Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 28 Janvier 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 28 Janvier 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Visker. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 28 Janvier 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE de VISKER

2 Carrera de Marca-Devath 65200 VISKER

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 28 Janvier 2016

Compte rendu de la séance :

L'an deux mille seize, le Vingt-huit Janvier, le Conseil Municipal de VISKER, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Maryse VERDOUX, Maire.

Ordre du jour :

- Travaux 2016 et demande de subventions

- Extension du réseau électrique WINDECK et DOMEC-MIQUEU

- Divers

Présents : - Michel CAZALAS -— Karine DOMEC-MIQUEU — Stéphane JOLY - Didier MEDAILLON - Alain MONTEGUT-- Anne NICOLAU- Gérard NOGUE - Eric POIROUX - Maryse VERDOUX Excusés : Marcel BOURIETTE - Jonathan DOMEC (pouvoir à Maryse VERDOUX)

L-— Travaux 2016 et demande de subventions

Mme le Maire expose à l'assemblée la nécessité de réhabiliter le « Camin deras Negras », très dégradé et actuellement impraticable ; travaux estimés selon devis à 6692,00 € HT. D’autre part, le site de la décharge de matériaux inertes étant de plus en plus encombré de déchets de toutes sortes,

une proposition d’aménagement a été faite par l’entreprise ALVES : après nettoyage, création d’un merlon (monticule de terre) le long du bois, à but dissuasif, et mise en place d’une barrière de 7 m de long, cadenassée, à

l'entrée du chemin en bordure de route départementale . Ceci bien entendu après l'accord de la commune de Layrisse, et mise à disposition de la clef pour les agriculteurs ayant accès à leurs terrains par ce chemin. Les personnes souhaitant déposer des déchets inertes devront demander la clef à la mairie, Le montant des travaux est estimé à 1870 00€ HT.

Stéphane propose la mise en place d’un contrôle par la municipalité (tenue d’un registre référençant les personnes ayant demandé la clef)} pour une meilleure gestion du site,

En ce qui concerne les bâtiments communaux, Madame le Maire expose le devis estimatif concernant les travaux d'isolation précédemment évoqués au logement « PELISSIER » pour un montant de 38 388,00 € H.T.

Madame le Maire explique ensuite la possibilité de demander une aide départementale pour ces travaux (Voirie et logement), au titre du F.A.R. 2016, à raison de 50% du montant hors taxes.

Projet d'aménagement de la place et de la mairie : Madame le Maire explique différents paramètres à prendre en compte :

- Concernant l’aide départementale, le montant maximal éligible des travaux sur les bâtiments communaux est de 40 000 € H.T. Un dossier peut être présenté au maximum sur 3 années (sans engagement, ce qui est valable cette année ne le sera peut-être plus lan prochain) … Ce qui signifieque le projet sera subventionné au maximum sur 120 000 € de travaux H.T. (Rappel : le chiffrage estimatif est de 250 000 € de travaux HT.)

- Concernant l’aide de l'Etat et de la Région, elle ne portera que sur la partie bâtiments, avec une priorité sur la partie sécurité et accessibilité …

- Autres éléments à prendre en compte : d’une part la baisse, réelle et effective, des dotations de l’Etat (D.G.F.) ; d'autre part, la loi n° 2015-366 du 31 Mars 2015 qui, à compter du 1° janvier 2016, IMPOSE que l’indemnité allouée au maire d’une commune de moins de 500 habitants soit égale à 17% de l'indice brut 1015 de la fonction publique, sans possibilité de moduler ce taux, ce qui était le cas jusqu’à ce jour) … Ce qui implique donc une dépense supplémentaire à prendre en compte, puisque rien n’indique que l’Etat augmentera l’indemnité de compensation !!!

Au vu de tous ces éléments, la question qui se pose est de savoir s’il est légitime d’entamer un projet aussi « grand », au risque de mettre en difficulté la commune dans les années à venir, ou s’il vaut mieux réfléchir cette année, avec l’aide d’un architecte, à un projet peut-être moindre, prenant en compte l'essentiel …

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : d’acter les travaux de voirie et d’isolation , cités plus haut, à faire en 2016, avec en plus des aménagements concernant l’accessibilité de la salle des fêtes (issue de secours, abaissement du bar), et de l’école (signalétique) ; de réfléchir plus profondément au projet de fa place et de la mairie.

11 — Extension du réseau électrique de Mr WINDECK et de Mme DOMEC-MIQUEU

Madame le Maire explique qu’un permis de construire n°est accordé que si l’alimentation (eau, électricité) est possible.

Elle précise que cette alimentation est à la charge de la commune (hors branchement) dès lors que plusieurs constructions sont possibles dans le périmètre alimenté par le réseau à créer. Dans le cas où une seule habitation est concernée par une extension du réseau, (ce qui est le cas de la famille WINDECK), la commune peut demander au pétitionnaire de lui reverser la part restant à la charge de ia commune, après déduction de la subvention du Syndicat Départemental d’Energie, qui ne peut subventionner qu’une collectivité et non un particulier.

Concernant la construction de Mme DOMEC-MIQUEU, la situation présente la particularité suivante : le terrain est situé en zone non constructible de la carte communale.

Néanmoins, elle a obtenu une dérogation en vertu de l’article R 123-7 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que : «… Les zones agricoles sont dites zones A. {...} Les constructions et installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone À ... » A charge du pétitionnaire, lorsqu'il s’agit d’un agriculteur, de démontrer : - qu’il exerce une activité agricole significative et durable

- que sa présence permanente sur l’exploitation est nécessaire, au vu de son activité (élevage par exemple) La construction accordée ne peut bénéficier évidemment qu” à l’agriculteur qui demande le droit à construire, À partir de là, les règles applicables, lorsqu'il s’agit d’extension de réseau, sont les mêmes que celles citées précédemment.

Après discussion, le Conseil Municipal décide donc de demander à Mr WINDECK et à Mme DOMEC-MIQUEU

de reverser la part restant à la charge de la commune, après déduction de la subvention du SDE. Au finaf, le coût du raccordement (eau, électricité) sera donc nul pour la commune, concernant ces deux constructions, et pour les futures qui seraient dans le même cas de figure.

IIL- Divers

- Travaux d’élagage, en vue du renforcement du réseau ORANGE, terminés.

- _ Coupe de bois : répartition des lots prévue le 29 janvier 2016

- Le défibrillateur a été récupéré aujourd’hui. Reste à créer une alimentation électrique pour le brancher (accessible et pas exposé au soleil) Une information sera ensuite faite aux habitants et peut-être une invitation à une réunion avec visualisation de la vidéo expliquant le fonctionnement - «Nids de poule » : l’employé municipal les répertorie ; les réparations seront effectuées au printemps. Stéphane propose que la commune stocke de l’enrobé (très peu coûteux) pour effectuer les réparations elle-même au fur et à mesure.- Projet d’intercommunalité : réunion de la CCCO la semaine prochaine, avec probable proposition d’amendement à déposer en préfecture, pour une fusion CCCO - Gespe-Adour-Alaric. Réunion en préfecture de la CDCI le 26 Février, qui validera ou non l’amendement déposé.

Si amendement est refusé, une nouvelle délibération doit être prise par chaque commune pour confirmer ou infirmer sa position, puis 3°"° passage en préfecture et décision finale de Mme la Préfète en décembre 2016.

Vu par nous, Maire de la commune de «Mairie»

Pour être affiché le : 29 Janvier 2016 à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie à VISKER

Le 29 janvier 2016

Le Maire

Maryse VERDOUX