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Procès Verbal - DELB 20240185 08
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240185 08)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle, Médias,
Persan
DorsonneN
"A DPOO! A
Fondation de la Maison de la Chimie
1
Projet de convention de partenariat avec la Fondation de la Maison
de la Chimie ayant pour objet l’organisation de l’événement
scientifique au Havre
Sur les épaules des Géants
Les 26, 27 et 28 septembre 20242
Sommaire
Article 1 : Objet de la convention .............................................................................................. 4
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre ........................................................................ 4
Article 3 : Prise d’effet -durée.................................................................................................... 5
Article 4 : Soutien de la Fondation de la Maison de la Chimie..................................................... 5
4-2 : Subvention de fonctionnement de la Fondation de la Maison de la Chimie......................... 5
Article 5 : Conditions de collaboration avec la Fondation de la Maison de la Chimie dans le cadre
de l’Evénement scientifique...................................................................................................... 6
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle................................................................. 6
6.1. Visibilité de la Fondation de la Maison de la Chimie ............................................................ 7
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre ........................................................................ 8
6.3. Droit à l’image ................................................................................................................... 8
Article 7 : Assurances................................................................................................................ 8
Article 8 – Financement ............................................................................................................ 8
Article 9 : Résiliation................................................................................................................. 9
Article 10 : Adaptation de l’Evénement pour cas de force majeure............................................. 9
Article 12 : Nullité ................................................................................................................................... 9
Article 13 : Attribution de compétence ............................................................................................... 103
Entre
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de maire du Havre,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du XX XX 2024 ;
Ci-après désignée la « Ville »
Et
La Fondation de la Maison de la Chimie, établissement reconnu d’utilité publique par décret du 12 août
1928, dont le siège est situé 28 rue Saint Dominique à Paris 7 ème , représenté par Philippe GŒBEL,
agissant en qualité de Président ;
Ci-après désigné « La Fondation de la Maison de la Chimie »
Ci-après désignés collectivement comme « les Parties » et individuellement la « Partie »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre propose fin septembre l’événement scientifique « Sur les épaules des géants » (ci-
après désigné par l’Evénement ») avec le soutien des partenaires scientifiques suivants : le CNES, le
CNRS, le CEA, le Collège de France, Universcience et l’Université Le Havre Normandie (ci-après désigné
par « Partenaires Fondateurs »). Cette manifestation, renouvelant l’offre événementielle du territoire
accueille des scientifiques nationaux et locaux afin d’y présenter leurs démarches et découvertes de
manière ouverte, simple et transparente. L’objectif de cet événement, accessible à différents publics
(administrés, visiteurs, intellectuels, jeune public et scolaires, chercheurs, doctorants, professionnels
de l’enseignement, acteurs institutionnels et économiques, …) est d’affirmer l’autorité et la légitimité
de la parole scientifique dans une période où les connaissances tout comme la capacité de l’opinion à
mieux comprendre les démarches scientifiques sont primordiales.
Il s’agit, par le biais de formats discursifs et expérientiels, de participer à la diffusion des savoirs
scientifiques, d’en rappeler les notions essentielles et fondamentales, les enjeux et méthodes ; de
permettre de mieux appréhender le fonctionnement dans les sciences et d’en comprendre les
mécanismes et procédés ; de revenir sur des projets de recherche et d’innovation et d’y poser un
regard science/société ; de faire lumière enfin sur de grands parcours de chercheurs et scientifiques
médaillés et de revenir sur leurs vocations.
Initiative locale au rayonnement national, « Sur les Epaules des géants » implique donc un certain
nombre d’acteurs nationaux et territoriaux, qu’ils soient scientifiques, académiques, économiques ou
culturels avec pour ambitions communes de participer à la diffusion des savoirs scientifiques, réattiser
l’envie, la curiosité, l’intérêt envers les corps scientifiques et de démontrer ensemble que les sciences
sont aussi culture commune et citoyenneté.
La troisième édition se déroulera au Havre, au cœur du quartier Danton, les 26, 27 et 28 septembre
2024.
La Fondation de la Maison de la Chimie a pour mission de :
o contribuer à l’établissement de relations plus confiantes entre Chimie et Société
o diffuser en particulier à l’attention des jeunes une information chimique de qualité4
o faciliter et encourager le développement des relations entre savants, ingénieurs, et
industriels œuvrant pour le rayonnement et la promotion de la Chimie ;
o contribuer à l’avancement de la science chimique dans toute l’étendue de son domaine
et de ses applications.
La Fondation de la Maison de la Chimie proposera des intervenant(e)s lors des journées du 26 et 27
septembre.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville du Havre s’engage sous son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre l’Evènement autour de la culture scientifique.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Fondation de la Maison
de la Chimie apportera son soutien à la Ville du Havre qui entend organiser l’Evénement, les 26, 27 et
28 septembre 2024.
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre
Le cœur de la manifestation, qui se tiendra en septembre 2024, sera une série d’événements, déclinés
sur le territoire havrais dans différents lieux, qu’ils soient culturels, universitaires ou dans l’espace
public. Articulé autour d’une thématique, le programme sera dense et décliné sous différents formats
(conférences, ateliers, expériences, médiation, compétition …) de sorte que la manifestation atteigne
les objectifs fixés par la Ville et ses Partenaires à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques ;
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte,
transparente et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique ;
- Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures ;
- Faire connaître les missions et actions des partenaires ;
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle.
Dans ce cadre, la Ville aux côtés de ses Partenaires fondateurs et contributeurs, dont la Fondation de
la Maison de la Chimie :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle scientifique : élaboration du thème
et du programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif, en accord
avec ses Partenaires, dont la Fondation de la Maison de la Chimie, sera validé la première
semaine de juin au plus tard afin d’éviter toute difficulté de communication au public
occasionnant des baisses de fréquentation de l’Evénement ;
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville
sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires
extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base
de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation ;
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition. Les
affiches doivent être validées par l’ensemble des Partenaires de l’Evènement, dont la
Fondation de la Maison de la Chimie, avant d’être déclinées.5
La Ville du Havre s’engage à assurer la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif
d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs,
enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance sous
réserve du respect des règles sanitaires.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et prend fin le 31
décembre 2024.
Article 4 : Soutien de la Fondation de la Maison de la Chimie
4.1 : Actions de soutien
La Fondation de la Maison de la Chimie s’engage à soutenir matériellement la Ville pour l’organisation
de l’Evénement scientifique selon les modalités suivantes :
- Appui à la mobilisation d’intervenants et de manière plus générale à l’élaboration de la
programmation (proposition et mobilisation des intervenants, propositions de thématiques et
sujets explorés, expositions, ateliers, formats, durée, …) ;
- Mobilisation de ses propres partenaires institutionnels et relais de la communication de la Ville
autour de l’Evènement ;
- Mobilisation des acteurs des territoires national et international pour participer à l’Evénement
en tant qu’intervenants ou spectateurs (réseaux de chercheurs, d’étudiants, directeurs de
chaires, laboratoires, médiateurs, …) ;
- Mise à disposition d’interlocuteurs pertinents en fonction des projets traités pour une mise en
œuvre optimale de l’Evénement.
En outre, la Fondation de Maison de la Chimie s’engage à prendre en charge les besoins matériels et
humains ci-dessous :
- Mobilisation d’intervenants qu’il propose pour participer à l’Evénement conformément à
l’article 8 ;
- Informations de la tenue de l’Evénement auprès de ses collaborateurs et contacts à travers
différents outils de communication internes et externes ;
- Promotion de l’Evénement et du partenariat en amont et pendant l’Evénement par ses propres
canaux de communication (site internet, communication interne, externe, contact avec la
presse spécialisée, réseaux sociaux …) en concertation avec la Ville.
4.2 : Subvention de fonctionnement de la Fondation de la Maison de la Chimie
Au vu des actions que se propose de mettre en œuvre la Ville, la Fondation de la Maison de la Chimie
s’engage à verser une subvention de fonctionnement à la Ville du Havre.
Pour les éditions 2024 de l’événement, le montant de la subvention de fonctionnement que la
Fondation de la Maison de la Chimie s’engage à verser à la Ville s’élève à 10.000 € (Dix mille euros),
nets de tout droits, taxes et impôts.6
Le calendrier des mandatements est prévu comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au plus tard 30 jours suivant la notification de la présente convention. Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activités de
l’édition et du budget détaillé de l’exercice.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative de la Fondation de la Maison de la Chimie, afin d’évaluer les actions réalisées par la Ville et de vérifier leur adéquation avec les obligations définies dans la présente Convention.
La Fondation de la Maison de la Chimie peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente Convention par la Ville. Elle devra pour cela notifier à la Ville par courrier recommandé et octroyer à la Ville un délai de trente (30) jours pour une concertation entre les deux parties.
La Fondation de la Maison de la Chimie pourra également suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans le cas où un manquement contractuel à une des obligations substantielles aura été constaté et pour autant qu’il persiste trente (30) jours après l’envoi en recommandé d’une notification par la Fondation de la Maison de la Chimie.
Article 5 : Conditions de collaboration avec la Fondation de la Maison de la Chimie dans le cadre de
l’Evénement scientifique
Afin d’assurer la participation à l’Evènement des Partenaires, la Ville s’engage à :
- Garantir le libre accès aux conférences publiques de l’Evénement à ses administrateurs,
chercheurs et personnels ;
- Mettre à disposition un espace où pourront être délivrées les différentes revues de la
Fondation de la Maison de la Chimie.
- La mise en valeur de la participation de la Fondation de la Maison de la Chimie dans les
différents supports de communication produits pour la manifestation.
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle
La Ville s’engage à mentionner le soutien de la Fondation de la Maison de la Chimie sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’Evénement, notamment en faisant figurer le logo de la Fondation de la Maison de la Chimie sur les supports de communication relatifs à l’Evénement dans les conditions détaillées ci- dessous.
Le logo et la charte graphique de la Fondation de la Maison de la Chimie sont joints en annexe des présentes.
La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.7
La Ville s’engage également à communiquer régulièrement l’avancée des relations presse dédiées à l’Evénement à la Fondation de la Maison de la Chimie, pour assurer une bonne coordination des relations presse.
6.1. Visibilité de la Fondation de la Maison de la Chimie
La Fondation de la Maison de la Chimie sera visible sur les différents supports de communication : affiche, couverture de tous les documents de l'Evénement, kakemonos, habillage numérique…
Visibilité sur les supports de communication de l’Evénement
Visibilité média et print
- Logo de la Fondation de la Maison de la Chimie sur le programme ;
- Logo de la Fondation de la Maison de la Chimie sur l’affichage et le plan média.
Communication digitale
- Logo et texte de présentation de la Fondation de la Maison de la Chimie, sur le site web dédié et de la Ville du Havre ;
- Logo de la Fondation de la maison de la Chimie, dans les emailings d’invitation à l’Evénement vers les partenaires Ville du Havre ;
- Article dédié concernant le partenariat sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn).
Presse
- Logo de la Fondation de la Maison de la Chimie dans le dossier de presse consacré à l’Evénement ;
- Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.
Visibilité sur les lieux de l’Evénement
- Logo de la Maison de la Fondation de la Chimie, sur les supports de communication dédiés à l’Evénement (kakémonos, affiches, fond de scène, badges remis aux participants…) - Goodies et/ou plaquettes de présentation des Partenaires, dont ceux de la Fondation de la Maison de la Chimie, mis à disposition de tous les participants de la journée des professionnels et des speakers.
Droit d’utilisation du logo
- La Fondation de la Maison de la Chimie, en sa qualité de Partenaire, accorde à la Ville la possibilité d’utiliser son logo afin de promouvoir l’Evénement et de mentionner la Fondation de la Maison de la Chimie sur les supports de communication de l’Evènement ; - Ce logo sera apposé sur tous les documents de communication édités par la Ville dans le cadre de la manifestation et ce en respectant l’équité des tailles de chaque logo de Partenaire ainsi que leur charte graphique ;
- Ce logo demeure la propriété respective de la Fondation de la Maison de la Chimie. Il ne s’agit aucunement d’une cession des droits de propriété de la Fondation de la Maison de la Chimie à l’égard de la Ville, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la présente convention ; Cette autorisation d’utilisation (reproduction, représentation,8
adaptation aux seules fins de la mise au format) est consentie par la Fondation de la Maison de la Chimie à titre gratuit, non cessible, non transférable pour le territoire européen et pour la durée de la présente convention. La Ville est autorisée à sous licencier ces mêmes droits dans les mêmes conditions aux seuls autres Partenaires pour les besoins de la communication organisée autour de l’Evènement.
- Il est strictement interdit d’utiliser le logo de la Fondation de la Maison de la Chimie, dans d’autres buts que ceux décrits dans la présente convention ou à des fins commerciales sans son accord écrit et préalable.
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La présente convention n’implique aucun transfert de propriété à la Fondation de la Maison de la Chimie ou à tout autre tiers prestataire des éléments mentionnés à l’article 6.1 ci-dessus. La Ville concède à chacun de ses Partenaires, dont la Fondation de la Maison de la Chimie un droit de reproduction, de représentation et d’adaptation (pour les seuls besoins de la mise au format) de tous les supports de communication liés à l’Evènement (y compris les logos de la Ville et des Partenaires). Ces droits sont consentis à titre gratuit, non cessibles, non transférables et non sous-licenciables sur le territoire européen et pendant la durée de la présente convention afin de permettre à chacun d’eux de mettre en œuvre ses engagements liés à la promotion de l’Evènement et du partenariat tel que visé l’article 5. La Ville certifie avoir obtenu les droits nécessaires à cet effet.
6.3. Droit à l’image
Des photographies de l’Evénement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers prestataire autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques. Les différences séquences feront l’objet d’une captation dont les enregistrements pourront être mis en ligne, sans modification et sous réserve de l’accord de l’intervenant. La Ville du Havre établira un formulaire destiné à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre de l’enregistrement, la captation, l’exploitation et l’utilisation des images des intervenants.
Article 7 : Assurances
La Ville exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité de la Fondation de la Maison de la Chimie ne puisse pas être recherchée.
Article 8 : Financement
La présente convention n’entraîne aucun échange de fonds entre les Parties et aucune obligation de financement de la part de chacune des Parties.9
Dans le respect des règles légales, réglementaires et internes s’imposant à chacune des Parties, chacune d’elles prend à sa charge, dans la limite de ses capacités de financement et de ses priorités budgétaires, les dépenses relatives à la mise en œuvre de ses engagements respectifs au titre de la présente convention, y compris les coûts de transport et de subsistance de son propre personnel, ainsi que le transport de toute la documentation dont elle est responsable.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquements graves ou répétés par l’une des Parties à l’un de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux engagements figurant dans la présente convention et restée infructueuse.
La Fondation de la Maison de la Chimie ne pourra être tenu responsable ni des opinions ou propos tenus par les intervenants qu’il mobilise - notamment en vertu des libertés académiques des enseignants-chercheurs - ni en cas d’incapacité ou d’indisponibilité de ces derniers. Néanmoins, dans ce dernier cas, il s’engage à faire son possible pour proposer d’autres intervenants. Par ailleurs, la Fondation de la Maison de la Chimie ne pourra en aucun cas être considéré comme employeur des personnes qu’il mobilise, du personnel des cocontractants ou de leurs propres cocontractants, du seul fait de la mise en œuvre de la présente convention.
Article 10 : Adaptation de l’Evénement pour cas de force majeure
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure conduirait à l’annulation, le report, l’'interdiction d’organiser l’Evénement dans les conditions prévues à la date d’entrée en vigueur du contrat, la Ville aura le droit de décider de tenir l’Evénement sous un format numérique ou tout autre format permettant l’adaptation de l’Evénement.
Article 11 : Intégralité de la convention
La présente convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 12 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.10
Article 13 : Attribution de compétence
La présente convention est soumise au droit français.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal compétent.
Fait au Havre, le XX en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville du Havre
M. Edouard PHILIPPE
Maire du Havre
Pour la Fondation de la Maison de la Chimie
M. Philippe GŒBEL
Président de la Fondation de la Maison de la
ChimieD ersonne nl
" DARONO8 P
Fondation de la Maison de la Chimie
Fondation de la Maison de la Chimie
11
ANNEXE
LOGOTYPES FONDATION
Pantone 541