Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 045 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 162 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 243 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 161 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 045 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 045 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 141 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 100 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 002 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-045
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / Direction
22-2019-12-31-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2019-12-30-004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2020 (2 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion
22-2019-12-30-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Tréguier (2 pages) Page 11
2Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2019-12-31-001
arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques des
Côtes d'Armor
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-31-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 3Liberté » Égalité » Fraternité ———_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 31 décembre 2019
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
17, rue de la gare - CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
L'administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances
publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la délégation générale de signature du 7 novembre 2019 accordée par M. LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor :
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, sise à Saint-Brieuc, 17 rue
de la gare, est ouverte au public :
- lundi, mardi et jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h :
- mercredi : de 8h45 à 12h:
- vendredi : de 8h45 à 12h15.
Article 2 :
Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.
Article 3 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces Services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Er nn.
- À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-31-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 4Article à :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
L'administrateur des Fina publiques _
AT
responsable du Pôle Pilotage
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-31-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 5ANNEXE
02/01/2020
Service des Impôts des Particuliers
Service de la Publicité Foncière
Centre des Impôts Foncier
Service des Impôts des Entreprises
Centre des Finances Publiques
4 rue Salle Gourdine
Lundi au jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi :
8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
Service de la Publicité Foncière
{Centre des Impôts Foncier
Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
Service des impôts des Particuliers
Service de la Publicité Foncière
Centre des Impôts Foncier
Service des Impôts des Entreprises
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
Service de la Publicité Foncière
Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
Service des Impôts des Particuliers
| Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
Services des Impôts des Particuliers
Service de la Publicité Foncière
Centre des Impôts Foncier
|Services des impôts des Entreprises
22 rue Lord Kitchener
Centre des Finances Publiques
13 avenue du Pdt Kennedy
Centre des Finances Publiques
54 rue de Kra Douar
Centre des Finances Publiques
4 rue Saint-Yves
Centre des Finances Publiques
Ave. Du Doyen Gabriel Le Bras
Centre des Finances Publiques
4 rue Abbé Garnier
Lundi au jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Fermeture le vendredi
Lundi, mardi et jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi :
8h45 à 12h
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h Fermeture
Uniquement sur rendez-vous
le vendredi
Uniquement sur rendez-vous
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h Fermeture
le vendredi
Lundi au jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi :
8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi : 8h45 à 12h
Vendredi : 8h45 à 12h15
Uniquement sur rendez-vous
| St-Brieuc banlieue 8 place du 74ème RIT
|
St-Brieuc Municipale et Amendes 8 place du 74ème RIT
| Paierie départementale
8 place du 74ème RIT
Trésorerie Centre hospitalier
Trésorerie
10 rue Marcel Proust
22 rue du Dr Calmette
Lundi au Jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi : 8h45 à 12h
Lundi, mardi et jeudi :
8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-31-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 6Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
6 place du Dr Laurent
8 rue Saint-Jacques
3 quai du Duc d'Aiguillon
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h
Place d'Auvelais
Place Jean Auffret
1 rue Georges Lebreton
6 rue Joseph Pennec
1 place du Martray
16 rue Saint-André
1 rue des Dames
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi :
9h à 12h
Mardi et Jeudi :
de 9h à 12h / 13h45 à 15h45
Mercredi et Vendredi :
9h à 12h
__ Fermeture le lundi
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Fermeture le mercredi et le vendredi
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi : 9h à 12h
Fermeture le vendredi
Lundi, mardi, mercredi et jeudi :
8h30 à 12h30
Fermeture le vendredi
mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30/ 13h30 à 16h
mercredi : de 8h45 à 12h15
Fermeture le lundi et le vendredi
=
| Trésorerie 25bis rue de Penthièvre Lundi au vendredi : 9h à 12h
4 rue Basse Madeleine
lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h30
Fermeture le vendredi
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-12-31-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-30-004
Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 8DE fé —
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
ARRÊTÉ
Fixant la liste des supports habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l’année 2020
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU larrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de
presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor :
VU Je décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions du préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON à compter du 28 octobre 2019 ;
VU la liste des supports ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020;
VU l’engagement de ces supports à publier au tarif fixé par arrêté du 21 décembre 2012 modifié :
ARRETE
ARTICLE 1°: les supports susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le droit civil, les codes de procédure et du commerce et par les lois relatives à la publicité ou à la validité des actes de
procédure ou des contrats, est établie comme suit pour l’année 20290 :
Publication de presse :
raison sociale de l’entreprise éditrices titre de la publication de presse
Société Ouest-France Ouest-France
10 rue du Breïl - 35 051 RENNES Cedex 09
SAS Le Télégramme Le Télégramme
7 voie d'accès au Port, BP 67243 - 29 672
MORLAIX Cedex
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL, 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr sn Anbnc armne nine Êr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 9SAS Publihebdos
13 rue du Breil - 35 051 RENNES Cedex 09
Le Courrier Indépendant
Le Petit Bleu des Côtes d’Armor
La Presse d’Armor
L’Écho de l’Armor et de l’Argoat
Le Trégor
Le Penthièvre
Imprimerie LE MAIRE SARL L’Hebdomadaire d’Armor 64 rue de la Pommeraie BP 66 - 22 230
MERDRIGNAC
SAS SOPPAB SAS Terra
Maison de l'Agriculture, rue Maurice Le
Lannou, ZAC Champeaux, C.S. 94243 - 35 042
RENNES Cedex
SAS Paysan Breton
18 rue de La Croix, BP 60 224 - 22 192
PLERIN Cedex
Le Paysan Breton
Le Poher Hebdo SARL
2 rue du Général Lambert - 29 270 CARHAIX-
PLOUGUER
Service de presse en ligne :
raison sociale de l’entreprise éditrice
Le Poher
titre du service de presse en ligne
SAS Publihebdos
13 rue du Breil - 35 051 RENNES Cedex 09
actu.fr
Le Télégramme
7 voie d’accès au Port, BP 67243 - 29 672
MORLAIX Cedex
letelegramme.fr
Société Ouest-France
10 rue du Breil - 35 051 RENNES Cedex 09
ouest-france.fr
20 minutes France SAS
24-26 rue du Cotentin — 75015 PARIS
ARTICLE 2: L'insertion des annonces judiciaires et légales aura lieu, au choix des intéressés, dans un des
20minutes.fr
supports habilités figurant dans la liste ci-dessus, acceptant les tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des publications intéressées.
SAINT-BRIEUC, le 30 DEC. 2019
La secrétaire générale chargée de
l'administration de l'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-004 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-30-003
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de
Tréguier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Tréguier 11DE =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Lannion
Pôle de Relations avec les jee à ‘ii ï Collectivités Territoriales Arrêté mettant fin à l’exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal à
vocation multiple du Pays de Tréguier
Le Sous-Préfet de LANNION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1992 portant création du syndicat du pays de Tréguier ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 août 2005 et 26 mars 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunal des Côtes d'Armor ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier du 4
décembre 2019 approuvant sa dissolution ;
Vu la délibération de la commune de Minihy Tréguier du 5 décembre 2019 approuvant la convention relative à la gestion des équipements sportifs intercommunaux, objet du syndicat :
Vu la délibération du 17 décembre 2019 de la commune de Tréguier approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion :
Considérant que la salle omnisports avec deux plateaux sportifs et différentes parcelles, propriété du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier, sera transférée à la ville de Tréguier au 1° janvier 2020 ;
Considérant qu’une convention sera signée entre les communes de Minihy-Tréguier et Tréguier pour la gestion des équipements sportifs ;
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier au 1° janvier 2020.
sis
9, rue Joseph Morand - BP 30745 - 22303 LANNION CEDEX - TEL 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Tréguier 12Article 2 : Les conditions de liquidation, les résultats de clôture et la répartition des biens relatifs
à cette compétence feront l’objet d’un arrêté ultérieur ;
Article 3 : L'adoption du dernier compte administratif du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier devra intervenir au plus tard le 30 juin 2020.
Article 4 :La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr:
Article 5 : La Sous-Préfecture de Lannion, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier , les maires des communes de Minihy-Tréguier et Tréguier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A LANNION, le 3 0 DEC. 2019
Le Sous-Préfet
Laurent ALATON
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Tréguier 13