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Déliberation - 1925159
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1925159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 8 — Séance du 15 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Patrick JOLIVET, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Sophie
DOURS.
Absents_excusés: Françoise LEMERLE (pouvoir donné à Richard CHERMETTE), Catherine DUCROUX (pouvoir
donné à Frédéric PAULOIS), Yoan LEVITE (pouvoir donné à Christian DERBOUL), Emmanuelle SECCIA, Florian
DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE, Liliane DENIS (pouvoir donné à Louis PASCUAL).
Date de convocation : 11 mars 2025
OBJET : Fongibilité des crédits budgétaires pour l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-
10-6,
Vu la délibération n°1 du 25 septembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans
la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, taux maximal autorisé.
e PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le
cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETT
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250315-delib150320258-DE en date du 17/03/2025 ; REFERENCE ACTE : delib150320258