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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3665 BD20sep2021 lgts La maison Toscane portiragnes garantie emprunts
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3665 BD20sep2021 lgts La maison Toscane portiragnes garantie emprunts)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 27
Ayant pris part à la délibération : 17
- Présents : 17
- Pouvoirs : 0
______________________
Date de convocation :
Mardi 14 Septembre 2021
Affichage effectué le :
28 septembre 2021
Mise en ligne le :
28 septembre 2021
______________________
OBJET :
Garantie d’emprunts :
programme de 5 logements
locatifs sociaux, Opération « La
Maison Toscane » située avenue
du 22 août 1944 à Portiragnes
réalisé par FDI Habitat
N° 003665
Question N°15 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.3. « Emprunts »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : contrat de
prêt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt septembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU l’article 2298 du Code Civil ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l’intervention de la CAHM pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en sa qualité de garant, se réserve l’attribution d’un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d’un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
✓ CONSIDÉRANT la transmission du Contrat de Prêt n°124894 annexé à la présente délibération et signé entre « F.D.I HABITAT » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÀBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. NÉZIGNAN L'ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Jordan DARTIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA
034-243400819-20210920-D003665I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 septembre 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003665 du Lundi 20 Septembre 2021
2/3
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose que « F.D.I HABITAT » va réaliser une Opération de 5 logements locatifs sociaux dénommée « La Maison Toscane » située Avenue du 22 août à Portiragnes (34420).
Pour cela, « F.D.I HABITAT » sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’octroi de prêts nécessaires au financement de cette opération d’un montant de 434 113,00 € pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts, soit 325 584,78 € augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Monsieur le Rapporteur rappelle que les 25 % restant seront garantis par le Conseil Départemental de l’Hérault.
Article 1 :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant maximum de 434 113.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat n°124894, constitué de cinq Lignes de Prêt :
- PLAI, d’un montant de soixante-neuf mille sept-cent-trois euros (69 703,00 euros) ;
- PLAI foncier, d’un montant de cinquante-cinq mille cinq-cent-quarante-sept euros (55 547,00 euros) ;
- PLUS, d’un montant de cent-cinquante mille cent-soixante-seize euros (150 176,00 euros) ;
- PLUS foncier, d’un montant de quatre-vingt-trois mille six-cent-quatre-vingt-sept euros (83 687,00 euros) ;
- Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de soixante-quinze mille euros (75 000,00 euros) ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CAHM s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
L’Assemblée délibérante est invitée à accorder cette garantie d’emprunt et à autoriser son Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré, delib. n° 003665 du Lundi 20 Septembre 2021
3/3
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ACCORDER la garantie d’emprunt d’un montant de 325 584,78 euros augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, pour l’opération de construction de 5 logements locatifs sociaux « La Maison Toscane » située Avenue du 22 août à Portiragnes et selon les modalités définies dans le contrat de prêt n°124894, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;
➢ D’AUTORISER le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ces garanties.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#