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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-033
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
DDCSPP
40-2020-03-12-001 - AP Hossegor activité de dégustation (4 pages) Page 5
DDTM
40-2020-03-06-001 - Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de signature pour
l'ANRU dans le département des Landes (4 pages) Page 10
40-2020-03-06-002 - Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de signature au
délégué adjoint Thierry Mazaury pour l'ANRU dans le département des Landes (4 pages) Page 15
40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers
pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS (6 pages) Page 20
40-2020-03-06-003 - arrêté n°2020-380 autorisant a des fins d'information ou d'éducation
le transport et l'exposition de poissons y compris ceux n'atteignant pas la taille
réglementaire ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (3 pages) Page 27
40-2020-03-06-004 - arrêté préfectoral n°2020-381 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole (3 pages) Page 31
40-2020-03-10-004 - arrêté préfectoral n°2020-388 reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat ayant suivi les modules de formation (1 page) Page 35
40-2020-03-10-005 - arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de M. Antoine
LEROUX en qualité de garde pêche particulier (3 pages) Page 37
40-2020-03-10-006 - arrêté préfectoral n°2020-390 reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat ayant suivi les modules de formation (1 page) Page 41
40-2020-03-10-007 - arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de M. Mickael
BESSA DIAS en qualité de garde pêche particulier (3 pages) Page 43
40-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte
contre les bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté 40-2016-00509 relatif à la
restauration du trait de côte et la restauration de la biodiversité du lac marin d'Hossegor.
Opération de dragage du chenal de Boucarot et zone d'amarrage de la navette SNSM (4
pages) Page 47
40-2020-03-09-007 - Autorisation exploiter-CAZAUBIEILH Regis (2 pages) Page 52
40-2020-03-09-008 - Autorisation exploiter-DUPEYRON Anne Marie (2 pages) Page 55
40-2020-03-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LARRAT Eric (2 pages) Page 58
40-2020-03-09-010 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIET (2 pages) Page 61
40-2020-03-09-011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Denis (2 pages) Page 64
40-2020-03-09-012 - Autorisation exploiter-OXARAN Benoit (2 pages) Page 67
40-2020-03-09-013 - Autorisation exploiter-SCEA DE PICAT (2 pages) Page 70
40-2020-03-09-014 - Autorisation exploiter-SCEA DU TREYTIN (2 pages) Page 73
40-2020-03-09-015 - Autorisation exploiter-SCEA GARAT (3 pages) Page 76
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard
vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS (7 pages) Page 80
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
40-2020-02-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signture en matière de Gestion des
Patrimoines Privés du département des Landes (40) (2 pages) Page 88
Préfecture des Landes
40-2020-03-09-005 - ap 2020 n°122 du 09 03 2020 portant interdiction création
plateforme ULM à Eugénie les bains. (3 pages) Page 91
40-2020-03-09-024 - ap 2020-123 du 09 03 2020 portant abrogation de l'arrêté d'agrément
de Madame Dangre sur un territoire privé (2 pages) Page 95
40-2020-03-09-017 - AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre JOSSE (5 pages) Page 98
40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX (5 pages) Page 104
40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX (5 pages) Page 110
40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ (5 pages) Page 116
40-2020-03-09-021 - AP DCPPAT 2020-095 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST MARTIN DE HINX (5 pages) Page 122
40-2020-03-09-022 - AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBRIGUES (5 pages) Page 128
40-2020-03-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2020/53 portant modification du périmètre de
l'ASA de la PLAINE SAINT JEAN (2 pages) Page 134
40-2020-03-10-009 - Arrêté n° 2020-62 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 137
40-2020-03-10-008 - Arrêté n° 2020-66 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 140
40-2020-03-09-003 - Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de police municipale de
DAX (2 pages) Page 143
40-2020-03-09-004 - Arrêté portant dissolution de régie d'Etat de police municipale de
LABOUHEYRE (2 pages) Page 146
40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) (14 pages) Page 149
40-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-73 modificatif relatif à
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes.
(2 pages) Page 164
40-2020-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74 modificatif portant
composition de la commission départementale des la nature, des paysages et des sites. (4
pages) Page 167
3 40-2020-03-09-002 - Communiqué de presse : extrait de la décision émise par la
commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes du 3 mars
2020 autorisant l'extension du cinéma LE REX à Soorts-Hossegor de 2 salles et 226 places.
(1 page) Page 172
40-2020-02-04-015 - Délibération N°DD/CLAC/SO/N°03/2020-01-21 portant interdiction
d'exercer à l'encontre de M. STEPHANE AGUDO (4 pages) Page 174
4 DDCSPP
40-2020-03-12-001
AP Hossegor activité de dégustation
DDCSPP - 40-2020-03-12-001 - AP Hossegor activité de dégustation 5 DE À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté N°DDCSPP/SVSSA/2020-0095
pris pour l'application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière
d'activité de dégustation proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires de parcs ostréicoles sur
le domaine public maritime du Lac d'Hossegor
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'Etat, et notamment les articles R. 53 à R. 57 — À 12 à À 39,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 à 3 et L. 146-6,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 311-1 et R. 923-9 et
suivants,
VU le code de la consommation,
VU le code du commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code des impôts,
VU le code du transport,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
VU le règlement (CE) n°1169/2011 (dit INCO) du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
contenant des produits d'origine animale,
Page I sur 4 F] = O1
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2020-03-12-001 - AP Hossegor activité de dégustation 6 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1973 donnant concession au SIVOM Côte-Sud de
l’ensemble du bassin hydraulique constitué par le port de Capbreton et le lac d'Hossegor,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant dissolution du SIVOM Côte-Sud, et
notamment son article 2 portant substitution du SIVOM Côte-Sud par la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de la compétence de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé,
Considérant la nécessité d’harmoniser les règles définissant les conditions de la
dégustation au sein des établissements agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture,
concessionnaires de parcs ostréicoles sur le domaine public maritime où portuaire du lac
d'Hossegor, activité qui est dans le prolongement de l’activité d'exploitation du cycle biologique de lhuître creuse,
Considérant la nécessité de préciser la nature des produits autorisés, ainsi que les conditions sanitaires et commerciales afin, notamment, d'éviter une concurrence déloyale
entre les ostréiculteurs et les professionnels de la restauration,
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Dax,
ARRÊTE :
Article 1 —- Le présent arrêté a pour objet de définir des bases communes à l’activité de
dégustation d’huîtres creuses proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires de parcs ostréicoles
sur le domaine public maritime ou portuaire du lac d'Hossegor.
Article 2 — La dégustation d’huîtres creuses au sein des établissements ostréicoles agréés
est une activité accessoire considérée comme le prolongement naturel de l'activité ostréicole et, à ce
titre, est autorisée.
Article 3 — Seuls sont autorisés à procéder à des dégustations d’huîtres creuses, les
ostréiculteurs producteurs-expéditeurs concessionnaires de parcs ostréicoles sur le lac d’Hossegor,
titulaires d’autorisations d'exploitation de cultures marines délivrées par le préfet des Landes, et
disposant d’un établissement de purification et d'expédition agréé par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes.
Article 4 — Sont autorisées à la dégustation, les huîtres creuses qui proviennent de
l'exploitation de l’ostréiculteur, présentées crues.
- Article 5 — Les produits suivants peuvent accompagner la dégustation d’huîtres :
- pain;
- beurre;
- citron;
- eau minérale ;
- vins: 2 blancs + 1 rosé, de type « vin tranquille » ;
- mayonnaise et aïoli pasteurisés ;
- pâté (1 seul type);
- jambon présenté tranché {1 seul type) ;
- bulots.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2020-03-12-001 - AP Hossegor activité de dégustation 7 Ces produits annexes ne peuvent être proposés seuls. ls ne viennent qu'en accompagnement des huîtres, pour répondre à la demande des consommateurs accompagnant les consommateurs d’huîtres, mais ne désirant pas en déguster eux-mêmes.
La proposition à la vente d'assiettes ou de plateaux de fruits de mer rassemblant tout ou
partie de ces produits annexes, ainsi que la vente à emporter de ces produits annexes, sont
interdites.
Article 6 — Les produits annexes d'origine animale sont achetés auprès de distributeurs
agréés, ou bénéficiant de la dérogation à l'agrément. Les denrées doivent être présentées en l'état,
les activités de transformation {notamment cuisson et tranchage) sont interdites.
Article 7 - L'activité de dégustation s'effectue dans les conditions suivantes :
- assise où debout, sans limitation d'équipement, à l'intérieur de l’espace concédé (dont
l'établissement agréé à la jouissance) ;
- un seul espace de dégustation par établissement agréé est autorisé ;
- est interdite dans les locaux agréés. L'activité de dégustation ne doit pas empiéter sur
l'activité d'élevage et d'expédition d'huîtres ;
- elle doit se réaliser dans le prolongement de l’activité principale, dans des locaux
dédiés situés dans la continuité de l'établissement agréé.
D'une façon générale, la fonctionnalité {activité d'élevage d'huîtres) de l'exploitation proposant la dégustation et des exploitations voisines ne doit être gênée par l'activité de
dégustation.
Article 8 — L'aménagement, le fonctionnement et l'équipement du local dédié à la
dégustation ou à la vente devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 9 — Sans préjudice des dispositions destinées à informer le consommateur, la
traçabilité des coquillages présentés, de leur origine à la vente, doit pouvoir être justifiée par
l'ostréiculteur à l’occasion de contrôles.
Article 10 — Les manquements de nature pénale aux dispositions du présent arrêté
recevront les suites prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 — Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté ne peut lui être
opposée.
Article 12 — Le présent arrêté fera l'objet d’une évaluation, à l'issue de chaque période
estivale, qui constatera de la bonne exécution de celui-ci.
Article 13 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2011/35 du 4 avril 2011 sont
abrogées.
Article 14 — Le présent arrêté peut faire l'objet
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey — BP 543 -— 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de deux mois est prorogé à compter d'une décision expresse de rejet ou par la formation d'une décision implicite
de rejet née d’un silence gardé de deux mois par l'administration.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2020-03-12-001 - AP Hossegor activité de dégustation 8 Article 15 — La sous-préfète de Dax, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le président du conseil général des Landes, le président de la communauté de communes
Maremne-Adour-Côte-Sud, le maire de la commune de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 2 MARS 2020
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Page 4 sur 4
DDCSPP - 40-2020-03-12-001 - AP Hossegor activité de dégustation 9 DDTM
40-2020-03-06-001
Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de
signature pour l'ANRU dans le département des Landes
DDTM - 40-2020-03-06-001 - Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de signature pour l'ANRU dans le département des Landes 10 Liberté « Liberté» Égalté + Fratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté DDTM SCH 2020 - 334
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
portant délégation de signature pour |’ Agence nationale pour la rénovation urbaine
dans le ressort du département des Landes
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame la préfète des Landes, Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU la décision de nomination de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l’ANRU pour le département des Landes (décision administrative du 6 février 2019),
VU la décision de nomination de Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer pour le département des Landes {décision administrative du 1° novembre 2014),
VU la décision de nomination de Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et habitat (SCH) pour le département des Landes {décision administrative du 1° janvier 2018),
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2020-03-06-001 - Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de signature pour l'ANRU dans le département des Landes 11 VU la décision de nomination de Monsieur Yann BIVAUD), adjoint à la cheffe du service construction et habitat (SCH) pour le département des Landes {décision administrative du 1° janvier 2018),
VU la décision de nomination de Monsieur Clément MATRAY, chef du bureau du
financement de l’habitat « service construction et habitat (SCH) » pour le département des Landes (décision administrative du 1° septembre 2018).
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer pour le département des Landes, pour le projet de rénovation urbaine (NPNRU).
PS. : cette délégation de signature est limitée à un montant de 500 000,00 € de subvention ANRU (opérations d'ingénierie, opérations d'aménagements et programmes immobiliers)
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de |’ ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
* les engagements juridiques (DAS) ;
° Ja certification du service fait ;
* les demandes de paiement (FNA) ;
* les ordres de recouvrer afférents.
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU
* les engagements juridiques (DAS) ;
* la certification du service fait ;
* les demandes de paiement (FNA) ;
* les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service habitat et construction, pour le département des Landes, pour le projet de rénovation urbaine NPNRU.
PS. : cette délégation de signature est limitée à un montant de 500 000,00 € de subvention ANRU (opérations d'ingénierie, opérations d'aménagements et programmes immobiliers)
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2020-03-06-001 - Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de signature pour l'ANRU dans le département des Landes 12 Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de | ANRU
* les engagements juridiques (DAS);
° la certification du service fait ;
* les demandes de paiement (FNA) ;
+ les ordres de recouvrer afférents.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MAZAURY, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, à Monsieur Yann BIVAUD), adjoint à la cheffe de service habitat et construction, à Monsieur Clément MATRAY, chef du bureau financement de l’habitat, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1°.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Landes. Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
Article 5
Messieurs le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU), sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes. Cette décision sera communiquée au directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Mont-de-Marsan, le
La préfète,
déléguée terpforiale ke | ANRU,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent dans un délai de deux mois.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2020-03-06-001 - Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de signature pour l'ANRU dans le département des Landes 13 DDTM - 40-2020-03-06-001 - Arrêté DDTM SCH 2020-334 portant délégation de signature pour l'ANRU dans le département des Landes 14 DDTM
40-2020-03-06-002
Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de
signature au délégué adjoint Thierry Mazaury pour
l'ANRU dans le département des Landes
DDTM - 40-2020-03-06-002 - Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de signature au délégué adjoint Thierry Mazaury pour l'ANRU dans le département des Landes 15 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté DDTM SCH 2020 - 335
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
portant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY,
délégué territorial adjoint pour l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine
dans le ressort du département des Landes
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004- 123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame la préfète des Landes, Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,;
VU l'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l’ ANRU et des protocoles de préfiguration des projets :
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2020-03-06-002 - Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de signature au délégué adjoint Thierry Mazaury pour l'ANRU dans le département des Landes 16 VU l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (NPNRU) :
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 nommant Monsieur Thierry MAZAURY, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
VU le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRÜ) spécifique aux protocoles de préfiguration des projets en date du 24 mars 2015 ;
VU la décision du 6 février 2019 de Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de Monsieur Thierry MAZAURY, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer des LANDES, en qualité de délégué territorial adjoint pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine des Landes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le cadre de son ressort territorial et de ses attributions et compétences pour les dossiers relatifs aux opérations d’ingénierie, aux opérations d’aménagement et programmes immobiliers et qui portent sur :
a) l'instruction des opérations éligibles aux aides de l'ANRU selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur (y compris la signature des accusés de réception relatifs aux demandes de subventions et pièces complémentaires) et les directives de l'ANRU ;
b) les décisions de subventions concernant les opérations conventionnées dans les conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent conformément au tableau financier annexé à la convention ;
c) les décisions de subventions concernant les opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU ;
d) les décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration d'un projet de rénovation urbaïne dans les quartiers QPV ;
e) les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction et l'acquisition de logements locatifs aidés, prêts locatifs à usage social (PLUS), prêts locatifs à usage social pour la démolition-construction (PLUS-CD) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R. 331-1 à KR. 331-16 du code de la construction et de l'habitation) ;
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2020-03-06-002 - Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de signature au délégué adjoint Thierry Mazaury pour l'ANRU dans le département des Landes 17 f) les décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art. KR. 331-24 à KR. 331-26et KR. 381-1 à R. 381-8 du code de la construction et de l'habitation) ;
g) les décisions relatives aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention, prorogation des délais d'achèvement des travaux (art. R. 331-1 à KR. 331-13-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
h) la liquidation du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
i) la certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de I'ANRU ;
Dans tous les cas, les décisions concernées par la délégation accordée (opérations d’ingénierie, opérations d'aménagement et programmes immobiliers) sont limitées à 500 000 € de subventions ANRU.
Article 2
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement depuis le 1er janvier 2010 pour les avances et les acomptes et depuis le 1er juillet 2010, pour les soldes.
Article 3
Messieurs le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée à Monsieur le directeur général de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Mont-de-Marsan, le - 6 HA 2020
La préfète,
délégué P'ANRU
Cécile BIGOT-DAKEYZER
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé- tent dans un délai de deux mois.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2020-03-06-002 - Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de signature au délégué adjoint Thierry Mazaury pour l'ANRU dans le département des Landes 18 DDTM - 40-2020-03-06-002 - Arrêté DDTM SCH 2020-335 portant délégation de signature au délégué adjoint Thierry Mazaury pour l'ANRU dans le département des Landes 19 DDTM
40-2020-03-12-002
Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des
loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS
DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 20 -p
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service construction et habitat
Cheffe de service
Arrêté DDTM SCH 2020 - 392
portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAT), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article R. 353-16 b du 2° du Code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe de service,
ARRÊTE :
Article ler. — Principes d’application des majorations de loyer et loyers accessoires
Le cumul des majorations ne peut excéder 15 % sauf cas exceptionnel justifié et autorisation du représentant de l’Etat dans le département.
Les majorations de loyer ne s’appliquent qu’aux financements PLAI et PLUS.
Le maître d’ouvrage s'engage :
— à respecter les niveaux des prestations correspondant aux coefficients de majoration pour critères de qualité qu’il a demandés ;
— à attester, à l’issue des travaux et par les justificatifs mentionnés dans les tableaux de l’article second, la réalisation des engagements de qualité ayant fait l’objet de l’engagement précité ou faire état de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie de ces éléments de qualité.
Si, au moment de la clôture de l’opération, le coefficient de majoration total ou les loyers accessoires n’ont pu être atteints et justifiés, le loyer maximum appliqué aux logements sera mis en conformité dans la convention « Aide personnalisée au logement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article 2 — Critères, justificatifs et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.couv.fr
DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 21 Qualité de la construction et qualité environnementale
Critère Justificatif(s) | Coefficient
NF Habitat (et équivalent PROMOTELEC Habitat Neuf Label délivré par un organisme et PRESTATERRE BBE standard) certificateur accrédité selon la norme 5% EN 17065 par le COFRAC
NF Habitat HCE (et équivalent PROMOTELEC mentions Label délivré par un organisme Habitat Neuf Respectueux de l’environnement & certificateur accrédité selon la norme 7% Habitat adapté à chacun et PRESTATERRE BEE+) EN 17065 par le COFRAC
Label Matériaux biosourcées {article R111-22-3 du CCH Label délivré par un organisme et arrêté du 19 décembre 2012) (notamment Cerqual, certificateur accrédité selon la norme 3% Certivéa) EN 17065 par le COFRAC
Hors label précédent, recours à des matériaux CCTP ou DPGF du marché public biosourcés dans le processus de construction indiquant explicitement le recours aux 1% Détail en annexe matériaux biosourcés
Performances énergétiques et énergies renouvelables
Critère Justificatif(s) Coefficient
Construction neuve
Label E+C- Label délivré par un organisme certificateur accrédité selon la norme 8%
EN 17065 par le COFRAC
BBC Effinergie 2017 Label délivré par un organisme BEPOS Effinergie 2017 certificateur accrédité selon la norme 1% BEPOS + Effinergie 2017 EN 17065 par le COFRAC
CEP = 20 % par rapport à la réglementation Fiche technique de l'Etude thermique | 5 œ finale par le BET |
CEP — 15 % par rapport à la réglementation Fiche technique de l'Etude thermique 41% finale par le BET
CEP — 10 % par rapport à la réglementation Fiche technique de l'Etude thermique | 2% finale par le BET
Acquisition-amélioration
BBC Rénovation et Effinergie Rénovation ou Label délivré par un organisme
équivalents certificateur accrédité selon la norme 71% (80kWhep/m?/an) EN 17065 par le COFRAC
HPE Rénovation ou équivalents Label délivré par un organisme (150kWhep/m°/an) certificateur accrédité selon la norme 5% EN 17065 par le COFRAC |
Gain énergétique de 25 % et étiquette minimale D en DPE avant et après travaux 3% fin d'opération
Autre (si absence de label valant majoration et seulement en collectif)
Recours à au moins une source d'énergie renouvelable Fiche technique de l'Etude thermique
pour le chauffage et la production d’eau chaude et finale par le BET impactant tous les logements collectifs de l'opération 5 % Détail en annexe
Services aux locataires et accessibilité
Critère | Justificatif(s) | Coefficient
Surfaces collectives résidentiels exclusivement dévolu Plans V[(6*(SCLR/SU) & résidents -6*(SCLR/SU}- aux réside 0,6)/1000]
Ascenseur non imposé par la loi {article R.111-5 du Plans 5% CCH}* | |
100 % de logements accessibles aux PMR {article R.111- Attestation d'accessibilité conforme + 1% 18-1 du CCH}* Plans |
50 % de logements accessibles aux PMR* (article R.111- Attestation d'accessibilité conforme + 2% 18-1 du CCH)* Plans
*Seulement en collectif. Pas de majorations si les logements sont fléchés « loi ASV ».
DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 22 Caractéristiques de l'opération
Critère
Opération comprenant au moins 40 % de T1 et T2
faisant moins de 50m? de surface habitable
Opération de 5 logements ou moins
Acquisition-amélioration, démolition-reconstruction
(hors démolition de LLS subventionnée) en zone B1
Acquisition-amélioration, démolition-reconstruction
{hors démolition de LLS subventionnée) en zone B2
Acquisition-amélioration, démolition-reconstruction
(hors démolition de LLS subventionnée) en zone C
« tendue » 4% Détail en annexe
Acquisition-a mélioration, démolition-reconstruction Fiche analytique de l'opération 5 4 {hors démolition de LLS subventionnée) en zone C
Localisation et accès aux services
Critère Justificatif(s) Coefficient TARNOS, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX Adresse de l'opération | 5%
Communes en zone B1 sauf TARNOS et SAINT- Adresse de l'opération | 3% MARTIN-DE-SEIGNANX
Communes en zone B2 Adresse de l'opération | 2%
Communes en zone € « tendue » Adresse de l'opération | 1% Détail en annexe
Présence dans un rayon de 1,5km de chacun destypes Plan de situation localisant les d'équipements et services suivants : 1) desserte TC2) différents équipements et les distances service non marchand, 3) service de santé de proximité de parcours via une application type 4% 4) service marchand de proximité google maps Détail en annexe
Présence dans un rayon de 1,5km d’au moins 3 des Plan de situation localisant les types d'équipements et services suivants : 1) desserte différents équipements et les distances TC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 3% proximité 4) service marchand de proximité google maps Détail en annexe.
Présence dans un rayon de 1,5km d’au moins 2 des Plan de situation localisant les types d'équipements et services suivants : *1) desserte différents équipements et les distances TC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 2% proximité 4) service marchand de proximité google maps Détail en annexe.
Les critères de proximité ne sont pas cumulables entre eux.
Opération incluse dans un Site patrimonial Adresse de l'opération + Extrait remarquable cadastral si besoin 3% Détail en annexe
t
Loyers accessoires
Critères PLAI PLUS PLS
Jardin, cours ou terrasse de plus de 50 m? 15€ 20€ 20€
Jardin, cours ou terrasse de plus de 10 m? et de moins de 50 m2? | 5€ 10€ 10 €
En individuel, garage couvert 25€ 30€ | 30 €
En collectif, garage couvert {boxé ou non) 25 € 30€ | 30€
En collectif, garage couvert en sous-sol (boxé ou non) 25€ 45€ AS €
Stationnement extérieur avec ombrière de parking ou pergola 10 € 15€ 15€
Total maximum des loyers accessoires. 30€ A5 € /
| Justificatif(s) Coefficient
Tableau des surfaces 3%
Fiche analytique de l'opération 2%
Fiche analytique de l'opération 2 4
Fiche analytique de l'opération 3%
Fiche analytique de l'opération
Justificatifs : plans
DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 23 Article 3 — Dates d’application
Les critères et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires sont appliqués dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Pour les seules opérations dont le maître d’ouvrage justifie une délibération favorable de son conseil d’administration datée d’avant la publication de l’arrêté, la précédente grille datée de 2017 pourra être prise en compte pour l’application des majorations locales.
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Mont-de-Marsan, le 12 MARS 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 24 ANNEXE
Recours à des matériaux biosourcés hors label
Le maître d'ouvrage devra prouver la mise en œuvre d’au moins deux produits de construction biosourcés et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l’annexe IV de l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé » .
+
Recours à au moins une source d’énergie renouvelable
Sont considérées comme des sources d'énergie renouvelables : capteurs solaires thermiques, chauffe-eau thermodynamique, chaudière à bois, poêle à bois, insert bois, chaudière à micro- cogénération, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par des énergies renouvelables, PAC géothermique, PAC sur eau de nappe, PAC aérothermique, panneaux photovoltaïques.
En opération mixte (logements individuels et collectifs), les logements individuels ne
bénéficient pas de la majoration.
Services et équipements :
Les listes suivantes ne sont pas exhaustives mais tous services ou équipements n’y figurant pas devra être validé par le service instructeur :
1) Desserte en transport en commun: arrêt de bus ou gare d’un réseau régional, départemental, communal ou d'agglomération
2) « Service non marchand » : Administration publique (mairie, MSAP, gendarmerie,
etc.), Pôle emploi, Poste, Établissement scolaire public
3) « Service de santé de proximité »: Médecin généraliste, Pharmacie, Infirmier, Ambulance, Laboratoire d’analyses et de biologie médicale
4) « Service marchand de proximité » : Épicerie, Supérette, Supermarché. Boulangerie, Banque
Zonage
° _ Communes en zone BI :
ANGRESSE ; BENESSE-MAREMNE ; BISCARROSSE ; CAPBRETON ; LABENNE :
ONDRES ; SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX ; SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX; SAINT-
VINCENT-DE-TYROSSE ; SAUBION ; SEIGNOSSE ; SOORTS-HOSSEGOR ; TARNOS : TOSSE
+ __ Communes en zone B2 :
DAX ; MONT-DE-MARSAN ; NARROSSE ; ORX; SAINT-BARTHELEMY ; SAINT-
PAUL-LES-DAX ; SAINT-PIERRE-DU-MONT ; SAINT-VINCENT-DE-PAUL ;
SANGUINET ; SEYRESSE ; SOUSTONS
+ __ Communes en zone € « tendue » :
AZUR; BIARROTTE ; BIAUDOS ; JOSSE ; MAGESCQ ; MESSANGES ; MOLIETS-ET-
MAA ; PARENTIS-EN-BORN ; SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ; SAINT-JEAN-DE-
MARSACQ ; SAINT-LAURENT-DE-GOSSE ; SAINTE-MARIE-DE-GOSSE ; SAINT-
MARTIN-DE-HINX ; SAUBRIGUES ; SAUBUSSE ; VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS
Opération en site patrimonial remarquable (SPR)
Il existe six SPR dans les Landes, à DAX, LABASTIDE-D’ARMAGNAC, SAINT-SEVER.
SOLFERINO, SOORTS-HOSSEGOR et TARNOS.
L'opération devra être incluse dans le périmètre du site. Les périmètres des différents sites peuvent être demandés à la DDTM 40 ou directement auprès de l’'UDAP des Landes ou des communes concernées.
DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 25 DDTM - 40-2020-03-12-002 - Arrêté DDTM-SCH 392 portant fixation de majoration des loyers pour les opérations de prêts PLAI, PLUS et PLS 26 DDTM
40-2020-03-06-003
arrêté n°2020-380 autorisant a des fins d'information ou
d'éducation le transport et l'exposition de poissons y
compris ceux n'atteignant pas la taille réglementaire ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique
DDTM - 40-2020-03-06-003 - arrêté n°2020-380 autorisant a des fins d'information ou d'éducation le transport et l'exposition de poissons y compris ceux n'atteignant pas la taille réglementaire ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique 27 5 Lord « » Paré RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté n°2020-380 autorisant à des fins d’information ou d’éducation le transport
et l’exposition de poissons y compris ceux n’atteignant pas la taille réglementaire ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-4, L.436-9, R.432-5, R.432-6 et R.432-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande en date du 4 mars 2020 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis de L'Office français de la biodiversité du 5 mars 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1er. : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur André LESAGE
Président de la Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines — 40 400 TARTAS
est autorisé à transporter et à exposer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Ce poisson proviendra :
*__ Soit d’un établissement agréé de pisciculture ;
DDTM - 40-2020-03-06-003 - arrêté n°2020-380 autorisant a des fins d'information ou d'éducation le transport et l'exposition de poissons y compris ceux n'atteignant pas la taille réglementaire ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique 28 * Soit d’inventaires piscicoles autorisés et réalisés par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques pourront êtres prélevées lors de ces inventaires.
ARTICLE 2 : Responsable de l’exécution matérielle
Le président de la Fédération des Landes pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désigné en tant que responsable de l’exécution technique et matérielle de l’opération assisté de :
* Jérémy HANIN,
* Guillaume CAZABAN
* Sylvain COSTEDOAT
° Marion ESCARPIT
+ _ Sébastien DUPOUY
+ _ David LESPES
° Vincent RENARD
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date du 7 mars au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Objet de l’opération
Transport et exposition de poissons, y compris ceux qui n’atteignent pas la taille réglementaire de capture ou qui sont susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique, à des fins d’information ou d’éducation dans le cadre d’animations réalisées par la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L'origine des poissons exposés doit être justifiée par le bénéficiaire de cette autorisation.
ARTICLE 5 : Stockage et destination du poisson
Les poissons pourront être conservés, si besoin, annuellement dans des conditions sanitaires acceptables au siège de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique à Tartas.
Des opérations de nettoyage, de désinfection des lieux de stockage seront effectuées régulièrement afin de prévenir tous risques sanitaires.
Les opérations de chargement et de déchargement des poissons seront effectuées de manière à prévenir le stress et les blessures des poissons.
En cas de cessation d’activité, les espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques seront détruites sur place et les autres remises à l’eau.
ARTICLE 6 : Eaux de stockage
Les eaux de transport, stockage et rinçage (cuve et aquarium) ne seront en aucun cas déversées à proximité immédiate ou dans un cours d’eau ou plan d’eau.
DDTM - 40-2020-03-06-003 - arrêté n°2020-380 autorisant a des fins d'information ou d'éducation le transport et l'exposition de poissons y compris ceux n'atteignant pas la taille réglementaire ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique 29 ARTICLE 7 : Traçabilité de transport
Le transport des poissons sera effectué par des véhicules de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
L'utilisation d’un conditionnement étanche et cerclé est obligatoire.
ARTICLE 8 : Rapport d'activité
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant la description du lot de poissons, les dates et les modalités des animations ou expositions à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et à l’Office français de la biodiversité.
ARTICLE 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de transport et d’exposition.
ARTICLE 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions du présent arrêté ou en cas de problème sanitaire révélé.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 mars 2020
Pour la préfète des Lañdes et par délégation 3
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-03-06-003 - arrêté n°2020-380 autorisant a des fins d'information ou d'éducation le transport et l'exposition de poissons y compris ceux n'atteignant pas la taille réglementaire ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique 30 DDTM
40-2020-03-06-004
arrêté préfectoral n°2020-381 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion
piscicole
DDTM - 40-2020-03-06-004 - arrêté préfectoral n°2020-381 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 31 Lersé » gai + Pravrrfié
RirJaLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-381 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS
À DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 432.10 et L.436.9 du code de l’environnement ;
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 4 mars 2020 de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité du 5 mars 2020:
VU la demande d’avis faite à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 mars 2020;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines — 40400 TARTAS
DDTM - 40-2020-03-06-004 - arrêté préfectoral n°2020-381 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 32 La personne responsable de lapplication du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, Président de la
Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de la Fédération de Pêche des Landes.
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible,
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches est de suivre le recrutement de juvéniles en brochet sur différentes frayères à brochets du département.
ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d’inventaire se dérouleront sur les communes et les sites ci-après désignés :
- Biscarrosse, Gastes, Parentis-En-Bom, Sainte-Eulalie-En-Born, Sanguinet : bassin versant des lacs de
Parentis-Biscarrosse et de Cazaux/Sanguinet,
- Saubusse / Orist et Saint-Vincent-De-Paul (barthes de l’ Adour),
- Candresse (sur un affluent de l’Arroudet),
- Préchacq-Les-Bains, Gousse (ruisseau de l’Arribon et zones humides associées),
- Carcen-Ponson et Carcarès Sainte Croix (ruisseau d’Habas, Saoubin, Bounat, Labat),
- Onard (zone humide communale restaurée et partie aval du ruisseau se jetant sous la microcentrale), - Saint-Sever (2 bras morts),
- Bias, Mimizan, Aureilhan, St Paul en Born, Pontenx les Forges sur les ruisseaux, plans d’eau et les zones
humides situés sur le bassin versant du Courant de Mimizan (à noter que les brochetons capturés sur les frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l’Escource seront pour toute ou partie relâchés dans les lacs de Mimizan ou de Léon par les AAPPMA gestionnaires ou par la Fédération car on observe un assèchement de la frayère provoquant une forte mortalité).
- Souprosse, Cauna, Toulouzette et Aire sur Adour (zones humides sur le bord de 1’ Adour + bras mort), - Grenade-Sur-Adour (2 bras morts),
- Arjuzanx et Saint-Yaguen (marais du Los) , Morcenx bourg (lagune le long de la voie de chemin de fer) et Morcenx sur le bassin versant du Bez,
- sur les bords du Bez),
- Hagetmau et Monségur (lac d’Agès),
- Villeneuve-De-Marsan (sur le Midou),
- Léon, Vielle-Saint-Girons, Moliets-Et-Maa, Saint-Michel-Escalus sur les zones humides situées au bord du lac de Léon, de la Palue et du courant d’Huchet (à noter que les brochetons capturés sur le Coût de Mountagne et les frayères situées sur le courant d’Huchet pourront être toute ou partie relâchés sur le lac de Léon par l'AAPPMA ou par la Fédération),
- Saint-Paul-Les-Dax au niveau du nouveau lit du Blazion et du plan d’eau d’Abesse,
- Luxey sur le marais de Garlande + moulin haut, de Sore marais du Plata
- Solférino fossé restauré par la CDC biodiversité
- Vert (lagune de Latapy),
- Uza (sur le marais géré par les chasseurs),
- Lit et Mixe sur le marais géré par les chasseurs, (les brochetons capturés sur les mares de tonnes seront exportés sur les lacs de Léon, l’Adour, la Midouze et le plan d’eau de Christus, Soustons, Moliets, Laprade, Roma et Moïsan)
-Losse (fossés agricoles situés en lère catégorie bassin versant du Ciron) à noter que les brochetons capturés sur les frayères seront pour toute ou partie relâchés aux lacs de Tailluret (Labastide d’Armagnac) de Jouandet (Gabarret) et d’Armanon (Parleboscq) par l AAPPMA de Gabarret ou par la Fédération), Capbreton, Orx, Labenne, Saint André de Seignanx, Saubrigues, Benesse-Maremne, Angresse, Saubion sur le
bassin versant du Bourret-Boudigau.
- Soustons, Seignosse, Magescq, bassin versant du courant de Soustons
DDTM - 40-2020-03-06-004 - arrêté préfectoral n°2020-381 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 33 - Garein, Braou du Piat
- Garrosse, Lagune du Bouscat
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (le Volta ou l'IG 600).
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er avril et le 30 juillet 2020 sur chacun des sites précités.
Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l’opération sur chacun des sites.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étang où débouchent les frayères. Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu’à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 12: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental et les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 6 mars 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur el\par délégation,
Le chef de skrvice,
François LEVISTE
<
DDTM - 40-2020-03-06-004 - arrêté préfectoral n°2020-381 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 34 DDTM
40-2020-03-10-004
arrêté préfectoral n°2020-388 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un candidat ayant suivi les modules de
formation
DDTM - 40-2020-03-10-004 - arrêté préfectoral n°2020-388 reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat ayant suivi les modules de formation 35 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n°2020-388 reconnaissant les aptitudes techniques
d’un candidat ayant suivi les modules de formation.
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ; VU la demande présentée le 21 décembre 2019 par Monsieur Antoine LEROUX, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU l'avis favorable à l’enquête de moralité et d’honorabilité en date du 27 février 2020 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1°. Monsieur Antoine LEROUX est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ses fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Antoine LEROUX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
À MONT DE MARSAN/le 10 mars 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de selvice,
iii ne
François LEVISTÉ
DDTM - 40-2020-03-10-004 - arrêté préfectoral n°2020-388 reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat ayant suivi les modules de formation 36 DDTM
40-2020-03-10-005
arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de M.
Antoine LEROUX en qualité de garde pêche particulier
DDTM - 40-2020-03-10-005 - arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de M. Antoine LEROUX en qualité de garde pêche particulier 37 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de Monsieur Antoine LEROUX
en qualité de Garde-Pêche Particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ; VU l’arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/n° 2020-388 du 10 mars 2020 de la préfète des Landes reconnaissant
l’aptitude technique de M. Antoine LEROUX
VU la commission délivrée le 21 décembre 2019 par Monsieur Francis LINCE, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Brocas et Pays d’Albret à Monsieur Antoine LEROUX par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Antoine LEROUX
Né le 28 mai 1998 à BAYONNE (64)
Demeurant : 57, impasse des fougères — 40420 BROCAS
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans jusqu’au 10 mars 2025.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Antoine LEROUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
DDTM - 40-2020-03-10-005 - arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de M. Antoine LEROUX en qualité de garde pêche particulier 38 Article 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de PEcologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Antoine LEROUX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
A MONT DE MARSAN, le 10 mars 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur £t par délégation,
Le chef dé service,
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-03-10-005 - arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de M. Antoine LEROUX en qualité de garde pêche particulier 39 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020-389 du 10 mars 2020
Portant agrément de Monsieur Antoine LEROUX en qualité de garde-pêche
particulier
Les compétences de Monsieur Antoine LEROUX agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
Garde-pêche particulier
Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE BROCAS et PAYS D'ALBRET dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
- Rivière l'Estrigon de sa source (au lieu dit « Petit Blasy » à Le Sen) jusqu’à la limite des
communes de Brocas et Cère (lieu dit « Caillaou »),
- Ruisseaux : Bernin, Bernède, Biensang, Barbe et Bario
- Plans d'eau : Du Moulin (Commune de Le Sen }), des Forges ( Commune de Brocas) et de la
Hougarde ( Commune de Geloux)
Pour les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d'agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-03-10-005 - arrêté préfectoral n°2020-389 portant agrément de M. Antoine LEROUX en qualité de garde pêche particulier 40 DDTM
40-2020-03-10-006
arrêté préfectoral n°2020-390 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un candidat ayant suivi les modules de
formation
DDTM - 40-2020-03-10-006 - arrêté préfectoral n°2020-390 reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat ayant suivi les modules de formation 41 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n°2020-390 reconnaissant les aptitudes techniques
d’un candidat ayant suivi les modules de formation.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ; VU la demande présentée le 10 janvier 2020 par Monsieur Mickael BESSA DIAS, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU l’avis favorable à l’enquête de moralité et d’honorabilité en date du 5 mars 2020 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1°”. Monsieur Mickael BESSA DIAS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ses fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de lPapplication du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mickaël BESSA DIAS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
A MONT DE MARSAM, le 10 mars 2020
Pour la préfète des Landef et par délégation,
Pour le directeur et pkr délégatj
Le chef de serkice,
TT
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-03-10-006 - arrêté préfectoral n°2020-390 reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat ayant suivi les modules de formation 42 DDTM
40-2020-03-10-007
arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de M.
Mickael BESSA DIAS en qualité de garde pêche
particulier
DDTM - 40-2020-03-10-007 - arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de M. Mickael BESSA DIAS en qualité de garde pêche particulier 43 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de Monsieur Mickaël BESSA DIAS
en qualité de Garde-Pêche Particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents : VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/n° 2020-390 du 10 mars 2020 de la préfète des Landes reconnaissant l'aptitude technique de M. Mickaël BESSA DIAS
VU la commission délivrée le 10 janvier 2020 par Monsieur Francis LINCE, Président de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Brocas et Pays d’Albret à Monsieur Mickaël BESSA DIAS par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Mickaël BESSA DIAS
Né le 17 juin 1987 à MONT DE MARSAN (40)
Demeurant : « Bernache » — 40420 VERT
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté,
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans jusqu’au 10 mars 2025.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Mickaël BESSA DIAS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
DDTM - 40-2020-03-10-007 - arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de M. Mickael BESSA DIAS en qualité de garde pêche particulier 44 Article 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mickaël BESSA DIAS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
À MONT DE MARSAN, le 10 mars 2020
Pour la préfète dgs Landes et par délégation,
Pour le direteur et par délégation,
Le chef de ser1
DDTM - 40-2020-03-10-007 - arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de M. Mickael BESSA DIAS en qualité de garde pêche particulier 45 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020-391 du 10 mars 2020
Portant agrément de Monsieur Mickaël BESSA DIAS en qualité de garde-pêche
particulier
Les compétences de Monsieur Mickaël BESSA DIAS agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ( :
Garde-pêche particulier
Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE BROCAS et PAYS D'ALBRET dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
- Rivière l'Estrigon de sa source (au lieu dit « Petit Blasy » à Le Sen) jusqu'à la limite des
communes de Brocas et Cère (lieu dit « Caillaou »),
- Ruisseaux : Bernin, Bernède, Biensang, Barbe et Bario
- Plans d'eau : Du Moulin (Commune de Le Sen ), des Forges ( Commune de Brocas) et de la
Hougarde ( Commune de Geloux)
Pour les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en
amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d'agrément et doivent figurer dans l'acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-03-10-007 - arrêté préfectoral n°2020-391 portant agrément de M. Mickael BESSA DIAS en qualité de garde pêche particulier 46 DDTM
40-2020-03-10-003
Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la
prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les
bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté
40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la
restauration de la biodiversité du lac marin d'Hossegor.
Opération de dragage du chenal de Boucarot et zone
d'amarrage de la navette SNSM
DDTM - 40-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté 40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la restauration 47 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine
public maritime
Arrêté n°40-2020- 00372 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage et
complémentaire à l’arrêté 40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la
restauration de la biodiversité du lac marin d’Hossegor
Opération de dragage du chenal de Boucarot et zone d’amarrage de la navette SNSM
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2, R.1136-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-1 à L.571-20, R.571-1 à
R.571-24, R.571-92 à R.571-97 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L2212-5
L.2212-2, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7 ; D
Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral des Landes du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances
sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage, et notamment son article 20 :
Vu larrêté préfectoral 40-2016-00509 notamment son article 17 et l’arrêté complémentaire 40- 2016-00509-2 portant autorisation unique et déclaration d’intérêt général concernant la restauration
du trait de côte et la restauration de la biodiversité du lac d’Hossegor ;
DDTM - 40-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté 40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la restauration 48 Vu l’arrêté complémentaire N° 2020 — 00232 à l’arrêté préfectoral N°40-2016-00509 autorisant le dragage de la zone d’amarrage de la navette de la SNSM dans le cadre des opérations du dragage du chenal de Boucarot ;
Vu la demande de dérogation du 28 février 2020 de la communauté des communes de Maremne Adour Côte Sud ;
Vu l’avis favorable de l’ ARS du 03/03/2020 ;
Vu l’avis du maire de Capbreton du 04/02/2020 ;
Vu l’avis favorable du maire de Soorts-Hossegor du 02/03/2020 ;
Considérant que l’arrêté complémentaire n° 2020 — 00232 autorise la réalisation de travaux de dragage de la zone d’amarrage de la navette de la SNSM jusqu’au 31 mars 2020 a raison de 12 heures par 24 h réparties en fonction des marées ;
Considérant que les travaux bruyants sont interdits entre 20 h et 7 h tous les jours de la semaine et toute la journée des dimanches et jours fériés, conformément à l’article 20 de l’arrêté préfectoral des Landes du 25 novembre 2003 susvisé, que l’arrêté n°40-2016-00509 susvisé interdit les travaux bruyants du présent chantier de 19hà7h;
Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées s'il s'avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées ;
Considérant la proximité des travaux, avec des populations riveraines susceptibles d'être exposées à des nuisances sonores de nuit lors du présent chantier ;
Considérant les conditions climatiques annoncées pour début mars 2020 ne permettent pas de pouvoir tenir les cadences de désensablement du chenal et de la zone SNSM et de respecter la date de fin de travaux ;
Sur proposition du directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1
Une dérogation aux horaires et aux jours fixés à l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003, relatif au bruit de voisinage, est accordée à la Communauté des communes de Maremne Adour Côte Sud, dénommée le pétitionnaire, afin de procéder aux travaux de dragage du chenal de Boucarot et de la zone d’amarrage de la navette de la SNSM. Les travaux sont autorisés 6 jours sur 7 du lundi au samedi, pendant les plages horaires correspondant au cycle de marées hautes et basses jusqu’au 31 mars 2020.
DDTM - 40-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté 40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la restauration 49 Article 2
Le pétitionnaire prend toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
+ à limiter l’usage des engins et matériels de chantiers,
* au choix des matériels et des modes opératoires des travaux ;
* au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de chantier ;
* au choix de l'implantation et/ou de la protection des équipements bruyants sur le site des travaux ;
* à limiter l'usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité ;
* à utiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements ;
* à l'information et à la formation du personnel aux contraintes du bruit en période nocturne, et à sensibiliser les sous-traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance.
Article 3
Le pétitionnaire informe le voisinage concerné par les travaux, sur leur déroulé ainsi que sur toute éventuelle modification, notamment par distribution de documents, affichage en mairies, et sur
panneaux d’affichage situés à l’entrée des zones de travaux pendant toute la durée du chantier.
L'information portera en particulier sur les phases les plus bruyantes du chantier (horaires, durée),
ainsi que sur les dispositions prises pour limiter les nuisances éventuelles et les moyens mis en
œuvre pour recueillir et gérer tout signalement de nuisances.
Un numéro d’appel téléphonique est communiqué aux riverains afin d’enregistrer toute demande de
renseignements à propos du chantier et de traiter les plaintes éventuelles dans les meilleurs délais.
Les établissements accueillant des personnes sensibles proches du chantier, dont le centre de soins
de suite et de réadaptation Primerose, sont inclus dans le périmètre du voisinage à tenir informé.
Un registre des signalements des nuisances et des suites données est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 4
Toute modification d’activités doit faire l'objet d’une déclaration préalable et recevoir un accord du
préfet ; elle devra être portée à la connaissance des riverains en application de l'article 3.
Article 5
— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur — Place Beauveau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos, 50, Cours Lyautey — BP543 — 64010 PAU cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "télé recours citoyen" accessible par le site internet www.télérecours.fr."
DDTM - 40-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté 40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la restauration 50 En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de deux mois est prorogé à compter d'une décision expresse de rejet ou par la formation d’une décision implicite de rejet née d’un silence gardé de deux mois par l’administration.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud, les maires de Capbreton et Soorts-Hossegor, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la communauté des communes de Maremne Adour Côte Sud et publié au recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le MARS 2070
Cécile BIGOT-DEKEYZER
DDTM - 40-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral n°40-2020-00372 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage et complémentaire à l'arrêté 40-2016-00509 relatif à la restauration du trait de côte et la restauration 51 DDTM
40-2020-03-09-007
Autorisation exploiter-CAZAUBIEILH Regis
DDTM - 40-2020-03-09-007 - Autorisation exploiter-CAZAUBIEILH Regis 52 De
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Dossier n° 040-2019-0398
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Régis CAZAUBIEILH ayant son siège au 74 rue de Laglère - 40320 URGONS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0398, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 9,19 ha situés sur la commune de SAMADET et appartenant à Madame Marie-Christine FARBOS DE LUZAN, Monsieur Jean-Paul PROERES, Communauté des Communes Chalosse Tursan,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-007 - Autorisation exploiter-CAZAUBIEILH Regis 53 ARRETE
Article 17.
Monsieur Régis CAZAUBIEILH ayant son siège au 74 rue de Laglère - 40320 URGONS est
autorisée à exploiter 9,19 ha situés sur la commune de SAMADET et appartenant à Madame Marie- Christine FARBOS DE LUZAN, Monsieur Jean-Paul PROERES, Communauté des Communes Chalosse Tursan..
L'autorisation concerne les parcelles :
B 26 à 28 / 32 / 396 / 431 / 435 / 436 (3 ha 94 appartenant à la Communauté des Communes de
Chalosse Tursan),
C 0179 / 180 (2 ha 93 appartenant à Marie-Christine FARBOS DE LUZAN),
C 0172 / 173 (2 ha 32 appartenant à Jean-Paul PROERES).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.
==
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-007 - Autorisation exploiter-CAZAUBIEILH Regis 54 DDTM
40-2020-03-09-008
Autorisation exploiter-DUPEYRON Anne Marie
DDTM - 40-2020-03-09-008 - Autorisation exploiter-DUPEYRON Anne Marie 55 —
Liberis + Égalté + Fratermité
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Dossier n° 040-2019-0405
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marie-Anne DUPEYRON ayant son siège au 1152 route de Douzevielle - 40240 SAINT JUSTIN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0405,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 22,07 ha situés sur la commune de SAINT JUSTIN et appartenant à Monsieur René DUPEYRON et à l’Indivision DUPEYRON.
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-008 - Autorisation exploiter-DUPEYRON Anne Marie 56 ARRETE
Article 1°.
Madame Marie-Anne DUPEYRON ayant son siège au 1152 route de Douzevielle - 40240 SAINT JUSTIN est autorisée à exploiter 22,07 ha situés sur la commune de SAINT JUSTIN et appartenant à Monsieur René DUPEYRON et l’Indivision DUPEYRON.
L'autorisation concerne les parcelles :
E 408 / 410 (0 ha 08 appartenant à l’Indivision DUPEYRON),
E 264 / 272 / 273 / 384 / 386 / 409 / 411 - F 387 (21 ha 99 appartenant à René DUPEYRON).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-008 - Autorisation exploiter-DUPEYRON Anne Marie 57 DDTM
40-2020-03-09-009
Autorisation exploiter-EARL LARRAT Eric
DDTM - 40-2020-03-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LARRAT Eric 58 ar
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Dossier n° 040-2019-60401
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF) |
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN. directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LARRAT Eric ayant son siège au 55 chemin du Mellet - 40270 RENUNG auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0401, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 59, 54 ha situés sur les communes de DUHORT BACHEN et RENUNG et appartenant à Monsieur René COCO,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LARRAT Eric 59 ARRETE
Article 17.
L’EARL LARRAT Eric ayant son siège au 55 chemin du Mellet - 40270 RENUNG est autorisée à
exploiter 59, 54 ha situés sur les communes de DUHORT BACHEN et RENUNG et appartenant à Monsieur René COCO,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de DUHORT BACHEN : 22 ha 59
H 204 / 241 / 247/259/263/271 - 1219 à 221 / 224 / 227 / 228 /233 / 234 / 239 à 247 / 249 à 251 / 254 / 290
— commune de RENUNG : 36 ha 95
F89/91a95/116 à 132 / 135 à 139/ 142/ 143 / 145 / 146 / 154/ 156/ 158 à 162/ 167 / 169/ 170
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-009 - Autorisation exploiter-EARL LARRAT Eric 60 DDTM
40-2020-03-09-010
Autorisation exploiter-EARL TAUZIET
DDTM - 40-2020-03-09-010 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIET 61 EE =
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Dossier n° 040-2019-0400
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL TAUZIET ayant son siège au 372 route du Moulin du Goat - 40290 HABAS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0400, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,88 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Madame Marie-Jeanne VIGNASSE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-010 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIET 62 ARRETE
Article 1°.
L'EARL TAUZIET ayant son siège au 372 route du Moulin du Goat - 40290 HABAS est autorisée à exploiter 2,88 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Madame Marie-Jeanne
VIGNASSE.
L'autorisation concerne les parcelles :
A 422 / 423 / 924.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.E,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.RE.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-010 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIET 63 DDTM
40-2020-03-09-011
Autorisation exploiter-LAFARGUE Denis
DDTM - 40-2020-03-09-011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Denis 64 ”
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Dossier n° 040-2019-0389
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Parrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouveile-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Denis LAFARGUE ayant son siège au 600 route de Bendoys - 40180 HEUGAS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0389, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 5,47 ha situés sur la commune de HEUGAS et appartenant à Monsieur Claude BROCAS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Denis 65 ARRETE
Article 1°.
Monsieur Denis LAFARGUE ayant son siège au 600 route de Bendoys- 40180 HEUGAS est autorisé à exploiter 5,47 ha situés sur la commune de HEUGAS et appartenant à Monsieur Claude BROCAS.
L'autorisation concerne les parcelles :
A 280 à 284 / 301 / 306 / 307 / 317 / 318 / 322 / 454 / 522 / 524 / 526.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.RE.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Denis 66 DDTM
40-2020-03-09-012
Autorisation exploiter-OXARAN Benoit
DDTM - 40-2020-03-09-012 - Autorisation exploiter-OXARAN Benoit 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0404
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Benoît OXARAN ayant son siège au 224 chemin de Houcon - 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2019 sous le n° 040- 2019-0404, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,53 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Madame Jessica OXARAN et Messieurs Benoît OXARAN et Bastien PLACE.
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-012 - Autorisation exploiter-OXARAN Benoit 68 ARRETE
Article 1%.
Monsieur Benoît OXARAN ayant son siège au 224 chemin de Houcon - 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX est autorisé à exploiter 0,53 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE
SEIGNANX et appartenant à Madame Jessica OXARAN et Messieurs Benoît OXARAN et Bastien PLACE.
L'autorisation concerne les parcelles :
C 497 (0 ha 09 appartenant à Benoît OXARAN),
C 1212 (0 ha 44 appartenant à Jessica et Benoît OXARAN et Bastien PLACE).
Article 2. es
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelie-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-012 - Autorisation exploiter-OXARAN Benoit 69 DDTM
40-2020-03-09-013
Autorisation exploiter-SCEA DE PICAT
DDTM - 40-2020-03-09-013 - Autorisation exploiter-SCEA DE PICAT 70 EE =
Liberté « Egalité - Ératernitf
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0399
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE PICAT ayant son siège au 349 chemin de Laborde - 40500 FARGUES auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0399, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 42,98 ha situés sur la commune de FARGUES et appartenant à Madame
Simone BRETHES et Monsieur François BOULY DE LESDAIN,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-013 - Autorisation exploiter-SCEA DE PICAT 71 ARRETE
Article 1°.
La SCEA DE PICAT ayant son siège au 349 chemin de Laborde - 40500 FARGUES est autorisée à
exploiter 42,98 ha situés sur la commune de FARGUES et appartenant à Madame Simone BRETHES et Monsieur François BOULY DE LESDAIN.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 0171/175/181/184/ 185 - C 107 (9 ha 36 appartenant à Simone BRETHES),
B 120 / 339 / 341 / 344 à 346 / 348 / 349 / 353 / 355 / 357 à 360 / 362 / 364 à 367 / 460 / 490 / 499 /
501 / 503 - C 41 /42 / 44 (33 ha 62 appartenant à François BOULY DE LESDAIN).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-013 - Autorisation exploiter-SCEA DE PICAT 72 DDTM
40-2020-03-09-014
Autorisation exploiter-SCEA DU TREYTIN
DDTM - 40-2020-03-09-014 - Autorisation exploiter-SCEA DU TREYTIN 73 Ze
Liberté +Égaliré e Fraternité
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Dossier n° 040-2019-0406
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Parrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DU TREYTIN ayant son siège au 251 route du Treytin - 40180 HINX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0406, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 24,3 ha situés sur les communes de GAMARDE LES BAINS et HINX et appartenant à Monsieur Raoul DUCASSE.
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-03-09-014 - Autorisation exploiter-SCEA DU TREYTIN 74 ARRETE
Article 1°.
La SCEA DU TREYTIN ayant son siège au 251 route du Treytin - 40180 HINX est autorisée à
exploiter 24,3 ha situés sur les communes de GAMARDE LES BAINS et HINX et appartenant à
Monsieur Raoul DUCASSE.
L'autorisation concerne les parcelles :
— Commune de GAMARDE LES BAINS
G 6à8/10/11(8 ha 30),
— Commune de HINX
D 140 à 143 / 160 / 161 / 164 / 165 / 438 / 440 - E 21 / 78 / 79 / 81 à 83 / 88 / 89 / 102 / 103 / 131 /
642 / 720 / 722 / 867 / 869 / 875 (16 ha).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-03-09-014 - Autorisation exploiter-SCEA DU TREYTIN 75 DDTM
40-2020-03-09-015
Autorisation exploiter-SCEA GARAT
DDTM - 40-2020-03-09-015 - Autorisation exploiter-SCEA GARAT 76 EE =
Liberté + Égallré + Fraternité
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Dossier n° 040-2019-0383
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA GARAT ayant son siège au 4130 route du Seignanx - 40390 SAINT MARTIN DE HINX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2019 sous le n° 040-2019-03 83, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 126,33 ha situés sur les communes de BIARROTTE, JOSSE, SAINT ANDRE DE SEIGNANX, SAINT JEAN DE MARSACQ et SAINT MARTIN DE HINX et appartenant à Mesdames Ginette et Raymonde GARAT, Geneviève DARRIGRAND, Camille DOMENGER, Christiane DUPLE, Hélène PEYDIERE, Marie DONGIEUX, Ginette
LAHIRIGOYEN et Messieurs André DUFOURCQ, Jean-Baptiste LAHIRIGOYEN, Jean-Marc GARAÎT et André DONGIEUX.
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
1/3
DDTM - 40-2020-03-09-015 - Autorisation exploiter-SCEA GARAT 77 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1°.
La SCEA GARAT ayant son siège au 4130 route du Seignanx - 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisée à exploiter 126,33 ha situés sur les communes de BIARROTTE, JOSSE, SAINT
ANDRE DE SEIGNANX, SAINT JEAN DE MARSACQ et SAINT MARTIN DE HINX et
appartenant à Mesdames Ginette et Raymonde GARAT, Geneviève DARRIGRAND, Camille DOMENGER, Christiane DUPLE, Hélène PEYDIERE, Marie DONGIEUX, Ginette
LAHIRIGOYEN et Messieurs André DUFOURCQ, Jean-Baptiste LAHIRIGOYEN, Jean-Marc GARAT et André DONGIEUX.
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BLARROTTE : 2,04 ha
B 068 / 387 (appartenant à Ginette LAHIRIGOYEN)
B 337 (appartenant à Jean-Baptiste LAHTRIGO YEN)
B 073 (appartenant à Ginette GARAT)
— commune de JOSSE : 0,22 ha
A 026 (appartenant à André DONGIEUX)
— commune de SAINT ANDRE DE SEIGNANX : 26,41 ha
C251/253/256 / 257 / 259 / 261 / 262 / 425 / 429 / 432 / 434 / 436 / 438 / 441/ 493 / 494 — D 193 /
207 / 211 à 215 / 239 / 256 à 259 / 268 / 431 / 434 / 588 / 589 / 595 / 598 / 600 / 604 / 607 / 610 /
617 / 621 / 625 / 722 (appartenant à Hélène PEYDIERE)
C 282 / 283 / 285 / 290 / 292 à 294 / 296 / 300 / 302 /434 (appartenant à Christiane DUPLE)
— commune de SAINT JEAN DE MARSACOQ : 54,01 ha
A 181 / 182 / 202 à 204 / 211 / 212 / 475 / 477 / 478 / 480 / 485 / 486 - B 375 / 379 / 380 — G 203 /
204 / 245 à 254 / 306 / 307 (appartenant à Marie DONGIEUX)
A 141 / 207 / 209 / 210 / 218 — B 416 / 425 à 427 — C 436 à 438 / 447 à 449 / 465 / 466 / 488 à 490 /
614/616/618 - G 255 / 256 / 380 (appartenant à André DONGIEUX)
— commune de SAINT MARTIN DE HINX : 63, 65 ha
H 422 / 423 / 425 / 435 à 439 / 470 / 487 / 1073 (appartenant à Ginette LAHIRIGOYEN)
H 432 à 434 (appartenant à Jean-Baptiste LAHIRIGO YEN)
H 426 (appartenant à Ginette GARAT)
2/3
DDTM - 40-2020-03-09-015 - Autorisation exploiter-SCEA GARAT 78 H 902 / 1535 (appartenant à Camille DOMENGER)
B 450 — D 358 / 362 / 363 - G 455 / 459 - H 295 / 752 / 754 / 795 / 877 / 884 / 887 / 889 / 890 / 892 /
894 / 897 à 901 / 905 / 910 / 911 / 914 / 915 / 920 à 924 / 928 / 1042 / 1064 / 1618 / 1620 (appartenant à Geneviève DARRIGRAND)
H 22 / 24 à 26 / 28 / 29 / 49 / 50 / 1323 / 1325 (appartenant à André DUFOURCQ)
À 119 à 123 / 238 à 241 / 249 (appartenant à Raymonde GARAT)
À 113 /115/ 124 / 125 / 127 / 128 / 130 / 139 / 141 / 154 / 155 / 163 / 166 / 167 / 219 / 220 / 233/ 245 / 246 / 250 / 251 / 274 / 275 / 278 à 281/ 292 / 293 / 486 / 496 / 535 à 540 / 543 / 563/ 568 -H
15 / 128 / 1536 (appartenant à Jean-Marc GARAT)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 09 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.RE.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
3/3
DDTM - 40-2020-03-09-015 - Autorisation exploiter-SCEA GARAT 79 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-03-09-016
arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour
capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et
ibérique - CEBC-CNRS
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 80 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Rainette méridionale (Hyla meridionalis) et Rainette ibérique (Hyla molleri) dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Centre d’Études Biologiques de Chizé (79)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/21-2020 (GED : 12278)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 81 VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté N° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté N° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté N° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche du CEBC-CNRS, en date du 11 mars 2019 et les compléments du 22 janvier 2020 et du 7 février 2020 ;
VU l’avis du CSRPN en date du 27 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’alternative plus satisfaisante pour l’obtention des données ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, la demande de dérogation concernant la capture suivie d’un relâcher différé dans le cadre d’études scientifiques s’inscrivant dans les programmes régionaux « Sentinelle du climat » piloté par Cistude Nature et « Aquastress » financé par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur la proposition des Secrétaires généraux des préfectures,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 82 ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande est accordée au Centre d’Etudes Biologique de Chizé, CNRS – Université de La Rochelle (UMR7372), 79360 VILLIERS-EN-BOIS, représentée par M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche.
Les bénéficiaires de le dérogation sont :
– Olivier LOURDAIS
– Matthieu BERRONEAU
– Maud BERRONEAU
– Romain VITON
– George BRUSCH
– Michaël GUILLON
– Jean-François LEGALLIARD
– Chloé CHABAUD
ainsi que les stagiaires du CEBC CNRS sous la responsabilité de M. Olivier LOURDAIS :
– Lauriane BEGUE
Ils sont autorisés à déroger aux interdictions de capture de spécimens des espèces protégées suivantes :
– Lézard vivipare (Zootoca vivipara), 120 Individus adultes (forme ovipare) ;
– Rainette méridionale (Hyla meridionalis), 60 Individus adultes ;
– Rainette ibérique (Hyla molleri), 60 Individus adultes ;
dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée aux fins de capturer des individus adultes sur le terrain en vue et réaliser des mesures non-invasives en conditions contrôlées. Il s’agit de mesure de rythme cardiaque, de respiration et de perte hydriques. Ces mesures sont peu stressantes et sont réalisées après une période d’acclimatation d’une semaine environ. Le séjour au laboratoire est requis, car ces mesures sont réalisées dans un environnement contrôlé (température / humidité). Le demandeur dispose des structures et des compétences pour le maintien en captivité. Les animaux sont ensuite relâchés sur le lieu de capture.
- pour le lézard vivipare, l’objectif principal est d’évaluer dans quelle mesure, les différentes populations de lézard vivipares de plaine (forme ovipare) diffèrent dans leurs adaptations notamment physiologiques. L'hypothèse principale est que cette espèce arrive à se maintenir grâce à des habitats spécifiques mais aussi des adaptations locales. Le demandeur souhaite donc
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 83 comparer les individus de populations exposées à des conditions contrastées depuis la Gironde jusqu’aux Pyrénées-Atlantiques.
- pour les rainettes, l’objectif est de comparer les adaptations spécifiques de l’espèce ibérique relique (Hyla molleri) face à l’espèce à affinité climatique chaude (Hyla meridionalis) et l’espèce Nordique de rainette (Hyla arborea) pour laquelle le demandeur possède déjà des autorisations de capture. L’hypothèse principale est que la rainette méridionale est plus tolérante à la sécheresse et plus thermophile que l’espèce ibérique et que la rainette verte.
ARTICLE 3
Les modalités particulières des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Etude sur le lézard vivipare
- Les animaux (mâles) sont capturés à la main sur le terrain au printemps. Les sites choisis sont des milieux de lagunes et tourbières situés en Nouvelle-Aquitaine. Pour cette raison la demande est formulée sur les trois départements.
- Un maximum de 15 individus est capturé sur 8 populations exposées à des conditions climatiques contrastées.
- Les individus capturés sont amenés au Centre d’Etudes Biologiques de Chizé pour la collecte de données comportementales et physiologiques. Le centre est agrémenté pour la recherche sur la faune sauvage sur le terrain et en captivité.
- Après 3 semaines, l’ensemble des animaux est relâché sur le lieu exact de capture.
Etude sur les rainettes
- Les animaux (mâles chanteurs) sont capturés à la main sur le terrain au printemps. Les sites choisis sont principalement des milieux de lagune et tourbières situés en Nouvelle-Aquitaine, sur les trois départements faisant l'objet de la demande.
- Le demandeur ne cherche pas à comparer un gradient de population mais simplement les espèces sur un petit nombre de sites (2-3). Les individus capturés sont amenés au Centre d’Etudes Biologiques de Chizé pour la collecte de données comportementales, physiologiques. Le centre est agrémenté pour la recherche sur la faune sauvage sur le terrain et en captivité.
- Après 3 semaines, l’ensemble des animaux est relâché sur le lieu exact de capture.
Les espèces non indigènes sont détruites.
Le demandeur se conforme aux prescriptions suivantes :
- Préciser la localisation des populations : Pour les sites, Le CEBC examine un gradient d’habitats exposés à des conditions climatiques contrastées. La sélection finale dépend des conditions météorologiques. Le CEBC pourra fournir la liste des sites échantillonnés dans les trois départements concernés.
- Ce type d’opérations est pratiqué depuis un certain nombre d’années par plusieurs laboratoires de recherche. Le CEBC estime que, après plusieurs semaines de retrait, la remise des animaux dans le milieu naturel se passe sans problèmes. Même si le nombre d’individus est faible (et vraissemblablement sans impact global sur les populations), les chercheurs s'assurent du devenir de ces animaux manipulés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 84 Concernant le retour en nature, les animaux sont examinés par la vétérinaire référente de l’unité (Laurie Berthomieu) avant retour sur le terrain. Cette étape permet de s’assurer de leur bon état de santé. Le projet fait également l’objet d’une validation en comité d’éthique régional (Comethea).
En parallèle à ces travaux le CEBC mène des suivis de populations sur le terrain dans d’autres secteurs géographiques et les données indiquent que des séjours courts en captivité (en conditions optimales) n’affectent pas la survie des individus qui sont revus ensuite plusieurs années.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021 dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021 et 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 85 Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires précisent dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415- 3 à L. 415- 6 du code de l’environnement.
ARTICLE 8
La présente décision ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (pour le bénéficiaire) ou de sa publication (pour les tiers) :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfets concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 86 L'adjointe au Chet département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
– Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, – L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait le 09/03/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-03-09-016 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture Lézard vivipare et Rainettes méridionale et ibérique - CEBC-CNRS 87 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
40-2020-02-28-003
Arrêté portant subdélégation de signture en matière de
Gestion des Patrimoines Privés du département des Landes
(40)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2020-02-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signture en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département des Landes (40) 88 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCCTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Division DOMAINE-GESTION
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
24 rue Trançois de Sourdis - BP 908
33066 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département des Landes (40)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 de Madame la préfète du département des Landes, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaïne: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 :
À l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conféréeà madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Emmanuelle CANTON, Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, Mesdames Amélie GADAL, Christelle GARDERON Agentes administratives des Finances Publiques.
SAS RER ner ' Pie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2020-02-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signture en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département des Landes (40) 89 Article 3 :
L’arrêté de subdélégation en date du 04 février 2020 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bordeaux, le 28 février 2020,
Pour la préfète du département des Landes
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Isabelle MARTEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2020-02-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signture en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département des Landes (40) 90 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-005
ap 2020 n°122 du 09 03 2020 portant interdiction création
plateforme ULM à Eugénie les bains.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-005 - ap 2020 n°122 du 09 03 2020 portant interdiction création plateforme ULM à Eugénie les bains. 91 EX = TT
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC BSI n° 2020 - AÎ2,
portant interdiction de création d’une plate-forme destinée à être utilisée
de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Eugénie-les-Bains
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-8,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif à l’utilisation et à l’agrément des plates-formes utilisées par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.),
VU l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002,
VU le décret n° 2014-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU l’arrêté préfectoral n°42-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande de création d’une plate-forme U.L.M. au lieu-dit « Bougnères » à Eugénie-les-Bains, présentée par Monsieur Guillaume LOISEL, domicilié 251 rue de la mairie, 40320 Miramont-Sen- sacq, reçue le 26 décembre 2019, complétée les 13 janvier 2020 et 26 février 2020,
VU l’avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest en date du 19 février 2020,
VU les avis de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du sud-ouest en dates des 17 février 2020 et 03 mars 2020,
VU l’avis de Monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud- est et sud-ouest, commandant la zone aérienne de défense sud en date du 07 février 2020,
VU l'avis de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en date du 27 janvier 2020,
VU Pavis de Monsieur le maire d’Eugénie-les-Bains en date du 20 janvier 2020,
VU les conclusions de l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 de Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer en date du 21 janvier 2020,
VU l'avis de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours en date du 31 janvier 2020,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-005 - ap 2020 n°122 du 09 03 2020 portant interdiction création plateforme ULM à Eugénie les bains. 92 CONSIDERANT que la demande vise à créer une plate-forme dédiée à la pratique du paramoteur (classe 1) dans le dessein de réaliser des formations au brevet de pilote mais également de proposer des baptêmes de l’air,
CONSIDERANT que la piste serait implantée en milieu rural hors agglomération en secteur ouest de la ville d’Eugénie-les-Bains
CONSIDERANT que cette plateforme est caractérisée par une surface plane sur environ deux tiers de la piste et que le premier tiers de la piste, implanté en secteur sud-ouest, est caractérisé par la présence d’une pente avérée,
CONSIDERANT que la route du Moulin jouxte le site en secteur est et surplombe une partie de la piste en raison du caractère vallonné de ce secteur géographique,
CONSIDERANT que le tour de piste proposé, matérialisant les trajectoires virtuelles de décollages et d’atterrissages, imposerait le survol de cette voie de circulation à très basse hauteur, notamment pour les décollages réalisés en secteur sud-ouest et les atterrissages effectués en nord-est,
CONSIDERANT que des arbres de très grandes hauteurs sont implantés dans l’axe de piste et à l’extrémité de celle-ci en secteur nord-est,
CONSIDERANT que ce projet se trouve à 800 m au nord-est du Site d’Intérêt Communautaire (SIC) Coteaux du Tursan — FR7200771 et à 800 m au nord-est de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type IT Coteaux de Pimbo, de Geaune, de Boueilh et de Castelnau et que plusieurs espèces protégées, notamment des oiseaux et des mammifères se trouvent dans ces zonages naturels,
CONSIDERANT que le survol des zonages naturels à faible altitude n’est pas autorisé,
CONSIDERANT qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, de ces caractéristiques et des potentialités de risques pouvant être induites, notamment en cas d’avaries techniques à l’occasion des évolutions proposées, ce dans un environnement géographique particulier nécessitant des évolutions à très basse hauteur au-dessus d’une voie de circulation, réalisées dans le cadre de formation au brevet de pilote et de l’emport de passagers à travers la réalisation de baptêmes de l’air, ce projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité requises,
CONSIDERANT que le projet présenté par Monsieur Guillaume LOISEL n’est pas de nature à garantir la sécurité des biens et des personnes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 —- Monsieur Guillaume LOISEL, domicilié 251 rue de la mairie, 40320 Miramont-Sensacq,
n’est pas autorisé à créer une plate-forme permanente pour U.L.M. de classe 1 (paramoteur) au lieu- dit « Bougnères » à Eugénie-les-Bains.
Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète et Monsieur le maire de la commune d’Eugénie-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-005 - ap 2020 n°122 du 09 03 2020 portant interdiction création plateforme ULM à Eugénie les bains. 93 Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, section air à
Bordeaux,
Monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et sud- ouest, commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, zone aérienne de défense sud,
Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, BGTA de Pau Pyrénées,
Monsieur le maire de la commune d’Eugénie-les-Bains,
Monsieur Guillaume LOISEL, domicilié 251 rue de la mairie, 40320 Miramont-Sensacq.
Mont-de-Marsan, le oi [ 03 | 2025
Pour la préfètd èt par délégation,
Le directeur de\cbinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux | auprès de la préfète des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du | tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-005 - ap 2020 n°122 du 09 03 2020 portant interdiction création plateforme ULM à Eugénie les bains. 94 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-024
ap 2020-123 du 09 03 2020 portant abrogation de l'arrêté
d'agrément de Madame Dangre sur un territoire privé
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-024 - ap 2020-123 du 09 03 2020 portant abrogation de l'arrêté d'agrément de Madame Dangre sur un territoire privé 95 EX = EEÉ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020- A23
portant abrogation de l’agrément de Madame Christine DANGRE
en qualité de garde-chasse particulier
du territoire privé de Monsieur Jean-Jacques De Pins
sur la commune de Campet-et-Lamolère
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral 42-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet de la préfète,
VU Parrêté préfectoral n° 2019-835 en date du 18 septembre 2019 modifié le 06 novembre 2019, portant agrément de Madame Christine DANGRE en qualité de garde-chasse particulier chargée de la surveillance du territoire privé de Monsieur Jean-Jacques De PINS, propriétaire en opposition sur la commune de Campet-et Lamolère,
VU la lettre reçue le 26 février 2020, par laquelle Madame Christine DANGRE présente sa démission aux fonctions de garde-chasse particulier chargée de la surveillance du territoire privé de Monsieur Jean-Jacques De PINS, sur la commune de Campet-et Lamolère,
VU la lettre en date du 13 février 2020, par laquelle Madame Christine DANGRE a informé Monsieur Jean-Jacques De PINS, de sa démission, en qualité de garde-chasse particulier de son territoire privé, sur la commune de Campet-et-Lamolère,
CONSIDERANT que Madame Christine DANGRE, à son initiative, demande le retrait de son
agrément de garde-chasse particulier du territoire privé de Monsieur Jean-Jacques De PINS sur la commune de Campet-et Lamolère,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-024 - ap 2020-123 du 09 03 2020 portant abrogation de l'arrêté d'agrément de Madame Dangre sur un territoire privé 96 ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté n° 2019/9087 en date du 18 septembre 2019 modifié le 06/11/2019, portant agrément de Madame Christine DANGRE en qualité de garde-chasse particulier chargée de la surveillance du territoire privé de Monsieur Jean-Jacques De PINS sur la commune de Campet-et Lamolère, est abrogé.
Article, 2 - Le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Christine DANGRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à Monsieur Jean-Jacques De PINS.
Mont-de-Marsan, le OR/03/ 202
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de tabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-024 - ap 2020-123 du 09 03 2020 portant abrogation de l'arrêté d'agrément de Madame Dangre sur un territoire privé 97 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-017
AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
cadastre JOSSE
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-017 - AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre JOSSE 98 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°20206-091
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de JOSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Ia Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article ler de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 13 février 2020 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-017 - AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre JOSSE 99 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Josse ;
CONSIDERANT que le plan cadastral dans les années 1930 est devenu imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Josse.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L’autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de Josse et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Geours-de-Maremne, Orist, Pey, Saint-Jean-de-Marsacq.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L’introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. A défaut d’entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-017 - AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre JOSSE 100 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix Jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Josse, Saint- Vincent-de-Tyrosse, Saint-Geours-de-Maremne, Orist, Pey et Saint-Jean-de-Marsacq, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 HARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-017 - AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre JOSSE 101 ï
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-017 - AP DCPPAT 2020-091 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre JOSSE 103 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-018
AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
cadastre ORX
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX 104 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2020-092
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de ORX
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU larrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 13 février 2020 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX 105 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Orx;
CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour établi dans les années 1930 est devenu imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Orx.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L’autorisation prévue à l’article 1® ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de Orx et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes: Bénesse-Maremne, Saubrigues, Saint-André-de-Seignanx, Labenne.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. A défaut d’entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX 106 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Orx,
Bénesse-Maremne, Saubrigues, Saint-André-de-Seignanx et Labenne, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le Ÿ 9 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX 107 Vu pour être annexé à l'arrêté
réfète et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX 108 PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE D'ORX (215)
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-018 - AP DCPPAT 2020-092 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ORX 109 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-019
AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX 110 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2020-093
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre
sur Île territoire de la commune de SAINT ANDRE DE SEIGNANX
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article ler de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1° :
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 13 février 2020 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX 111 CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Saint-André-de-Seignanx ;
CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour établi dans les années 1930 est devenu imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l’intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Saint-André-de- Seignanx.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Seignanx et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Orx, Saubrigues, Saint-Martin-de-Hinx, Biaudos, Saint-Barthélémy, Saint-Martin-de-Seignanx, Labenne.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. À défaut d’entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX 112 Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée aux articles 1* et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Saint-André- de-Seignanx, Orx, Saubrigues, Saint-Martin-de-Hinx, Biaudos, Saint-Barthélémy, Saint-Martin-de- Seignanx et Labenne, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le { 9 MARS 2029
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX 113 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral DCPPAT 2020-093
en date du QG MARS 2020
Pour la préfête et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX 114 PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE DE ST ANDRE DE SEIGNANX (248)
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-019 - AP DCPPAT 2020-093 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST ANDRE DE SEIGNANX 115 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-020
AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
cadastre ST JEAN DE MARSACQ
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ 116 BE StÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2020-094
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre
sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE MARSACQ
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Ia Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article ler de son protocole additionnel du 20 mars 1952 :
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 13 février 2020 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ 117 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Saint-Jean-de-Marsacg ;
CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour établi dans les années 1930 est devenu imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l’intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Saint-Jean-de- Marsacq.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L’autorisation prévue à l’article 1* ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Saint- Vincent-de-Tyrosse, Josse, Pey, Saint-Etienne-d’Orthe, Saint-Martin-de-Hinx, Saubrigues.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l’administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. A défaut d’entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ 118 Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée aux articles 1* et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix Jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Saint-Jean- de-Marsacq, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Josse, Pey, Saint-Etienne-d’Orthe, Saint-Martin-de-Hinx et Saubrigues, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le {j 9 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
If ségrétaife général
GROSSE
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ 119 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral DCPPAT 2020-094
en date du fÿ g MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ 120 PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE DE SAINT JEAN DE MARSACQ (264)
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-020 - AP DCPPAT 2020-094 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST JEAN DE MARSACQ 121 Préfecture des Landes
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AP DCPPAT 2020-095 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
cadastre ST MARTIN DE HINX
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-021 - AP DCPPAT 2020-095 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST MARTIN DE HINX 122 8
LL = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2020-095
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre
sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DE HINX
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 13 février 2020 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-021 - AP DCPPAT 2020-095 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST MARTIN DE HINX 123 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Saint-Martin-de-Hinx ;
CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour établi dans les années 1930 est devenu imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÈÊTE :
Article 1°”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Hinx et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Saint- Jean-de-Marsacq, Saint-Etienne-d’Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Biarrotte, Biaudos, Saint-André-de- Seignanx, Saubrigues.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L’introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. A défaut d’entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-021 - AP DCPPAT 2020-095 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST MARTIN DE HINX 124 Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée aux articles 1® et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix Jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à Ia préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Saint-Martin- de-Hinx, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Etienne-d’Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Biarrotte, Biaudos, Saint-André-de-Seignanx et Saubrigues, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 S MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-021 - AP DCPPAT 2020-095 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre ST MARTIN DE HINX 125 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral DCPPAT 2020-095
en date du {9 MARS 2020
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40-2020-03-09-022
AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
cadastre SAUBRIGUES
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-022 - AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBRIGUES 128 BE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n°2020-096
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAUBRIGUES
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Ia Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article ler de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU Ia loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 13 février 2020 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-022 - AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBRIGUES 129 CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Saubrigues ;
CONSIDERANT que le plan cadastral renouvelé en 1957 est devenu imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée :
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÈÊTE :
Article 1°”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de Saubrigues.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L’autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de Saubrigues et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-André-de-Seignanx, Orx.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article $ : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l’administration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques des Landes. A défaut d’entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu à l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-022 - AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBRIGUES 130 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Saubrigues, Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint- André-de-Seignanx et Orx, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le 09 MARS 2020
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-022 - AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBRIGUES 132 PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE DE SAUBRIGUES (292)
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Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-022 - AP DCPPAT 2020-096 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBRIGUES 133 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-001
Arrêté DCPPAT n°2020/53 portant modification du
périmètre de l'ASA de la PLAINE SAINT JEAN
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2020/53 portant modification du périmètre de l'ASA de la PLAINE SAINT JEAN 134 ;
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Liberté + Égolité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté DCPPAT n° 2020/53 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de la Plaine Saint-Jean
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;:
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1994, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plaine Saint-Jean ;
VU le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements, et notamment, les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;:
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
CONSIDÉRANT la délibération du 1° février 2019, de l’ASA de la Plaine Saint-Jean, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande de distraction portant sur une superficie de : 9,9054 ha ;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de la Plaine Saint-Jean de 242,8879 ha passe à 232,9825 ha ;
CONSIDÉRANT le plan périmétral, les bulletins de distractions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 1° février 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
Préfecture des Landes 24, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2020/53 portant modification du périmètre de l'ASA de la PLAINE SAINT JEAN 135 ARRÊTE :
Article 1° — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l’ ASA de ia Plaine Saint-Jean est autorisé dans les conditions suivantes :
Distractions
N° parcelles Propriétaires Commune Contenance
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Total 9,9054 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Le président de l’association syndicale autorisée de la Plaine Saint Jean, le maire de la commune de Duhort Bachen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
Mont-de-Marsan, le — QG MAPS 2020
Pour la préfète et par délégation
LA
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-001 - Arrêté DCPPAT n°2020/53 portant modification du périmètre de l'ASA de la PLAINE SAINT JEAN 136 Préfecture des Landes
40-2020-03-10-009
Arrêté n° 2020-62 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-009 - Arrêté n° 2020-62 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 137 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2020-62 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223- 45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,,
VU l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/N° 153 du 21 mars 2014 portant renouvellement, pour une durée de six ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S.E. TOCANIER sise 79 avenue de Bordeaux 40800 Aire-sur-l’Adour, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 12 février 2020 complétée le 28 février 2020 par Monsieur Philippe Tocanier, gérant de la SARL «SE TOCANIER AIRE SUR ADOUR » sise 79 avenue de Bordeaux 40800 Aire-sur-l’ Adour,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 — La SARL « SE TOCANIER AIRE SUR ADOUR » sise 79 avenue de Bordeaux
40800 Aire-sur-l’ Adour, représentée par M. Philippe Tocanier, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
. Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes Cinéraires
Gestion et utilisation de chambres funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2 - Le numéro d’habilitation est : 20-40-0001.
Article 3 — L'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SE TOCANIER AIRE
SUR ADOUR » sise 79 avenue de Bordeaux à Aire-sur-l’ Adour - 40800 est renouvelée pour une période de six ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de vali- dité.
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-009 - Arrêté n° 2020-62 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 138 Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 — Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire d’Aire-sur-l’Adour, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, à la SARL « SE TOCANIER AIRE SUR ADOUR ».
1 D MARS 2020 Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service,
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Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous
disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-009 - Arrêté n° 2020-62 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 139 Préfecture des Landes
40-2020-03-10-008
Arrêté n° 2020-66 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-008 - Arrêté n° 2020-66 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 140 DE = 7"4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2020-66 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223- 45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l’arrêté préfectoral n° 46-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU L'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/N° 146 du 14 mars 2014 portant renouvellement, pour une durée de six ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Patou sis Chemin de Maillole 40320 Geaune, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 21 février 2020 complétée le 5
mars 2020 par Monsieur Frédéric Patou, président de la SAS Patou sise Chemin de Maillole 40302 Geaune,
VU l'extrait Kbis à jour au 11 février 2020 dont la dénomination sociale est « SAS Patou
rue Alexandre Volta Zone l’Ayguelongue 64121 Montardon», l’établissement secondaire étant situé Chemin de Maillole 40320 Geaune,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - La SAS Patou sise Chemin de Maillole à Geaune - 40320, représentée par M.
Frédéric Patou, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
. Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation définis à l’article L 2223-19-1 (activité en sous-traitance)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation de chambres funéraires
Fourniture des corbillards et de voitures de deuil
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2 - Le numéro d’habilitation est : 20-40-0014.
Article 3 — L’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Patou sise Chemin de
Maillole à Geaune - 40320 est renouvelée pour une période de six ans.
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-008 - Arrêté n° 2020-66 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 141 Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de vali-
dité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants devra également
être en cours de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 — Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Geaune, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, à la SAS Patou.
Mont-de-Marsan, le 0 MARS 2020
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous
disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-008 - Arrêté n° 2020-66 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 142 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-003
Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de police
municipale de DAX
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-003 - Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de police municipale de DAX 143 EE = ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE LA REGIE D'ETAT DE LA COMMUNE DE DAX N° PR/DC2PAT/BRCL/2020/n°89
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 à L 2222-5-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
VU Parrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012- 1246 relatif à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU les arrêtés en date du 3 décembre 2002, portant institution d’une régie de l’Etat auprès de la
police municipale de DAX et du 23 mai 2013 portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants de cette même régie :
VU Parrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU le courrier du maire de DAX en date du 17 mai 2019 sollicitant la suppression de la régie de recettes d’Etat ;
VU l’agrément du directeur départemental des finances publiques en date du 25 février 2020 concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de DAX ;
SUR proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-003 - Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de police municipale de DAX 144 ARRÊTE :
Article 1er :
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de DAX.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dans le délai d’un mois à compter de sa publication.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°PR/DAD/02.17 du 3 décembre 2002 portant institution d’une régie de PEtat auprès de la police municipale de DAX, et n°PR/DAECL/2013/367 du 29 mai 2013 portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants de cette même régie, sont abrogés.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes et le maire de DAX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le = g MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
{
Lois GROSSE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-003 - Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de police municipale de DAX 145 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-004
Arrêté portant dissolution de régie d'Etat de police
municipale de LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-004 - Arrêté portant dissolution de régie d'Etat de police municipale de LABOUHEYRE 146 Liberté » 6 » Égalité + Fraterni + Fraternité
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ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE LA REGIE D’ETAT DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE N° PR/DC2PAT/BRCL/2020/n°90
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 à L 2222-5-] ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des
comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012- 1246 relatif à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU les arrêtés en date du 21 juillet 2008, portant institution d’une régie de l’Etat auprès de la
police municipale de LABOUHEYRE et portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants de cette même régie ;
VU Parrêté préfectoral du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le courrier du maire de LABOUHEYRE en date du 2 mai 2019 sollicitant la suppression de la régie de recettes d’Etat ;
VU l'agrément du directeur départemental des finances publiques en date du 25 février 2020 concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de LABOUHEYRE ;
SUR proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-004 - Arrêté portant dissolution de régie d'Etat de police municipale de LABOUHEYRE 147 ARRÊTE :
Article 1er :
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de LABOUHEYRE.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dans le délai d’un mois à compter de sa publication.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°PR/DAD/08.113 du 21 juillet 2008 portant institution d’une régie de PEtat auprès de la police municipale de LABOUHEYRE, et n°PR/DAD/08.114 du 21 juillet 2008, modifié par arrêté n°PR/DAECL/2015/284 du 4 mai 2015 portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants de cette même régie, sont abrogés.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes et le maire de LABOUHEYRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
_ 9 MARS 2020 Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
Le segrétaire général,
f
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Laosse
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| L LA
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-004 - Arrêté portant dissolution de régie d'Etat de police municipale de LABOUHEYRE 148 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-006
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des
statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour
l'informatique" (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 149 EX = À
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFÈTE DES LANDES
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publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités jocales
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79
portant modification des statuts
du syndicat mixte «Agence Landaise pour l’Informatique» (ALPI)
La préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai,
12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, ler février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11
janvier, 21 février, S avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »:
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et
retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte « Agence Landaise pour PInformatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août 2016, 23 mars
2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26 novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019 et 30 janvier 2020 portant adhésions et retraits de collectivités et d’établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » et modification des statuts ;
VU la délibération du 5 février 2020 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour lInformatique » approuvant la modification des statuts;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 150 ARRÊTE
Article 1°: L'article 8 des statuts du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE
Chaque adhérent au syndicat désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ; à l’exception du Conseil Départemental qui désigne 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
À défaut pour un adhérent d’avoir désigné ses représentants, celui-ci est représenté au sein dé l’assemblée générale par :
- Le maire si l’adhérent est une commune,
- Le président/présidente pour les autres établissements adhérents.
L'assemblée générale élit en son sein les délégués au Comité syndical. Les représentants du Conseil Départemental sont ceux qui figurent au Comité syndical.
L'assemblée générale se réunit, au moins, une fois par an pour se prononcer sur le rapport d’activité et les orientations du Syndicat.
A compter de la création du Syndicat, la réunion de la première assemblée se tiendra dans un délai de 4 mois. La convocation de la première assemblée générale est faite par le Président du Conseil Départemental. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui prendra effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte «Agence Landaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le ” 9 MARS 2020
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de lIntérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 151 STATUTS
AGENCE LANDAISE POUR L'INFORMATIQUE
Préambule
Le département des Landes est confronté au problème du développement et
de la promotion de l'informatique et des techniques multiméaias.
Ce problème concerne au premier chef les collectivités, EPCI, établissements publics dont plus de 80 % ont une population inférieure à 1000 habitants et le tout,
situé dans un environnement essentiellement rural.
Cela entraîne la disparité, l’hétérogénéité, voire l'incapacité des décideurs à
pouvoir apporter les garanties à une réponse pérenne, homogène, acceptable
économiquement à la continuité du service public local dans tous les lieux de vie du
département.
L'intérêt général de cette couverture opérationnelle sécurisée passe par la
nécessité et la présence d'un accompagnement professionnel adapté à la
conjugaison des attentes exprimées des services publics locaux et de l’utilisation de leur outils de gestion et cette conjugaison ne semblant pas figurer au niveau des
offres actuellement existantes.
Le moyen de pallier cette situation réside dans un projet de mise en commun
de moyens (humains, techniques et financiers) de mutualisation et de péréquation
des charges dans le cadre de la prise en compte de toutes les expressions grâce à la
création d'un SYNDICAT MIXTE OUVERT.
ARTICLE 1° - COMPOSITION ET NATURE DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 à L. 5722-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination
de :
1
Agence Landaise pour l'informatique
Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectora! du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 152 Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI), entre les personnes morales de droit public suivantes :
le Département des Landes,
les communes des Landes,
les EPCI des Landes,
les Etablissements publics (locaux et départementaux et autres),
les chambres consulaires, AAA
At
dont la liste des adhérents est annexée aux présents statuts.
En outre, peuvent également adhérer au syndicat, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public, dès lors qu'ils remplissent au moins une des conditions suivantes :
+ leur siège administratif et/ou technique est situé dans le département des Landes,
* leur activité est essentiellement tournée vers le département des Landes,
e les membres composant la structure sont à 60 % des structures publiques situées dans le département des Landes.
En outre, peuvent également être membres, les communes situées hors du département des Landes membres d'une communauté de communes dont le siège est situé dans le département des Landes.
ARTICLE 2 - OBJET
Le syndicat assure dans un but d'intérêt général la mise en commun de moyens humains, techniques et financiers sur la base d’une mutualisation des technologies de gestion, d'information et de communication dans le département des Landes au profit de ses adhérents.
Le syndicat a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisation permettant d'atteindre cet objectif de mutualisation et de péréquation des NTIC par :
1) l'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de chaque ou plusieurs membres, ou d'être, à la demande d'un ou plusieurs de ses membres maître d'œuvre de toutes prestations dans ces domaines, dans le respect des règles de mise en concurrence,
2
Agence Landaise pour l'informatique
Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectorai du 19 novembre 2004 portant modification des statuts
Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours ........…
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 153 2)
3)
4)
S)
le regroupement des procédures au niveau de l'acquisition et de la fourniture, pour le compte de ses adhérents de tous les produits de gestion, d'information et de communication,
Le syndicat peut être centrale d'achat au profit de l’ensemble de ses adhérents, au titre des missions visées et dans les conditions prévues par la réglementation sur la commande publique en vigueur, pour toute catégorie d'achats ou de commande publique se rattachant aux produits ou prestations informatiques (matériels, consommables, services) mais également sur tout autre besoin informatique partagé entre plusieurs collectivités adhérentes.
une veille technologique en vue d'optimiser la diffusion d'informations relatives aux techniques multimédias au profit des adhérents.
à titre accessoire, le syndicat peut, dans le cadre de ses attributions, conclure
toute convention de partenariat avec toute personne morale de droit public ou
organisation para-publique.
Ce partenariat ne peut représenter qu'une activité accessoire au regard de son objet tel que défini au présent article.
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à : Maison des Communes, 175 Place de la Caserne
Bosquet — BP 30069 — 40002 Mont-de-Marsan Cedex
Il peut être transféré sur proposition du comité syndical et après arrêté préfectoral.
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat ou en
tout autre lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - CHAMPS D’INTERVENTIONS DU SYNDICAT
3
Agence Landaise pour l'informatique
Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectora! du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectora! en cours
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 154 Le syndicat, conformément à l’objet défini à l’article 2 dispose de plusieurs champs d'interventions. Ainsi, il exerce des attributions obligatoires, définies aux articles 6 à 6-2 et des attributions facultatives, définies aux articles 7 à 7-8.
Le Syndicat exerce ses attributions dans le périmètre énoncé à l’article 1°.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU PROFIT DE TOUS LES ADHERENTS
Le syndicat exerce deux attributions auprès de l’ensemble des adhérents.
ARTICLE 6-1 - ACCES A L’'EXTRANET DEPARTEMENTAL
Le syndicat est compétent pour mener et réaliser toute action en matière d'accès à l'extranet départemental.
Le syndicat a pour but de développer des outils de communication, de recherche et de traitement de l'information, d'assurer la veille et le suivi de la démarche de dématérialisation progressive de documents et d'actes administratifs dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6-2 - FORMATION
Dans le but d'adosser l'utilisation des différents outils informatiques aux exigences professionnelles du secteur public, le syndicat développe une formation pratique professionnelle adaptée à destination des élus et des personnels des adhérents au syndicat.
Le syndicat a la possibilité d'organiser des formations en direction des demandeurs d'emploi et des chômeurs de longue durée en vue de leur insertion professionnelle.
ARTICLE 7 — ATTRIBUTIONS FACULTATIVES AU CHOIX DE CHAQUE ADHERENT
Le syndicat exerce trois attributions auxquelles chaque adhérent demeure libre de faire appel.
4
Agence Landaise pour l'informatique
Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2008 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectora! du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours .........
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 155 En tant que de besoin, le syndicat pourra faire appel à des prestataires du
secteur privé pour concourir à l’exercice de ses propres attributions quand le degré
de technicité nécessite une intervention extérieure.
ARTICLE 7-1 - LA DISTRIBUTION ET LA MAINTENANCE
INFORMATIQUES
Le syndicat exerce au titre de cette attribution toute action ou opération liée à
la distribution, l'installation, le bon fonctionnement des parcs informatiques, réseaux, installations et dépannages de sites internet, logiciels systèmes et bureautiques, anti- virus.
ARTICLE 7-2 - FOURNITURE ET PRODUCTION DE LOGICIELS ET
PRODUITS MULTIMEDIAS
Le syndicat exerce au titre de cette attribution toute action ou opération liée à
la fourniture, hébergement de tout logiciel, équipements et produits multimédias utile à ses adhérents et en assure la distribution, la gestion et l'administration.
Le syndicat exerce également toute action d'audit, conseils et études aide et
assistance personnalisée, hébergement, distribution, installation et entretien de logiciels spécifiques.
La création de logiciel à des fins professionnelles doit répondre à un besoin
Spécifique des adhérents dans la mesure où ce besoin n'a pas pu trouver de réponse
satisfaisante dans un catalogue d'offres. Une telle création est destinée
exclusivement à ses adhérents.
ARTICLE 7-3 - HAUT DEBIT
Le syndicat assure en matière d'accès au haut débit toute étude, dispense tout conseil et sur demande en assure la distribution, la maintenance, la gestion et l'administration.
Le syndicat s’attachera à fournir un accès haut débit aux territoires non couverts par les fournisseurs d'accès du secteur privé afin de pallier la carence de ces derniers.
5
Agence Landaise pour l'informatique
Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 156 ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE
Chaque adhérent au syndicat désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant; à l'exception du Conseil Départemental qui désigne 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
A défaut pour un adhérent d'avoir désigné ses représentants, celui-ci est représenté au sein de l'assemblée générale par :
- Le maire si l'adhérent est une commune,
- Le président/présidente pour les autres établissements adhérents.
L'assemblée générale élit en son sein les délégués au Comité Syndical. Les représentants du Conseil Départemental sont ceux qui figurent au Comité syndical.
L'assemblée générale se réunit, au moins, une fois par an pour se prononcer sur le rapport d'activité et les orientations du Syndicat.
À compter de la création du syndicat, la réunion de la première assemblée se tiendra dans un délai de 4 mois. La convocation de la première assemblée générale est faite par le Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICAL
9-1
Le Comité syndical est l'assemblée délibérante du Syndicat.
Le Comité syndical est composé des délégués élus par les représentants des adhérents à l'assemblée générale.
Les membres du Comité syndical sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés, à la majorité simple en cas de second tour.
La composition du Comité syndical est la suivante :
+ 5 représentants du Conseil Départemental, désignés par le Département des Landes,
e 10 représentants des Mairies désignés au sein des adhérents, représentants les différentes tailles démographiques de communes,
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Arrêté Préftectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours ..........
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 157 ° 3 représentants de Communautés de communes et Agglomérations, désignés
au sein des adhérents,
+ 4 Représentants d'établissements publics locaux, départementaux ou autres,
désignés au sein des adhérents.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de
son président qui en fixe l’ordre du jour, ou à défaut, des deux tiers de ses membres
sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du Comité syndical est de 5 jours francs à compter de la
date d'envoi de la convocation. Les membres du Comité syndical peuvent se faire
représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre, chaque membre ne
pouvant détenir plus d'un pouvoir.
La réunion du Comité syndical ne peut se tenir que si le quorum de 12
membres est atteint. À défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour dans un délai maximum de 15 jours. Le Comité syndical délibère alors
sans condition de quorum.
9-2
La première réunion du Comité syndical se tiendra dans un délai de 1 mois
après la première assemblée afin de se prononcer sur l'élection du Président et des
vice-présidents
Les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations font l’objet de procès verbaux signés par le Président. Elles
sont communiquées aux membres du Comité syndical et notifiées pour information à
chaque adhérent dans le mois qui suit la séance.
Le régime juridique des décisions du Comité syndical suit les règles
applicables à celui des actes des autorités départementales prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales dans le titre Ill du livre 1° de la troisième
partie.
Leur sont également applicables les dispositions des chapitres Il et VII du titre
unique du livre VI de la première partie relative au contrôle budgétaire et aux
comptables publics.
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Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours .......….,
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 158 9-3
Le Comité syndical élit parmi ses membres le Président du Syndicat et quatre vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, où à la majorité relative aux tours suivants.
9-4
La durée du mandat du président du Syndicat est de 3 ans sous réserve qu'il soit toujours titulaire de son mandat électif.
La durée du mandat des délégués est de six ans renouvelable.
9-5
Le Comité syndical est compétent pour :
e Proposer le budget, les crédits supplémentaires et le compte administratif du Syndicat,
e Voter le budget et le compte administratif du Syndicat,
« Fixer les cotisations au titre de l'adhésion et les participations,
+ Se prononcer sur les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat,
e Délibérer sur les emprunts, le règlement intérieur du Syndicat,
+ Décider de la création des postes relative aux différentes catégories de personnel,
Délibérer sur l'acceptation ou le refus des dons et legs,
Décider des actions judiciaires et des transactions,
+ _ Délibérer sur les contrats avec les tiers.
ARTICLE 10 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président du Comité syndical :
+ Se charge de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité syndical.
e Doit tenir régulièrement informé le Comité syndical de la marche générale des services du Syndicat et de leur gestion.
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Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 159 + Règle les affaires du Syndicat autres que celles qui sont de la compétence
exclusive du comité syndical et définies dans l’article 9-5 des présents statuts.
Représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile.
Peut, sous le contrôle du Comité syndical, ester en justice au nom du Syndicat
tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.
+ _ Convoque l'assemblée générale et le Comité syndical et en préside la réunion.
En cas d'absence, il est remplacé par le vice-président présent dans l'ordre du
tableau.
Le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer, par arrêté,
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents
Il peut, également, donner une délégation de signature à un Directeur et/ou
Directeur adjoint
ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ADHESION
L'adhésion d'un nouveau membre se fait par délibération de la structure
candidate. Le Comité syndical approuve l'adhésion à la majorité absolue des
Suffrages exprimés. Elle entre en vigueur à compter de la date de l'arrêté préfectoral
constatant l'adhésion.
Peuvent adhérer au Syndicat :
Les communes du département des Landes
+ Les établissements publics de coopération intercommunale du département des Landes, les établissements publics locaux, départementaux ou autres du département des Landes
Les maisons de retraite
Les chambres consulaires du département des Landes
Les établissements publics ou les groupements d'intérêt public dès lors qu'ils remplissent au moins une des conditions énumérées à l’article 1 des statuts, + Les communes situées hors du département des Landes membres d'une communauté de communes dont le siège est situé dans le département des Landes
L'adhésion d'un membre à une attribution facultative s'opère par délibération
de la Structure concernée et par son acceptation par le Comité syndical à la majorité
absolue des suffrages exprimés qui sera chargé d’en informer le Préfet dans le délai
de 15 jours.
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Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectorai du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectora! du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 160 ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RETRAIT
Tout membre peut se retirer du Syndicat à la condition que la décision de retrait (délibération de son assemblée délibérante) soit notifiée au Comité syndical au moins 6 mois à l'avance avant la fin de l'exercice. Ce retrait ne devient effectif qu'après ratification par arrêté préfectoral. Les conséquences de ce retrait sont soumises de plein droit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une nouvelle demande d'adhésion sera possible aux conditions fixées à l'article 11 des présents statuts.
Le retrait d'un membre d'une attribution facultative s'opère par délibération de la structure concernée et par son acceptation par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés qui sera chargé d’en informer le Préfet dans le délai de 15 jours.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Les modifications des statuts relatives aux attributions du Syndicat, aux conditions de fonctionnement du Syndicat, aux adhésions ou aux retraits de personnes morales du Syndicat doivent être approuvées par délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 14 - PACTE FINANCIER
La mutualisation et la péréquation définissent le pacte financier suivant: les cotisations pour adhésion ainsi que les participations sont calculées en fonction des clés de répartition suivantes :
- Conseil Départemental, 20 % maximum du budget de fonctionnement, - Communes, Etablissements Publics et EPCI, au prorata de leur population et/ou du nombre de leurs agents,
- Chambres consulaires, au prorata de leurs salariés et de leurs adhérents.
ARTICLE 15 - BUDGET DU SYNDICAT
Le budget général du Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.
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Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts
Arrêté Préfectoral du 9 mars 2008 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Prétectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Prétectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 161 Les ressources du Syndicat sont composées :
+ Des subventions reçues de l'Etat, de la Région, du Département et des administrations publiques, ainsi que celles de l’Union Européenne,
Des contributions des adhérents,
Des participations complémentaires des adhérents au titre d'actions spécifiques,
+ __ Des redevances dans le cadre de prestations extérieures en direction des non membres,
Des produits des dons et legs,
Du revenu des biens, meubles ou immeubles affectés aux services,
°e Du produit des emprunts.
ARTICLE 16- RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Le receveur du Syndicat est nommé par le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 17- LE PERSONNEL DU SYNDICAT
Soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 18- LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution s'opère dans les conditions définies à l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19 - REGLEMENT INTERIEUR
ll sera établi un règlement intérieur adopté par le Comité syndical précisant les modalités de fonctionnement général du Syndicat.
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Mont de Marsan, le - Q MARS
2029
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Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2004 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2007 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 22 août 2011 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 06 juin 2018 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 05 avril 2019 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2020 portant modification des statuts Arrêté Préfectoral en cours
Loic GROSSE
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 162 Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-006 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°79 portant modification des statuts du syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 163 Préfecture des Landes
40-2020-03-10-001
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-73
modificatif relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-73 modificatif relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes. 164 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020 - 73
modificatif relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants,
Vu le code de l’Urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE »,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-5331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-226 du 28 mai 2018 modifié relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCI 2020-41 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-73 modificatif relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes. 165 ARRETE :
Article 1 :
Le paragraphe II de l’article 1° de l’arrêté DCPPAT-BDLIT N° 2016-226 du 28 mai 2018 est modifié comme suit :
IT — de quatre personnalités qualifiées :
* en matière de consommation et protection des consommateurs (deux représentants)
- M. Michel LABORDE, représentant l’UDAF (Union départementale des associations familiales,
- Mme danielle PATOLE, UFC Que choisir,
- M; Gilles VAXELAIRE, représentant l’ ADEIC (Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur,
* en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (deux représentants)
- M. Jacques DUHART, ancien directeur du CAUE, en retraite
- M. Philippe CORREGE, ingénieur conseil en retraite,
- Mme Agnès RANGASSAMY, architecte conseil spécialisée dans le développement durable.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2018-226 du 28 mai 2018 demeurent inchangés.
Article 3 : — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont une copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Mont-de-Marsan, le 10 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire TT
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-73 modificatif relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes. 166 Préfecture des Landes
40-2020-03-10-002
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74
modificatif portant composition de la commission
départementale des la nature, des paysages et des sites.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74 modificatif portant composition de la commission départementale des la nature, des paysages et des sites. 167 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74
modificatif portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites.
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc
GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes,
Vu larrêté préfectoral n° 2019-318 du 15 mai 2019, relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCI 2020-41 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes,
Considérant le courriel du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest du 17 décembre 2019 informant que M. Guillaume RIELLAND), suppléant au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Landes, a quitté le syndicat, et proposant Mme Gabriella CARRERE pour lui succéder.
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74 modificatif portant composition de la commission départementale des la nature, des paysages et des sites. 168 ARRETE :
Article 1 :
Le paragraphe IT de l’article 2 de l’arrêté DCPPAT-BDLIT N° 2019-318 du 15 mai 2019 est modifié comme suit :
IL — Formation spécialisée dite « des sites et paysages » :
Collège des représentants de l’État
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - la cheffe de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Landes ou son représentant,
- le directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts ou son représentant.
Collège des représentants des élus
- Odile LAFITTE, conseillère départementale, titulaire
Muriel LAGORCE, conseillère départementale, suppléante
- Vincent LESPERON, maire de Saint-Yaguen, titulaire
Francis BETBEDER, maire de Sainte-Marie-de-Gosse, suppléant
-_ Philippe SARTRE, maire de Garein, titulaire
Marie-Pierre SENLECQUE, maire de Le Sen, suppléante
- Véronique GLEYZE, « Mont-de-Marsan Agglomération », titulaire
Bernard KRUZYNSKT, « Mont-de-Marsan Agglomération, suppléant
Collège des personnalités qualifiées
- Eric L'HUILLIER, délégué de l’association « Vieilles Maisons Françaises », titulaire Michel PINSOLLE, association « Vieilles Maisons Françaises », suppléant - Jean-Michel ANACLET, Chambre d’Agriculture des Landes, titulaire Jacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant
- Alain CAULLET, SEPANSO Landes, titulaire
Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes, suppléant
- Sylviane LAPORTE, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaire Gabriella CARRERE, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, suppléant
Collège des personnes compétentes en matière d’aménagement. d’urbanisme, de paysage.
d’architecture et d’environnement
- Philippe LARRAZET, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), titulaire Claire CAZARRES, CAUE, suppléante
- Julien LABORDE, paysagiste, titulaire
Anselme ARNAUD), paysagiste, suppléant
- Antonia GARCIA-LANCESSEUR, architecte urbaniste
- François-Marie LEBRUN, architecte urbaniste
Pour l’examen d’une autorisation concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le représentant de France Energie Éolienne (FÉE) s’ajoute au collège susmentionné des personnes compétentes en la matière, et prend la place d’un des deux architectes urbanistes précités.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74 modificatif portant composition de la commission départementale des la nature, des paysages et des sites. 169 £ dossiers éoliens au format « autorisation unique (AU) - dossiers déposés avant le 1° mars
2017 :
- Jade APARIS (RES), titulaire
Arnaud PREVOTEAU, Engie Green, suppléant
—]
< dossiers éoliens au format « autorisation environnementale » (AE) - dossiers déposés après le
ler mars 2017 :
- Jade APARIS (RES), titulaire
Vincent VIGNON (Valorem), suppléant
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2019-318 du 15 mai 2019 demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 fj MARS 2020
le secrétaire général,
\ sr
Pouf la DE et par délégation,
|
Loïc GROSSE
L
Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74 modificatif portant composition de la commission départementale des la nature, des paysages et des sites. 170 Préfecture des Landes - 40-2020-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-74 modificatif portant composition de la commission départementale des la nature, des paysages et des sites. 171 Préfecture des Landes
40-2020-03-09-002
Communiqué de presse : extrait de la décision émise par la
commission départementale d'aménagement
cinématographique des Landes du 3 mars 2020 autorisant
l'extension du cinéma LE REX à Soorts-Hossegor de 2
salles et 226 places.
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-002 - Communiqué de presse : extrait de la décision émise par la commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes du 3 mars 2020 autorisant l'extension du cinéma LE REX à Soorts-Hossegor de 2 salles et 226 places. 172 BE —#"
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local et Mont-de-Marsan, le _ 9 MARS 2020 de l’ingénierie territoriale
Affaire suivie par : Mme Sophie Gervaise
Tél : 05 58 06 59 55
Mail : sophie.gervaise@landes.gouv.fr
COMMUNIQUÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Au cours de sa réunion du 3 mars 2020, la commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes a émis un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée par la Sarl PEL, exploitant, représentée par son gérant M. Roland PFISTER, en vue de procéder à l’extension de 2 salles et 226 places d’un établissement cinématographique à l’enseigne «Le Rex» situé à Soorts-Hossegor -97 avenue de Paris, d’une capacité actuelle de 1 salle et 265 places, ce qui portera la capacité totale à 3 salles et 491 places.
Pour la préfète et par délégation,
/* secrétairesénéral, #
}
Loïg GROSSE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN lis] Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 è
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr EI
Préfecture des Landes - 40-2020-03-09-002 - Communiqué de presse : extrait de la décision émise par la commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes du 3 mars 2020 autorisant l'extension du cinéma LE REX à Soorts-Hossegor de 2 salles et 226 places. 173 Préfecture des Landes
40-2020-02-04-015
Délibération N°DD/CLAC/SO/N°03/2020-01-21 portant
interdiction d'exercer à l'encontre de M. STEPHANE
AGUDO
Préfecture des Landes - 40-2020-02-04-015 - Délibération N°DD/CLAC/SO/N°03/2020-01-21 portant interdiction d'exercer à l'encontre de M. STEPHANE AGUDO 174 CONSEIL
NATIONAL DES
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PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°03/2020-01-21
Portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité et
pénalité financière à l'encontre de Monsieur Stéphane AGUDO, exploitant de
l’entreprise individuelle en nom propre AGUDO STEPHANE
Dossier n° D33-1211/ CNAPS / Stéphane AGUDO
Date et lieu de l'audience : le 21/01/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Monsieur Michel PELEGRY, avocat général,
représentant le Procureur général, près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest Ex L CS 30017- 33070 BORDEAUX Cedex
: Tel: 05.56.11.27.63 - E-mail: cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté = Égalité + Fraternité
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Préfecture des Landes - 40-2020-02-04-015 - Délibération N°DD/CLAC/SO/N°03/2020-01-21 portant interdiction d'exercer à l'encontre de M. STEPHANE AGUDO 175 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la république compétent près le tribunal de grande instance de DAX, en date du 11/03/2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel la rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité exercée par l’entreprise individuelle en nom propre AGUDO STEPHANE enregistrée sous le numéro siren 809 111 297, domiciliée 1153 route de Saint Jacques à Lesperon (40260) et exploitée par Monsieur Stéphane AGUDO né le 27/12/1968 à Saint Maur des Fosses (94), le 11/03/2019 au moyen du contrôle sur pièces de l’entreprise et de l'audition administrative le même jour de l'exploitant Monsieur Stéphane AGUDO, et ce au sein des locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest ;
Considérant que les investigations des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont permis de constater les éléments suivants :
- prestations fondées sur des prix anormalement bas dans le cadre de la sous-traitance ; - défaut de registre interne de contrôles et des consignes ;
Considérant que par décision n°2019-33-98, en date du 20/04/2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Stéphane AGUDO, exploitant de l’entreprise individuelle en nom propre AGUDO STEPHANE a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 7905 1 présentée le 26/12/2019 ;
Considérant que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recommandé, ainsi que la faculté de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix soient signifiées à Monsieur Stéphane AGUDO ;
Considérant qu'aucune observation n'a été produite en défense ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle, Monsieur Stéphane AGUDO n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
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Préfecture des Landes - 40-2020-02-04-015 - Délibération N°DD/CLAC/SO/N°03/2020-01-21 portant interdiction d'exercer à l'encontre de M. STEPHANE AGUDO 176 Considérant que l'article R631-21 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales » ; qu'en l'espèce, le 11/03/2019, lors du contrôle sur pièces, il est constaté à l'étude de la facturation des prix anormalement bas pratiqués dans le cadre de la sous-traitance ne permettant pas de satisfaire aux obligations fiscales et sociales, qu'en effet, il est constaté que Monsieur Stéphane AGUDO a sous-traité un contrat de sécurité avec l'entreprise « JULLIE MICHEL » au tarif de 10,80 € HT de l'heure, ainsi en proposant des prestations à un tarif aussi bas, Monsieur AGUDO n'a pas respecté la convention collective « protection et sécurité » ainsi que les termes de l'article R.631- 21 du CSI qui interdisent à tout dirigeant d'entretenir des relations commerciales fondées sur des prix
anormalement bas ;
Considérant que les Tribunaux Administratifs de Toulon (12 mai 2016 N° 1401575) et d'Amiens (24 avril 2019 N°s 1702497, 1702831 & 1800110) considèrent qu'il n'est pas possible de vendre des prestations de sécurité en deçà du prix de revient et que cette pratique est contraire à l’article R.631-21 du code de la sécurité intérieure, et que d’après la convention collective validée par l'URSSAF, le coût de revient d'un agent coefficient 120 pour l’année 2018 et de 18,127 € HT ;
Considérant que le constat étant établi : en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Stéphane AGUDO le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R 631-21 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R631-16 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les dirigeants (...) veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée ef celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. (..). Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. (...).
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes » ; qu'en l'espèce il ressort de l'audition, que Monsieur AGUDO n'a pas mis en place au sein de son exploitation de registre internes de contrôles et de consignes, que la réglementation oblige les dirigeants d'entreprise à mettre en place ces types de registres afin de pouvoir prouver en cas de contrôle l'exécution de missions et l'application des consignes générales et particulières, et ce constat ne sera pas contesté en audition, l'exploitant indiquant vouloir les mettre rapidement en place ; Considérant que Monsieur AGUDO n'a pas donné suite au contrôle ; le manquement n'ayant pas fait l'objet de rectification et le constat étant établi ; en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Stéphane AGUDO le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R.631- 16 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 21 janvier 2020 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de six mois à l'encontre de Monsieur Stéphane AGUDO, exploitant de l’entreprise en nom propre AGUDO STEPHANE domiciliée 1153 route de Saint Jacques à LESPERON (40260).
Article 2 : Une pénalité financière de 500 euros (cinq cents euros) à l'encontre de Monsieur Stéphane
AGUDO.
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le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de ia Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud- Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; la représentante de la directrice régionale des entreprises, de ia consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine ;
un membre tituläire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Stéphane AGUDO, exploitant de l'entreprise individuelle en nom propre AGUDO STEPHANE située 1153 route de Saint Jacques à Lesperon (40260), par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 162 652 8135 1.
A Bordeaux, le 0 & FEV. 2020
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
le vice-président,
Michel rie Y . |
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de fa commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision. Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
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