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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de janvier 2013 Document publié le Mardi 8 janvier 2013 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de janvier 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse, 1

Le 26 décembre deux mille douze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 8 janvier deux mille treize,

MARDI 8 JANVIER 2013, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence de Marie-Annick GUGUEN, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Annick GUGUEN, Maire, Bernard JOSSELIN, François FEJEAN, Thierry DOUAIS, Alain CAPITAINE, Marie-Claire

HAMON, Alain BOURGE, Jérôme LEROUX, Thierry TRONET,

Frédéric MIDELET, Denis JOSSELIN, Magali ONEN-VERGER,

Eric FOURNEL, Fabrice GAUVAIN, Caroline LESCLINGANT.

ETAIENT ABSENTS : Soizic NOGRET donne procuration à Jérôme LEROUX, Denise POIDEVIN

Anne AMOURET,

Michel DEPARTOUT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Fabrice GAUVAIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistait également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour et décision de retrait.

Marie-Annick Guguen, Maire, propose d’ajouter à l’ordre du jour le dossier concernant l’effacement des réseaux situés rue des Ormelets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription. 2

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Marie-Annick GUGUEN, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la délibération du 22 avril 2008 confie à Madame le Maire des délégations dont il est rendu compte à chaque réunion qui suit.

Décision numéro 2012-42 du 6 décembre 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis de la SCP ALLAIN, géomètre expert foncier, 13 avenue René Cassin à Dinan, concernant l’arpentage de deux chemins a été accepté pour un montant de 729 euros hors taxes. Décision numéro 2012-43 du 7 décembre 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis de l’entreprise de menuiserie Philippe Lesage, zone artisanale de Coutelouche à Ploubalay, concernant le remplacement d’une porte à la résidence de Perdriel est accepté pour un montant de 333,00 euros hors taxes.

Décision numéro 2012-44 du 27 décembre 2012 : dans le cadre de l’article 3, la convention d’accès aux services e-megalis Bretagne, 8 b rue du Pâtis Tatelin à Rennes est acceptée pour 170 euros hors taxes par an.

Décision numéro 2013-1 du 8 janvier 2013 : dans le cadre de l’article 3, la prestation de l’entreprise « Un cheval dans la ville », représentée par Thierry Davanne, La Louverie à Plancoët est acceptée.

Décision numéro 2013-2 du 8 janvier 2013 : dans le cadre de l’article 3, le marché de fournitures de l’entreprise « La Commune », rue de la Poste, à Ploubalay est accepté.

OBJET : Communauté de communes Côte d’Emeraude, modification statutaire concernant la prise de compétence numérique.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que chaque commune a trois mois pour délibérer au sujet de la modification statutaire concernant la prise de compétence numérique suite à la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2012.

Les collectivités du pays de Saint-Malo mènent depuis deux ans, une réflexion sur l’aménagement numérique du territoire. Le Syndicat mixte de pays a en effet réalisé un SDAN (Schéma Directeur d’Aménagement Numérique) et mène aujourd’hui une étude d’ingénierie.

Le SDAN officiellement approuvé en juin 2011 a permis aux élus locaux de mesurer l’importance du numérique pour les populations et les territoires. Les élus locaux ont ainsi convenu de la nécessité de raccorder tous les usagers en fibre optique à l’horizon 2030. Le territoire compte seulement quelques kilomètres de fibre optique. Des milliers de kilomètres de fibres optiques doivent donc être déployées pour raccorder chaque bâti du pays de Saint-Malo. L’étude d’ingénierie en cours doit préciser le tracé du réseau à établir. Le cadre réglementaire national mis en place impose un partage des déploiements de fibres optiques, entre des opérateurs privés appelés à préciser les zones qu’ils financeront sur leurs fonds propres, et des collectivités territoriales invitées à financer toutes les zones restantes.

Sur le pays de Saint-Malo, France Télécom-Orange s’est aujourd’hui engagé en partenariat avec SFR à couvrir en fibre optique tout le territoire de Saint-Malo agglomération à partir de 2015 et d’ici 2020.

Le reste du territoire du pays n’a fait l’objet d’aucun engagement des opérateurs privés. Des déploiements de fibre optique ne pourront donc intervenir sur ces territoires qu’à l’initiative des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) sont en effet autorisées dans le cadre de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications. 3

Les réflexions engagées par toutes les collectivités territoriales bretonnes dans le cadre du SCORAN (Schéma de Cohérence Régional d’Aménagement Numérique) ont conclu à la nécessité de concevoir un projet régional fédérant l’ensemble des maîtrises d’ouvrage locales.

Les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maîtrise d’ouvrage. Elles ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour déployer la fibre optique et aucun opérateur ne serait intéressé pour commercialiser un réseau de télécommunications à une échelle communale.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont été retenus dans le cadre des réflexions engagées à l’échelle de la Bretagne, comme l’échelle territoriale minimum sur laquelle s’appuieront les différents partenaires financiers, pour mobiliser leurs aides financières au déploiement de la fibre optique.

Plusieurs aides financières ont été mobilisées en Bretagne pour financer une première phase de travaux : 22 M € de fonds FEDER doivent être engagés avant 2014 ; l’Etat et la Région mobiliseront respectivement 66 et 50 M € pour soutenir la réalisation de cette première phase.

Il est à ce jour impossible de connaitre les aides financières qui pourront être mobilisées pour financer les phases de travaux ultérieures. C’est pourquoi les collectivités locales du pays de Saint-Malo souhaitent engager un maximum de travaux dans le cadre de cette première phase.

Compte tenu des positions prises par les pouvoirs publics bretons, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent bénéficier d’un transfert rapide de la compétence d’aménagement numérique pour pouvoir bénéficier des aides financières mises en place.

La compétence disposée par l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales recouvre quatre activités liées à la fourniture au public de service de communications électroniques. Il s’agit de l’établissement et

1) la mise à disposition d’infrastructures passives (exemple : location de fourreaux), 2) la mise à disposition de réseaux (exemple : location de fibre optique), 3) l’exploitation de réseaux (exemple : location de bande passante), 4) la fourniture de services (exemple : vente d’abonnement Internet). Cette compétence ne concerne donc pas les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux (exemple : réseau de fibre optique de / pour la Ville de Saint-Malo). Cette compétence ne concerne également pas les compétences dites « accessoires » relatives à la pose d’infrastructures passives lors de la réalisation de travaux liés aux réseaux d’électricité (L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales), d’eau potable ou d’assainissement (L 2224-11-6 du même code).

Les consultations et recherches effectuées dans le cadre de l’élaboration du SDAN et de la phase 1 de l’étude d’ingénierie ont montré qu’aucun EPCI du pays ne disposait de la compétence relative à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’aucune infrastructure / réseau public de télécommunications n’avait été identifiée. Un transfert de la compétence d’aménagement numérique ne s’accompagnerait donc d’aucun transfert de charges, de biens ou de services. La propriété de l’ensemble des infrastructures existante restera inchangée.

Les communes pourront toujours à l’issue du transfert de compétences d’aménagement numérique continuer à poser des infrastructures passives dont elles seront naturellement propriétaires, dans le cadre de leurs différents projets d’aménagement. Le transfert de la compétence d’aménagement numérique n’interdira pas aux communes de poser des infrastructures passives mais permettra aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales d’établir et d’exploiter des infrastructures et réseaux de télécommunications.

La modification de statut consiste à ajouter un alinéa 10 à l’article 2 des statuts actuels de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, qui sera intitulé « aménagement numérique ». 4

Cet article est rédigé comme suit :

10 – Aménagement numérique

- L’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et communication électroniques,

- L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, les statuts modifiés de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour la prise de la compétence Aménagement Numérique.

OBJET : Communauté de communes Côte d’Emeraude, modification de la composition du bureau.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que chaque commune est sollicitée sur la modification statutaire relative à la composition du bureau. La modification de statut consiste à modifier l’article 7 des statuts actuels de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, intitulé « composition du bureau ». Cet article sera modifié comme suit :

Article 7 : composition du bureau :

Le bureau sera composé du Président et de 9 vice-présidents afin que l’ensemble des communes puissent être représentées.

Les vice-présidents auront délégation dans leur domaine de compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, les statuts modifiés de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour la prise en compte de la composition du bureau.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté au Tertre Bonnier et cession à la famille Bernard, retrait de la délibération du 9 mai 2012 en raison de l’absence d’accord de la part du demandeur.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la délibération du 9 mai 2012 a été notifié à la famille Bernard, riveraine de cette parcelle, et qui souhaitait en faire l’acquisition, celle-ci ne pouvant avoir d’utilité que pour elle. Cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu.

La transaction proposée était, à l’époque, de céder ce bien à un prix de 2 euros par mètre carré, ce terrain apportant une plus-value conséquente à la propriété des acquéreurs, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

La famille sollicitée n’a pas donné son accord à cette opération de modification de la nature de la propriété et ne souhaite plus acquérir ce bien. 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE RETIRER la délibération du 9 mai 2012 en raison de l’absence d’accord avec la famille initialement intéressée. En conséquence, la situation reste en l’état et le bien relève du domaine public communal.

OBJET : Création d’une chambre funéraire par la SARL Ambulance Letort, demande d’avis de la préfecture des Côtes d’Armor.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la préfecture des Côtes d’Armor sollicite l’avis du conseil municipal dans le cadre de la création d’une chambre funéraire sur la commune, située 17 rue du colonel Pleven, par la Sarl « Ambulances Letort ».

Conformément aux dispositions de l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet.

Cet avis sera ensuite soumis pour avis au conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques (Coderst). Il fera aussi l’objet d’une enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, EMET, à l’unanimité (une abstention), un avis DEFAVORABLE au projet tel qu’il est proposé dans la mesure où l’accès aux locaux se fait par une voie départementale à grande circulation, ce qui présente un trouble à l’ordre public et pose un problème de sécurité publique, et qu’il n’intègre pas de places de stationnement. En outre, l’entrée des corps est prévue par un passage privé commun à plusieurs propriétés.

OBJET : Modification du tableau des effectifs pour prendre en compte la stagiarisation de deux agents et calcul du crédit global applicable au régime indemnitaire.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupé obligatoirement.

Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ, recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement...). En outre, à la demande de madame la Trésorière municipale, ce tableau est complété pour y intégrer par grade l’ensemble du régime indemnitaire devant donner lieu au calcul d’un crédit global applicable en fonction, notamment, des délibérations du conseil municipal en date des 21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007 et plus particulièrement celle du 4 décembre 2012 qui reprennent les dispositions applicables à la fonction publique territoriale. Le crédit global est entendu comme le maximum autorisé et le crédit inscrit au budget de la commune est la somme de l’application individuelle qui en est faite par l’autorité territoriale pour les emplois effectivement pourvus.

Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.

Madame le Maire propose de modifier à nouveau ce tableau pour prendre en compte la stagiarisation d’un adjoint technique de deuxième classe et d’un adjoint administratif de 1ère classe. 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et DONNE POUVOIR à madame le Maire pour l’appliquer. Le nouveau tableau des effectifs est présenté en annexe de cette délibération.

OBJET : Point sur les travaux.

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal un point sur les travaux :

Travaux réalisés :

Rebouchage des trous sur la voirie,

Terrassement et aménagement de la voie piétonne le Beau vallon – la Mettrie

Marché de Noël

Taille des massifs

Nettoyage de la fontaine du rond point de l’Emeraude

Remplacement d’un appareil de chauffage au restaurant des enfants (Kerfroid).

Vidange des bacs à graisse du restaurant des enfants (H2O)

Travaux à venir :

Aménagement paysager du patio de la salle des fêtes,

Aménagement de sécurité routière rue de Joliet

Projet d’aménagement des abords du jardin du souvenir et réalisation,

Signalisation de la médiathèque.

Finalisation de l’aménagement de sécurité pour passage du bus à la gare

Réalisation d’ouvertures dans le cellier de la résidence Perdriel

Rénovation de l’ancienne perception

Nettoyage du délaissé de la Paténais

OBJET : Estimation sommaire des travaux d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique d’une partie de la rue des Ormelets.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’électricité a étudié de manière sommaire le coût de l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique d’une partie de la rue des Ormelets. Cette estimation fait apparaître un coût de 8.750 euros à la charge de la commune pour le réseau électrique, 15.000 euros pour le réseau d’éclairage public, 9.500 euros pour le réseau téléphonique et 600 euros au titre du câblage par France Télécom. Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord de principe sur ce projet afin de permettre aux services du Syndicat départemental d’électricité de réaliser une étude détaillée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour demander aux services du Syndicat départemental d’électricité de réaliser une étude détaillée. 7

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 38 rue du général de Gaulle.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 38 rue du général de Gaulle, cadastré AI 174 et AI 131 en partie, pour un bien immobilier cédé de 103 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 37 rue de Joliet.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 37 rue de Joliet, cadastré AH 28, pour un bien immobilier cédé de 176 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé à La Giclais.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé à La Giclais, résidence des Polders, cadastré AH 56 et 57, pour un bien immobilier cédé comprenant un garage et un appartement correspondant respectivement à une quote-part de 304/100000 et 2096/100000.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 36 rue du général de Gaulle.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 36 rue du général de Gaulle, cadastré AI 131, pour un bien immobilier cédé de 527 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé à La Giclais.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé à La Giclais, résidence des Polders, cadastré AH 56 et 57, pour un bien immobilier cédé comprenant un garage et un appartement correspondant respectivement à une quote-part de 276/100000 et 2585/100000. 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé à 4 rue Ernest Rouxel.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 4 rue Ernest Rouxel, cadastré AD 43, pour un bien immobilier cédé comprenant un stationnement et un appartement correspondant respectivement à une quote-part de 54/10000 et 731/10000.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé au Clos des Murailles.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé au Clos des Murailles, cadastré B 1212, pour un bien immobilier cédé de 765 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 16 rue des Ormelets.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 16 rue des Ormelets, cadastré AB 291 en partie, pour un bien immobilier cédé de 500 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé Résidence de La Ville Martin.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé Résidence de La Ville Martin, cadastré AB 216 et 311, pour un bien immobilier cédé de 4/10000 à usage de parking.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de RETIRER ce dossier de l’ordre du jour et de le REVOIR ultérieurement.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé rue des Saudrais.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé rue des Saudrais, cadastré AC 1074 en partie, pour un bien immobilier cédé de 7.115 mètres carrés. 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.