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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-167
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-10-20-001 - Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462 portant renouvellement de
l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études
d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des Grands projets du Sud-ouest et
aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye sur les communes de
Pontonx-sur-l’Adour, Saint-Vincent-de-Paul, Gourbera, Herm, Saint-Paul-Lès-Dax,
Magescq, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé, Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent-de-Tyrosse, Bénesse-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saubrigues, Orx,
Labenne, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos (12 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-10-20-001
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462
portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de
prise en considération pour les Landes des études
d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des Grands
projets du Sud-ouest et aménagement des lignes
ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye sur les
communes de Pontonx-sur-l’Adour,
Saint-Vincent-de-Paul, Gourbera, Herm,
Saint-Paul-Lès-Dax, Magescq, Mées,
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Bénesse-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saubrigues,
Orx, Labenne, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2020-10-20-001 - Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des 3 EE» PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
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Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des Grands projets du Sud-ouest et aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye sur les communes de Pontonx-sur-l’Adour, Saint-Vincent-de-Paul, Gourbera, Herm, Saint- Paul-Lès-Dax, Magescq, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé, Saint-Geours-de- Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Bénesse-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saubrigues, Orx, Labenne, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et VU la partie | de l'annexe du règlement (UE) n°1316/2013 du Parlement et
du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, inscrivant le tronçon San Sebastian-Bayonne-Bordeaux, y compris les projets, sur la liste des corridors du réseau central :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-7, L111-8, L111-10, L111-11,
L.422-5, L.4244, R1111 à R111-30, R111-47, R123-13 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignes nouvelles, dont le Grand projet ferroviaire du Sud-ouest (GPSO) :
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la décision du Comité Interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 d'inscrire les lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne sur la carte des infrastructures à long terme ;
VU les décisions du Conseil d'Administration de Réseau ferré de France des
13 avril 2006 et 8 mars 2007 actant la poursuite des études menées par RFF relatives aux lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne :
VU la déclaration d'intention signée le 25 janvier 2007 entre le ministre chargé des Transports, les Présidents des conseils régionaux d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le Président de l’EPIC Réseau ferré de France, d'étudier les deux projets de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne selon une procédure accélérée ;
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Préfecture des Landes - 40-2020-10-20-001 - Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des 4 VU la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 27 septembre 2010 arrêtant le fuseau d'études de 1000 m et les
fonctionnalités des futures lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne ;
VU les approbations complémentaires du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer des 6 juin 2011 et 29 juillet 2011 sur les
fonctionnalités retenues pour la nouvelle infrastructure :
VU la décision ministérielle du 30 mars 2012 fixant la consistance du programme du
GPSO (lignes nouvelles, aménagements de la ligne existante au sud de Bordeaux et
aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse), les principales
fonctionnalités et le tracé des lignes nouvelles pour la quasi-totalité du linéaire :
VU la décision ministérielle du 23 octobre 2013 arrêtant le tracé pour les derniers
secteurs en suspens, retenant pour la phase d'enquête publique de 2014 les opérations les plus prioritaires (à savoir les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que la réalisation des aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux) et prévoyant de soumettre ultérieurement à une enquête publique la section de ligne nouvelle entre Dax et la frontière espagnole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1631 du 26 octobre 2010 portant prise en considération, pour le département des Landes, des études d'élaboration de lignes nouvelles
ferroviaires des Grands projets du Sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye et Mont-de-Marsan-Roquefort ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2014-105 du 25 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études à une largeur de l’ordre de 500 mètres au lieu de 1000 mètres,
arrêté par les décisions ministérielles des 30 mars 2012 et 23 octobre 2013 ;
VU la lettre du 24 août 2020 du ministre des transports concernant le Grand projet
ferroviaire du Sud-ouest - 2ème phase — pour la sécurisation du foncier concerné ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
CONSIDERANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics par la réalisation de travaux, constructions, installations ou occupations du sol sur la future emprise :
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°20101631 du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département des Landes, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des Grands projets du Sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye et Mont-de-Marsan-Roquefort, modifié par l'arrêté n°2014-105 du 25 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études, doit être renouvelé afin de sécuriser le foncier :
CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, de poursuivre le contrôle de
l'utilisation des sols dans le fuseau d'études :
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Préfecture des Landes - 40-2020-10-20-001 - Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des 5 ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral .n°2010-1631 du 26 octobre 2010 portant prise en
considération pour le département des Landes, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des Grands Projets du sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye et Mont de Marsan - Roquefort, modifié par arrêté préfectoral n°2014105 du 25 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre
d'études à une largeur de l’ordre de 500 mètres au lieu de 1000 mètres, est renouvelé.
La décision du renouvellement de prise en considération cesse de produire effet si,
dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux
publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 2: Le périmètre d'études modifié sur le département des Landes est délimité sur des cartes issues de planches 1/25000ème pour ce qui concerne les communes de
Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Vincent-de-Paul, Gourbera, Herm, Saint-Paul-Lès-Dax,
Magescq, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé, Saint-Geours-de-Maremne, Saint- Vincent-de-Tyrosse, Bénesse-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saubrigues, Orx, Labenne, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos. Les cartes sont annexées au présent arrêté. Elles peuvent être consultées en Préfecture des Landes, à la direction
départementale des territoires et de la mer et dans les communes concernées.
Article 3: A l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du
présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à
l’article L.424-1 du code de l'urbanisme.
Article 4: Les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du représentant de l'État dans le département sur tout projet situé dans le périmètre d'étude annexé au présent arrêté.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux présidents des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme qui procéderont au renouvellement des annexes des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
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Préfecture des Landes - 40-2020-10-20-001 - Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des 6 Article 6: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des
communes concernées ou au siège des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
concernées. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat
d'affichage dressé par les maires des communes ou les présidents des établissements publics. Le maître d'ouvrage procédera de même à la publication de sa mention dans
un journal diffusé dans le département précisant les lieux où il pourra être consulté.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la dernière des
formalités de publicité ou, s'agissant de recours exercés par les communes concernées, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
présidents des établissements publics compétents, les maires des communes
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et le Président de SNCF Réseau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, consultable à la
préfecture des Landes et dans les communes concernées.
Mont-de-Marsan, le 2 Q OCT. 2020
Cécile BIGOT-DEKEYZER
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Préfecture des Landes - 40-2020-10-20-001 - Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-462 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour les Landes des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des 7 subods3-x00 OSd2 CR LEON
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