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Procès Verbal - DELB 20240185 03
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240185 03)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Enseignement supérieur,
1
Convention entre la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
et la Ville du Havre
Ayant pour objet l’organisation de l’événement scientifique
Sur les épaules des géants
les 26, 27 et 28 septembre 20242
Sommaire
Article 1 : Objet de la convention....................................................................................................... 4
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre............................................................................... 4
2-1 : organisation de l’Evénement .............................................................Erreur ! Signet non défini.
2-2 : contrôle de Le Havre Seine Métropole ..............................................Erreur ! Signet non défini.
Article 3 : Prise d’effet –durée............................................................................................................ 5
Article 4 : Soutien de Le Havre Seine Métropole............................................................................... 5
4-1 : Soutien financier des Partenaires .............................................................................................. 5
4-2 : Subvention de Le Havre Seine Métropole ................................................................................. 5
4-3- Soutien matériel de Le Havre Seine Métropole ......................................................................... 6
Article 5 : Conditions de collaboration avec la Communauté urbaine dans le cadre de
l’événement scientifique.................................................................................................................... 6
Article 6 : Communication .................................................................................................................. 6
6-1. Visibilité des Partenaires............................................................................................................. 7
6-2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre .............................................................................. 8
6-3. Droit à l’image ............................................................................................................................. 8
Article 7 : Assurances.......................................................................................................................... 8
Article 8 : Résiliation........................................................................................................................... 8
Article 9 : Annulation de l’Evénement ............................................................................................... 8
Article 10 : Tolérances ............................................................................................................................ 8
Article 11 : Intégralité de la convention................................................................................................. 9
Article 12 : Nullité ................................................................................................................................... 9
Article 13 : Attribution de compétence ................................................................................................. 93
Entre
La Ville du Havre, représentée par Fabienne Delafosse, agissant en qualité d’adjointe au Maire du
Havre dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du X X 2024 ;
Ci-après « la Ville »
ET
Le Havre Seine Métropole, communauté urbaine, représenté par son Président en exercice, ou son
représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil Communautaire en
date du 1er juin 2023,
Ci-après la « Communauté urbaine » ou « Le Havre Seine Métropole »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre lancera fin septembre 2024 la troisième édition de l’événement autour de la science,
dénommé « Sur les épaules des géants » (ci-après désigné « l’Evénement »). Cette manifestation,
renouvelant l’offre événementielle du territoire accueillera des scientifiques nationaux et locaux afin
d’y présenter leurs démarches et découvertes de manière ouverte, simple et transparente. L’objectif
de cet évènement, accessible à différents publics (administrés, visiteurs, intellectuels, jeune public et
scolaires, chercheurs, doctorants, étudiants professionnels de l’enseignement, acteurs institutionnels
et économiques, …) est d’affirmer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique dans une période
où les connaissances tout comme la capacité de l’opinion à mieux comprendre les démarches
scientifiques sont primordiales.
Il s’agira, par le biais de formats discursifs et expérientiels, de participer à la diffusion des savoirs
scientifiques, d’en rappeler les notions essentielles et fondamentales, les enjeux et méthodes ; de
permettre de mieux appréhender le fonctionnement dans les sciences et d’en comprendre les
mécanismes et procédés ; de revenir sur des projets de recherche et d’innovation et d’y poser un
regard science/société ; de faire lumière enfin sur de grands parcours de chercheurs et scientifiques
médaillés et de revenir sur leurs vocations.
Cet événement s'inscrit pleinement dans l'action de la Communauté urbaine en faveur de la
recherche scientifique. En deux ans, plus de 150 intervenants se sont mobilisés au Havre dont les prix
Nobel Alain Aspect et Jean-Pierre Sauvage, les médaillés Fields Hugo Duminil-Copin et Cédric Villani,
les astronautes Claudie Haigneré et Thomas Pesquet, les physiciens Etienne Klein, Nathalie Besson,
les paléoclimatologue Valérie Masson-Delmotte et Jean Jouzel, les astrophysiciens Roland Lehoucq et
Roland Lehoucq… Toutes et tous venus s’exprimer sur leurs sujets d’expertises, parfois alerter,
rencontrer les différents publics et leur faire part de leurs convictions autour d’enjeux scientifiques et
sociétaux.
La Ville s’est rapprochée de plusieurs acteurs économiques et institutionnels locaux afin de solliciter
leur soutien à la réalisation de l’Evénement.
Les Parties se sont donc rapprochées en ce sens.4
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté
urbaine apportera son soutien, dans le cadre de ses compétences de plein droit en matière
d'enseignement supérieur, de recherche, à la Ville du Havre qui entend organiser, les 26, 27 et
28 septembre 2024, la mise en place de l'événement.
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre
Par la présente convention, la Ville du Havre s'engage sous son initiative et sous sa
responsabilité à mettre en œuvre le projet événementiel consacré aux sciences au titre de ses
compétences en matière de culture.
Aux termes de la présente convention, la Ville organisera une manifestation autour de la culture
scientifique avec pour dénomination « Sur les épaules des géants
Dates de l'événement : cette manifestation se tiendra les 26, 27 et 28 septembre 2024, hors
Vacances scolaires.
Le cœur de la manifestation, qui se tiendra les 26, 27 et 28 septembre 2024, hors vacances scolaires,
sera une série d’événements, déclinés sur le territoire havrais dans différents lieux qu’ils soient
culturels, universitaires ou dans l’espace public autour d’un thème proposé par la Ville du Havre. Le
programme sera dense et décliné sous différents formats (conférences, ateliers, expériences,
médiation, compétition …) de sorte que la manifestation atteigne les objectifs fixés par la Ville,
accompagnée par ses partenaires (ci-après désignés les « Partenaires ») scientifiques (CNRS, CEA,
CNES, Collège de France, Universcience, Académie des Sciences, Université Le Havre Normandie) et
financiers (Le Havre Seine Métropole, Haropa Port, Région Normandie et Département de la Seine
Maritime) à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques ;
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte, transparente
et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique ;
- Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures ;
- Faire connaître les missions et actions des Partenaires autour des sciences et de la recherche ;
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle.
Dans ce cadre, la Ville aux côtés de ses Partenaires scientifiques et financiers :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle scientifique : élaboration du thème et du
programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif, en accord avec les
Partenaires, sera validé la première semaine de juin au plus tard afin d’éviter toute difficulté de
communication au public occasionnant des baisses de fréquentation de l’événement.
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville sous-
traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires extérieurs. Ces
derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base de leurs savoir-faire,
fiabilité et coût de prestation.
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition.5
- Met en place des outils de pilotage et temps de réunion nécessaires à l’organisation de l’Evénement
qu’il partage avec les différents Partenaires suivant leur degré d’implication.
La Ville du Havre s’engage à assurer la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif
d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs,
enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance sous
réserve du respect des règles sanitaires.
Article 3 : Prise d’effet –durée
La Convention est prévue pour l’année 2024.
Elle prendra effet à compter de sa signature et prend fin à compter de l’exécution de l’ensemble des
obligations de la Ville du Havre, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice 2023.
Article 4 : Soutien de Le Havre Seine Métropole
4-1 : Soutien financier
La subvention (ci-après « Subvention » ou « Compensation ») versée par chacun des Partenaires tient
compte des paramètres de calcul suivants :
- L’accès du grand public aux conférences organisées dans le cadre de l’Evénement est gratuit
et ne génère pas de recettes d’exploitation ;
- L’organisation de l’Evénement repose sur de nombreuses prestations intellectuelles ;
logistiques, techniques, d’accueil, de communication en amont, pendant et après
l’Evénement.
La Ville du Havre sera amenée à obtenir des soutiens financiers complémentaires de Partenaires privés
et publics tiers à la présente convention.
4-2 : Subvention de fonctionnement de la Communauté urbaine
Au vu des actions que se propose de mettre en œuvre la Ville, et notamment dans le cadre de la
valorisation de l‘enseignement supérieur du campus havrais, la Communauté urbaine s'engage à
verser une subvention de fonctionnement à la Ville du Havre.
Pour l'édition 2024 de l'événement, le montant de la subvention que la Communauté urbaine
s'engage à verser à la Ville s'élève à 65 000 euros, nets de tout droits, taxes et impôts.
Le calendrier des mandatements est prévu comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au plus tard 30 jours suivant la conclusion de la
Convention. Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activités de l’édition et
du budget détaillé de l’exercice.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative de la Communauté urbaine afin d’évaluer les actions réalisées par la Ville et de vérifier leur adéquation avec les obligations définies dans la Convention.6
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la Convention par la Ville. Elle devra pour cela notifier à la Ville par courrier recommandé et octroyer à la Ville un délai de trente (30) jours pour une concertation entre les deux parties.
La Communauté urbaine pourra également suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans le cas où un manquement contractuel à une des obligations substantielles aura été constaté et pour autant qu’il persiste trente (30) jours après l’envoi en recommandé d’une notification par la Communauté urbaine.
4-3- Soutien matériel de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine s’engage également à soutenir la Ville pour l’organisation de l’Evènement
selon les modalités suivantes :
- Appui à la mobilisation d'intervenants et de manière plus générale à l'élaboration de la programmation (proposition et mobilisation des intervenants, propositions de thématiques et sujets explorés, formats, durée…)
- Mobilisation des partenaires institutionnels et relais des messages portés par la Ville
- Mobilisation des acteurs des territoires nationaux et internationaux pour participer à
l'Evénement en tant qu'intervenants ou spectateurs (réseaux de chercheurs,
d'étudiants, directeurs de chaires, laboratoires…)
- Mise à disposition d'interlocuteurs pertinents en fonction des projets traités pour une
mise en œuvre optimale de l'Evénement
En outre, la Communauté urbaine s'engage à prendre en charge les besoins matériels et humains
ci-dessous :
- Mobilisation d'intervenants
- Informations de ses collaborateurs et contacts à travers différents outils de
communication internes et externes de la tenue de l'Evénement
- Promotion de l'événement et du partenariat par les propres canaux de communication du
Partenaire (Site internet, communication interne, externe, contact avec la presse
spécialisées…) en concertation avec la Ville
Article 5 : Conditions de collaboration avec la Communauté urbaine dans le cadre de l’événement
scientifique
Afin d’assurer la pleine association de la Communauté urbaine, la Ville propose d’organiser des
séquences valorisant les missions portées par la Direction attractivité et notamment autour de
l’enseignement supérieur.
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle
La Ville s’engage à mentionner le soutien de Le Havre Seine Métropole sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’Evénement, notamment en faisant figurer le logo Le Havre Seine Métropole sur les supports de communication relatifs à l’Evénement dans les conditions détaillées ci-dessous.7
La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
6-1. Visibilité des Partenaires
Le Havre Seine Métropole sera visible sur les différents supports de communication.
Visibilité sur les supports de communication de l’événement
Visibilité média et print
- Logo Le Havre Seine Métropole sur le programme, l’affichage et le plan média
Communication digitale
- Logo et textes de présentation Le Havre Seine Métropole sur le site web dédié et de la Ville du Havre
- Logo Le Havre Seine Métropole dans les emailings d’invitation à l’Evénement vers les Partenaires de la Ville du Havre
Presse
- Logo Le Havre Seine Métropole dans le dossier de presse consacré à l’Evénement - Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.
Visibilité sur les lieux de l’Evénement
- Logo Le Havre Seine Métropole sur les supports de communication dédiés à l’Evénement (kakémonos, fond de scène, badges remis aux participants…)
- Goodies et/ou plaquettes de présentation Le Havre Seine Métropole mis à disposition
de tous les participants de la journée des professionnels et des speakers,
- Mise à disposition de supports promotionnels et de communication Le Havre Seine
Métropole (plaquette de présentation, rapport d'activité, études/recherches)
Droit d’utilisation du logo
- La Communauté urbaine accorde à la Ville le droit d’utiliser, gracieusement, le logo dans sa version qui lui aura précédemment été adressé, afin de promouvoir l’édition 2023 de l’Evénement et de mentionner Le Havre Seine Métropole sur les supports de communication de l’Evénement ;
- Ce logo demeure la propriété exclusive de la Communauté urbaine. Il ne s’agit aucunement d’une cession de droit de propriété des partenaires à l’égard de la Ville du Havre, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la présente convention ; - Il est strictement interdit d’utiliser le logo Le Havre Seine Métropole dans d’autres buts que ceux décrits dans la Convention, sans l’accord écrit et préalable de la Communauté urbaine.8
6-2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La Convention n’implique aucun transfert de propriété à la Communauté urbaine ou à tout autre tiers des éléments mentionnés à l’article ci-dessus.
6-3. Droit à l’image
Des photographies de l’Evénement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques.
Article 7 : Assurances
La Ville exerce ses activités, dont la réalisation de l’Evénement, sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
Article 8 : Résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 : Annulation de l’Evénement
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure conduirait à l’annulation, le report, l’'interdiction d’organiser l’Evénement dans les conditions prévues à la date d’entrée en vigueur du contrat, la Ville aura le droit de décider de tenir l’Evénement sous un format numérique ou tout autre format permettant l’adaptation de l’Evénement au cas de force majeur précité.
Dans l’hypothèse où l’adaptation de l’Evénement rendrait sa mise en œuvre plus coûteuse que prévu, la Ville reconnait que le montant de la subvention accordée par la Communauté urbaine, au titre de la Convention, ne pourra être revu à la hausse.
Dans l’hypothèse où l’adaptation de l’Evénement rendrait sa mise en œuvre moins coûteuse que prévu, la Ville s’engage à reverser à la Communauté urbaine, une somme équivalente à la moins-value réalisée avec la subvention initialement accordée.
Article 10 : Tolérances9
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des Parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 11 : Intégralité de la convention
La Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet.
La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 12 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 13 : Attribution de compétence
La présente Convention est soumise au droit français et européen.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente Convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le [date]
En deux exemplaires
Pour la Ville du Havre, Pour la Communauté urbaine,
Mme Fabienne Delafosse