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Déliberation - dl.23.081 ag dissolution de la caisse des ecoles
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.081 ag dissolution de la caisse des ecoles)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 septembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Héiène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Arnaud JEAN, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Phäippe MAUGUIN,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Eric SIGURÉ, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h08 Secrétaire : Maël DIONG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DL.23.081 - Dissolution de la Caisse des Ecoles
Christian DUMAS expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 212-10 prévoyant dans chaque commune, la création par délibération du conseil municipal d'une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille,
Vu l’article L. 2012-10 autorisant, par délibération du conseil municipal, la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans,
Considérant qu'aucun budget n’est voté pour la caisse des écoles depuis plusieurs années,
Au vu de l'inactivité et de l'absence de mouvement financier depuis plus de 4 ans de la caisse des écoles, il est proposé aux membres du conseil municipal, après présentation à la Commission Générale du 21 septembre 2023,
d'approuver la dissolution de la caisse des écoles à compter du 1° octobre 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 28 septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
Noteatone: 2 Ô SEP, 2023
2 8 SEP, 2073
>€1/23% DL.23.081 ><2/ 25€ DL.23.081 RO uote poltie) tte (TT
s ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_081
Objet: Dissolution de la Caisse des Ecoles
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-28 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou
comptable :
identifiant unique : 045-214501694-20230928-DL 23 _081-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 900 o
Nom métier : 045-214501 694-20230928-DL_23_081-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 292.7 Ko
Nom original : DL.23.081 - AG -Dissolution de la Caisse des Ecoles.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20230928-DL_23_081-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 septembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 28 septembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 septembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 28 septembre 2023 à Reçu par Le MI Le 2023-09-28
15h57min23s
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