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Déliberation - dl.20.001 ag deliberation portant retrocession dun cavurne
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.001 ag deliberation portant retrocession dun cavurne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 février 2020
L'an deux mil vingt, le cinq février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 29 janvier 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés : ©
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à François LENHARD, .
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
Nadège FONTAINE, ayant donné pouvoir à Jean-Louis TOURET,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Daniel HOAREAU, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Magalie PIAT
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DL.20.001 — Délibération portant rétrocession d'un cavurne
Christian DUMAS expose :
Le 26 décembre 2001 il a été concédé un cavurne au cimetière d’Ingré, à Madame BOUCLET Régine, domiciliée 4 rue du Grand Orme -— 45140 Ingré, son renouvèlement a eu lieu par arrêté le 1er janvier 2017 pour une durée de 15 ans et un montant de 249.87 euros. À ce jour, l'emplacement est vide de toute urne ; elle souhaite rétrocéder ce cavurne à la commune, et demande à la commune le remboursement de la part non utilisée, à compter du 15 octobre 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2223-13 et suivants, Vu l'arrêté municipal en date du 26 décembre 2001, accordant à Madame BOUCLET une concession pour 15 ans, répertoriée sous le numéro 7, au tarif de1300 francs,
Vu Farrêté municipal en date du 1er janvier 2017, accordant à Madame BOUCLET le renouvèlement d’un cavurne pour 15 ans, répertoriée sous le numéro 7 au tarif de 249.87 euros,
Considérant la demande de Madame BOUCLET de rétrocéder à la commune d'Ingré ladite concession, Considérant que la concession est libre de tout corps,
En vertu des arrêts du Conseil d'Etat « Cordier » du 30 mai 1962, il est proposé au conseil municipal de rembourser la part non utilisée, à dater du 15 octobre 2019 soit exactement 134 mois. Le calcul se fera donc comme suit :
- Prix du renouvellement : 248.87 €
- __ Nombre de mois non utilisés : 134
- Nombre totaux de mois : 180
Soit (249.87/180) x 134 = 186 euros
La dépense à intervenir sera prélevée sur le budget principal de l'exercice 2020, à l'imputation suivante : 026-658 — autres charges de gestions courantes.
Après présentation en commissions « Finances — Ressources Humaines » du 6 janvier 2020, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
- D'accepter la rétrocession du cavurne consentie à Madame BOUCLE,
3€1/ 23€ DL.20.001 - De procéder au remboursement, à son profit, et suivant le calcul ci-dessus, au prorata temporis du prix du cavurne, à compter du 15 octobre 2019, soit le montant de 186 euros,
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le {5 FEV, 2020
Acte rendu Do FEV au Représentant de l'État le : 0 7 FEV, 2020
Notification le :
0 7 FEV. 2020
5€2/ 25€ DL.20.001 Acte à classer
DL-20-001
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-02-077T14-49-22.00 { MI221755148 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200205-DL-20-001-DE ( Voir l'accusé de récention associé )
cn : ï . : + ie Objet de l'acte : Délibération portant rétrocession d'un cavurne Ta
Certifié Date de décision : 05/02/2020 +
\ Conforms
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DL.20.001-AG-Délibération portant Multicanal : Non
rétrocession d'un cavurne.PDF
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Préparé Date 07/02/20 à 14:49 Par LE TÜMELIN Sylvie
Transmis Date 07/02/20 à 14:49 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 07/02/20 à 14:59