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Arrêté - Décision publiée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - Décision publiée)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ŒE
8
Direction
de
la
réglementation
PREFET
et des
collectivités
territoriales
DES
YVELINES
Bureau
de
la
réglementation
générale
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
ne
74
- À
DD
- AL-A-
00001
PORTANT
DÉROGATION
AU
PRINCIPE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
SALARIÉS
DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
SITUÉS
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
POUR
LES
DIMANCHES
24
ET
31
DÉCEMBRE
2023
Le
préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-1,
L.3132-3,
L.3132-20,
L.3132-21,
L.3132-23,
L.3132-25-3,
L.3132-25-4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
10
novembre
2023
relative
aux
demandes
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
dans
les
commerces
pendant
les
fêtes
de
fin
d'année
;
Vu
la
demande
du
27
novembre
2023
de
l'Alliance
du
Commerce
sollicitant
l'autorisation
exceptionnelle
d'ouverture
des
commerces
de
détail
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023;
Considérant
que
les
baisses
significatives
de
l'activité
et
du
chiffre
d'affaires
subies
ces
dernières
années
par
les
commerces
de
détail
compte-tenu
des
périodes
de
crise
traversées
(émeutes,
pandémies...)
ont
compromis
fortement
le fonctionnement
normal
de
ces
établissements
;
Considérant
que
la
présente
demande
concerne
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023
qui
constituent
les
deux
temps
forts
de
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
les
enjeux
sociaux-économiques
que
représentent
une
ouverture
des
commerces
de
détail
lors
des
fêtes
de
fin
d'année,
et
notamment
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023 ;
Considérant
qu'en
ces
conditions
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.3132-20
du
code
du
travail,
le
repos
simultané
des
salariés
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023
serait
de
nature
à
porter
préjudice
au
public
et
pourrait
compromettre
le
bon
fonctionnement
desdits
commerces ;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.3132-21
du
code
du
travail
permettent
au
préfet
d'autoriser
les
salariés
d'une
entreprise
donnée
à
travailler
le
dimanche,
sans
procéder
préalable-
ment
aux
consultations
prévues
à
l’article
L.3132-20
du
même
code,
en
cas
d'urgence
dûment
justi-
fiée
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
demandés
n'excède
pas
trois
;
Sur
proposition
du
préfet
des
Yvelines,
Tél
: 01.39.49.78.00
Site
: http://www.yvelines.gouv.fr
Adresse
:1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
CEDEX
1/2 Arrête
:
Article
1°:
Les
établissements
de
commerce
de
détail
situés
dans
le
ressort
du
département
des
Yvelines
sont
autorisés
à
employer
des
salariés
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023
en
application
de
l'article
L.3132-20
du
code
du
travail.
Article
2
:
Les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
du
travail
ainsi
qu'au
repos
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail,
les
salariés
volontaires
qui
travailleront
le
dimanche
susvisé
devront
bénéficier
au
minimum
d'un
repos
compensateur
équivalent
et
d'une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
sauf
dispositions
conventionnelles
plus
favorables
relatives
aux
contreparties
au
travail
dominical
et
ne
pourront
pas
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
en
cas
de
refus.
Article
4
: Cette
autorisation
ne
permet
pas
de
déroger
à
l'article
L.3132-1
du
code
du
travail
qui
dispose
qu'il
est
interdit
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de six
jours
par
semaine.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines. Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(préfet
des
Yvelines
-
bureau
de
la
réglementation
générale)
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
(ministre
du
travail
-
DGT
-
39
- 43
Quai
André
Citroën
—
75015
Paris).
Le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
5
: Le
préfet
des
Yvelines,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Mantes-la-Jolie,
de
Saint-
Germain-en-Laye
et
de
Rambouillet,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Yvelines,
et
l'ensemble
des
maires
du
département
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
jet. 2023
Versailles,
le
1
&
52:
Fekn-acaues
BROT
2/2