Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 13.04.2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 13.04.2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 13.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département Yvelines

Fontenay-Saint-Père

Compte rendu de séance

Séance du 13 Avril 2026

L'an 2026 et le 13 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en Mairie, sous la présidence de Monsieur JOREL Thierry, Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BAILLY Catherine, BUQUANT Françoise, CHAIF Typhanie, DESCHAMPS Alexandra, GOUET Marie-Christine, HOAREAU Christelle, ZAMOUM Nora, MM : CUVELIER Denis, HEBERT Philippe, ITHEN Alain

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : DEBY Jacques à Mme GOUET Marie-Christine, LETESSIER Georges à M. ITHEN Alain, ROBIN Alexis à M. CUVELIER Denis, VERGOBBI Pierre à Mme DESCHAMPS Alexandra

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

Date de la convocation : 07/04/2026

Date d'affichage : 07/04/2026

A été nommé(e) secrétaire : Mme DESCHAMPS Alexandra

Objet(s) des délibérations

Approbation de deux précédents comptes rendus

réf : 2026_039

Les Conseillers Municipaux qui assistaient aux précédents Conseils Municipaux en date du 13 janvier 2026 et du 30 mars 2026 approuvent, à l'unanimité, ces comptes rendus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte Financier Unique 2025

réf : 2026_040

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, relatif à l’expérimentation du compte financier unique et sa généralisation ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2023 autorisant la candidature de la commune de Fontenay-Saint- Père pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 pour le budget principal de la Commune ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée entre la Commune et l’État le 23 janvier 2024 ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que Monsieur Alain ITHEN, Maire-Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Monsieur Thierry JOREL, Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’État des Contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

APPROUVE le compte financier unique 2025 de la Commune de Fontenay-Saint-Père.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU)

Section de Fonctionnement Montant

A – Solde des réalisations de l’exercice N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

56.418,64

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

418.747,63

C – Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a)

= A + B

475.166,27

Section d’Investissement

D – Soldes des réalisations de l’exercice N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

+ 58.634,56

E – Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

0,00

F – Solde d’exécution de la section d’investissement N

F=D+E , (précédé du + ou – )

0,00

G – Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) 0,00

H – Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)

NB : en cas de solde, il s’agit d’un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l’affectation du résultat de fonctionnement

0,00

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire reprend la Présidence de séance.

Affectation du résultat de Fonctionnement de l'exercice 2025

réf : 2026_041

Le Conseil Municipal,

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025, approuvé le 13 avril 2026,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,Constatant que le compte financier unique présente :

• un excédent de fonctionnement de : 475.166,27 euros

• un excédent d’investissement de : 58.634,56 euros

Décide, à l’unanimité,

• de conserver les excédents 2025 précités comme suit :

• au compte 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté : 475.166,27 euros

• au compte 001 excédent antérieur d’investissement reporté : 58.634,56 euros

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2026

réf : 2026_042

Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,23 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 66,84 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (TH) (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire expose qu’afin d’équilibrer le budget primitif 2026, il convient de voter les taux d’imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,23 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 66,84 %

• Taxe d’Habitation (TH) 7,17 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de voter les taux d’imposition 2026 en appliquant à chaque taux de référence 2025 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C’est-à-dire sans augmentation des taux de référence.

Taxe Foncier bâti : 27,23 % X 1,000000 = 27,23 %

1.801.000 X 27,23 % = ……………………………………………... 490.412 Taxe Foncier non bâti : 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

51.900 X 66,84 % = ……………………………………………… 34.690 Taxe d'habitation : 7,17 % X 1,000000 = 7,17 %

236.400 X 7,17 % = ……………………………………………… 16.950

__________

Produit attendu 542.052

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Participations aux charges intercommunales et Subventions aux Associations, CCAS, Caisse des Écoles et Coopérative Scolaire - Exercice 2026 réf : 2026_043

− Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à l’article 65568 du budget primitif 2026 pour un montant global de 7.000,00 €

• RAM Commune d'Issou

• PNR du Vexin Français

• Participation à SEY 78

• Participations à des établissements ext.

• Etc…

− Prévisions des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 65741 du budget primitif 2025 pour un montant global de 12.680,00 €

• Amicale des Jeunes 1.840,00 €

• Association Sportive 1.600,00 €

• Les Jazzies 1.360,00 €

• Fontenay-Amitiés 1.380,00 €

• La Fontenoise 900,00 €

• Restos du Coeur 300,00 €

• Comité des Fêtes 4.100,00 €

• Croix Rouge 100,00 €

• Lutte contre le Cancer 100,00 €

• DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

• Association Le Moucet 800,00 €

− de la subvention au CCAS prévue à l’article 657363 du budget primitif 2025 pour un montant de 13.000,00 €

− de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l’article 657364 du budget primitif 2025 pour un montant de 9.100,00 (soit 130 € / élève)

− de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l’article 65738 du budget primitif 2025 pour un montant de 600,00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu’annexés au budget primitif 2026.

• Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du Budget Primitif 2026

réf : 2026_044

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2026, avec reprise des résultats de l'exercice 2025, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

− Section de fonctionnement 1.353.156,40 € (dont 262.816,94 € de virement à la section d’investissement)

− Section d’investissement 729.368,33 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote le budget primitif 2026 tel qu’établi et qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :• Section de Fonctionnement 1.353.156,40 € (dont 262.816,94 € de virement à la section d’investissement)

• Section d'Investissement 729.368,33 €

Vote le présent budget par chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations d'équipement pour la section d'investissement du Budget Primitif 2026 tant en dépenses qu'en recettes.

Autorise M. le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits liés aux dépenses de personnel.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du tableau des effectifs - Création et suppression de poste réf : 2026_045

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération en date du 29 septembre 2020 fixant les emplois permanents de la commune,

Considérant que l’évolution des besoins du service technique justifie la création d’un poste à mi-temps, afin de garantir la continuité et la qualité des missions communales ;

Considérant que ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire, stagiaire ou contractuel, dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE les créations, modifications et suppressions d’emplois au 1er mai 2026.

ADOPTE Le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er mai 2026 :

Cadres d’emplois et grades à compter du

1er mai 2026

Catégorie Effectifs Temps

complet

Effectifs temps

non complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

Rédacteur Principal 1ère Classe

Rédacteur Principal 2ème Classe

Adjoint Administratif Territorial

SECTEUR SOCIAL

Agent Spécialisé Principal 2ème classe

des Ecoles Maternelles (ATSEM)

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial

Service scolaire et périscolaire

Adjoint Technique Principal 2ème Classe

Adjoint Technique Territorial

B

B

C

C

C

C

C

3

1

0

2

1

1

4

1

2

1

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

TOTAL 8 1AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal au chapitre 012.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Commission Communale des Impôts Directs - Désignation des membres réf : 2026_046

Par lettre en date du 30 mars 2026 Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques rappelle qu’en vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance’ de la commune. En l’occurrence, pour les communes de moins de 2.000 habitants, elle est composée par le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence et de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

Les conditions exigées par le Code général des Impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes :

• être âgé de 18 ans minimum ;

• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union Européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;

• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Il est demandé au Conseil Municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le Directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires titulaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double à savoir 12 titulaires et 12 suppléants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de proposer à la Direction Départemental des Finances Publiques la liste des 24 personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), ci-dessous :

• ITHEN Alain

• GOUET Marie-Christine

• ROBIN Alexis

• BRETON Patrick

• MOUTHON Christine

• CUVELIER Denis

• JAGOURY Catherine

• ROBERGE Pascal

• LAUDE Christian

• BURNOUF Cyrille

• SANG Jennifer

• DEBY Jacques• ZIEGLER Etienne

• LETESSIER Georges

• WASSEF Patrick

• GUYARD Annabelle

• MUCZYNSKI Sophie

• DEBOVE Sylvie

• CAHUET Vincent

• BOSQUET Sarah

• BEGUIN Laurent

• DENDELEUX Edith

• NOUGAREDE Pierre

• BOUVIER Sylvain

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Néant.

Séance levée à 20h10