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Convocation - 1859301
Déliberation - 1864077
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1864077)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Économie et finances,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY 69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 4 — Séance du 3 décembre 2024
Présents: Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Emmanuelle SECCIA,
Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Frédéric PAULOIS pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Yoan LEVITE, Florian DOUHERET,
Sophie DOURS.
Date de convocation : 28 novembre 2024
OBJET : Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles
proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte
des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à
l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant
aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.
Il s’agit des missions suivantes :
e Médecine préventive,
+ Médecine statutaire et de contrôle,
e Inspection hygiène et sécurité,
e Conseilen droit des collectivités,
+ Assistante sociale du personnel,
° Archivage pluriannuel,
° Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
e Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention
unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolués. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions
tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés :
e Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
+ Assistante sociale du personnel,
e Conseil en droit des collectivités,
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20241203-delib031220244-DE en date du 05/12/2024 ; REFERENCE ACTE : delib031220244 er
Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1
janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
+ Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de
la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
e Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les
effectifs des collectivités inspectées,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution
organisationnelle de la CNRACL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
Vu le CGFP,
Vu le CGCT,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération n°4 en date du 7 décembre 2021 d'adhésion à la convention unique du cdg69,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune
entend poursuivre,
er
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1
janvier 2025,
Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l'annexe 1
jointe à la présente délibération.
Article 2 : d'approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des
conventions des missions pluriannuelles.
Article 3 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.
Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet
effet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,”
Richärd/CHERME
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20241203-delib031220244-DE en date du 05/12/2024 ; REFERENCE ACTE : delib031220244