTC. Le montant final des honoraires est ramené à 17 112,65 € HT, soit 20 466,73 € TTC
Il convient de modifier le marché de maîtrise d'œuvre en conséquence.
M. SCHMITT rappelle que le chantier a connu des difficultés engendrées par des manquements dans l'exécution de la mission de maître d'œuvre.
Il précise, en outre, que le Vélo Club de SCHWENHEIM avait pris l'engagement de réaliser les plantations végétales. L'association a reçu livraison des plantes début décembre. La mise en sol pourra être faite.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération :
approuve l'avenant dont il est question,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Lors d'une prochaine séance, le Conseil sera invité à valider l'aspect foncier, étant rappelé que la Communauté de Commune cèdera les terrains à la Commune de SCHWENHEIM:
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.167 Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil de Communauté
(Point 5)
En séance du 9 Janvier 2013, le Conseil de Communauté avait donné délégation au Président dans différentes domaines, dont :
Marchés publics :
I. Délégation de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés réglementairement en procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 4
II. Délégation de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des avenants aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes et avec la double limite suivante :
L’avenant ne doit pas dépasser un montant égal à 10% du marché de base, L’avenant ne doit pas excéder 16 000 € HT.
L'Assemblée est informée que le Président a signé les marchés suivants, après mise en concurrence de 8 entreprises ayant la capacité de réaliser les travaux :
Marché N° 2013_18 pour le renouvellement du réseau d'assainissement pluvial sur le site du Schlossgarten
Résultats de la mise en concurrence
ENTREPRISE OFFRE HT NOTE PRIX (SUR 10)
NOTE
MULTIPLIÉE PAR
0,7
NOTE VALEUR
TECHNIQUE
NOTE
MULTIPLIÉE PAR
0,3
NOTE TOTALE
ADAM 78 332,00 € 5,33 3,73 9 2,7 6,43
DIEBOLT 41 776,00 € 10,00 7,00 8 2,4 9,40
GCM 42 083,80 € 9,93 6,95 8 2,4 9,35
RAUSCHER
WOLFF
pas de réponse
pas de réponse
Le choix s’est porté sur l’offre de l’Entreprise DIEBOLT, dont l’offre est mieux-disante. Le marché lui a été attribué.
Marché N° 2013_19 pour le raccordement des nouveaux locaux scolaires au réseau d'assainissement
ENTREPRISE OFFRE HT NOTE PRIX (SUR 10)
NOTE
MULTIPLIÉE PAR
0,7
NOTE VALEUR
TECHNIQUE
NOTE
MULTIPLIÉE PAR
0,3
NOTE
TOTALE
ADAM 79 392,00 € 5,02 3,52 9 2,7 6,22
DIEBOLT 39 884,00 € 10,00 7,00 8 2,4 9,40
GCM 43 754,00 € 9,12 6,38 8 2,4 8,78
RAUSCHER
WOLFF
pas de réponse
pas de réponse
Le choix s’est porté sur l’offre de l’Entreprise DIEBOLT, dont l’offre est mieux-disante. Le marché lui a été attribué.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire donne acte de la communication de ces informations. Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.168 Travaux de voirie à SALENTHAL. Participation de la Commune (Point 6)
La Commune de SALENTHAL avait confié en 2012 des travaux de voirie à l’Entreprise RAUSCHER pour les projets suivants :
Réaménagement des accès piétons aux logements sociaux
Aménagement d’un parking près de la Mairie
La réalisation des travaux est intervenue après la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et de la Communauté de Communes de la Sommerau. Les deux anciens EPCI exerçaient tous les Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 5
deux la compétence « voirie ». Toutefois, le champ de cette compétence était plus élargi sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier.
La fusion a unifié la compétence voirie au niveau pratiqué par l’ex Communauté de Communes du Pays de Marmoutier. De ce fait, les opérations en question ont été exécutées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et non par la Commune de SALENTHAL.
En contrepartie, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau percevra du Conseil Général les subventions qui avaient été accordées à la Commune de SALENTHAL.
Les deux opérations dont il est question sont inscrites au budget 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Le coût définitif s’est établi à
Réaménagement des accès piétons aux logements sociaux ........................................ 34 2960,25 € HT Aménagement d’un parking près de la Mairie ................................................................... 7 550,00 € HT
Parmi les prestations de la 1ère opération citée figurent des travaux sur l’éclairage public difficilement dissociables du chantier, mais qui, statutairement, se placent en-dehors du champ de la compétence « voirie de la ComCom. En outre, il est d’usage qu’en cas de pose de pavés en couche superficielle, les Communes où sont localisés les chantiers remboursent à la ComCom le surcoût mesuré par rapport à un revêtement « enrobés ».
L’application de ces dispositions conduit la Commune de SALENTHAL à reverser à la ComCom la somme de 4 916,70 €.
M. ANTONI indique qu'il a été associé à la réalisation de ce décompte qu'il approuve. Le Conseil Municipal de SALENTHAL se prononcera lors d'une prochaine réunion.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
approuve le montant de la participation de la Commune de SALENTHJAL fixée à 4 916,70 €, autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.169 Modifications du budget
(Point 7)
Le Président propose à l’assemblée d’apporter différentes modifications au budget de 2013. Les changements sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 6
PROGRAMME Article Chapitre Montant PROGRAMME Article Chapitre Montant
160 4581160 041 3 500,00 € 160 2317 041 3 500,00 €
3 500,00 € TOTAL TOTAL 3 500,00 €
7133 042 175 000,00 € 7133 042 175 000,00 €
608 043 30 000,00 € 796 043 30 000,00 €
205 000,00 € 205 000,00 €
3351 040 30 000,00 € 3351 040 30 000,00 €
3354 040 136 000,00 € 3354 040 136 000,00 €
3355 040 9 000,00 € 3355 040 9 000,00 €
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL
DEPENSES OBJET DE LA
MODIFICATION
INVESTISSEMENT
TOTAL
prise en compte par le
CG de frais annexes
pour MOA déléguée
travaux voirie Rue
Principale LOCHWILLER
RECETTES
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Ecritures de stock et
régularisation
d'imputation
BUDGET ZAC
M. WEIL indique que le Conseil Général a inscrit au budget 2014 du Département les crédits nécessaires pour financer une partie des travaux de réalisation du giratoire Nord à MARMOUTIER;
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
approuve la modification du budget,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.170 Embauche de personnels en contrats aidés
(Point 8)
Rapporteur : M. MULLER Roger
A. Recrutement d’un agent en Emploi d’Avenir
Le contrat d’apprentissage ouvert pour les bureaux de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau est arrivé à terme le 13 septembre dernier.
Ce type de contrat n’a pas été reconduit car il présente un certain nombre de contraintes liées à la dualité entre les besoins du service et les obligations de la formation. De plus, le coût est important, eu égard au temps effectif de présence dans la collectivité.
Pour autant, il est nécessaire de créer un nouveau poste permettant de prendre en charge des travaux d’assistance administrative.
Le type de contrat retenu est l’Emploi d’Avenir.
Il s’inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans, pas ou peu qualifiés, qui ne parviennent pas à trouver le chemin de l’insertion professionnelle.
Celui-ci présente un intérêt double: Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 7
- pour l’employeur : l’État subventionne à hauteur de 75% pour un travail hebdomadaire à 35h et une durée s’étendant sur 3 ans.
- pour le jeune : il s’agit d’un tremplin pour se lancer dans la vie active qui lui permet de se former et ainsi d’acquérir des nouvelles connaissances.
La Mission Locale ayant été associée à cette initiative, celle-ci a soumis un certain nombre de dossiers. Des stages d'évaluation se sont succédés afin de mettre les candidats à l'essai.
A l’issue des différents stages, une candidate a pu être retenue.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide
de créer un poste d’Assistante administrative dans la cadre du dispositif des emplois d’avenir à compter du 9 décembre 2013,
de fixer la rémunération au taux horaire du SMIC,
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
B. Recrutement d’un agent d’entretien en Contrat d’Insertion Unique
M. Roger MULLER, Vice-Président délégué à l'administration générale, porte à connaissance un courrier qui a été adressé par le Préfet M. Stéphane BOUILLON, relatif à la bonification de l’aide financière apportée par la Région pour l’embauche d’un contrat unique d’insertion supplémentaire au sein de notre collectivité.
En effet, la ComCom emploie aujourd’hui deux agents en Contrat Unique d’Insertion qui sont subventionnés à hauteur de 90% pour un coefficient d’emploi hebdomadaire à 20/35 e .
Le Préfet de Région porte l'aide à 95% pour un emploi supplémentaire créé pour 12 mois et assorti d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35e lorsqu'il donne lieu à embauche d’une personne de 26 ans ou plus répondant à un des critères d’éligibilité à cette mesure.
Compte tenu des besoins en main d’œuvre au sein des services techniques et de l’opportunité que permet cette nouvelle disposition réservée aux employeurs qui bénéficie déjà de CUI, il est proposé de créer un poste pour intervenir en tant qu’agent d’entretien polyvalent.
Eu égard aux précédentes décisions, l’état des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, est modifié au 1er janvier 2013 comme suit :
Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service
Direction
Attaché territorial Attaché principal 1 à raison de 35h hebdomadaire
Services administratifs
Développement
Attaché territorial
Communication-RH
Adjoint administratif
Affaires générales
Attaché territorial
Adjoint administratif
Assistant administratif
Attaché
Adjoint administratif 1 ère classe
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Emploi d’avenir
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 21h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 8
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 3h hebdomadaire
Services culturels
Bibliothèque
Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine de 2 e classe 1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Services techniques
Agent technique
Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 2 à raison de 35h hebdomadaire
Services Halte-garderie
Direction
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Animation
Adjoint d’animation territorial
Adjoint d’animation territorial
Entretien
Adjoint technique
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 31h hebdomadaire
1 à raison de 10h hebdomadaire
Services Écoles
Agent technique
Adjoint technique
ATSEM
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique 2ème classe
ATSEM principal de 2 ème classe
ATSEM 1 ère classe
ATSEM 1 ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
2 à raison de 28h hebdomadaire
dont 1 en double carrière avec 1
poste d’ATSEM de 1 ère classe.
1 à raison de 28h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
3 à raison de 26h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 5h hebdomadaire
1 à raison de 12,5h hebdomadaire
Secrétariat des Mairies
Mairie de Dimbsthal
Secrétaire de Mairie
Mairie de Hengwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Lochwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Marmoutier
Secrétaire de Mairie
Chargé de l’Accueil
Urbanisme
Adjoint administratif de 2 ème classe
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 8h hebdomadaire
1 à raison de 20h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 9
Mairie de Reutenbourg
Secrétaire de Mairie
Mairie de Schwenheim
Secrétaire de Mairie
Mairie de Singrist
Secrétaire de Mairie
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif 1 ère classe
1 à raison de 14h hebdomadaire
1 à raison de 24h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Services techniques
Agent technique
Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 2 à raison de 35h hebdomadaire
Services Halte-garderie
Direction
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Animation
Adjoint d’animation territorial
Adjoint d’animation territorial
Entretien
Adjoint technique
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 31h hebdomadaire
1 à raison de 10h hebdomadaire
Services Écoles
Agent technique
Adjoint technique
ATSEM
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique 2ème classe
ATSEM principal de 2 ème classe
ATSEM 1 ère classe
ATSEM 1 ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
2 à raison de 28h hebdomadaire
dont 1 en double carrière avec 1
poste d’ATSEM de 1 ère classe.
1 à raison de 28h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
3 à raison de 26h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 5h hebdomadaire
1 à raison de 12,5h hebdomadaire
Secrétariat des Mairies
Mairie de Dimbsthal
Secrétaire de Mairie
Mairie de Hengwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Lochwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Marmoutier
Secrétaire de Mairie
Chargé de l’Accueil
Urbanisme
Adjoint administratif de 2 ème classe
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 8h hebdomadaire
1 à raison de 20h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 10
Mairie de Reutenbourg
Secrétaire de Mairie
Mairie de Schwenheim
Secrétaire de Mairie
Mairie de Singrist
Secrétaire de Mairie
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif 1 ère classe
1 à raison de 14h hebdomadaire
1 à raison de 24h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Apprentis
Services Halte-garderie
CAP Petite Enfance
Services Écoles
CAP Petite Enfance
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
Contrats Uniques d’Insertion
Services techniques
Agent d’entretien 3 à raison de 20h hebdomadaire
Emploi d’avenir
Services techniques
Agent d’entretien 1 à raison de 35h hebdomadaire
A la demande de M. GUTFREUND, M. Roger MULLER précise que l'agent sera amené à travailler au sein du service technique géré par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau. Cet employé, à l'instar de tous les agents sous contrat aidé, est encadré tant par les élus que par les agents techniques permanents de notre EPCI.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide
de créer un poste en CUI à 20/35e à compter du 1 er janvier 2014,
de fixer la rémunération au taux horaire du SMIC,
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
d’adopter l’état des effectifs modifié en conséquence, tel que présenté ci-dessus.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.171 Mutualisation d'un agent de développement touristique. Convention de partenariat (Point 9)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig, et la Communauté de Communes de la Porte du Vignoble envisagent de recruter un agent de développement touristique mutualisé qui serait chargé d’analyser les faiblesses de ce territoire élargi en matière de tourisme et de formuler des propositions d’améliorations.
L’agent serait recruté et géré par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig. Le coût serait réparti entre les quatre EPCI en fonction de leur population.
Notre Communauté de Communes supporterait 9,07 % de la charge résiduelle. Une convention retraçant des engagements réciproques des quatre partenaires a été élaborée. Elle est soumise à l'approbation des différentes instances délibérantes.
Débats : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 11
M. WEIL
Le périmètre de l'étude a été étendu vers le secteur de MOLSHEIM. Cette démarche n'a d'autre but que de réaliser une étude mutualisée, et ne préfigure en aucun cas une fusion d'Offices de Tourisme. Des points pratiques, notamment par rapport à l'organisation matérielle, doivent encore être réglés.
M. MULLER Roger :
Les coûts envisagés devraient, en fourchette haute, se situer autour de 75 000 € l'an. La part incombant à notre intercommunalité ne dépassera pas 3 400 € par an.
M. MULLER Jean-Louis :
Quelle sera l'autorité hiérarchique de la personne qui sera recrutée.
M. WEIL :
La Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig sera l'employeur. Mais, un comité de pilotage associant des élus des quatre ComComs partenaires définira les orientations stratégiques.
M. MULLER Jean-Louis :
Il faudra veiller à ce que l'agent soit impartial dans la démarche.
M. MULLER Roger :
A terme, la ComCom de la Porte du Vignoble devra, en matière de tourisme, choisir de rejoindre la Suisse d'Alsace ou de se raccrocher au secteur de Molsheim.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
approuve les termes de la convention, qui a été communiquée aux conseillers en annexe à la convocation pour la séance de ce jour,
autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'action décrite ci- dessus qui s'inscrivent dans les dispositions de la convention.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.172 Reversement par les Communes d'une partie de frais d'organisation des élections (Point 10)
Depuis le transfert des personnels administratifs des Communes à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, l'EPCI supporte le coût de la rémunération supplémentaire dont peuvent bénéficier les agents en raison de la tenue d'élections.
Parallèlement, les Communes perçoivent de l'État le versement d'une dotation calculée en fonction du nombre d'électeurs, qui doit leur rembourser les frais d'organisation des élections.
Il est proposé que chaque Commune verse à la ComCom une partie de cette dotation, à hauteur des indemnités pour travaux supplémentaires perçues par les agents pour leur intervention à l'occasion des élections.
Le reversement sera sollicité dès paiement par la Communauté des Communes des indemnités pour travaux supplémentaires.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
décide de mettre en œuvre le versement par les Communes au profit de la ComCom, dans les conditions déclinées ci-dessus,
autorise le Président à signer tous les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 12
Contre : .............
Abstention : ......
2013.173 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Tarifs pour 2014. Périmètre SMICTOM. (Point 11)
Le Président informe l’assemblée qu’en réunion du 29 octobre 2013, le Comité-Directeur du SMICTOM s’est prononcé sur les tarifs de la redevance incitative pour 2014, que les collectivités membres sont invitées à faire adopter par leurs assemblées délibérantes.
La tarification reste inchangée par rapport à 2013.
Elle se décline comme suit :
Taille des bacs Part fixe « Foyer » 2014 Part fixe « bac »2014
Levée
supplémentaire.
2014
80 l 28 € 70,00€ 4,00 €
140 l 28 € 121,00 € 7,00 €
240 l 28 € 210,00 € 12,00 €
770 l 28 € 674,00 € 38,00 €
1100 l 28 € 964,00 € 54,00 €
Débats :
M. WEIL souligne que les tarifs restent inchangés par rapport à 2013.
M. GUTFREUND :
Dans la redevance de base sont incluses 6 levées par semestre. Les levées supplémentaires sont payantes. Est- ce qu'il ne pourrait pas être envisagé de réduire le nombre de collectes sélectives et, en contrepartie, d'inclure davantage de collectes d'ordures ménagères dans la redevance de base.
M. STORCK Jean-Marie :
Cette solution entraînerait des hausses de coûts.
M. GUTFREUND :
Les camions de collecte des ordures ménagères passent toutes les semaines. Je vois dans la Rue où j'habite, il est rarement présenté plus de deux poubelles par semaine. On pourrait réduire le nombre de collectes.
M. STORCK Jean-Marie :
Le sujet a été longuement étudié. Je pense que la meilleure solution possible a été retenue.
M. SCHWALLER :
Est-ce que les habitants d'ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL peuvent dorénavant accéder à la déchèterie de MARMOUTIER ?
M. WEIL :
Non.
M. MULLER Roger
Les trois Communes sont desservies par le système de collecte mis en place par le Syndicat Mixte de la Mossig, qui a mis en place un réseau de déchèterie, dont l'une est implantée sur le ban d'ALLENWILLER.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de la redevance incitative pour 2014 aux tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 13
Cette décision ne concerne que le périmètre pour lequel la compétence est déléguée au SMICTOM de la Région de SAVERNE.
Pour : ................ 20
Contre : ............
Abstention : ...... M. ANTONI, M. BRULLARD, M. CLAUSS, M. KLEIN, M. MULLER Roger, M. SCHNEIDER, M. STORCK Gérard
Leur abstention est motivée par le fait que les Communes qu'ils représentent ne sont pas concernées par cette décision.
2013.174 Subventions du titre du bâti ancien
(Point 12)
Le Président, donne connaissance de dossiers d’aide à l’habitat ancien (dispositif du Conseil Général). Il soumet au Conseil deux demandes de subvention, à savoir :
Le Conseil Général sera sollicité pour le règlement de la part qui lui incombe.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
donne un avis favorable au versement des subventions à hauteur de ce qui a été défini ci-dessus, autorise le Président à signer les documents afférents au dossier,
sollicite le Conseil Général pour le versement de la part qui lui incombe.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.175 Aide à la formation des membres encadrants d'associations. Subvention. (Point 13)
Vu la délibération du 22 avril 2009 instaurant les modalités de soutien aux membres d’associations en contrepartie d’animations dans le domaine du périscolaire, modifiée par la délibération du 21 décembre 2011,
Le Président présente deux demandes de subventions pour des formations de bénévoles, encadrées chacune par une convention avec l’association.
Propriétaire Adresse de l’immeuble Objet des travaux Subvention ComCom
VOGLER Josepha 16, rue St Blaise 67440 MARMOUTIER
Remplacement de
menuiseries extérieures
Éléments en pierre de taille
388,92 €
DANGELSER
Marie-Claire
57, rue du Gal Leclerc
67440 MARMOUTIER Éléments en pierre de taille 314,40 €
TOTAL DES SUBVENTIONS : 703,32 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 14
Le Président rappelle également au Conseil de Communauté les principes de soutien ; à savoir : - la signature d’une convention entre la Communauté de Communes et l’association, - 100% de prise en charge sur :
a) le coût de la formation quel que soit son degré.
b) les frais liés aux éventuels repas, hébergement, et transport (voiture, transports en commun) étant entendu qu’il sera fait application des règles régissant le déplacement des fonctionnaires territoriaux dans la limite des frais réellement engagés.
- 1 an d’engagement de l’association en contrepartie pour l’organisation d’animations périscolaires durant les petites et/ou grandes vacances scolaires.
- 2 activités par période de vacances au minimum réalisées par l’association.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au versement des subventions à hauteur de ce qui a été défini ci-dessus et autorise le Président à signer les documents afférents.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.176 Pass-loisirs
(Point 14)
A. Règlement de fonctionnement
Le Président rappelle que le dispositif du Pass-loisirs initié par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau fonctionne depuis 3 ans.
Les enseignements tirés de cette période ont mis en exergue qu'il était indispensable de mettre en place un cadre défini plus précisément, notamment pour favoriser la présence effective des enfants aux activités auxquelles ils sont inscrits.
En réunion du 18 septembre 2013, la Commission Animation Jeunesse avait proposé les conditions d’inscription des usagers Elles se déclinent comme suit :
l’inscription des enfants se fait pour chaque activité, sur une période de vacances précise. l’inscription des enfants est subordonnée :
o au dépôt du bulletin d’inscription, valant autorisation parentale
Association Bénéficiaire de la subvention Objet de la formation Subvention ComCom
ASC Singrist
3 membres :
ISCHIA Maryline
SIFFERMANN Nathalie
TISSOT Virginie
BAFA – Approfondissement
BAFA – Formation théorique
BAFA – Formation théorique
594,60 €
545,00 €
266,00 €
1 405,60 €
Pour que la
Terre puisse
rêver
1 membre :
Frédéric
BOURGUIGNAT
BAFA
Formation théorique + approfondis-
sement
908,12 €
VCU
Schwenheim
5 membres :
BRODBECK Alexis
HUFFENUS Marius
LEYENDECKER Sébastien
PADEZ Christophe
WITERMANTEL Laurent
Formation des cadres diplômés BE
Formation Brevet Entraineur Jeunes
(4 pers. simultanément)
648,24 €
378,56 €
1 026,80 €
TOTAL DES SUBVENTIONS : 3 340,52 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 15
o au dépôt, dès la 1e inscription de l’enfant au courant de l’année scolaire, d’une fiche sanitaire de liaison dûment complétée
o à la disponibilité de places à/aux activité/s choisie/s
o au règlement des droits d'inscription
l’inscription se fait uniquement :
o à la Communauté de communes
o au cours de la période d’inscription préalable à chaque période de Pass-Loisirs et précisée sur le bulletin d’inscription
L’inscription de l’enfant engage sa présence à l’activité, ainsi que le respect des horaires de début et de fin. Aucun remboursement en cas d’absence de l’enfant ne sera effectué. La liste des enfants inscrits aux activités est diffusée par la ComCom sur tableau d’affichage et sur le site internet de la ComCom.
la grille tarifaire d’inscription est votée par le Conseil de Communauté.
Ces dispositions seront insérées dans un règlement d'utilisation qui est soumis à l'adoption de l'assemblée communautaire.
M. SCHMITT souligne que les inscriptions sont traitées sans priorité, quelle que soit la Commune de résidence des enfants. Néanmoins, le droit d'inscription est plus élevé pour les enfants non originaires de notre Communauté de Communes.
Il aborde également la question des activités consistant en des séjours prolongés, tels que les séjours de ski. Il a été interrogé sur les possibilités d'octroi d'aides complémentaires par la ComCom. Pour l'instant, seule l'aide de 5€/jour/activité est allouée. Ce sujet sera peut-être à nouveau évoqué dans le futur.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré approuve le règlement du Pass-Loisirs tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
B. Droits d'inscription
Le règlement de fonctionnement du Pass-loisirs approuvé par le Conseil de Communauté en séance de ce jour prévoit la facturation de droits d'inscription aux activités afin de favoriser la présence effective des enfants car de trop nombreuses défections de dernière minute ou d'absences sans excuse ont été relevées.
En réunion du 18 septembre 2013, la Commission Animation Jeunesse avait proposé d’instaurer les tarifs suivants :
Usagers Activité sur la demi- journée Activité sur la journée
Enfants de la
ComCom 2 € 4 €
Enfants hors
ComCom 3 € 6 €
Ces droits d'inscription sont perçus indépendamment des participations que pourraient demander et facturer les associations organisatrices
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré adopte les droits d'inscription mentionnés ci-dessus. Ils prennent effet à la date où la présente délibération aura acquis force exécutoire. Ils restent en vigueur tant qu'ils ne seront pas modifiés par une nouvelle décision de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 16
C. Création d'une régie de recettes
Les droits d'inscription aux activités du Pass-loisirs décidés par le Conseil de Communauté en séance de ce jour seront encaissés par la ComCom lors de la démarche d'inscription des enfants. Il convient, de ce fait, de créer une régie de recettes pour la perception de ces recettes.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 décembre 2013,
décide
ARTICLE PREMIER :
Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à MARMOUTIER 1, rue du général Leclerc au siège de la Communauté de Communes
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les droits d’inscription de chaque enfant pour l’inscription à chaque activité du Pass-Loisirs.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. espèces,
2. chèques libellés à l’ordre du Trésor Public.
Elles sont perçues contre inscription de l'usager à chaque activité. A titre de pièce justificative du paiement, il sera remis un reçu extrait d'un carnet à souche.
ARTICLE 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cent euros).
ARTICLE 7 :
Le régisseur est tenu de verser au Trésorier le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au moins une fois tous les mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 9
Ni le régisseur, ni son suppléant, ne sont assujettis à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité de 110 € par an. Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 17
ARTICLE 11
Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.177 Accueil Familial des Personnes Âgées et Handicapées
(Point 15)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a, par délibération du 15 décembre 2010, adhéré au Groupement de Coopération Social et Médico-Social du Bas- Rhin.
Cette structure a vocation à gérer des maisons d’accueil familial pour personnes âgées ou handicapées, qui sont considérées juridiquement comme un service médico-social.
Il est rappelé que le financement de la construction des maisons est assuré par des investisseurs privés qui louent les immeubles au Groupement susvisé.
Parallèlement, en séance du 28 mars 2012, les conseillers communautaires ont décidé le principe de vendre au promoteur-constructeur, au prix de 180 000 €, le terrain du Centre Monier sur lequel il est prévu d’ériger de telles maisons.
Le concept d’ensemble a été revu en accord avec le Groupement de Coopération. Des modifications décidées a résulté également une révision des loyers envisagés qui seraient à payer par les occupants (familles accueillantes et personnes accueillies).
Loyers envisagés :
Pour chaque résident : un loyer TTC mensuel de 514 €, inclus dans le coût mensuel de l’accueil de 2069 € (personne non dépendante) pour une surface mise à disposition de 50 m², entièrement meublée.
Pour les deux accueillants titulaires : un loyer mensuel TTC de 878 € pour une surface à disposition de 102 m² (appartement T4, entièrement meublé et équipé).
Pour l’accueillant remplaçant : un loyer mensuel TTC de 709 € pour une surface à disposition de 90 m² (appartement T4, entièrement meublé et équipé).
Il existe des possibilités d’atténuer le montant des loyers à travers les actions suivantes : Réalisation par vous-même de certains travaux d’aménagement : espaces verts, clôtures et portail Prise en charge des raccordements et branchements
Engagement de reverser au groupement le produit des taxes d’habitation et taxes foncières relatives à ces constructions, pour la part revenant à la commune
Engagement de voter une subvention annuelle à allouer au groupement pour permettre l’atténuation du loyer
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau est invitée à se prononcer sur la pertinence de ces niveaux de loyers eu égard au contexte local et aux possibilités d’atténuation décrites ci-dessus.
Le Bureau a examiné le dossier le 11 octobre 2013. Il ne propose pas d’action visant à réduire les loyers.
Débats :
M. WEIL :
Les montants à payer par les personnes accueillies sont pratiquement au même niveau qu'à la maison de retraite de THAL-MARMOUTIER.
M. DANGELSER : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 18
Les pensionnaires de la maison de retraite de THAL-MARMOUTIER payent 68 € par jour. Nous sommes essentiellement interrogés sur les montants des loyers prévisionnels à verser par les familles accueillantes. Celles-ci bénéficient d'une indemnité d'entretien destinée à couvrir les frais engendrés par les repas qu'elles préparent au profit des personnes accueillies.
M. SCHMITT :
Les logements ne sont-ils loués qu'en "meublé". C'est surprenant.
M. WEIL :
L'accueil familial de personnes âgées procure des emplois pour des personnes et apporte une population supplémentaire.
Au sein des familles d'accueil, une personne est salariée du Groupement de Coopération. La gestion du personnel est confiée à la structure "Marie Pire".
M. ANDRES :
Quel est le rôle de la ComCom dans le dispositif ?
M. DANGELSER :
La ComCom est membre du Groupement susvisé. Elle est associée au choix des personnes à accueillir. Elle paye une seule fois un capital de500 € par résident.
M. ANDRES :
Qu'en est-il du terrain où seront construites les maisons d'accueil ?
M. DANGELSER :
La ComCom vend son terrain aux investisseurs qui financent la construction des maisons.
M. SCHWALLER :
Le terrain pourrait donc être vendu en 2014.
M. DANGELSER :
Nous tenons à ce que la demande de permis de construire soit déposée le mois prochain. Le projet est localisé en secteur ABF. Le délai d'instruction peut atteindre 6 mois. Les investisseurs devront concrétiser l'achat du terrain dès l'obtention du permis de construire. Si le projet se réalise, ce serait une bonne chose pour les personnes âgées qui pourraient éviter l'isolement. L'accueil est professionnalisé. Au sein des familles accueillantes, les employés du Groupement bénéficieront d'une formation de 1 200 Heures.
M. SCHWALLER :
Le contrôle sera-t-il assuré ?
M. DANGELSER :
Des professionnels de la santé (médecin, infirmière, etc…) interviendront régulièrement sous l'égide du Groupement de Coopération.
M. SCHWALLER :
Le mode d'organisation du dispositif s'apparente au fonctionnement des MARPA.
M. DANGELSER :
Il s'en approche. La construction d'une villa coûte 1 M€. Il faut trouver des investisseurs. En ce qui concerne les actions éventuelles pour réduire les loyers des familles accueillantes, je pense que nous n'avons pas à intervenir. Je rappelle que les accueillants bénéficient d'une indemnité d'entretien mensuelle de 300 €. Initialement, nous pensions que les loyers étaient un peu élevés. Mais, finalement, les loyers paraissent raisonnables eu égard aux avantages en nature proposés aux accueillants.
M. GEORGER :
La ComCom fait un effort en réduisant le prix de vente du terrain.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
estime que les loyers proposés sont corrects et acceptables
décide de ne pas engager d’action visant à réduire les loyers
Pour : ................. unanimité Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 19
Contre : ............
Abstention : ......
2013.178 Syndicat Mixte du SCOT de l'Alsace du Nord. Affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
(Point 16)
La Communauté de Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a été informée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin de la demande d’affiliation volontaire déposée par le Syndicat Mixte du Scot de l’Alsace du Nord.
Conformément à l’article 15 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 l’adhésion n’est possible qu’en l'absence d’opposition de la majorité qualifiée (2/3 des collectivités affiliées représentant au moins 3/4 des fonctionnaires concernés ou 3/4 des collectivités affiliées représentant au moins 2/3 des fonctionnaires concernés).
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, émet un avis favorable à l’adhésion au Centre de Gestion de l’établissement mentionné ci-dessus.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.179 Réforme des rythmes scolaires
(Point 17)
Motion sur les difficultés de mise en œuvre.
Exposé :
La réforme des rythmes scolaires répond à une indispensable prise en compte des besoins de l'enfant. Néanmoins, sa mise en œuvre au plan local génère des difficultés majeures : pour les élèves qui perdent leurs repères et accusent une fatigue certaine,
pour les familles dont l'organisation au quotidien est déstabilisée,
pour les collectivités compétentes en matière scolaire et/ou périscolaires, qui ne savent pas comment assurer la charge financière qui leur a été transférée sans augmenter la fiscalité locale tout en préservant la gratuité des activités,
pour les personnels qui ne disposent pas des moyens nécessaires à la réalisation d’activités périscolaires pertinentes du point de vue éducatif.
Débats :
M. WEIL :
Notre territoire avance. Nous avons fait et faisons encore beaucoup d'investissements pour les écoles. La réforme des rythmes scolaires et une problématique qui concerne les parents, les enfants et les enseignants. Elle impacte aussi le tourisme. L'organisation de la vie dans les familles recomposées est également touchée. Lorsque la semaine scolaire a été ramenée à 4 jours après suppression de la classe le Samedi matin, personne n'a rien dit.
La France recule dans le classement PISA. 20 % des enfants n'ont pas le niveau suffisant pour suivre en classe. On met la réforme sur le compte des biorythmes. Les avis divergent. Personnellement, je suis assez partagé. En France, nous avons les journées de classe les plus longues, mais aussi les vacances les plus longues. Par notre action locale, nous avons mis en place le cadre matériel favorable à la réussite des élèves. L'année scolaire compte 144 jours de classe sur une année civile de 365 jours. Il faut poursuivre l'objectif qu'à l'entrée en collège tous les élèves sachent lire et écrire.
M. MULLER Roger :
Les deux conseils d'école des établissements qui sont de notre ressort se sont prononcés contre la réforme des rythmes scolaires. Ils n'envisagent pas de travailler de la façon prévue par la réglementation.
M. WEIL :
La semaine devra être organisée sur 9 demi journées. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 20
M. MULLER :
Dans des courriels récents, le Député HETZEL et le Maire de LIPSHEIM incitent les collectivités à adopter une motion appelant à davantage de souplesse dans l'organisation de la semaine scolaire, par exemple en restant à 4 jours à horaires allégés, mais en réduisant la durée des vacances scolaires.
M. ANDRES :
Si on veut rester à 4 jours de classe par semaine, il faut récupérer un mois sur les congés et non pas 15 jours.
M. MULLER Roger :
L'Inspection de l'Education Nationale exige que les collectivités prennent position pour le 31 décembre. Juridiquement, la réponse est due pour le 31 janvier.
Comme les Conseils d'École sont défavorables, nous pourrions adopter une position identique en nous basant sur l'avis des parents.
M. SCHMITT :
Il faudra aussi s'assurer que la compagnie qui effectue le transport scolaire puisse assumer le service lorsque les horaires auront été réorganisés.
M. ANDRES :
Quel sera l'impact de notre décision ? En sera-t-il tenu compte ?
M. SCHMITT :
Peut-être serons-nous entendus si l'opposition est massive.
M. JAEGER et M. ANDRES :
Il ne faut pas rêver.
M. MULLER Roger donne lecture d'un nouveau mail du Député HETZEL, qui milite dans le sens d'obtenir des dérogations à l'organisation prévue par les nouveaux textes. Nous demandons la pérennisation des aides.
M. WEIL :
Je ne suis pas très à l'aise car je suis assez partagé sur le bienfait de la réforme.
M. JAEGER :
Les rythmes scolaires ne sont pas en cause dans la régression du niveau scolaire. Il faut s'interroger sur le contenu des enseignements. Veut-on vraiment tenir compte du seul intérêt des enfants ?
M. ANDRES :
Nous pourrions faire une proposition d'organisation qui respecte l'intérêt des enfants.
M. JAEGER :
La meilleure organisation de la semaine scolaire répartissait les cours sur 4,5 jours, avec classe le Samedi matin.
M. ANDRES :
Il ne faut pas que nous nous retranchions derrière autrui. Il faut que nous fassions une proposition sensée.
M. KLEIN :
Pourquoi, lorsqu'il était aux affaires, M. HETZEL n'a-t-il pas mis en œuvre ce qu'il propose aujourd'hui ?
M. JAEGER :
Les activités complémentaires sont sans incidence. Le contenu des enseignements prime.
M. SCHNEIDER :
Il n'existe pas de solution miracle.
M. MULLER Roger :
La Sommerau avait, vingt ans durant, une semaine organisée sur 4 jours assortie de réduction de la durée des vacances.
M. ANDRES :
Pourquoi ne proposerions-nous pas cette formule ? Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 21
M. MULLER Jean-Louis :
Les parents disent que les enfants sont fatigués. A-t-on jamais entendu les enfants se plaindre ?
M. SCHNEIDER :
Personne ne parle de la famille. Un enfant qui se couche régulièrement à des heures raisonnables n'est pas fatigué. L'enfant a besoin d'un rythme régulier.
M. MULLER Roger :
L'organisation scolaire de la Sommerau fonctionnait de manière tout à fait convenable. L'organisation scolaire sur 4,5 jours avec classe le mercredi impacte beaucoup de choses : les activités associatives, les visites chez les médecins souvent programmées sur les mercredis, les entreprises qui se sont organisées en fonction des temps partiels des mamans.
M. JAEGER :
On rejoint de nouveau l'intérêt des parents, pas celui des enfants. Je pense que les enfants doivent bénéficier d'une coupure dans la semaine scolaire.
M. MULLER Roger :
Les enfants n'auront plus cette coupure et peineront.
M. WEIL :
Faisons une proposition positive.
M. SCHNEIDER :
Nous avons le soutien des parents et des enseignants.
M. JAEGER :
La réforme ne dérange pas. Les activités supplémentaires posent problème. Quelle est leur pertinence ?
M. BRULLARD :
Les enfants exercent fréquemment des activités associatives les mercredis. Celles-ci ne seront plus possibles.
M. WEIL :
Je propose que nous nous prononcions :
pour l'organisation sur 4 jours avec rattrapage sur les vacances.
contre l'organisation d'activités complémentaires tant que les aides ne seront pas pérennes.
Décision du Conseil de Communauté :
Compte tenu de cette situation, et afin de donner toutes ses chances à cette réforme, le Conseil de Communauté
1. demande :
que soient mis en place les outils fiables de son évaluation dans les communes qui avaient fait le choix de son expérimentation à la rentrée 2013,
que les compensations financières de l’État correspondant au coût réel d’application de la réforme pour la Communauté de Communes soient instaurées et soient pérennisées,
que la mise en place de cette réforme ne soit pas imposée à la rentrée 2014, que l'expérimentation soit permise pour mettre en œuvre une organisation différente de la semaine scolaire.
2. décide ne pas organiser d'activités complémentaires tants que les aides de l'État ne couvriront pas la totalité des coûts et ne seront pas pérennisées.
3. propose que dans notre ComCom la semaine scolaire reste organisée sur 8 demi journées à horaires réduits, avec rattrapage sur les congés des heures de cours manquantes.
Pour : ................ 24
Contre : ............
Abstention : ...... 3 (M. BLAES, M. UHLMANN, M. WEIL.
2013.180 Informations
(Point 18) Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 18 décembre 2013
Procès-verbal des délibérations 22
A) Modalités de financement sur fonctionnement des CIP par le Conseil Général M. WEIL fait part que le Conseil Général a adopté des dispositions accroissant le niveau de sa participation au fonctionnement des CIP
B) Création de giratoires sur la RD 1004 à MARMOUTIER
M. WEIL indique que le Conseil Général a inscrit à son budget 2014 un crédit de 1 066 500 € pour financer une première tranche de travaux d'aménagement du giratoire Nord.
M. BLAES souhaite vivement que la réfection de la Route Départementale entre HENGWILLER et DIMBSTHAL soit engagée.
C) Fermeture de la Trésorerie de MARMOUTIER
M. WEIL confirme que la Trésorerie de MARMOUTIER est supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire donne acte de la communication de ces informations.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.181 Divers
(Point 19)
Néant
Fin de la séance à 20 H 40
Après clôture de la séance, M. WEIL remercie toutes les personnes qui se sont investies dans l'organisation des animations de Noël sur le pays de MARMOUTIER;
Les secrétaires de séance
M. DANGELSER M. KLEIN