unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3469 BD8fev2021 garantie emprunts lgts foyer Ma Res Florensac

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3469 BD8fev2021 garantie emprunts lgts foyer Ma Res Florensac Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3469 BD8fev2021 garantie emprunts lgts foyer Ma Res Florensac)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, _____________________

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

____________________________________

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Bureau : 27

En exercice : 26

Ayant pris part à la délibération : 21

- Présents : 21

- Pouvoirs : 0

______________________

Date de convocation :

Mardi 02 Février 2021

Affichage effectué le :

16 février 2021

Mise en ligne le :

16 février 2021

______________________

OBJET :

Programme de 23 logements

locatifs sociaux de type PLS,

Opération « Foyer Ma Résidence

» située 3-4 Avenue du Peyrou

à Florensac réalisé par

l’Association Vallée de l’Hérault

N° 003469

Question N° 4 à l’O.J.

Rubrique dématérialisation : 7.3. « Emprunts »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________

SÉANCE DU LUNDI 08 FÉVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un et le lundi huit février à dix-sept heures trente. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,

✓ VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

✓ VU l’article 2298 du Code civil ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la CAHM pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux ;

✓ VU la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, l’Assemblée délibérante se prononcer sur une garantie à hauteur de 20 % ;

CONSIDERANT que la CAHM en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme ;

✓ VU la délibération du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 15 décembre 2020 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 80 % l’opération du « Foyer Ma Résidence » faite par l’Association « Vallée de l’Hérault ».

Présents :

ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. SAINT THIBERY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.

Absents Excusés :

AGDE : M. François PEREA. NÉZIGNAN L'ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD. VIAS : M. Jordan DARTIER.

Absents :

MONTAGNAC : Yann LLOPIS. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR.

Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.

Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.

034-243400819-20210208-D003469I6-DE

VIA DOTELEC - FAST Actes

Le 15 février 2021

RECU EN PREFECTUREdelib. n° 003469 du Lundi 8 Février 2021

2/3

Monsieur le Président expose que « l’Association V allée de l’Hérault » va reconstruire le « Foyer Ma résidence » composé de 23 logements locatifs sociaux de type PLS situé 3-5 avenue du Peyrou à Florensac. Pour cela « l’Association Vallée de l’Hérault » sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, après accord de la Caisse d’Epargne pour l’octroi de prêts nécessaires au financement de cette opération d’un montant de 2 898 549 €, pour garantir ces prêts à hauteur de 20 % du montant total des emprunts, soit 579 709,80 €.

Les 80 % restant sont garantis par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Article 1 :

L’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 898 549 € euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat.

Ligne du prêt Prêt PLS ISOCAP

Montant du prêt 1 600 000,00 €

Durée totale 30 ans

Phase de préfinancement 3 à 24 mois

Périodicité des échéances Trimestrielle

Taux Taux du livret A plus 111 points de base 1,61 %

Mode d'amortissement Échéance constante

Taux de garantie : 20 %, soit 320 000,00 €

Ligne du prêt Prêt libre

Montant du prêt 1 298 549,00 €

Durée totale 30 ans

Phase de préfinancement 3 à 24 mois

Périodicité des échéances Mensuelle

Taux 1,09 %

Mode d’amortissement Echéances constantes

Taux de garantie : 20 %, soit 259 709,80 €

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le bénéficiaire transmettra chaque année pendant la durée de la garantie, à la Direction Générale des Service – Service Finances par lettre recommandée avec AR :

- Le rapport du Commissaire aux compte,

- Le bilan synthétique certifié,

- Le compte de résultat

Article 3 :

Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.delib. n° 003469 du Lundi 8 Février 2021

3/3

Article 4 :

Conformément à la comptabilité publique, les montants versés par la Communauté d’agglomération à l’établissement préteur suite à la défaillance du bénéficiaire prendront la forme d’une avance recouvrable, constatée au crédit d’un compte du passif dans les livres du bénéficiaire (autres dettes financières).

Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette garantie d’emprunts.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER la garantie d’emprunts pour un montant représentant 20 % du prêt total (2 898 549,00 € montant du prêt total) soit, 579 709,80 € pour l’opération de construction de 23 logements locatifs sociaux de type PLS « Foyer Ma Résidence » située 3-5 avenue du Peyrou à Florensac ;

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CA Hérault Méditerranée à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse d’Epargne et l’Emprunteur ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à cette garantie d’emprunts.

Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits

Le Président

Gilles D’ETTORE

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et informe que

la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois francs, à compter de sa

publication.

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