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Déliberation - 1485435
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1485435)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°4 - Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX, Marielle ENGELDINGER pouvoir
donné à Richard CHERMETTE, Sophie DOURS.
Date de convocation : 9 novembre 2023
| OBJET : Instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune
Monsieur le Maire indique que d’après l’article R 421-3 du code de l’urbanisme, les démolitions de constructions
existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une
protection particulière définie par décret en Conseil d'État ou est situé dans une commune ou partie de commune
où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
l'est dans l'intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de
démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, exceptés ceux
inscrits à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme :
- Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale,
- Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment
menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre,
- Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,
- Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés
en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie routière,
- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur le territoire de la
commune, à partir d’une surface minimale de 20 m°.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 421-3, R 421-27 et R 421-29.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120234-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120234 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal à partir d’une surface minimale de 20 m°.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution et de la poursuite de la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE /
/
2e
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120234-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120234