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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 30 06 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 30 06 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du vendredi 30 juin 2023 à 17h30
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
-__ Adoption du PV du 11 avril 2023
ÿ Finances/Fiscalité
1. Instauration de la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets
ménagers assimilés
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges
MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents avants donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTL Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est une compétence
obligatoire exercée par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu.
Page 1 sur 52 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte {LTECV n° 2015-992 du 1er août
2015) fixe les objectifs de performance assignés à ce service public, en référence à l’année 2010
+ Réduire de 10% les déchets ménagers et assimilés en 2020 ;
+ Augmenter le taux de valorisation des déchets ménagers à 55% en 2020 puis 65% en 2025
+ Réduire de 30% les déchets enfouis en 2020 puis à 50% en 2025. Le plan régional d'élimination
des déchets qui s'applique à notre établissement de coopération intercommunale reprend ces
objectifs.
Pour aider à l'atteinte de ces performances, notre territoire s’est engagé dans un projet de programme
local de prévention des déchets ambitieux qui s'articule autour de 5 axes.
Parmi ces axes figure la mise en œuvre d’actions incitatives pour favoriser la réduction des déchets
dont l'instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non ménagers.
Les objectifs de la mise en place de la RS :
+ réduire le volume des déchets produits sur le territoire et augmenter le taux de leur valorisation
;
+ sensibiliser les usagers professionnels quant à la gestion de leurs déchets, à leur tri et à la
prévention en engageant leur responsabilité sociale et environnementale ;
+ assurer une équité fiscale entre les ménages et les professionnels ;
Il est proposé la création de la redevance spéciale telle qu’instituée par l’article L. 2333-78 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette redevance permettrait de financer le service facultatif de collecte et de traitement des
déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères. Elle sera demandée à tout
producteur de déchets non ménagers, dès lors qu'il ne souhaite pas faire appel à un prestataire
privé et veut bénéficier du service public facultatif de collecte des déchets non ménagers
assimilables aux ordures ménagères rendu par la Communauté de communes Fium/Orbu
Castellu.
Afin d'étudier les conditions de mise en place de la redevance spéciale, la Communauté de
communes a mandaté, en 2019 et 2023 un bureau d’études. Les résultats de cette étude ont mis
en évidence :
- Le financement actuellement appliqué par le biais de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) n’est pas proportionnel aux quantités de déchets produites par chaque
producteur et ne permet pas de couvrir l’ensemble des coûts liés à la gestion des déchets. La
TOEM couvre à hauteur de 54 % le financement du service déchets en 2021.
- Les locaux industriels et commerciaux qui représentent seulement 13% des recettes de TOEM.
- La TOEM payée par les activités professionnelles est sous-évaluée par rapport à leur production
de déchets. Par exemple, 40 % des locaux avec SIREN paient moins de 100 € de TOEM.
- La part importante des déchets d'activité économique dans les ordures ménagères (estimée à
941 tonnes par an).
- Untri des déchets recyclables qui n’est pas pratiqué efficacement par les usagers professionnels.
Page 2 sur 52 De ce fait, afin d'assurer une meilleure équité entre producteur ménagers et non ménagers, il
convient de demander aux professionnels de participer au financement de l'enlèvement et du
traitement des déchets générés par leur activité.
Afin de réduire l'impact important pour les producteurs, qui résulterait d’une application
immédiate du coût réel du service rendu, la Communauté de communes souhaîte que la mise en
œuvre de la redevance spéciale soit progressive et précédée d’une phase importante et
spécifique d'accompagnement et d'échange avec les producteurs non-ménagers.
Elle propose donc dès l’année 2023, de déployer une démarche de conventionnement à blanc.
C'est-à-dire que les producteurs non ménagers intègreront le dispositif de la RS en 2023 mais
sans être facturés. Cette période d'intégration à blanc permettra aux établissements concernés
par la redevance spéciale d'engager un diagnostic de leur production de déchets afin de mettre
en œuvre les moyens adéquats (prévention, mise en place de filières de valorisation, respect du
décret 8 flux, mise en place de gourmets bags..) pour leur réduction. La collectivité aura pour
objectif de les aider à trouver les meilleures solutions et de les accompagner.
De plus, toujours dans ce sens, un abattement de 10 % sera appliqué à tous les producteurs lors
de leur 1'° année d'intégration du dispositif. Les producteurs inscrits en 2023 en bénéficieront en
2024. Les autres producteurs lors de l’année N d'intégration du dispositif.
ll est donc proposé au Conseil communautaire d'instaurer la redevance spéciale selon les
conditions suivantes :
La redevance spéciale s’appliquerait à tous les producteurs non ménagers dès le 1° litre de
déchets produit;
La redevance spéciale s'appliquerait à l’ensemble des producteurs non ménagers souhaitant
bénéficier du service public de collecte des déchets (dans la limite de 10 0001/ semaine de
déchets produits, comme stipulé dans «le règlement de collecte » délibération n°5221 du
8/10/2021) assimilables aux ordures ménagères, y compris les établissements exonérés de plein
droit de la TEOM ;
Elle s’appliquerait de manière progressive par catégorie de professionnels. La 1'° année aux
catégories: «Commerces et Industries» (commerces, bar, restaurants, hébergements
touristiques, industriels, artisans). La 24 année aux catégories: bureaux et agriculteurs. La 3%
année aux autres catégories : professions médicales, libérales, artisanat.
Lors de leur 1° année d'intégration du dispositif « redevance spéciale », les producteurs non
ménagers pourront bénéficier d’un abattement de 10 % sur leur facturation annuelle.
La redevance spéciale donne le droit aux producteurs de bénéficier d’un accès à la déchèterie
intercommunale.
Il est précisé que l'instauration de la redevance spéciale ne modifiera pas les modalités
d'application de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, qui ne prévoient aucune
exonération.
Ilest précisé que les ménages, les producteurs de déchets d'activités économiques non assimilés,
les producteurs de déchets d'activités économiques assimilés mais qui ne remettent pas leurs
déchets au service public ne seront pas soumis à la Redevance Spéciale (ces derniers devront
Page 3 sur 52 fournir un bordereau de suivi d'élimination des déchets à la collectivité pour être exonérés de
RS).
Le mode de calcul de la redevance spéciale suivant est proposé :
Le calcul de la redevance spéciale se fera uniquement sur les tonnages OMR mais en fonction du
coût complet. C'est-à-dire une facturation uniquement sur le litrage d'OMR mais avec un coût
intégrant les autres flux (cartons, verre, emballages).
Montant RS = {prix au litre X production estimée (ou litrage des bacs mis à disposition pour les
établissements équipés de leurs propres bacs) X nombre de semaines d'activité) + Frais de
gestion
La production de déchets de chaque professionnel sera calculée :
- sur la base du volume des bacs poubelle utilisés pour les producteurs qui sont déjà équipés.
- sur la base d’un volume de production hebdomadaire estimé pour ceux qui utilisent les points
de regroupement selon une grille estimative de production par catégorie de professionnels. La
production estimée attribuée à chaque professionnel pourra être ajustée au moment des
conventionnements et révisée de manière annuelle.
Les conditions d'application de la redevance spéciale, là grille estimative de production par
catégorie de professionnels, ainsi que les tarifs applicables et les frais de gestion seront établis
et délibérés en 2023 par le Conseil Communautaire au regard du travail préparatoire réalisé
auprès des établissements concernés.
Dès 2023, des conventions seront conclues avec les producteurs concernés par la mise en œuvre
de la redevance spéciale aux fins d’expérimentation du dispositif. Elles ne produiront pas de
facturation pour l’année 2023, la mise en œuvre effective n'intervenant qu’au 1° janvier 2024.
Celles-ci permettront d'apprécier les réductions de volumes produits et collectés, et les
performances en matière de tri dans le respect des objectifs de la loi pour la transition
énergétique pour la croissance verte et du projet de plan local de prévention de la Communauté
de communes Fium’Orbu Castellu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-14 et L.2333-78
permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers assimilés ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 juin 2023 ;
VU l'avis favorable et les propositions de la commission déchets en date du 25 avril 2023 :
CONSIDÉRANT que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés » est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes et que la
collecte des déchets non ménagers relève d’un service public facultatif;
CONSIDÉRANT que la redevance spéciale s'applique à l'élimination des déchets assimilés aux ordures
ménagères, produits par le commerce, l'industrie, l'artisanat, les activités tertiaires... qui par leurs
Page 4 sur 52 caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques
particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la redevance spéciale est due dès lors que le producteur des déchets n’est pas un
ménage et qu’il bénéficie du service de collecte, et ce, indépendamment de sa situation au regard
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une redevance spéciale représente un levier de sensibilisation
à la réduction des déchets et l'accroissement de la valorisation et concourt au respect de l'équité
fiscale entre les ménages et les producteurs de déchets non ménagers professionnels.
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
-_ Approuve l'instauration à compter du 3€ trimestre 2023 la redevance spéciale pour les
producteurs non ménagers de déchets ménagers assimilés.
-__ Approuve l'instauration pour l’année 2023 d’une année blanche, sans émission de titre.
-__ Approuve l'émission des titres pour la facturation de la redevance spéciale au 1° janvier 2024
et l'application d'un abattement de 10 % à tous les producteurs lors de leur 1 année
d'intégration du dispositif RS.
- Dit que la redevance spéciale s'applique aux producteurs de déchets dès le 1° litre de déchets
collecté par semaine par le service collecte de la Communauté de communes en l'absence de
sujétions techniques particulières et de risque pour les personnes ou pour l’environnement ;
-_ Dit qu'un règlement de redevance spéciale, précisant les conditions d'application de la
redevance spéciale, la grille estimative de production par catégorie de professionnels, ainsi
que les tarifs applicables et les frais de gestion et la convention cadre applicable seront soumis
au Conseil communautaire ;
-__ Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-_ Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
DEBATS :
-__ Monsieur Philippe VITTOR! dit que le Conseil doit se mettre d'accord sur les personnes à taxer
les trois premières années de la mise en place de la RS.
-__ Monsieur Guy MOULIN demande quelle est la différence entre artisans et artisanat ?
Page 5 sur 52 Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES répond que les artisans correspondent aux
professions du BTP lorsque l'artisanat représente les métiers d'arts.
Madame Angèle MANFREDI demande pourquoi la mise en place dure sur trois ans ?
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES répond qu'il y a des raisons techniques et
administratives. Elle précise également que cela permet une acceptation en douceur de la
nouvelle taxe pour les professionnels.
Monsieur Philippe VITTOR! explique qu'aujourd'hui le service collecte coûte 50% du budget
général et les professionnels représentent 13% ce qui montre que les ménages payent seuls
l'intégralité du service collecte.
Il explique que le mode de calcul de la redevance spéciale se fera uniquement sur les tonnages
OMR mais en fonction du coût complet. C'est-à-dire une facturation uniquement sur le litrage
d'OMR mais avec un coût intégrant les autres flux (cartons, verre, emballages).
Il précise ensuite que ce calcul pourra être modulé avec des coefficients modérateurs ou
multiplicateurs en fonction de certains critères qui seront définis par le conseil communautaire.
Un prix de 0.038€ le litre est proposé par le cabinet d'étude. De plus, il précise que l’année
2023 sera une année blanche et qu'il est estimé 200 000€ de recettes pour l'année 2024 en
comptant 10% d’abattement pour démarrer.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande si c’est un prix au forfait ou au réel.
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES répond qu'il s’agit d’un prix au forfait.
Monsieur Don-Marc ALBERTINI estime que la proposition 1 est très équilibrée car certains
professionnels ont déjà accès à des bacs communs avec des particuliers et que l'intérêt serait
qu'ils gardent les mêmes bacs.
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES propose de créer un groupe de travail pour travailler
sur les propositions de taxe en fonction des catégories.
Monsieur Christian PAOL! demande comment cela va se passer pour les restaurants ? I!
demande si le coefficient défini par le bureau d'études se réfère strictement aux ordures
ménagères ou s’il comprend le prix pour les emballages et le verre ?
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES répond que si des restaurants demandent des bacs
d'emballage ou de verre, cela est compris dans le prix du litre donc il n’y aura pas de facturation
en plus.
Monsieur Philippe VITTORI précise qu'actuellement les restaurants peuvent jeter dans les bacs
d’ordures présents sur le territoire. Un ajout automatique de bacs pour chaque établissement
entrainerait une augmentation du prix car cela engendrerait une augmentation de la charge
de travail pour le service.
Monsieur Christian PAOL! demande comment va se calculer le prix de la taxe si un
professionnel n’a que du verre à jeter ?
Monsieur Philippe VITTORI répond que le prix du litre restera le même, seuls les litrages de
production hebdomadaire estimés seront modérés. Il précise qu'actuellement les
professionnels sont taxés sur la taxe foncière bâtie mais la catégorie des bâtiments n’est pas
toujours bien catégorisée.
Monsieur Christian PAOL précise qu'il a fait le calcul de son côté pour avoir un ordre d'idée sur
le montant que pourra payer un professionnel et il a noté que la somme pourrait avoisiner les
Page 6 sur 52 1500€ à l’année. Au vu de ce montant il s'interroge sur comment argumenter pour justifier une
différence de taxe d’un professionnel à l’autre en cas de grosses sommes ?
Monsieur Philippe VITTORI répond que le travail à accomplir sur la RS est très important. La
plus grosse difficulté réside à définir le bon litrage en fonction du producteur. Il incite à
sensibiliser les personnes concernées au travers de rencontres. Il fait remarquer que la mise en
place de la RS doit résulter d’une volonté commune et que notre territoire est un des derniers
à ne pas l'avoir instaurée.
Le Président fait remarquer la problématique liée à certains commerces qui ne sont pas
déclarés comme tels.
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES précise que pour recenser les redevables des
différentes communes elle a croisé la liste des personnes assujetties à la cotisation foncières
des entreprises avec les listes des redevables de la TEOM, la liste de la chambre des métiers et
de l'artisanat ainsi que les connaissances du terrain des maires.
Monsieur André ROCCHI s'interroge sur la conséquence de minorer le litrage des professionnels
et se demande si cela ne va pas les inciter à aller jeter les ordures dans les bacs de poubelles
aux alentours pour payer moins de RS.
Monsieur Philippe VITTORI répond qu'on ne va pas vérifier les bacs à ordures mais une
estimation sera faite en fonction des couverts possibles par exemple. Il cite d'ailleurs le cas de
la Communauté des communes de l’Oriente qui a pris le parti de faire payer environ 200€ à ses
petits commerces.
Monsieur Christian PAOLI demande si les agriculteurs sont considérés comme des
professionnels ?
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES répond que oui maïs ils seront taxés la deuxième
année.
Monsieur Philippe VITTORI s’exprime sur les professionnels qui collectent leurs ordures par des
entreprises privées en expliquant qu'ils devront fournir une preuve du service payé pour ne pas
être assujettis à la RS.
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES dit qu’une convention RS ne peut être passée avec
un professionnel que s'il fait appel au service public de collecte des ordures.
Monsieur Christian PAOLI demande si la Communauté de communes a les moyens de collecter
les camping et les professionnels qui se collectent seuls ?
Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES répond que la limite du service public de collecte des
déchets est fixée à 10 000 L de production par semaine. Par conséquent si les campings
produisent plus ils ne pourront pas être collectés par la Communauté de communes.
Le Président invite les élus à s'impliquer dans la mise en place de la RS par des visites sur le
terrain aux professionnels pour communiquer sur cette nouvelle taxe.
Monsieur Jean-Marc PINELLI fait le parallèle avec la taxe de séjour en expliquant qu'au départ
la taxe a été instaurée au forfait en fonction de la capacité d'accueil.
Monsieur André ROCCHI demande un groupe de travail pour instaurer la mise en place de
traitement des biodéchets par élevage porcin. Il propose de travailler avec le plan
d'alimentation territorial, l'ADEC et l'ODARC pour monter le projet.
Il adresse également ses remerciements à Mélanie pour le travail qu’elle a accompli sur ce
projet ainsi que pour son implication.
Page 7 sur 52 Il détaille le projet de traitement des biodéchets par élevage porcin en expliquant qu'il souhaite
créer des porcheries en montagne. Le but serait de gérer ce service en régie et de permettre
aux restaurations collectives de proposer leurs biodéchets. Trois communes se sont déjà
portées volontaires. Il pense que ce projet permettrait une autonomie de gestion des
biodéchets sur notre territoire et il fait remarquer qu'il s'intègre dans le projet d’économie
circulaire porté par la Communauté des communes en instaurant une synergie entre plaine et
montagne.
- Madame Angèle MANFREDI demande si ce projet est réalisable d’un point de vue sanitaire ?
- Monsieur André ROCCHI répond que cela est possible mais que du travail doit être fait en
amont et il propose de créer un groupe de travail à laquelle MM. Don-Marc Albertini, Michel
Galinier, Philippe Vittori, Jean-Marc Pinelli, François Martinetti, Francis Giudici souhaitent
participer.
- Madame Mélanie COSTANTINI-NOFARES demande qui souhaite participer au groupe de travail
sur la tarification RS. Mmes Angèle Manfredi et Marie Toussainte Sisti répondent
favorablement.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
ÿ Ressources Humaines
2. Création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif principal 1ere classe à
temps complet (avancement de grade)
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINIL François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN PAOLL François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Page 8 sur 52 Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir ; Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI Muriele
ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique YILLARD ANGELI à François MARTINETTE, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNT.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLT.
Le Président de séance informe le Conseil qu'il serait souhaitable de procéder à la création d’un
{1} poste d'agent administratif au grade d'adjoint administratif territorial principal Lere classe, en
référence au tableau 2023 des agents promouvables à l'avancement de grade au sein de la CCFC.
Cet emploi, qu'il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de créer au regard des
besoins permanents identifiés, sont les suivants :
-création d’un (1) emploi permanent d'agent administratif d’une durée de 35 heures de service
hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du grade d'adjoint
administratif territorial principal 1ere classe, conformément aux dispositions statutaires régissant
la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
_ VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
_ VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Qui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 9 sur 52 - D’autoriser Monsieur le Président à créer un emploi permanent d'agent administratif relevant du grade d’Adjoint Administratif
Principal de 1*® classe, échelle C3, d’une durée de service
hebdomadaire de 35 heures,
- De pourvoir les emplois, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction
Publique Territoriale,
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges
sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
3. Création de trois emplois permanents d’Agents de maîtrise principal à temps
complet (avancement de grade)
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée ; pl par le Président, s’est réunie
dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ ayants donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI Muriele
ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI,
Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICL.
Page 10 sur 52 Absents : Antoine OTTAVL Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARE,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICEELI.
Le Président de séance informe le Conseil qu’il serait souhaitable de procéder à la création de trois
{3} postes d'agents des services techniques au grade d’agent de maîtrise principal, en référence au
tableau 2023 des agents promouvables à l'avancement de grade au sein de la CCFC.
Ces emplois, qu'il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de créer au regard des
besoins permanents identifiés, sont les suivants :
-création de trois (3) emplois permanent d'agents des services techniques d’une durée de 35 heures
de service hebdomadaire, qui seront pourvu par des fonctionnaires titulaires relevant du grade
d'agent de maîtrise principal, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction
Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
- VU le décret n° 88- 547 du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Agents de Maîtrise Territoriaux,
- VU le décret n°88-548 du 06 mai 1988 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux
Agents de Maîtrise Territoriaux
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'autoriser Monsieur le Président à créer trois (3) emplois permanents d'agent technique relevant
du grade d’Agent de maitrise principal, échelle spécifique, d’une durée de service hebdomadaire de
35 heures,
- De pourvoir les emplois, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction
Pubiique Territoriale,
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales
s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Page 11 sur 52 Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
4. Création de deux emplois permanents d’Adjoint technique principal 1ère classe
(avancement de grade)
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI André ROCCHI Christian PAOLE, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné_ pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTL, Philippe SUSINI à Francis GIUDICE.
Absents : Antoine OTTAVE Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Page 12 sur 52 Le Président de séance informe le Conseil qu'il serait souhaitable de procéder à la création de deux
{2} postes d’agents des services techniques au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, en
référence au tableau 2023 des agents promouvables à l'avancement de grade au sein de la CCFC.
Ces emplois, qu’il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de créer au regard des
besoins permanents identifiés, sont les suivants :
-création de deux (2) emplois permanent d'agents des services techniques d’une durée de 35 heures
de service hebdomadaire, qui seront pourvu par des fonctionnaire titulaires relevant du grade
d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, conformément aux dispositions statutaires
régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer, deux (2) emplois permanents d’agents techniques, relevant du grade d’adjoint technique
territorial principal de 1ère classe, échelle C3 de rémunération, d'une durée de service hebdomadaire
de 35 heures ;
- De pourvoir les emplois ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
Page 13 sur 52 - D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés, et les charges sociales
s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
5. Création de trois emplois non permanents d’adjoints d'animation territoriaux en
vue de faire face à Un accroissement saisonnier d'activité. (Office du Tourisme
Intercommunal}
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLIL, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELIT à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVE, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Page 14 sur 52 Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant
les besoins de l’Office du Tourisme Intercommunal, il serait souhaitable de procéder à la
création de trois (3) emplois non permanents d’agent d'accueil et d'animation à l'Office du
Tourisme Intercommunal, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui seront
pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint d'animation territorial,
conformément aux dispositions de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction
publique, pour une période de 6 mois, à compter du 1°" juillet 2023.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer trois (3) emplois non permanents d'agents d'accueil et d'animation à l'Office du
Tourisme Intercommunal relevant du grade d’Adjoint Territorial d'Animation, d’une durée 35
heures de service hebdomadaire, pour une période de 6 mois,
- De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1% échelon, échelle C1 du
grade d’Adjoint Territorial d'Animation,
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Page 15 sur 52 en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
6. Création de deux emplois non permanents d’adjoints d'animation territoriaux en
vue de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. (Ambassadeurs du tri)
{Annule et remplace la délibération n°1223 du 21 mars 2023)
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans Le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges
MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLE, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Page 16 sur 52 Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant
les besoins de la collectivité concernant la prévention des déchets, il serait souhaitable de
procéder à la création de deux (2} emplois non permanents d'ambassadeurs du tri, d’une
durée de 26 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels
relevant du grade d’adjoint d'animation territorial, conformément aux dispositions de l’article
L.332-23-2° du code général de la fonction publique, pour une période de 6 mois.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer deux (2) emplois non permanents d’ambassadeurs du tri relevant du grade d’Adjoint
Territorial d'Animation, d’une durée 26 heures de service hebdomadaire, pour une période de
6 mois,
- De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1° échelon, échelle C1 du
grade d’Adjoint Territorial d'Animation,
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
DEBATS :
Monsieur Christian PAOLI demande ce qu'il en est de la collecte des ordures le samedi.
Monsieur Philippe VITTORI répond que les ripeurs sont d’accords sur le principe seulement il y
a quelques réticences sur les chauffeurs. Un point doit être fait la semaine prochaine.
Monsieur Christian PAOL relance sur le nettoyage des bacs à ordures.
Monsieur Philippe VITTORI répond que la laveuse à bacs coûte 10000€/mois. Grâce à elle, 80%
des bacs devaient être nettoyés. Le principe était que la machine était louée avec le produit et
que le chauffeur et le ripeur étaient mis à disposition par la communauté de communes.
Page 17 sur 52 Le 2° jour de fonctionnement la laveuse est tombée en panne. Le réparateur est venu et il a
demandé aux agents de poser le produit manuellement pour ensuite le rincer. Le 3° jour le
locataire a expliqué que le produit de lavage n’était pas intégré à l’intérieur du camion mais qu'il
fallait le déposer manuellement à l’aide une pompe et d’un pistolet. Il explique que les attentes
du service ne correspondaient pas au produit proposé donc la location a été arrêtée.
Il propose cependant d’acheter une laveuse d'occasion avec la participation du fonds vert.
- Le Président pense qu'il faut procéder à l'achat de la laveuse car cela éviterait d’être contraint
par le prêt de ce type de véhicule par d’autres collectivités. Il précise que le fonds vert a un axe
sur le financement novateur pour les acquisitions de matériel concernant les déchets.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
> Projets de développement
7. Signature de la convention d'action économique territoriale 2023-2026
conclue entre la collectivité de corse, l'agence de développement économique de la corse,
et la CCFC et validation du plan d’actions.
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée gl J ) !
par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges
MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ ayants donné _ pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Page 18 sur 52 Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLL Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTH, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire :
Dans le cadre de la compétence « actions de développement économique » de la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu (CCFC), il est proposé de conventionner
avec la Collectivité de Corse (CDC) et l'Agence de Développement Economique de la Corse
{ADEC) par le biais du Schéma de Développement Economique, d'innovation et
d’internationalisation {(SRDEII) de Corse, dans le but de favoriser les actions en faveur du
tissu économique du territoire.
Rappel: Le SRDE2I est un document cadre d’orientation stratégique en matière d'action
publique sur le volet Economique et en fixe le cap de à l'horizon 2030. Il revêt également un
caractère prescriptif, ainsi les actes des intercommunälités en matière d'aides aux
entreprises doivent être compatibles avec les orientations inscrites dans le schéma.
Le SRDEII pose comme principe que :
* Les actions territoriales mises en œuvre seront articulées avec les échelons
intercommunautaires où avec des regroupements d’intercommunalités
+ L'action tripartie ADEC-EPCI-Consulaire se conforme également aux orientations
opérationnelles.
Cela peut peuvent revêtir plusieurs formes :
a) le financement des aides ou régimes d’aides (appelés également « dispositifs ») en
faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques mis en place par la
Collectivité de Corse {article L. 1511-2 alinéa 1 du CGCT);
b} l'octroi d'aides ad hoc par délégation de la Collectivité de Corse {article L. 1511-2 alinéa
2 du CGCT}.
c) Les intercommunalités pourront accorder des aides économiques en faveur
d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises {outils financiers...)
relevant de l’article L 1511-7 du CGCT sous la forme de subvention, dans le respect du
SRDEII et après avis favorable de l'ADEC.
Page 19 sur 52 ÿ
TTLE
L'intercommunalité devra notamment respecter le cadre directeur mis en place par
l’Assemblée de Corse et par le Conseil exécutif de Corse relatif à la mise en œuvre des
régimes d'aides, et le règlement des aides associé.
L'approche proposée par l’ADEC se décline en 5 étapes successives :
Diagnostic et concertation avec l’EPCI pour identifier les besoins et les projets
ou actions mâtures
Identification des partenaires privilégiés
Co-construction d’un plan d'action opérationnel annuel
Contractualisation via une convention cadre a portée opérationnelle
Suivi-évaluation.
Cette approche accompagne ainsi l'émergence du besoin et sa formalisation en projet, via
une contractualisation sous la forme d’une convention générique jointe en annexe 1. Elle
constitue le socle juridique, financier et administratif du partenariat entre la CdC, l'ADEC
et l’intercommunalité.
La stratégie est transposée en un plan d'action concerté défini annuellement et adapté à
la Communauté de communes. | s'agit de sélectionner et prioriser les projets concrets et
mâtures que le territoire souhaite présenter à la CdC et qui répondent aux enjeux à l’œuvre
sur le territoire (annexe 1).
Enfin, la mise en œuvre se fera selon la procédure suivante :
- Les Présidents du Conseil exécutif de Corse, de l'ADEC et de la CCFC signent là convention,
- L'ADEC pilotera sur un plan technique et éventuellement politique un groupe de travail
ADEC/EPCI et le cas échéant les chambres consulaires, chargé de la formalisation des
actions prévisionnelles à mettre en œuvre, et d’en définir le financement potentiel,
- Les actions sont susceptibles de faire l'objet d’aides instruites par les services de l'ADEC
pour statuer sur leur éligibilité. L'individualisation éventuelle de l’aide s'effectue en Conseil
exécutif de Corse.
Le cadre financier :
Les moyens seront alloués dans la limite des crédits inscrits au budget de la CCFC et au
budget de l’action économique de la Cd, au titre du soutien des territoires.
Toutes les autres sources de financements restent mobilisables (FEDER, FSE, CPER, DETR,
FSIL...) en complément et dans la limite des encadrements communautaires en vigueur.
Durée de la convention :
La convention CdC/ADEC/CCFC est établie pour une durée de 4 ans maximum.
Le plan d'action (annexe 1) sera quant à lui révisé au dernier trimestre de chaque année.
Un bilan sera produit et présenté à mi-parcours et au terme de la convention, devant
l’Assemblée de Corse après avis des instances consultatives (CESEC, À Camera di i
territorii..) afin d'ajuster le cadre si nécessaire et de poursuivre l’action territoriale
concertée,
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Page 20 sur 52 Le conseil communautaire,
- VU ie code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
- VU l'arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du
Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation,
- VU l'arrêté n° R20-2022-11-10-00002 du Préfet de Corse portant approbation du Schéma
Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation,
- VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant
adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDE21),
- VU la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 autorisant le
Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l'ADEC à signer la convention
d'action économique avec les intercommunalités,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
-APPROUVE l'exposé de Monsieur le Président,
-AUTORISE le Président à signer la convention d'action économique territoriale et son plan
d’actions figurant en annexe à la présente délibération avec la Collectivité de Corse et
l'Agence de Développement Economique de la Corse.
AUTORISE le Président et le Vice-Président ayant délégation en matière de développement
économique à mettre en œuvre les actions prévues aux plans d'actions ci annexé, sur la base
des crédits inscrits au budget de la Collectivité.
AUTORISE le Président et le Vice-Président ayant délégation en matière de développement
économique à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
DÉBATS :
-Monsieur Jean-Marc PINELLI demande quand interviendra la phase 2.
-Monsieur Don-Marc ALBERTINI répond que la phase 1 commencera en 2023 avec les trois
premières actions et la phase 2 est programmée en 2024 si la convention est signée mi-juillet.
Monsieur André ROCCHI s'interroge sur le soutien aux communes si des actions sont menées
en régie.
-Monsieur Don-Marc ALBERTINI répond que tout est à définir et que c'est aux communes de
définir comment cela sera structuré.
Page 21 sur 52 Monsieur François MARTINETTI voit ce projet d’un très bon œil et il insiste pour le finaliser
car c’est un projet très concret pour la communauté des communes.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
8. Feuille de route pour le déploiement du plan biodéchets 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné _ pouvoir ; Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele
ÉLEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLL
Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLE, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLT.
Page 22 sur 52 Le Président expose au Conseil Communautaire les obligations règlementaires de réduction
des biodéchets :
- Au moins 95% de la population de la collectivité doit avoir accès à une solution de tri à la
source des biodéchets au 31 décembre 2023 :
- Réduire de 50% les biodéchets contenus dans les Ordures Ménagères.
Le Président expose au Conseil Communautaire les orientations proposées par l'étude
biodéchets réalisée en 2020 et réajustées en 2023 pour répondre à ces objectifs
règlementaires :
Dans le cadre du plan biodéchets 2023 (réalisé dans le cadre d’un accompagnement par un
bureau d'étude) les élus de la CCFC ont choisi de déployer un scénario mixte pour la
réduction et le traitement des biodéchets sur le territoire. Il est proposé de réajuster le
scénario comme suit :
- La collecte sera déployée en points de regroupement, comme pour les autres flux,
sur les centres bourgs Ghisonaccia, Prunelli, Ventiseri, Solaro plaine (pour les habitats
collectifs, les lotissements, les résidences, impasses...).
- Une collecte en porte à porte des gros producteurs et professionnels sera également
mise en œuvre.
- Le compostage individuel, par le biais des composteurs et des poules est déployé
auprès des habitats individuels éloignés des centres bourgs.
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité des membres présents,
-Approuve les orientations techniques du plan biodéchets 2023 ;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
DEBATS :
- Monsieur Don-Marc ALBERTINI s'interroge sur le manque de solutions pour les maisons collectives à
l'intérieur des centres des villages. Il se demande comment faire pour déployer le plan biodéchets ?
- Monsieur Philippe VITTORI propose de nommer un volontaire par secteur pour déposer les biodéchets
dans des composteurs collectifs.
-Monsieur Don-Marc ALBERTINI demande s’il est possible de mettre en place des composteurs au
centre du village.
- Monsieur Philippe VITTORI propose de recenser la population concernée et de décider en fonction de
l'aménagement. S'il y a des jardins individuels, un composteur individuel pourra être proposé. S'il n'y
a pas de jardin, il propose de mettre en place des composteurs partagés renforcés au niveau de la
structure pour éviter que des animaux puissent les endommager. L'idée de poulailles partagés a
également été proposée.
Page 23 sur 52 Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
9. Loi ZAN - Délibération de soutien aux communes voulant s'inscrire sur la liste des
communes concernées par le trait de côte.
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTL, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHIL Christian PAOLI, Philippe VITTORIE, Guy MOULIN PAOLL François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLL Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLL, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICT.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 24 sur 52 - VU la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui a introduit une évolution de la gestion de
l'érosion côtière résolument tournée vers le réaménagement du littoral avec l'intégration du recul du
trait de côte dans la planification de l'urbanisme ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2B-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant dernière
modification des statuts de la Communauté des communes Fium”/Orbu Castellu :
- VU la politique nationale de gestion intégrée du trait de côte déclinée à l’article 239 de la loi «Climat
et Résilience » qui prévoit l'établissement par décret d’une liste de communes dont la politique
d'aménagement du littoral doit être adaptée aux phénomènes hydro sédimentaires entrainant
l'érosion du littoral ;
- Considérant que sur le projet de liste figurent les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Isolaccio-di-
Fiumorbu, Lugo-di-Nazza, Pietroso, Poggio-di-Nazza, Prunelli-di-Fiumorbu, Serra-di-Fiumorbu, Solaro,
Ventiseri, Vezzani, San-Gavino-di-Fiumorbu, Chisà ;
- Considérant que la Communauté des Communes ne dispose pas d’un PLUi;
Oui l'exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré,
La communauté de communes prend acte de la possibilité pour les communes de s'engager dans la
démarche consistant à établir une carte locale d'exposition du territoire à l’évolution du trait de côte
court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes, et à établir un zonage qui pourra être intégré dans leurs
documents d'urbanisme ;
AUTORISE
Le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
DEBATS :
- Monsieur André ROCCHI demande ce qui signifie le mot « soutien aux communes » proposé
dans la délibération.
- Le Président répond que cela sert à appuyer la démarche des communes voulant y intégrer et
que les éléments y afférents seront à intégrer dans les PLU des communes.
-__ Monsieur André ROCCHI pense que ce plan s'inscrit dans le cadre du replis stratégique et il est
d'avis que l'Etat doit financer l'intégralité des études car cela ne concerne pas les communes.
I ne souhaite pas empêcher les communes d'y accéder mais il est contre le fait de payer 20%
du financement de l'étude demandée par l'Etat. Il pense que ces études vont imposer de
déplacer les habitations à cause d’un retrait de la constructibilité et il n’accepte pas de les
financer. Il précise que cette demande étatique se base sur une étude qui a été faite sur les
océans et notamment les coefficients de marrées adaptés aux océans mais que les résultats ne
sont pas adaptables à notre spécificité avec la mer méditerranéenne. Il estime que l'Etat doit
supporter l'intégralité de la charge de ces études.
- Le Président précise que l'étude prévue par la loi doit se faire localement au niveau de la
commune et qu'elle servira par la suite au PLU de la commune. Il précise que cette délibération
est proposée car elle est obligatoire pour ne pas contrer les communes qui veulent s'inscrire
dans cette démarche.
- Monsieur André ROCCHI pense que le fait de ne pas prendre de délibération en ce sens ne peut
pas bloquer les communes car cette délibération ne correspond pas à une autorisation. Cela
peut s'apparenter à un soutien non financé.
Page 25 sur 52 - Madame Angèle MANFREDI explique que ce n’est pas de la compétence de la communauté des
communes.
- _ Monsieur Guy MOULIN entend les propos de Monsieur André ROCCHI mais pense que cela est
inévitable. La question demeure de savoir qui va payer ces études.
- Le Président précise que l'étude générale est gratuite mais que le zoom local est financé à 80%.
- _ Monsieur Guy MOULIN pense qu'il faut une vision prospective et que cette étude permettra de
Favoir. Il pense que c’est intéressant de savoir où les installations futures devront être installées
lorsqu'elles se situent près de l'eau.
- Monsieur André ROCCHI pense que l'Etat va faire reculer les installations sur le littoral. 1!
considère que ce mécanisme n’est pas une aide de financement maïs une obligation de
paiement pour les 20% restant à charge. Pour lui, la discussion n’a pas été ouverte aux
communes et le dispositif leur a été imposé. Il estime qu'il y a des solutions qui éviterait de se
replier.
- _ Monsieur Guy MOULIN dit que pour les risques majeurs il y a différentes zones qui sont plus ou
moins protégées et il considère qu'il faut travailler en amont pour que les mécanismes
fonctionnent. Il dit également que cette loi est une proposition pour travailler en amont sur un
risque majeur.
- Madame Angèle MANFREDI demande si le soutien de la communauté de communes est
considéré comme négatif si la délibération n'est pas prise.
- Le Président précise qu'une délibération doit être prise avant le 30 juin.
-__ Monsieur François TIBERI explique que la communauté de communes ne peut interdire ou
obliger les communes.
- Monsieur Georges MORACCHINI propose de faire de modifier la rédaction en séance de la
délibération.
- Monsieur François TIBERI expose que cette compétence est communale.
Adopté à l’unanimité après modification en séance.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
Page 26 sur 52 > Demandes de financements
10. Demande de financement pour le déploiement de solutions individuelles de
traitement des biodéchets (composteurs et poules)
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENT, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ ayants _ donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele
ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE
MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Le Président expose au Conseil Communautaire les obligations règlementaires de réduction des
biodéchets :
- Au moins 95% de la population de la collectivité doit avoir accès à une solution de tri à la source
des biodéchets au 31 décembre 2023 ;
- Réduire de 50% les biodéchets contenus dans les Ordures Ménagères.
Le président rappelle les orientations du plan biodéchets 2023 et du projet de PLPDMA qui prévoit
d’équiper les habitats individuels éloignés des centres bourgs de solutions de compostage
de proximité (composteurs et poules).
Dans ce cadre il conviendrait de présenter une demande de financement concernant, l'acquisition
d’un dispositif mixte de compostage individuel qui permettra d'équiper environ 600 foyers
avec des composteurs et des poules.
Cette nouvelle acquisition permettrait aussi de répondre aux demandes des administrés qui
souhaitent renouveler leurs dispositifs de compostage acquis il y a plusieurs années et qui
seraient cassés ou endommagés.
Page 27 sur 52 L'estimation de l’acquisition de ce dispositif mixte et des outils de communication qui s’y réfèrent
s'élève à 55 000 € HT décomposés comme suit :
æ Acquisition de composteurs et outils de communication : 43 000 € HT.
© Acquisition de poules et outils de communication : 12 OOOEHT
Les plans de financement sont les suivants :
° Acquisition de composteurs et outils de communication : 43 OO0€HT
80% Aderme/ DEC... nn 34 400€
- 20% Communauté de Communes soit 8 600€
e Acquisition de poules et outils de communication : 12 000 €HT
80% OEC
- 20% Communauté de Communes soit
9 600€
2 400€
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité des membres présents,
-Approuve l'acquisition de composteurs individuels et de poules
-Adopte les plans de financement précités ;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
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Page 28 sur 52 11, Demande de financement complémentaire pour l'opération de construction de
l’école des arts
(Modifie et complète la délibération n°4317 du 22 septembre 2017)
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le
Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLE, Philippe VITTORI, Guy
MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI Georges
MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume
SANTONI.
Absents avants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à
Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à
André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian
PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François
MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO,
Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe
GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a décidé d'intégrer aux compétences
communautaires la construction et gestion d'une école des arts lors de sa séance du 30 octobre
2015.
Dans ce cadre et en s'appuyant sur les travaux de la commission culture et sur le schéma directeur
culturel réalisé par le département d'études du centru culturale Voce, une mission d’A.M.0. ayant
pour objet de fournir les données sur la faisabilité technique et financière de la réalisation du projet
a été lancée.
Les délibérations successives en date du 19 février 2016, du 18 mai 2016, puis du 25 novembre
2016 ont permis d'arrêter l'emplacement de la structure et de déposer les demandes de
financement auprès de la Collectivité de Corse, ainsi qu'auprès de l'Etat au titre du PE.
(programme exceptionnel d'investissement pour la Corse) aujourd’hui clôturé.
Sur la base d’un coût total de l’opération initial estimé 4 106 000.00 € HT {Etudes + travaux) en
2017, un financement a été accordé à la CCFC au titre du P.E.H ainsi qu'il suit :
- PEI part Etat : Arrêté préfectoral n°2019-04-10-187 du 10/04/2019 : 2 586 780 €
- PEI part Collectivité de Corse : Arrêté n°1805663 SASC du 20/12/2018 : 685 525 €
Soit un financement total s’élevant à 3 272 305 € et un autofinancement s’élevant à 833 695 €.
Page 29 sur 52 Cependant, la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu rencontre aujourd’hui des
difficultés pour financer le projet dans sa totalité au regard de la conjoncture défavorable liée à
l'inflation des prix.
L'opération laisse apparaitre un surcoût de 833 900 €HT, objet de la demande de financement
complémentaire adressé à la Collectivité de Corse par le plan de financement complémentaire
suivant dont le détail a été adressé au financeur :
Montant prévisionnel du surcoût de l'opération (Etudes + Travaux) : 833 900 €HT
Plan de financement :
© 70% CDC/FT nn 583 730 €
o 30% CCFC autofinancement 250 170 €
{Soit un autofinancement prévisionnel sur la totalité de l'opération s’élevant à 1 083 865€ devant
faire l’objet d’un emprunt}
Le Conseil Communautaire,
- Vu la délibération de la CCFC n°4317 du 22 septembre 2017 votant le plan de financement initial
de l’opération de construction de l’Ecole des arts,
- Vu l'arrêté préfectoral 2019-04-10-187 du 10 avril 2019 accordant un financement de
2 586 780€ à la CCFC pour la construction d'une Ecole des arts dans le cadre du Programme
d'investissement exceptionnel pour la Corse,
- Vu l'arrêté de la Collectivité de Corse n°1805663 SASC du 20 Décembre 2018, accordant un
financement de 685 525€ à la CCFC pour la construction d’une Ecole des arts dans le cadre du
Programme d'investissement exceptionnel pour la Corse
- Vu le courrier de la CCFC n°2023/40 en date du 14 mars 2023, adressé à la Collectivité de Corse
demandant un financement complémentaire concernant l'opération de construction de l'Ecole des
Arts,
-Vu le courrier de la Collectivité de Corse en date du 14 mars 2023 accusant réception de la
demande de financement complémentaire de la CCFC,
-Considérant les difficultés de la CCFC à financer le projet dans sa totalité au regard de la
conjoncture défavorable liée à l'inflation des prix,
-Considérant que l'opération, financée initialement sur la base d'une estimation datant de 2017
s'élevant à 4 032 500 €HT, laisse apparaitre un surcoût de 833 900 €HT.
-Considérant que la demande de financement complémentaire concerne les travaux non encore
attribués à la date de dépôt de la demande soit le 14 mars 2023,
à l'unanimité,
-Adopte le plan de financement complémentaire susmentionné relatif à l’opération de
construction de l'Ecole des arts;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la
présente délibération.
DEBATS :
Page 30 sur 52 -Monsieur Christian PAOLI demande si le financement de la médiathèque est inclus dans le plan de
financement.
-Le Président répond que le plan de financement est fait uniquement pour l’école des arts pour palier
au surcoût de construction. Il explique que l’école des arts coûte aujourd’hui 4 052 000€ donc il y a un
surcoût de 833 000€ par rapport à la première estimation. Cela entraine un autofinancement de
1 133 000€ sur l'école des arts. Il précise ensuite qu'il faudra travailler sur un plan de financement
pour la médiathèque.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
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ÿ Commande publique
12. Attribution et autorisation de signature marché de construction d’une école des
Arts à Migliacciaru — Marché de travaux - lots 6 et 7.
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Mare
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges
MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTL, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ayants_ donné pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele
ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI,
Page 31 sur 52 Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICE.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie pour
avis sur l’appel d'offres de construction d’une Ecole des Arts concernant les lots 6 et 7, selon une procédure
adaptée ouverte, en application des articles R.2123-1 et R.2142-15 du Code de la Commande Publique.
Rappel des faits : Le marché concerne la construction d’une école des Arts à Migliacciaru un financement à
80% a été obtenu par le biais du Programme Exceptionnel d'investissement pour la Corse.
Le lot 01 (gros œuvre) a été engagé selon une procédure adaptée restreinte, en application de l’article R.2123-
1 du Code de la Commande Publique {CCP}, avec remise de prestation. !| a été attribué lors du Conseil
communautaire du 26 septembre 2022 avec un avis favorable de la commission d'Appel d'Offres. Les lots 02 à
12 ont été engagés selon une procédure adaptée ouverte, en application de l’article R.2123-1 du Code de la
Commande Publique.
Les lots 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 ont été attribués lors du Conseil communautaire du 21 mars 2023 avec un
avis favorable de la commission d'Appel d'Offres.
La présente délibération concerne l'attribution des lots 6 et 7.
Concernant le lot 9 (CVC plomberie), le candidat retenu par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 21
mars 2023 n'ayant pas fourni les attestations fiscales et sociales obligatoires, sa candidature a été éliminée en
application de l’article 48 du Décret n°2016-361, une nouvelle publicité va être relancée.
RAPPORT DE PRESENTATION
1 OBJET DU MARCHE
Construction d’une Ecole des Arts - Lots 6 et 7.
Déroulement de la consultation : Cette consultation a été engagée selon une procédure adaptée ouverte, en
application de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique (CCP).
11 - NATURE ET ETENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE
Le marché est alloti comme suit :
Lot n°01 : Gros œuvre (procédure dédiée)
Lot n°02 : Chapes
Lot n°03 : Etanchéité
Lot n°04 : Menuiseries extérieures aluminium - occultations
Lot n°05 : Métallerie - serrurerie
Lot n°06 : Cloisons, doublage, plafonds, peinture
Lot n°07 : Menuiseries intérieures bois - mobilier - parquet
Lot n°08 : Sol moquette — revêtements muraux carrelés
Lot n°09 : CVC, plomberie
Lot n°10 : Electricité CFA/CFO
Lot n°11 : Appareils élévateurs
Page 32 sur 52 Lot n°12 : Matériel scénographique
La présente délibération concerne uniquement les lots 6 et 7, passés en procédure adaptée ouverte en
application de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
IIT - ECONOMIE GENERALE
> Un appel d'offres en procédure adaptée a été lancé le 12 avril 2022 pour les lots 6 et 7 avec remise des
offres le 18 mai 2022.
Le registre des dépôts faisait mention de la réception de 2 réponses relatives au présent appel d'offres pour
ces lots.
+ Suite à l'ouverture des offres les lots 6 et 7 ont été déclarés infructueux eu égard au caractère
inacceptable des offres proposées qui dépassaient les crédits alloués au budget.
> Un nouvel appel d'offres concernant ces lots a été lancé en procédure adaptée le 5 décembre 2022 avec
remise des offres le 23 janvier 2023.
Le registre des dépôts faisait mention de la réception de 6 réponses relatives à l’appel d'offres relancé.
+ Suite à l'ouverture des offres il a été décidé de recourir à la négociation sur les prix pour les lots : 6
et 7.
e+ Puis un 2* tour de négociation a été lancé pour ces mêmes lots
e Enfin, un 3° tour de négociation a été lancé pour le lot 7, eu égard à la réponse des candidats aux
courriers de demande de précision qui leur ont été envoyés.
La Commission d'appel d'offres s’est réunie pour avis le 30 juin 2023 à 16h30, concernant les lots 6 et 7.
Après avoir pris connaissance de l’analyse des offres établie par le Maitre d'œuvre, elle a décidé :
De donner un avis favorable à l'attribution des lots 6 et 7 suivant le tableau ci-dessous :
N° de lots Attributaire Montant en € h.t
6 : Cloisons doublages GROUPE CF 442 166,31
Résidence Erbajolo
20600 - BASTIA
7 : Menuiseries intérieures bois, | MENUISERIE MENETREY 377 127,84
mobilier, parquet
LIEU DIT TERRA ROSSA
20230 - TAGLIO ISOLACCIO
(offre en variante retenue)
Page 33 sur 52 IV - DUREE DU MARCHE
La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 20 mois, hors période de préparation de chantier.
La période de préparation du chantier est de 2 mois.
V- CHOIX DE LA PROCEDURE
Procédure adaptée ouverte, en application des articles R.2123-1 du Code de la Commande Publique. Après lecture du rapport de présentation, Monsieur le Président demande à l'assemblée de de se prononcer sur l'attribution du marché et de l’autoriser à signer les marchés nécessaires avec le candidat qu’elle aura choisi après avoir pris connaissance de l’avis de la Commission d'Appel d'Offres. Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
- Décide d'attribuer les lots suivant selon le tableau ci-dessous :
N° de lots Attributaire Montant en € h.t
6 : Cloisons doublages GROUPE CF 442 166,31
Résidence Erbajolo
20600 - BASTIA
7 : Menuiseries intérieures bois, | MENUISERIE MENETREY 377 127,84
mobilier, parquet
LIEU DIT TERRA ROSSA
20230 - TAGLIO ISOLACCIO
{offre en variante retenue)
- Autorise Monsieur le Président à signer les lots susvisés du marché de construction d’une Ecole des Arts à
Migliacciaru avec les candidats susmentionnés,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Page 34 sur 52 Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
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> Office du Tourisme
13. Modification des statuts de l'office de tourisme intercommunal sous la forme
d’une régie dotée de la seule autonomie financière en vue de la création de deux
bureaux d’information touristique (BIT).
(Modifie et complète la délibération n°6619 du 13 décembre 2019)
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI,
Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges
MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume
SANTONI.
Absents_ayants_ donné _ pouvoir: Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele
ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI,
Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI,
Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Page 35 sur 52 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5214-16 etles articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-71, et R.2221-95 à R.2221-98,
Vu le Code du tourisme, et notamment son article L 134-2 ;
Vu la délibération n°6619 du 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes FIUM'ORBU CASTELLU a créé l'office de tourisme intercommunal sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public administratif ;
Considérant la nécessité de création de deux bureaux d'information touristique en vue de l’évolution de la fréquentation touristique du territoire et l'avis positif du Conseil d'Exploitation en date du 29 juin 2028.
Le Conseil Communautaire, décide :
-La création de deux Bureaux d'information touristiques (BIT) à compter du 3 juillet
2023:
° l’un situé à Ghisoni village, LD le pont, 20227 GHISONI, dans les locaux communaux,
hébergés par convention, entre la commune de Ghisoni propriétaire des locaux et la
Communauté de communes Fium'Orbu Castellu.
e L'autre, situé à Solaro, situé dans les locaux loués par la Communauté de communes
Fium'Orbu Castellu Route de la Mer, LD « Spaziu di a Marina », 20240 SOLARO.
- La modification des statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal en découlant,
notamment son article 3 actant la création de deux BIT, ci annexés.
ANNEXE
STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM'ORBU CASTELLU
Régie dotée de la seule autonomie financière
Page 36 sur 52 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1412-2, L 5214-16 et les articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-71, et R.2221-95 à R.2221-98,
Vu le Code du tourisme ;
Vu la délibération en date du 12 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes FIUM'ORBU CASTELLU a, d'une part, fixé le principe de la dissolution de l'Office Intercommunal du Tourisme Fium'Orbu Castellu constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial et, d'autre part, fixé le principe de la création d'un « Office du Tourisme Communautaire » sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public administratif ;
Il est créé un Office du Tourisme, sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public administratif, ayant pour dénomination :
“ L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
FIUM'ORBU CASTELLU *
Page 37 sur 52 CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1% : FORME ET DENOMINATION DE LA REGIE
La Régie chargée de la gestion de l'Office de tourisme communautaire de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu est dénommée «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM'ORBU CASTELLU».
Elle est dotée de la seule autonomie financière et ne dispose pas de la personnalité morale.
Elle est soumise aux dispositions des articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14,
R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-71 et R.2221-95 à R.2221-98 du CGCT.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA REGIE
A compter du 1° janvier 2020, la Régie «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM'ORBU CASTELLU» est créée.
La Régie dotée de la seule autonomie financière est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE DE LA REGIE ET DES BUREAUX D'INFORMATION TOURISTIQUES
Le siège de la Régie est fixé Route de Ghisoni, 20240 GHISONACCIA.
il pourra être déplacé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
Deux bureaux d’information touristiques (BIT) sont créés à compter du 3 juillet 2023 : -__ l'un situé à Ghisoni village, LD le pont, 20227 GHISONI, dans les locaux communaux,
hébergés par convention en date du 1° juillet 2023, entre la commune de Ghisoni
propriétaire des locaux et la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu.
-__ L'autre, situé à Solaro, situé dans les locaux loués par la Communauté de communes
Fium’Orbu Castellu Route de la Mer, LD « Spaziu di a Marina », 20240 SOLARO.
Ces BIT pourront être supprimés ou voir leur siège déplacés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu. Leurs fonctionnement et missions sont identiques à ceux du siège de la Régie.
ARTICLE 4 : COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
Page 38 sur 52 N'ayant pas la personnalité morale, la Régie «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM'ORBU CASTELLU» est rattachée à la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
CHAPITRE Il : MISSIONS DE LA REGIE
ARTICLE 5 : MISSIONS CONFIÉES A LA REGIE
La Régie «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM'ORBU CASTELLU» est chargée d'assurer la gestion de l'Office de tourisme de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu, service public à caractère administratif en raison de ses modalités de fonctionnement et de financement décrites ci-après.
La Régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes :
-__ D'assurer l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de
la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu, en coordination avec le Comité
régional du tourisme et l'Agence du Tourisme de la Corse.
- De contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local
- D'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les Communes membres de la
Communauté, la politique locale du tourisme et des programmes locaux de
développement touristique
- De procéder à la réalisation d'aménagements et d'installations touristiques visés par
les statuts de la Communauté de communes
- La Régie pourra être consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques
Page 39 sur 52 CHAPITRE III : ADMINISTRATION GENERALE DE LA REGIE
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA REGIE
La Régie est administrée, sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu et du Conseil Communautaire, par un Conseil d'exploitation et son Président et un Chef de Service.
Le régime juridique, budgétaire et comptable applicable à la Régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la Communauté de Communes qui la créée, sous réserves des dispositions qui lui sont propres et précisées dans les présents statuts.
CHAPITRE ÎV : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
FIUM'ORBU CASTELLU
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU CASTELLU
Le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu est le représentant légal de la Régie et il en est l’ordonnateur
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil communautaire.
Il présente au Conseil Communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier de la Régie.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Chef de Service pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
Il nomme le Chef de Service dans les conditions prévues à l'article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Page 40 sur 52 CHAPITRE V : LE CONSEIL D'EXPLOITATION
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU CONSEIL D'EXPLOITATION
La Régie est administrée par un Conseil d'exploitation.
Les membres du Conseil d'exploitation sont :
+ Des représentants de la Communauté de Communes ;
+ Des personnes n'appartenant pas au Conseil Communautaire représentant les
professions et activités intéressées par le tourisme
Le Conseil d'exploitation compte 15 (quinze) membres, dont 8 (huit) membres sont des
représentants de la Communauté de Communes.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
Ilest mis fin aux fonctions des membres du Conseil d'exploitation dans les mêmes formes.
En cas démission ou de décès d'un membre du Conseil d'exploitation, il est pourvu au remplacement dans la limite de durée du mandat intercommunal dans les mêmes formes.
ARTICLE 10 : CONDITIONS, INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS DES MEMBRES DU
CONSEIL D'EXPLOITATION
Les membres du Conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Page 41 sur 52 Les membres du Conseil d'exploitation ne peuvent :
Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;
Occuper une fonction dans ces entreprises ;
Assurer une prestation pour ces entreprises ;
Prêter leurs concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le Conseil d'exploitation à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
ARTICLE 11 : DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour la période correspondant au mandat des membres du Conseil communautaire.
La durée des fonctions des membres du Conseil d'exploitation suivra donc celle des membres de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
Les fonctions de membres du Conseil d'exploitation prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
En cas de déchéance ou de démission d'un membre du Conseil d'exploitation, il appartiendra au Conseil communautaire de pourvoir à son remplacement, et de désigner un nouveau membre.
Dans ce cas, la durée du mandat sera égale à la durée restante à effectuer par l'administrateur remplacé. Ce renouvellement sera effectué dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12 : MODALITES D’EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Les fonctions de membre du Conseil d'exploitation sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacements engagés par les membres du Conseil d'exploitation pour se rendre aux réunions du Conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
Page 42 sur 52 déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
ARTICLE 13: ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'exploitation élit, en son sein, un Président et un Vice-Président.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour la période correspondante au mandat des membres du Conseil Communautaire.
En cas de déchéance ou de démission, le Conseil d'exploitation élit en son sein un nouveau Président et/ou Vice-Président. Dans cette hypothèse, le mandat sera égal à la durée du mandat restant à effectuer par le Président/ Vice-Président remplacé.
ARTICLE 14 : DEROULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président.
Ilest en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques. Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Chef de Service assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Les membres du Conseil d'exploitation sont convoqués, par courriel, au moins 3 (trois) jours francs avant la date de la réunion. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à l'initiative du Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Page 43 sur 52 Le Président doit rendre compte des motifs qui lui ont paru de nature à justifier de la réduction du délai, dès l'ouverture de la séance.
L'ordre du jour est joint à la convocation adressée à chaque membre du Conseil
d'exploitation.
ARTICLE 15 : VOTES
Les délibérations du Conseil d'exploitation sont prises à la majorité des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16 : REGLES DE QUORUM AU SEIN DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'exploitation ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est physiquement présente à la séance.
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil
d'exploitation est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Ce quorum, à savoir la majorité des membres (plus de la moitié), s’apprécie au début de la
séance. Il doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Si un membre s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le
quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour soumis à délibération, te Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
ARTICLE 47 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par les statuts :
Il sera consulté et émettra des propositions sur les projets relatifs à la politique en matière de tourisme et sur les projets en coopération avec le programme Leader et notamment sur le thème de l’écotourisme.
Page 44 sur 52 Ilest obligatoirement consulté par le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu toutes propositions utiles.
CHAPITRE VI : LE CHEF DE SERVICE
ARTICLE 18 : NOMINATION DU CHEF DE SERVICE
Le Chef de Service est nommé dans les conditions prévues à l'article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le Chef de Service est nommé par le conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes.
Il'est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu, après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE
Le Chef de Service assure le fonctionnement des services de la Régie. À cet effet :
° Il prépare le budget
+ Il procède, sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu
Castellu, aux ventes et aux achats courants (de services, fournitures ou travaux de
même nature d'un montant maximal de 2 500 (deux mille cinq cent €uros) par an.
+ Il tient le Conseil d'exploitation au courant des affaires de la régie et rend compte
régulièrement de ses activités, achats et ventes, et de ses initiatives.
Page 45 sur 52 e Il peut recevoir du Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu
délégation de signature pour toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la
Régie
ARTICLE 20 : INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS DU CHEF DE SERVICE
Les fonctions de Chef de Service sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen.
Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal.
Les fonctions de Chef de Service sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'exploitation de la Régie.
Le Chef de Service ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Chef de Service est démis de ses fonctions soit par le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
ARTICLE 21 : DOTATION
Le montant de la dotation initiale de la Régie prévue par l’article R.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, est fixé par la délibération instituant la Régie.
La dotation initiale de la Régie, prévue à l'article R.2221-1 du Code général des collectivités territoriales représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature et en espèces effectués par la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la Régie.
Page 46 sur 52 Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Les produits des Régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d’un budget spécial annexé au budget de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu voté par le Conseil communautaire.
ARTICLE 22 : BUDGET DE LA REGIE
Le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu est l'ordonnateur de la Régie.
Le budget de la Régie est préparé par le Chef de Service , présenté par le Président de la Communauté de Communes et adopté par le Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire, après consultation du Conseil d'exploitation, vote le budget et délibère sur les comptes.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque Régie font l’objet d’un budget distinct de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
Le budget de la Régie comprend en recettes notamment :
* Les dotations de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu ;
e Les recettes provenant de prestations de services et vente de produits
réalisés par l'office de tourisme, ainsi que toute autre recette entrant
dans le cadre de ses missions ;
Des subventions ;
Le budget comporte en dépenses, notamment :
+ Les frais d'administration et de fonctionnement ;
+ Les dépenses inhérentes à l'exploitation de l'Office de tourisme ;
e Les investissements nécessaires à la réalisation d'aménagements et d'installations
touristiques
+ Les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil d'exploitation.
Page 47 sur 52 En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la Régie, la Régie ne peut demander d'avances qu'à la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu. Le Conseil de communauté fixe la date de remboursement des avances.
La Régie respectera les règles de la comptabilité publique précisées dans l'instruction budgétaire et comptable applicable à la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
ARTICLE 23 : COMPTABLE DE LA REGIE
Le comptable de la Régie est un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Chef de Service départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
ARTICLE 24 : TARIFICATION DES PRESTATIONS
La tarification des prestations et produits fournis par la Régie est fixée par le Conseil communautaire, après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 25 : COMPTE ADMINISTRATIF
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le décompte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Le Président de la Communauté de Communes Flum'Orbu Castellu soumet les comptes pour avis au Conseil d'exploitation. Puis, ces documents sont présentés au Conseil communautaire dans les délais fixés à l'article L.1612-12 du CGCT.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26: REGIME DU PERSONNEL
Les agents de la Régie sont des agents publics soumis aux dispositions des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi qu'aux dispositions applicables aux agents contractuels de droit public.
Page 48 sur 52 ARTICLE 27 : BIENS DE LA REGIE
Outre les biens qu'elle acquerra sur ses fonds propres et ceux qui lui seront transmis par dotation de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, la Régie peut bénéficier de la mise à disposition de biens de la Communauté de Communes ou de toute autre personne.
Toute mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à l'établissement d'une convention de mise à disposition entre la Régie et le propriétaire du bien.
ARTICLE 28 : ASSURANCES
La Régie souscrira l'ensemble des assurances et garanties financières nécessaires et légalement exigées pour garantir ses activités.
Elle doit également s'assurer contre les risques de toutes natures, et doit assurer l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont propres ou qui sont mis à disposition.
ARTICLE 29 : FIN DE LA REGIE
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil communautaire.
La délibération du Conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
Le Président de la Communauté de Communes Flum'Orbu Castellu est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. |! prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
Page 49 sur 52 Au terme des opérations de liquidation, la Communauté de Communes Flum'Orbu Castellu corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie, par délibération budgétaire.
Dans les cas prévus à l’article L. 2221-7 du CGCT, le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la
situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil
d'exploitation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu propose au Conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la Régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R.2221-16 à R.2221-17 du CGCT s'appliquent.
Statuts modifiés adoptés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes FIUM'ORBU CASTELLU en date du 30 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023
> Questions diverses
- Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
DEBATS :
- Le Président explique qu'il faut faire un point avec le groupe de travail pour choisir un
prestataire.
Page 50 sur 52 Monsieur François TIBERI dit qu'il faut aborder le trait de côte car les PLU vont être bloqués si
le SCOT n'est pas réalisé et si le trait de côte n’est pas défini.
Le Président propose de faire d’autres réunions
Monsieur Guy MOULIN explique que le SCOT est essentiel pour le PLU de la commune de
Solaro.
- Expérimentation foncier incendies - point d'étapes
DÉBATS :
Le Président expose que des travaux sont en cours sur 4 communes pour finir fin juillet et
qu’une réunion avec le préfet est prévue en septembre.
Monsieur Don-Marc ALBERTINI demande pourquoi cette année il n’y a eu aucune visite des
robinets et des cuves avant les feux car avant c'était le cas.
Le Président expose que certaines cuves n’ont pas été transférées.
Monsieur François TIBERI dit que la compétence a été totalement transférée avec l'intégralité
des cuves.
Monsieur Don-Marc ALBERTINI insiste sur l'intérêt de transférer toutes les cuves.
Monsieur François TIBERI explique que cela est à mettre en parallèle avec la compétence des
ordures. Certains camions poubelles appartiennent aux communes mais ils ont été transférés
à la communauté des communes en même temps que la compétence. Pour les cuves DFCI cela
est identique et le transfert a été obligatoire.
Le Président propose de faire le point sur le listing des cuves DFCI.
- Information au Conseil- Locaux techniques d’Agnatellu
DEBATS :
Le Président expose qu'au départ une demande de chiffrage a été faite à France Domaine.
Aucune réponse n’a été donnée donc deux experts privés ont été mandatés pour faire une
estimation.
Il rappelle qu’une délibération a été prise pour fixer le prix d'achat à 920 000€ cependant lors
de la demande de financement à la Préfecture, le Préfet a exigé une estimation France
Domaine qui par la suite, soit après le délai légal de réponse, a donné une estimation plus
basse de 537 000€ par rapport aux experts privés.
Le propriétaire a été avisé de la situation et de l'impossibilité pour la Communauté de
communes de payer le prix fixé en compromis de vente et il a décidé de dénoncer le bail et de
demande des dédommagements à hauteur de 492 000€.
Il expose qu'un avocat va être mandaté pour défendre ce dossier.
Monsieur Christian PAOLI demande ce qu'il en est du loyer.
Page 51 sur 52 - Le Président répond que le bail est résilié à la demande du propriétaire le 12/10/2023 et une
nouvelle proposition de loyer a été envoyée cependant une demande doit être effectuée à
France Domaine pour l'estimation.
-__ Point GEMAPI
Le Président expose que la réunion a été reportée et qu'il y a 4 phases importantes qu'il faut mettre
en place
- Point ORT
Le Président expose que la banque des territoires peut apporter une assistance gratuite pour le SCOT, FORT et les diagnostics des bâtiments communaux par le biais d’une AMO.
Une première réunion a lieu le 4 juillet avec une visite sur le terrain le 5 juillet. Ils sont également prêts
à aider pour la DSP de l'atelier bois.
- Point Plan Communaux de Sauvegarde
Le Président expose qu’une obligation arrive avant 2026 d’avoir un Plan Intercommunal de
Sauvegarde pour la Communauté des communes. I! explique qu’une dérogation sur le délai est
possible si un agent de la collectivité s'inscrit à une formation CNFPT ce qui permet de gagner 3 ans
de délai.
Ont signé les membres ayant assisté :