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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240185 11)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle, Médias,
1
Logo Académie des Sciences
Projet de convention de partenariat ayant pour objet l’organisation
de l’événement scientifique au Havre
Sur les épaules des Géants
2024-20252
Sommaire
Article 1 : Objet de la convention .............................................................................................. 4
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre ........................................................................ 4
Article 3 : Prise d’effet -durée.................................................................................................... 5
Article 4 : Soutien de l’Académie des Sciences ........................................................................... 5
Article 5 : Conditions de collaboration avec l’Académie des Sciences dans le cadre de
l’Evénement scientifique........................................................................................................... 5
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle................................................................. 5
6.1. Visibilité du partenaire l’Académie des Sciences ................................................................. 6
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre ........................................................................ 7
6.3. Droit à l’image ................................................................................................................... 7
Article 7 : Assurances................................................................................................................ 7
Article 8 – Financement ............................................................................................................ 7
Article 9 : Résiliation................................................................................................................. 8
Article 10 : Adaptation de l’Evénement pour cas de force majeure............................................. 8
Article 11 : Intégralité de la convention................................................................................................. 8
Article 12 : Nullité ................................................................................................................................... 8
Article 13 : Attribution de compétence ................................................................................................. 83
Entre
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de maire du Havre,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2024 ;
Ci-après désignée la « Ville »
Et
L’Académie des Sciences, créée en 1666 par Colbert, constituée par l'ordonnance royale du 21 mars
1816 et la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, Personne morale de droit public à
statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, dont le siège est à Paris
(75006) 23, quai de Conti, représentée par Messieurs Étienne GHYS et Antoine TRILLER, ses Secrétaires
perpétuels,
Ci-après désignée « L’Académie des Sciences »
Ci-après désignés collectivement comme « les Parties » et individuellement la « Partie »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre propose fin septembre l’événement scientifique « Sur les épaules des géants » (ci-
après désigné par l’« Evénement ») avec le soutien des partenaires scientifiques suivants : le Collège
de France, le CEA, le CNRS, le CNES, Universcience et l’Université Le Havre Normandie (ci-après
désignés par «les Partenaires »).
Cette manifestation, renouvelant l’offre événementielle du territoire accueille des scientifiques
nationaux et locaux afin d’y présenter leurs démarches et découvertes de manière ouverte, simple et
transparente. L’objectif de cet événement, accessible à différents publics (administrés, visiteurs,
intellectuels, jeune public et scolaires, chercheurs, doctorants, professionnels de l’enseignement,
acteurs institutionnels et économiques, …) est d’affirmer l’autorité et la légitimité de la parole
scientifique dans une période où les connaissances tout comme la capacité de l’opinion à mieux
comprendre les démarches scientifiques sont primordiales.
Il s’agit, par le biais de formats discursifs et expérientiels, de participer à la diffusion des savoirs
scientifiques, d’en rappeler les notions essentielles et fondamentales, les enjeux et méthodes ; de
permettre de mieux appréhender le fonctionnement dans les sciences et d’en comprendre les
mécanismes et procédés ; de revenir sur des projets de recherche et d’innovation et d’y poser un
regard science/société ; de faire lumière enfin sur de grands parcours de chercheurs et scientifiques
médaillés et de revenir sur leurs vocations.
Initiative locale au rayonnement national, « Sur les Epaules des géants » implique donc un certain
nombre d’acteurs nationaux et territoriaux, qu’ils soient scientifiques, académiques, économiques ou
culturels avec pour ambitions communes de participer à la diffusion des savoirs scientifiques, réattiser
l’envie, la curiosité, l’intérêt envers les corps scientifiques et de démontrer ensemble que les sciences
sont aussi culture commune et citoyenneté.L’ Académie des sciences est une assemblée de
scientifiques composée de 400 membres, choisis parmi les plus éminents spécialistes français et
étrangers dont plusieurs Prix Nobel et médailles Fields. Elle couvre toutes les sciences formelles et
expérimentales.
Elle fournit un cadre d’expertise, de conseil et d’alerte à travers des avis et recommandations pour les
politiques publiques. Elle soutient la Recherche, l’enseignement des sciences et la vie scientifique dans
son ensemble. Ses rapports donnent à chacun les outils pour comprendre le débat scientifique et
contribuent ainsi à éclairer les enjeux de société. Elle conduit des réflexions relatives aux enjeux
politiques, éthiques et sociétaux que posent les questions scientifiques depuis sa création en 1666.4
Dans ce cadre, elle organise des colloques, conférences-débat et participe à divers événements
permettant d’atteindre ces objectifs.
Dans ce cadre, il est convenu entre les Parties ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville du Havre s’engage sous son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre l’Evènement autour de la culture scientifique.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Académie des Sciences
apportera son soutien à la Ville du Havre qui entend organiser l’Evénement.
La manifestation étant souhaitée pérenne par la municipalité, elle lie les parties pour deux Evénements
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre
Le cœur de l’Evènement , qui se tiendra en septembre 2024 et 2025, sera une série d’événements,
déclinés sur le territoire havrais dans différents lieux, qu’ils soient culturels, universitaires ou dans
l’espace public, autour d’un thème proposé par la Ville qui aura recueilli l’assentiment des Partenaires,
dont celui de L’Académie des Sciences. Le programme sera dense et décliné sous différents formats
(conférences, ateliers, expériences, médiation, compétition …) de sorte que la manifestation atteigne
les objectifs fixés par la Ville et ses Partenaires à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques ;
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte,
transparente et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique ;
- Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures ;
- Faire connaître les missions et actions des partenaires ;
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle.
Dans ce cadre, la Ville avec les Partenaires, dont l’Académie des Sciences :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle scientifique : élaboration du thème
et du programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif, sera validé la
première semaine de juin au plus tard afin d’éviter toute difficulté de communication au public
occasionnant des baisses de fréquentation de l’Evénement ;
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville
sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires
extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base
de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation ;
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition. Les
affiches doivent être validées par l’ensemble des Partenaires de l’Evènement, avant d’être
déclinées ;
- Met en place des outils de pilotage de l’organisation de l’Evénement qu’elle partage à L’Académie
des Sciences. Les échanges entre intervenants et prestataires (accueil, orientation …) sont gérés
par la Ville.
La Ville du Havre s’engage à assurer la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif
d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs,
enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance sous
réserve du respect des règles sanitaires.5
Article 3 : Prise d’effet -durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et prend fin le 31
décembre 2025.
Article 4 : Soutien de l’Académie des Sciences
L’Académie des Sciences s’engage à soutenir matériellement la Ville pour l’organisation de
l’Evénement scientifique selon les modalités suivantes :
- Appui à la mobilisation d’intervenants et de manière plus générale à l’élaboration de la
programmation (proposition et mobilisation des intervenants, propositions de thématiques et
sujets explorés, expositions, ateliers, formats, durée, …) ;
- Relais de la communication de la Ville autour de l’Evènement ;
- Mobilisation des acteurs scientifiques pour participer à l’Evénement en tant qu’intervenants
ou spectateurs (réseaux de chercheurs, d’étudiants, directeurs de chaires, laboratoires,
membres de l’Académie , …) ;
- Mise à disposition d’interlocuteurs experts des projets traités pour une mise en œuvre
optimale de l’Evénement.
En outre, l’Académie des Sciences s’engage, , à prendre en charge tout ou une partie des besoins
matériels et humains ci-dessous :
- Mobilisation d’intervenants et prise en charge des frais de mission des scientifiques, ingénieurs
qu’il propose pour participer à l’Evénement conformément à l’article 8 ;
- Informations de la tenue de l’Evénement auprès de ses collaborateurs et contacts à travers
différents outils de communication internes et externes ;
- Promotion de l’Evénement et du partenariat en amont et pendant l’Evénement par ses propres
canaux de communication (site internet, communication interne, externe, contact avec la
presse spécialisée, réseaux sociaux …) en concertation avec la Ville.
Article 5 : Conditions de collaboration dans le cadre de l’Evénement scientifique
Afin d’assurer la participation à l’Evènement des Partenaires, la Ville propose à L’Académie des
Sciences :
- De garantir l’accès aux conférences publiques de l’Evénement à ses administrateurs, membres
de l’Académie et personnels ;
- De mettre à disposition un espace où pourront être délivrées les différentes revues de
L’Académie des Sciences ;
- La mise en valeur de la participation de L’Académie des Sciences dans les différents supports
de communication produits pour l’Evènement .
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle
La Ville s’engage à mentionner la collaboration de L’Académie des Sciences, sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à6
l’occasion de l’Evénement, notamment en faisant figurer le logo de L’Académie des Sciences sur les supports de communication relatifs à l’Evénement dans les conditions détaillées ci-dessous. La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La Ville s’engage également à communiquer régulièrement l’avancée des relations presse dédiées à l’Evénement à L’Académie des Sciences pour assurer une bonne coordination des relations presse.
6.1. Visibilité du partenaire l’Académie des Sciences
Le partenaire l’Académie des Sciences sera visible sur les différents supports de communication en tant que « Partenaires Fondateurs ». A ce titre, le logo de L’Académie des Sciences, figurera en « une » de tous les supports de communication : affiche, couverture de tous les documents de l'Evénement, kakemonos, habillage numérique…
Visibilité sur les supports de communication de l’Evénement
Visibilité média et print
- Logo de L’Académie des Sciences et édito des Présidents et Administrateurs sur le programme ;
- Logo de L’Académie des Sciences sur l’affichage et le plan média.
Communication digitale
- Logo et texte de présentation de L’Académie des Sciences, sur le site web dédié et de la Ville du Havre ;
- Logo de L’Académie des Sciences, dans les emailings d’invitation à l’Evénement vers les partenaires Ville du Havre ;
- Article dédié concernant le partenariat sur les réseaux sociaux ( Facebook, Instagram LinkedIn).
Presse
- Logo de L’Académie des Sciences dans le dossier de presse consacré à l’Evénement ; - Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.
Visibilité sur les lieux de l’Evénement
- Logo de L’Académie des Sciences, sur les supports de communication dédiés à l’Evénement (kakémonos, affiches, fond de scène, badges remis aux participants…)
- Goodies et/ou plaquettes de présentation des Partenaires, dont de L’Académie des Sciences, mis à disposition de tous les participants de la journée des professionnels et des speakers, - Mise à disposition de supports promotionnels et de communication de L’Académie des Sciences (plaquette de présentation, rapport d’activité, études/recherches…).
Droit d’utilisation du logo
- L’Académie des Sciences, consent à la Ville la possibilité d’utiliser son logo afin de promouvoir l’Evénement et de mentionner l’Académie des Sciences sur les supports de communication de l’Evènement ;
- Ces logos seront apposés sur tous les documents de communication édités par la Ville dans le cadre de l’Evénement et ce en respectant l’équité des tailles de chaque logo des Partenaires ainsi que leur charte graphique ;7
- Ce logo demeure la propriété respective de L’Académie des Sciences. Il ne s’agit aucunement d’une cession des droits de propriété de L’Académie des Sciences à l’égard de la Ville, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la présente convention ; Cette autorisation d’utilisation (reproduction, représentation, adaptation aux seules fins de la mise au format) consentie par l’Académie des Sciences l’est à titre gratuit, non cessible, non transférable pour le territoire européen et pour la durée de la présente convention. La Ville est toutefois autorisée à sous licencier ces droits dans les mêmes conditions aux autres Partenaires pour les besoins de la communication organisée autour de l’Evènement. - Il est strictement interdit d’utiliser le logo de l’Académie des Sciences, dans d’autres buts que ceux décrits dans la présente convention ou à des fins commerciales sans son accord écrit et préalable.
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La présente convention n’implique aucun transfert de propriété de L’Académie des Sciences ou à tout autre tiers prestataire des éléments mentionnés à l’article 6.1 ci-dessus.
La Ville concède à chacun de ses Partenaires, dont l’Académie des Sciences, un droit de reproduction, de représentation et d’adaptation (pour les seuls besoins de la mise au format) de tous les supports de communication liés à l’Evènement (y compris les logos de la Ville et des Partenaires). Ces droits sont consentis à titre gratuit, non cessibles, non transférables et non sous-licenciables sur le territoire européen et pendant la durée de la présente convention afin de permettre à chacun d’eux de mettre en œuvre ses engagements liés à la promotion de l’Evènement et du partenariat tel que visé l’article 5. La Ville certifie avoir obtenu les droits nécessaires à cet effet.
6.3. Droit à l’image
Des photographies de l’Evénement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers prestataire autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie le(s) prestataire(s) susvisé(s). Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films où les personnes présentes sont difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques. Les différences séquences feront l’objet d’une captation dont les enregistrements pourront être mis en ligne, sans modification et sous réserve de l’accord de l’intervenant. La Ville du Havre établira un formulaire destiné à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre de l’enregistrement, la captation, l’exploitation et l’utilisation des images des intervenants.
Article 7 : Assurances
La Ville exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité de L’Académie des Sciences ne puisse pas être recherchée.
Article 8 – Financement8
.
Dans le respect des règles légales, réglementaires et internes s’imposant aux Parties, chacune d’elles prend à sa charge, dans la limite de ses capacités de financement et de ses priorités budgétaires, les dépenses relatives à la mise en œuvre de ses engagements respectifs au titre de la présente convention, y compris les coûts de transport et de subsistance de son propre personnel, ainsi que le transport de toute la documentation dont elle est responsable.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquements graves ou répétés par l’une des Parties à l’un de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux engagements figurant dans la présente convention et restée infructueuse.
L’Académie des Sciences ne pourra être tenue responsable des opinions ou propos tenus par les intervenants mobilisés - notamment en vertu des libertés académiques des enseignants-chercheurs - ni en cas d’incapacité ou d’indisponibilité de ces derniers. Néanmoins, dans ce dernier cas, l’Académie des sciences s’engage à faire le nécessaire pour proposer d’autres intervenants. Par ailleurs, l’Académie des Sciences ne pourra en aucun cas être considéré comme employeur des personnes mobilisées, du personnel des cocontractants ou de leurs propres cocontractants, du seul fait de la mise en œuvre de la présente convention.
Article 10 : Adaptation de l’Evénement pour cas de force majeure
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure conduirait à l’annulation, le report, l’'interdiction d’organiser l’Evénement dans les conditions prévues à la date d’entrée en vigueur du contrat, la Ville aura le droit de décider de tenir l’Evénement sous un format numérique ou tout autre format permettant l’adaptation de l’Evénement.
Article 11 : Intégralité de la convention
La présente convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 12 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 13 : Attribution de compétence
La présente convention est soumise au droit français.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.9
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal compétent.
Fait au Havre, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville du Havre
M. Edouard PHILIPPE
Maire du Havre
Pour l’Académie des Sciences
M. Étienne GHYS et M. Antoine TRILLER,
Secrétaires perpétuels ,