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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 17 07 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 17 07 24)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire (reconvoqué)
Du mercredi 17 juillet 2024 à 17h00
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Anghjulina ANDREANI
-__ Adoption du PV du 10 avril 2024
> Déchets
1. SYVADEC : Adoption d’une convention de gestion des flux valorisables avec la
communauté de communes Fium'Orbu Castellu pour la partie non adhérente
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD,
Dominique FRATICELLI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI,
Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI.
Suppléés :.
Absents ayants donné pouvoir : Angèle MANFREDI à Francis GIUDICI, Marion PAOLINI à Marie Toussainte SISTI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Jean Jacques FRATICELLI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Guy MOULIN PAOLI à Marlene GIUDICELLI,
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Xavier LUCIANI,
Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques
BARTOLI, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Jean Noël GIUDICI, André
ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI François TIBERI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI, Jean Marc PINELLI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Agnulina ANDREANI.
Le Président expose qu'à compter de l’année de 2024, les modalités de service pour les
communes non adhérentes au sein du SYVADEC évoluent.
De nouvelles conventions sont proposées aux non adhérents :
- En matière de prestations intellectuelles
- En matière de gestion des flux valorisables (emballages, papier, verre, meubles, deee...)
AU niveau régional, le Syvadec est signataire des contrats avec les éco organismes et repreneurs
des filières de valorisables, l'intégration du périmètre non adhérents permet aux collectivités
concernées de bénéficier de ce dispositif.
Suite à plusieurs échanges et réunions entre le SYVADEC et la CCFC, pour les EPCI partiellement
adhérents accueillant une IDSND en activité et mutualisant son accès, les charges liées à l’accès
aux prestations du Syvadec identifiées par convention seront comptabilisés à l’euro/euro.
Page 1 sur 36 > La CCFC doit se prononcer sur l'autorisation de signature de ces conventions dont le détail est
joint à la présente note de synthèse.
INombre de membres i
jen exercice 38 ï
i présents 9 i
i absents ayant donné pouvoir ou i
i procuration 6 i
i Absents 20 E
; Votants 15 î
Pour 15 i
Contre 0 E
Abstention ü
i Date de la reconvocation ;
i i
À 11 juillet 2024 E
Date d'affichage i
1 ;
| 18 juillet 2024 j
2. SYVADEC : Adoption d’une convention de gestion de services avec la
communauté de communes Fium'Orbu Castellu pour les prestations
intellectuelles de la partie non adhérente
Le Président expose qu’à compter de l’année de 2024, les modalités de service pour les communes
non adhérentes au sein du SYVADEC évoluent.
De nouvelles conventions sont proposées aux non adhérents :
- En matière de prestations intellectuelles
- En matière de gestion des flux valorisables (emballages, papier, verre, meubles, deee...)
Conformément à ses statuts, le SYVADEC, par sa vocation territoriale étendue, peut assurer des
prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de
collectivités non adhérentes au Syndicat.
Aussi, afin de mutualiser les services et la gestion des subventions et d'en faire bénéficier les
territoires non adhérents des communautés de communes partiellement adhérentes, il est
nécessaire d'inclure les communes non adhérentes au dispositif.
A ce titre, les communautés de communes s’acquitteront des charges engendrées par les
accompagnements, les prestations intellectuelles et pourra bénéficier des services du SYVADEC pour
l’ensemble des communes se situant sur leur territoire. Pour les EPCI partiellement adhérents
accueillant une ISDND en activité et mutualisant son accès, ces charges seront comptabilisées à
l’euro/euro.
Il convient de formaliser une convention de gestion de services entre la communauté de communes
et le SYVADEC pour les communes non adhérentes afin d’identifier les charges et les produits ainsi
que les flux financiers entre ces deux collectivités.
Par conséquent, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la convention de gestion de
services et d'autoriser le président à signer la convention avec le SYVADEC annexée à la présente
délibération.
Page 2 sur 36 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5111-1-1 et L.5214-16-1,
Vu la délibération du SYVADEC n°2024-04-030 en date du 11 avril 2024 autorisant le Président à signer
la convention de gestion de services avec la communauté de communes Fium'Orbu Castellu pour les
prestations intellectuelles de la partie non adhérente,
Considérant que la mutualisation de l'ISDND au niveau régional constitue un effort important pour la
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu,
Considérant qu’à ce titre que la délibération 2023-07-057 du SYVADEC ne s'applique pas à la
communauté de communes du Fium”’Orbu Castellu,
Considérant la nécessité de conclure une convention de gestion de services avec le SYVADEC pour les
prestations intellectuelles de la partie non adhérente,
Ouï l'exposé du Président,
- Donne acte au rapporteur des explications entendues,
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- Autorise le président à signer la convention et ses déclinaisons ainsi qu’à prendre toutes
dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération dans la limite des crédits budgétaires votés.
jen exercice 38
i présents 9
j absents ayant donné pouvoir ou
i procuration 6
Absents 20
i Votants 15
i Pour 15
j Contre 0
‘ Abstention 0 1 .
i Date de la reconvocation
Ï 11 juillet 2024 !
Date d'affichage
!
: 18 juillet 2024
3. Communication du rapport d'observations définitives relatif à la prévention
et à la gestion des déchets en Corse de la Chambre Régionale des Comptes-
Débat
VU le rapport d'observations définitives, délibéré le 19 avril 2024 par la Chambre Régionale des
Comptes de Corse (CRC) relatif à la prévention et à la gestion des déchets en Corse ;
Page 3 sur 36 VU l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose que « Le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à
son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du
jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Monsieur le Président expose ce qui suit :
La Chambre Régionale des Comptes Corse a notifié à la Communauté de communes Fium’Orbu
Castellu, ainsi qu’à dix autres collectivités en charge de la prévention et la gestion des déchets ayant
été contrôlées par elle, son rapport thématique régional relatif à la prévention et à la gestion des
déchets en Corse.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil
communautaire, être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner
lieu à un débat.
Dans ce rapport, la CRC évoque trois grands points sous forme de constat au niveau régional :
-Le manque de pilotage freinant la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des
déchets
-Des coûts très élevés et des équilibres à trouver pour le financement et la qualité du service
-Des efforts à déployer pour développer la prévention et l'économie circulaire
Si globalement ces constats sont partagés par la majorité des acteurs de la gestion et la prévention
des déchets, il est également relevé les difficultés auxquelles font face les EPCI notamment de petite
taille telles que la nôtre :
Difficultés en termes de manque d'ingénierie permettant de répondre aux obligations
règlementaires, telles que la mise en œuvre des PLPDMA, la mobilisation de moyens humains,
techniques ou financiers souvent hors de proportions vis-à-vis des capacités financières de la
collectivité, et tendant à aggraver les déséquilibres budgétaires supportés par la plus part des budgets
généraux des EPCI de notre strate.
Malgré ces difficultés récurrentes, la CC Fium’Orbu Castellu a déployé des efforts considérables ces
deux dernières années afin de combler les manques relevés par la CRC et dont le contenu a fait l’objet
d’un débat lors du Conseil Communautaire du 30 mars 2022.
Nonobstant les difficultés de recrutement, le travail de la commission déchets et des agents en charge
a pu aboutir à la mise en œuvre de la redevance spéciale sur le territoire, à une stratégie de
communication appuyée accompagnée d'actions terrain par le recrutement d’ambassadeurs du tri,
le PLPMA est finalisé et sera voté en septembre après concertation du public et personnes publiques
associées, l’amélioration de la comptabilité analytique à permis d'affiner la matrice des coûts, et
d’améliorer la qualité du rapport annuel sur la qualité et le prix du service.
Page 4 sur 36 Les efforts doivent être poursuivis, malgré les difficultés prégnantes que les EPCI rencontrent en
Corse et notamment :
Le manque d’exutoire concernant les déchets ménagers et assimilés, mais également des déchets des
professionnels qui se retrouvent par conséquent dans le circuit des DMA, le coût du traitement des
déchets triés exportés sur le continent, la qualité du tri, les obligations en terme de traitement des
bio déchets, la multiplicité des acteurs/financeurs (SYVADEC, Office de l'Environnement, Collectivité
de Corse) dont la politique peut diverger, le transfert obligatoire de nouvelles compétences
extrêmement couteuses pour les EPCI telles que l’eau et l’assainissement.
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
DEBAT sur le rapport d'observations définitives relatif à la prévention et à la gestion des déchets en
Corse de la Chambre Régionale des Comptes, tel qu’annexé à la présente délibération,
PREND ACTE de ce rapport.
en exercice 38
{présents 9
! absents ayant donné pouvoir ou
À procuration 6
i Absents 20
: Votants 15
i Pour 15
iContre 0
i Abstention 0
: Date de la reconvocation
i
j LA juillet 2024
i
Date d'affichage j
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À L8 juillet 2024 !
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4. Modification de la délibération adoptant le règlement et les tarifs de la
redevance spéciale
(Modifie et complète la délibération n°7523 du 18 décembre 2023)
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Par délibération en date du 30 juin 2023, la Communauté de communes Fium’Orbu-Castellu en
vertu de l’article L.2333-78 du code Général des collectivités Territoriales a pris la décision
d'instaurer la Redevance Spéciale sur son territoire.
La redevance spéciale correspond au paiement, par les professionnels, producteurs de déchets
assimilés aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la
Collectivité et ses prestataires désignés.
Page 5 sur 36 La Communauté de communes Fium’Orbu Castellu a adopté le règlement et fixé les tarifs de la
redevance spéciale sur son territoire par délibération n°7523 du 18 décembre 2023, applicables
depuis le 1°’ janvier 2024.
Dans ce cadre, une importante enquête terrain a été réalisée par le pôle prévention des déchets.
Suite à cette expérience et aux remontées d'informations, certaines règles inscrites dans le
règlement nécessitent d’être complétées. De ce fait il est demandé au Conseil Communautaire de
modifier les articles suivants du règlement de la redevance spéciale :
Article 6.1 Modalité d'intégration de la RS
Cette modification a pour but d’alléger les démarches administratives des redevables et du service redevance spéciale de la Communauté de communes.
Article initial : « Le producteur qui souhaite recourir au service de collecte et de traitement des
déchets dans le cadre de la RS devra retourner cet avis de situation complété, valant
acquiescement, à la CCFC dans un délai d’un mois après réception. Le producteur qui souhaite
avoir recours aux services d’un prestataire privé et être exonéré de RS devra se manifester et
produire des justificatifs à la CCFC. Sans réponse du producteur dans un délai d’un mois après
réception de l'avis de situation, le montant de la Redevance spéciale qui sera appliquée sera
équivalent au tarif applicable à la catégorie dont relève le professionnel et selon le barème le plus
élevé.
Modification : « Les producteurs de déchets qui bénéficient du SPGD recevront un avis de situation
qui leur permettra d'évaluer le montant de leur RS. En cas de réclamation, les producteurs
disposent d’un délai d’un mois après réception de l’avis de situation pour se manifester à l’adresse
redevancespeciale@ccfc.corsica ou par courrier à Redevance spéciale, communauté de
communes Fium/Orbu Castellu 675 rte de Ghisoni 20240 Ghisonaccia. Le silence valant
acceptation, passé ce délai d’un mois sans réclamation, le producteur accepte la montant de sa
redevance spéciale. »
Article 7.1 Tarification
Cette modification a pour but de répondre à la demande des producteurs qui déclarent des
périodicités d'ouverture variées.
Article initial : « la base de 52 semaines d'ouverture a été retenue pour les activités relevant du
commerce et services. Si l'établissement ouvre moins de 52 semaines par an le tarif pourra être
ajusté sous réserve de produire des justificatifs. La base de 26 semaines d'ouverture a été retenue
pour les activités qui relèvent de l’activité estivale. »
Modification : Le nombre de semaines d'ouverture déclarées par l'établissement sera retenu pour
le calcul de la RS. Des justificatifs pourront être demandés par la CCFC le cas échéant un contrôle
pourra être réalisé par la CCFC pour confirmer les dates de fermetures effectives de
l'établissement en particulier pour les établissements saisonniers dont les conditions climatiques influent sur la durée d'ouverture.
Cette modification à pour but d’être plus représentative des litrages réellement collectés pour
les redevables qui sont facturés selon les litrages de leur dotation en bacs :
Article initial: Tarif RS = (Prix au litre X production Omr estimée (ou titrage des bacs mis à
disposition pour ls établissements équipés de leurs propres bacs) x nombre de semaines d'activité)
Modification : Tarif RS = (Prix au litre X production Omr estimée (ou litrage des contenants mis à
disposition pour les établissements équipés de points de collectes privatifs à 70 % du taux de
remplissage) x nombre de semaines d'activité)
Page 6 sur 36 Référentiel des productions Omr estimées par catégories socioprofessionnelles
Cette modification a pour but de créer une sous-catégorie supplémentaire dans le référentiel
des litrages par catégories d'activité « commerces et services » afin d’être plus représentatifs de
la variété des activités référencées sur le terrain.
Il s’agît d'ajouter une sous-catégorie XLarge pour les commerces et services avec une estimation
de production à 300L/ semaine
De même il convient par ces modifications du règlement d’ajouter un tarif dédié à la sous catégorie
village de vacances ainsi qu’il suit :
Pour mémoire, tarifs déjà en vigueur :
Tarif 1 : Le prix au litre Omr pour l’année 2024 est fixé à : 0.048 € /|
Tarif 2 : Le prix au litre Omr avec accès déchèterie pour l’année 2024 est fixé à : 0.057 €/1
Tarifs 3 : Le prix au litre Omr dédié aux superettes qui gèrent elles-mêmes leurs flux de carton et
verre est fixé pour l’année 2024 à 0.053 €/1
Il est proposé d'ajouter un prix au litre dédié aux villages de vacances comme suit :
Tarif 4 : le prix au litre Omr dédié aux villages de vacances qui confient l’ensemble de leurs flux de
déchets au SPGD est fixé à 0.048 € pour les litrages inférieurs à la limite fixée par le règlement de
collecte et de la redevance spéciale soit 10 000L/semaine.
Tarifs 4.1 : le prix au litre dédié aux villages de vacances qui confient exclusivement leurs flux de
tri (Emr et/ou papier et verre) au SPGD est fixé à 0.024 € pour les litrages inférieurs à la limite fixée
par le règlement de collecte et de la redevance spéciale soit 10 000L/semaine.
Aucune autre modification n’est apportée au règlement et tarifs votés par délibération n°7523 en
date du 18 décembre 2023. Les dispositions du règlement et des tarifs de la redevance spéciale
issus de la dite délibération et non concernées par les modifications décrites ci-dessus restent
applicables.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le règlement et les tarifs modifiés ainsi
qu’exposé ci-dessus, annexés à la présente délibération.
Monsieur le Président fait lecture du projet de règlement pour la Redevance Spéciale modifié, joint
en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-14 et L.2333-
78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers assimilés ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil communautaire N° 3423 en date du 30 juin 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire N° 7523 en date du 18 décembre 2023,
Il'est proposé au Conseil Communautaire,
D'adopter les tarifs modifiés ci-annexés de la redevance spéciale pour la collecte des déchets
professionnels assimilés à des déchets ménagers, à compter de la date exécutoire de la présente
délibération,
D'adopter le règlement modifié de redevance spéciale ci-annexé, à compter de la date exécutoire
de la présente délibération,
Page 7 sur 36 - De préciser que les dispositions prises dans la délibération n°7523 du 18 décembre 2023 non
concernées par les modifications exposées ci-dessus restent en vigueur,
-__ D'autoriser Monsieur le Président à prendre un arrêté portant application du règlement ainsi
modifié de la redevance spéciale
D'autoriser Monsieur le président à signer tout document relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve à compter de la date exécutoire de la présente délibération, les tarifs modifiés ci-
annexés de la redevance spéciale pour la collecte des déchets professionnels assimilés à des
déchets ménagers,
- Adopte le règlement modifié de redevance spéciale ci-annexé,
- Dit que les dispositions prises dans la délibération n°7523 du 18 décembre 2023 non concernées
par les modifications exposées ci-dessus restent en vigueur,
- Autorise le Président à prendre un arrêté portant application du règlement ainsi modifié de la
redevance spéciale
- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Débats :
Monsieur Philiope VITTORI rappelle au conseil communautaire que les modifications portent sur le
nombre de semaines d'ouverture de certains établissements ainsi que sur les litrages associés à
certaines catégories.
Monsieur Christian PAOLI demande s’il y a eu une réunion avec les restaurateurs et les campings.
Monsieur Philippe VITTORI répond que les restaurateurs ont tous eu des rendez-vous personnalisés
avec un agent de la Communauté des communes.
Monsieur Christian PAOLI demande s’il y a eu des retours négatifs pendant ces rendez-vous.
Monsieur Philippe VITTORI répond que certains professionnels ont eu du mal à comprendre les
estimations et l'agent en charge de la mise en œuvre de la RS a proposé d'ajuster le règlement de la
redevance spéciale suite à ces rendez-vous.
Le Président rappelle qu'il a été décidé d'envoyer un avis de situation à tous les professionnels et de
laisser un mois de délai pour une possible contestation si le professionnel estime qu'il faut réajuster
son tarif.
Il rappelle que cette délibération traite de trois modifications qui sont intervenues suite aux retours
que l'agent en charge de la mise en œuvre de la RS a eu.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que la mise en place d'une nouvelle redevance devrait conduire à
un service supplémentaire au niveau de la collecte.
1! demande également quels ont été les retours des restaurateurs suite aux visites et pourquoi est-ce
qu'il est question d’un délai pour permettre une éventuelle contestation.
Le Président précise que la mise en place de la redevance spéciale semble bien se passer seulement
les professionnels n’ont pas encore de tarif fixe.
Page 8 sur 36 Monsieur Philippe VITTORI prend l'exemple d’un restaurateur à l'étang d’Urbino qui a fait le choix de
gérer seul ses ordures ménagères.
Monsieur Christian PAOLI pense qu'il risque d’y avoir des difficultés du côté des restaurateurs surtout
pour les saisonniers qui s'inquiètent du calcul notamment à cause des semaines d'ouvertures. Il prend
l'exemple d’un restaurateur qui a des bacs à côté de son établissement seulement d’autres personnes
peuvent venir y déposer leurs ordures ménagères librement.
Monsieur Jean-Marc PINELLI rappelle que, dans cet exemple, que le tarif de la redevance spéciale n'est
pas basé sur le poids des bacs OM car le restaurateur n’a pas de bacs propres.
Il rappelle que pour son établissement, il ne possède pas de bacs propres ce qui permet à d'autres
personnes de déposer des OM dans les bacs. Malgré cela il va payer une redevance spéciale alors
qu'aucun service ne sera ajouté pour son établissement, ce qu'il considère être un juste rééquilibrage
entre les particuliers et les professionnels.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle également que la CCFC est une des dernières communautés de
communes à instaurer la redevance spéciale. De plus, la tarification de la redevance spéciale a été
minorée et cela va pénaliser les usagers car les particuliers financent l'intégralité du service collecte
grâce à la TEOM. Il rappelle également que le budget du service collecte est comblée par une grande
partie des impôts généraux.
Il explique que les professionnels doivent déclarer leur litrage et que ce sera sur la base de ce déclaratif
qu'ils seront facturés. De plus, les services de la CCFC seront ouverts à des rééquilibrages concernant
le litrage en cas de besoin.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise que pour chaque activité il y a un poids estimé de production et
il attire l'attention des membres du conseil communautaire sur le fait que certains professionnels qui
sont propriétaires du foncier de leur établissement vont payer la redevance spéciale et la TEOM.
Monsieur Philippe VITTORI explique qu'une réflexion sera menée dans un second temps pour ces
catégories de professionnels.
Madame Marlène GUIDICELL demande s'il est possible de prendre un pourcentage sur le chiffre
d’affaires.
Le Président répond que beaucoup de collectivités ont choisi cette option cela n’a pas fonctionné.
Monsieur Christian PAOLI demande s’il est exact que les commerçants et artisans vont payer un forfait
à la déchetterie à l’année.
Le Président répond qu'actuellement ils payent au réel mais qu'avec la redevance spéciale, ils vont
bénéficier de 12 passages gratuits puis ensuite payer au réel.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle qu’au début de la mise en place de la redevance spéciale, les tarifs
appliqués seront faibles mais que pour les professionnels qui auront une taxe plus importante, il sera
prévu des passages au cas par cas pour expliquer et discuter avec les personnes concernées.
Monsieur Jean-Marc PINELLI pense qu'il va falloir équiper en bacs au moins les restaurants car s’il y a
une diminution des points de collecte, cela pourra compenser.
Page 9 sur 36 Monsieur Philippe VITTORI s'interroge sur les retours des professionnels car ils pensaient que les
demandes allaient concerner des tournées de collecte spécifiques pour les professionnels.
Monsieur Christian PAOLI revient sur les passages à la déchetterie et rappelle qu'aujourd'hui il n’y a
pas de forfait pour les professionnels.
Monsieur Dominique FRATICELLI rappelle également que souvent les professionnels ne payent pas les
passages à la déchetterie car ils passent comme les particuliers.
Le Président répond qu'avec la redevance spéciale il y aura des passages gratuits avant de payer ce
qui représente un avantage en plus à la déchetterie.
Il explique également que le 4 point de la délibération traite des villages de vacances qui ne dépassent
pas les 10 000 litres, un prix a été fixé à 0,048 €/L mais pour les autres campings il a été convenu que
seul le tri soit récupéré à un tarif de 0,024€/L.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle qu’au départ cela a été fait pour être efficient au niveau du prix.
Actuellement la CCFC a prévu de collecter jusqu’à 10 000 litres dans les campings moyennant un tarif
de 700€ qui n’a jamais été appliqué et il précise qu'il est impossible de se détourner des campings. Il
rappelle qu’une évolution du règlement sera à prévoir pour 2025.
Nombre de membres
‘en exercice 38
i présents 11
i absents ayant donné pouvoir ou
: procuration 7
i Absents 20
: Votants 18
! Contre 0
i Abstention 0
i Date de la reconvocation
ii 1] juillet 2024
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| Date d'affichage
i
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i 18juillet 2024 i i i
i
ÿ Fonds de concours
5. Délibération portant adoption du règlement des fonds de concours
Le Président expose :
Les EPCI sont régis par Un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d'intervenir au-
delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Page 10 sur 36 Ces fonds de concours doivent traduire la solidarité de la Communauté de Communes de
Fium’Orbu Castellu vers ses communes, contribuer à un aménagement équilibré du territoire
communautaire. fls pourront contribuer à la faisabilité financière de certains projets en
diminuant le reste à charge pour les Communes.
Il convient de préciser aujourd'hui les modalités de mise en œuvre de ces fonds de concours en
définissant les conditions d'éligibilité et de traitement des demandes des communes.
A cet effet il est proposé au conseil communautaire d'adopter un règlement d'attribution des
fonds de concours et de proposer le Bureau communautaire comme Commission d'attribution
communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission finances sur le projet de budget 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Décide de valider le projet de règlement de fonds de concours joint en annexe,
-Décide de proposer le bureau comme commission d'attribution communautaire des fonds de
concours ;
-Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
-Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat ;
-Dit que le Président et le responsable des services administratifs de la Communauté de
Communes Fium’Orbu Castellu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
Débats :
Monsieur Michel GALINIER trouve que les modalités d'attribution des subventions ne sont pas
satisfaisantes car les délais de réponse de la dotation quinquennale sont longs.
Monsieur Philippe VITTORI demande si une commune a une dépense à faire de 100 000 €, et que cette
dépense est prise en charge à 80% par la CDC, est-ce que la CCFC peut également financer l'opération.
Monsieur Dominique FRATICELL! explique que la seule solution pour que la CCFC puisse financer une
opération à 100 000 € serait que la CDC finance le projet à raison de 60 000€, la commune à raison de
10 000 € et la CCFC à raison de 10 000 €.
Le Président répond que ce fonds de concours permet de garder la dotation quinquennale au
maximum et de financer tout de même des projets à 80%. I! précise qu'il faut jongler avec les
financements pour des projets d'investissement.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande combien il a été prévu dans l'enveloppe.
Le Président répond qu'il est prévu 200 000 € cette année.
Monsieur Christian PAOLI demande si les 200 000 € sont budgétés avec des fonds propres.
Le Président répond oui.
Page 11 sur 36 Monsieur Michel GALINIER répond que ce fonds de concours ne correspond pas aux attentes des
petites communes car il faut apporter un apport de 20 % ce qui oblige les communes à réduire les frais
de fonctionnement pour dégager une CAF. Il pense que pour être intéressant, il faudrait pouvoir
obtenir plus de 80% de subvention ou bien pouvoir être subventionné sur des dépenses de
fonctionnement.
Monsieur Dominique FRATICELLI répond que le comité de massif peut répondre aux demandes des
communes de montagne.
Monsieur André ROCCHI demande quelles sont les personnes qui vont faire partie du comité
d'attribution.
Le Président répond que ce seront les membres du bureau et il avait proposé que les élus des
communes de montagne puissent gérer le fonds de concours mais cela n’a pas été accepté en totalité.
i Nombre de membres Re
jen exercice 38
présents 11
ï absents ayant donné pouvoir ou
Eprocuration 7
i Absents 20
| Votants 18
Contre 0
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> Ressources humaines
6. Création d’un emploi permanent de chargé(e) de prévention déchets au grade
de rédacteur territorial
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins
de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent chargé(e) de
prévention déchets, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un
fonctionnaire stagiaire où titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
Page 12 sur 36 - VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale,
- VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des Rédacteurs Territoriaux,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- de créer, un emploi permanent de chargé(e} de prévention déchets, relevant du grade de rédacteur
territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures;
- de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales
s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Débats :
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que le travail de Mélanie, chargée de mission actuelle, a été très
efficient.
Nombre de membres i
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Page 13 sur 36 7. Création d’un emploi permanent de responsable finances au grade de
rédacteur territorial
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins
de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de
responsable des finances, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par
un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale,
- VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des Rédacteurs Territoriaux,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- de créer, un emploi permanent de responsable des finances, relevant du grade de rédacteur
territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures ;
- de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales
s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Page 14 sur 36 Débats :
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que le but du poste est de suivre toutes les finances et que c'est
un poste dont la CCFC a besoin.
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i présents 11
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ate d'affichage
> Demandes de financement
8. Demande de financement pour l’étude préalable et accompagnement au
transfert des compétences eau potable/ assainissement / gestion des eaux
pluviales urbaines sur le périmètre de la CCFC
Le Président expose :
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des
communautés de communes et d'agglomération en compétence obligatoire.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et
assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les
communautés de communes. ‘
Ce transfert de compétence, bien qu’obligatoire engendre de la part de certains élus du territoire
de l’appréhension et des réticences, voire un rejet. Le niveau d'adhésion des élus du territoire au
projet de transfert est donc faible.
Malgré ces réticences, qui ont fait l’objet d’une motion en date du 2 décembre 2022 plaidant en
faveur d’un transfert de compétences facultatif, la CCFC se doit de mettre en œuvre une étude de
préfiguration en application de la loi.
Cette étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières,
techniques et juridiques d'un transfert de la compétence eau potable/assainissement/pluvial à la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
D'une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision.
Page 15 sur 36 Elle doit fournir aux décideurs l'information la plus précise possible pour qu'ils soient en mesure
d'entériner en connaissance de cause les modalités du transfert des compétences eau
potable/assainissement collectif/ eaux pluviales.
La présente étude sera passée sous la forme d'un marché à tranches comportant une tranche ferme
et une tranche conditionnelle.
La tranche ferme de l'étude doit permettre de :
-Disposer d’un état des lieux détaillé et complet de l'existant.
-Caractériser les services existants.
-Définir la qualité de service attendue pour tous les services.
-Évaluer la qualité actuelle des services au regard du service type attendu.
-Définir, pour chaque service existant, les améliorations et les aménagements à réaliser ainsi que les
moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de qualité du service type attendu et mesurer
leur impact sur le prix du service.
-Évaluer l'adaptation nécessaire des moyens de fonctionnement humains et matériels pour
atteindre l'objectif de qualité du service type attendu.
-Évaluer les investissements nécessaires, leur impact budgétaire (en investissement et en
fonctionnement) et hiérarchiser les priorités.
-Mesurer l'impact du transfert (coût cible du service attendu) sur le prix des services actuels
{chantier harmonisation du prix)
-Proposer un calendrier détaillé de mise en œuvre
-Évaluer les conséquences en matière de gestion patrimoniale notamment,
-Évaluer les conséquences en matière d'évolution des systèmes d'information
-Accompagner la collectivité dans un processus de concertation avec les acteurs concernés pour
mener à bien ce transfert.
L'objectif de la tranche conditionnelle est d'accompagner les communes et l’intercommunalité :
-Dans le transfert et la mise en œuvre effective des compétences.
-Dans leur campagne d’information auprès des usagers.
-Le bureau d'études pourra proposer d'intégrer dans cette étude tout autre point qu'il jugera
opportun, en le justifiant.
Le Conseil Communautaire doit notamment délibérer pour approuver le projet, solliciter
l'intervention des partenaires financiers et préciser le plan de financement prévisionnel de
l'opération
Le coût prévisionnel de l’étude est estimé par l'assistance technique à 150 000 € H.T.
Ainsi le plan de financement proposé pour la réalisation de cette étude est le suivant :
Plan de financement
AERMC 50% 75 000,00 €
CDC 40% 60 000,00 €
CCFC 10% 15 000,00 €
TOTAL 150 000,00 €
Page 16 sur 36 Après débat, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide la réalisation de l'étude préalable et accompagnement au transfert des compétences
eau potable / assainissement / gestion des eaux pluviales urbaines sur le périmètre de la CCFC :
- Adopte le plan de financement précité ;
- Autorise Monsieur le président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Débats :
Monsieur Christian PAOLI demande des précisions sur la date à laquelle la prise de compétence doit
être effective.
Le Président répond qu’elle se fera le 1° janvier 2026.
Monsieur André ROCCHI demande comment cette nouvelle compétence va s'organiser avec le
Syndicat de l’eau.
Le Président précise que le Syndicat reste compétent sur son territoire mais qu'il y a des communes,
comme Solaro, où la commune est adhérente à deux syndicats.
H explique le mécanisme en prenant comme exemple la commune de San Gavinu qui gère son réseau
d’eau en régie. Il précise que si la commune souhaite rester en régie, il va falloir déléguer la
compétence à la commune de San Gavinu maïs les investissements seront toujours à la charge de la
CCFC.
Monsieur André ROCCHI demande comment faire si la commune de Prunelli-di-Fium'Orbu souhaite
récupérer ce service en régie alors qu’elle l’a précédemment délégué au Syndicat de la Plaine.
Le Président précise que la CCFC reprend la compétence intégralement et qu’elle pourra ensuite la
déléguer à la commune ou au Syndicat de la Plaine.
Monsieur Christian PAOLI demande si le transfert de compétence entraine un transfert automatique
de l'actif et du passif.
Le Président répond que c'est exact.
Monsieur Jean-Marc PINELLI s'interroge sur la nécessite de faire un diagnostic car l’état des réseaux
n’est pas connu pour la CCFC.
Le Président précise que l'actif est automatiquement transféré et il précise que c'est souvent pour cela
que des nouveaux investissements sont faits avant un transfert de compétence.
Monsieur Christian PAOLI demande si la CCFC aura en contrepartie les recettes liées à ce service.
Monsieur Dominique FRATICELLI pense que les investissements sont toujours plus importants que les
recettes qui en découlent.
Page 17 sur 36 Monsieur Jean-Marc PINELLI demande quel est l'intérêt pour une commune de reprendre ce service en
régie.
Le Président reprend l'exemple de la commune de Ghisoni qui a fait de nombreux investissements pour
le réseau d’eau. I! rappelle que ces investissements vont être gérés par la CCFC mais en cas de gestion
en régie, la commune de Ghisoni va devoir reverser une contribution pour payer les frais liés aux
amortissements.
Il rappelle également que les agents sont en train de travailler sur la consultation aux communes pour
anticiper la prise de compétence car dans une année il va falloir que les communes se positionnent.
Monsieur Jean-Marc PINELL précise que ce transfert de compétence rajoute encore des dépenses à la
CCFC en section de fonctionnement.
Monsieur Philippe VITTORI est étonné car le président du Sénat avait demandé un report concernant
ce transfert de compétence.
Le Président précise que l'amendement est passé et permet aux communautés de communes de
déléguer de nouveau la compétence aux communes tout en ayant la compétence transférée.
Monsieur Michel GALINIER précise que le Sénat a proposé que le transfert de compétence soit rendue
facultative et cela a été rejeté par l’Assemblée Nationale.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise que le fonctionnement des communautés de communes est déjà
complexe avec les déchets sans rajouter des difficultés.
iNombre de membres
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9. Demande de financement pour le recrutement non permanent d’un chargé de
mission au grade d’ingénieur en vue de porter et d'animer le transfert de
compétences eau et assainissement à la CC Fium'Orbu Castellu
Le Président expose :
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des
communautés de communes et d'agglomération en compétence obligatoire.
Page 18 sur 36 La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement
donne la possibilité de reporter son transfert au ler janvier 2026 pour les communautés de
communes.
Concomitamment à la demande de financement relative à l'étude préalable et accompagnement au
transfert des compétences eau potable/ assainissement / gestion des eaux pluviales urbaines sur le
périmètre de la CCFC, il convient de demander un financement pour le recrutement d’un chargé de
mission au grade d’ingénieur territorial pour une durée d’un an.
Ce recrutement a pour but :
- d'assurer le suivi et la coordination de l’étude sur le territoire, assurer le contact et la concertation
avec les élus, les structures compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement collectif, dans
le but de préparer le transfert et l’organisation administrative, juridique et technique du futur service
eau et assainissement.
- d'organiser et mettre en œuvre la politique d'exploitation d'eau potable et d'assainissement de la
collectivité
- d'assurer l’intégration du SPANC et de la GEMAPI au futur service eau et assainissement
- de faire vivre les partenariats avec les structures compétentes en matière d'eau potable et
d'assainissement
- de répondre aux appels à projets en lien avec l'eau et l'assainissement communautaire
- d'assurer la mise en œuvre administrative, technique et financière du futur service
- d'effectuer une veille juridique
- de communiquer sur les actions mises en œuvre et d'assurer le respect du planning contraint relatif
au transfert de la compétence eau et assainissement.
Le Conseil Communautaire doit notamment délibérer pour approuver le projet, solliciter
l'intervention des partenaires financiers et préciser le plan de financement prévisionnel de ce
recrutement
Le coût prévisionnel du recrutement est estimé à 45 000 € charges comprises sur une durée
d’un an.
Ainsi le plan de financement proposé est le suivant :
Plan de financement
AERMC 33% 15 000,00 €
CCFC 67% 30 000,00 €
TOTAL 45 000,00 €
Après débat, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide le principe du recrutement non permanent d’un chargé de mission au grade d'ingénieur
en vue de porter et d'animer le transfert de compétences eau et assainissement à la CC
Fium'’Orbu Castellu ;
- Adopte le plan de financement précité ;
- Autorise Monsieur le président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
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ien exercice 38
i présents 11
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i procuration 7
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À 18 juillet 2024 i 1
> Urbanisme
10. Délibération prescrivant l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT)
Monsieur le Président rappelle le contexte territorial :
La Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu rassemble 13 communes et compte au dernier
recensement 13 130 habitants (INSEE 2020) sur 635 km?.
Son territoire présente de réels contrastes entre secteurs littoraux, pôles urbains, plaines agricoles,
piémont, et villages de montagne.
Indéniablement rural et à vocation agricole (production de clémentines, domaines viticoles, ….) avec
un taux d'emplois agricoles de 7% supérieur à celui de la Corse, il « s’étage » d’Est en Ouest avec :
- Un littoral naturel (forêts, étangs, dunes, ….), balnéaire (villages de vacances / campings) et
militaire (base aérienne 126 Ventiseri - Solenzara),
- De vastes espaces agricoles (la plaine),
- Des pôles urbains et résidentiels (Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbo, Ventiseri, Solaro),
- Des sites économiques et d'équipements,
- Des piémonts villageois,
- De grands espaces naturels de massif/ montagne.
Par délibération n°6121 du 08 octobre 2021, la Communauté de Communes a engagé la démarche
SCoT et a proposé au Préfet de fixer comme périmètre de SCoT le périmètre de la Communauté de
Communes.
Par arrêté n°2B-2022-04-26-00004 du 26 avril 2022, le Préfet de Haute Corse a publié le périmètre
d'élaboration du SCoT aux treize communes composant le périmètre de la Communauté de
Communes.
Depuis lors, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage préparatoire à l'élaboration du SCoT a été
mise en œuvre. Cette mission a permis de mettre en évidence les spécificités d’un territoire
dynamique « pôle d'emplois / pôle résidentiel permanent » (diagnostic) et les enjeux du SCoT
Page 20 sur 36 (objectifs). Un cahier des charges en vue de retenir un bureau d’études (ou groupement) est en cours
d'écriture.
A ce stade, et en complément de la délibération n°6121 du 08 octobre 2021, il est nécessaire en
application des dispositions de l’article L.143-17 du Code de l'Urbanisme de prescrire l’élaboration du
SCoT en définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Suite à ce préambule, Monsieur le Président rappelle le cadre législatif et réglementaire du SCoT :
Le SCoT est un document de planification intercommunal créé par la Loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
Depuis, le cadre règlementaire du SCoT a fortement évolué sous l'impulsion notamment de la Loi
portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) en 2010, la Loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) en 2014 et la Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) en 2018.
Deux ordonnances publiées le 18 juin 2020 modifient le périmètre, le contenu et la structure du SCoT
en confortant son rôle comme document intégrateur de toutes les politiques sectorielles :
> L'ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme ;
> L'ordonnance n°2020-744 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale.
Elaboré à horizon 20 ans, le SCOT « modernisé » se compose désormais :
- D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), ayant vocation à traduire l'expression du projet
politique à 20 ans, qui devient le premier document du SCOT ;
- D'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) simplifié et articulé autour des trois piliers
obligatoires suivants :
1. Activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières :
2. Offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et
services, organisation des mobilités ;
3. Transitions écologique et énergétique, lutte accrue contre l'étalement urbain et le
réchauffement climatique, prévention des risques, présentation et valorisation des
paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles ;
-_ D'’annexes, où figurent les autres documents : diagnostic, état initial de l'environnement,
analyse de la consommation de l'espace, objectifs chiffrés de limitation de cette consommation
d'espace, justification des choix retenus, évaluation environnementale.
L'ordonnance favorise également la prise en compte des enjeux de transition énergétique et
climatique en prévoyant la possibilité de réaliser un SCoT tenant lieu de Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) et d'adosser au document de planification un programme d'actions mettant en
œuvre les orientations et les objectifs, par des acteurs publics ou privés.
Afin de faciliter le portage des enjeux de transition énergétique, le SCoT de la Communauté de
Communes Fium’Orbu Castellu tiendra lieu de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), pour
permettre d'y intégrer directement le plan d'actions du PCAET.
Le futur SCoT valant PCAET a vocation à être compatible avec les démarches « supra-SCoT », et
notamment le PADDUC approuvé le 02 octobre 2015 et modifié le 5 novembre 2020 par délibération
de l’assemblée de Corse.
Page 21 sur 36 C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu identifie les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation publique listés ci-après.
Au regard de l’ensemble des études et réflexions d’ores et déjà menées, Monsieur le Président
propose de retenir les objectifs suivants :
Objectifs généraux :
Outre son propre fonctionnement, le territoire de la Communauté de Communes Fium”Orbu Castellu
assure / assume des fonctions de centralité pour les pôles sous « influence territoriale » (équipements
publics, scolaires, commerciaux, sportifs, administrations, entreprises privées, pôles touristiques, ..)
tels que Sari-Solenzara et quelques communes, villages et hameaux au Sud, Aleria et quelques
communes, villages et hameaux au Nord.
En ce sens, le « poids territorial » de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu dépasse les
simples statistiques propres à son territoire et le SCoT devra traduire un niveau d’ambition adapté à
cette réalité territoriale. Par exemple, en termes de scénarios démographiques / résidentiels, il ne
s'agira pas de produire un document trop mécanique / mathématique qui ne serait pas pertinent. Il
est souhaité une véritable prospective (et non une prévision) ambitieuse et cohérente.
En ce sens, le SCoT devra :
> Organiser les politiques publiques en assurant un développement équilibré, solidaire et durable
du territoire en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques :
- Maitriser la consommation de l'espace en fonction des spécificités du territoire
(renouvellement urbain et villageois) ;
- Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en proposant une offre de logements et
d'habitats renouvelée et diversifiée, en cohérence avec les bassins d'emplois et la
desserte en transports, notamment dans les centralités ;
- Proposer une offre de mobilités adaptée aux nouveaux modes de vie, au territoire et à
ses évolutions et améliorer l'accessibilité du territoire ;
- Faciliter l'accès aux équipements et services et le développement des infrastructures
numériques sur l'ensemble du territoire ;
- Contribuer à l'attractivité du territoire et conforter son rayonnement notamment en
assurant le développement des pôles urbains et des pôles touristiques littoraux et en
montagne;
- Définir une stratégie d'aménagement artisanal et commercial en tenant compte des
centralités existantes, en cohérence avec les infrastructures de transports et les
sensibilités environnementale et paysagère du territoire ;
- Préserver et développer une activité agricole durable et de proximité notamment pour
contribuer à la satisfaction des besoins alimentaires locaux.
> Décliner, à l'échelle de la Communauté de Communes, les conditions d'application et de mise
en œuvre du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC)
> Définir des objectifs d'aménagement et de développement du territoire en répondant aux
enjeux de transitions écologique, énergétique et climatique :
- Accompagner la transition énergétique et climatique impliquant la lutte contre les gaz à
effet de serre, l'adaptation au changement climatique et son atténuation, le
développement des énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité de l'air ;
Page 22 sur 36
j
;
1
| - Accompagner la transition écologique impliquant la préservation et la valorisation des
espaces naturels, de la biodiversité, des réseaux écologiques (Trame verte et bleue), des
paysages et des ressources naturelles, agricoles et forestières ;
- Favoriser une gestion intégrée des risques présents sur le territoire, afin de réduire sa
vulnérabilité et développer sa résilience ;
- Intégrer les spécificités des zones littorales et de montagne et anticiper leur adaptation
aux différents changements à venir ;
- Intégrer les besoins en matière de gestion des déchets, d'assainissement et d'eau.
Objectifs spécifiques :
Outre les objectifs généraux visant à disposer :
- D'un véritable projet de territoire circonstancié et adapté aux particularités de la Communauté
de Communes Fium’Orbu Castellu dans le contexte insulaire
- D'une déclinaison des orientations et objectifs du SCoT sous forme de programme d'actions qui
pourra faire l’objet d’une contractualisation avec les différents partenaires et financeurs,
notamment l’État et la Collectivité de Corse.
Le SCoT aura pour objectifs spécifiques :
1. de proposer une matrice / armature territoriale permettant d'identifier et localiser l’ensemble des
formes urbaines existantes : agglomérations urbaines, économiques, touristiques, …, villages, bourgs,
secteurs déjà urbanisés (SDU), hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
existants.
La définition prospective des besoins en termes de consommation d'espaces (économie, habitat,
équipements, …) sera établie sur la base d’une analyse détaillée, argumentée et adaptée de la trame
urbaine.
Cette prospective devra « s'affranchir » des méthodologies démographiques trop strictes (scénarios
du fil de l’eau et du ralentissement).
D'une part, il est possible de souhaiter un développement raisonnable. De l’autre, il est possible
d'organiser des rattrapages sur tel ou tel secteur, telle ou telle commune, nonobstant les périodes
passées (- 10 ans, etc.).
Enfin, il y aura lieu de « déconnecter » les perspectives démographiques et les besoins en logements,
en équipements, en activités, etc … pour ne pas excessivement lier la croissance
démographique/urbaine à l’occupation/la consommation des espaces dans « un contexte de ZAN ».
2. Le SCOT devra proposer des réponses adaptées aux enjeux de la plaine agricole productive :
- Possibilités de changements de destination des bâtiments, notamment désaffectés - anciennes
coopératives - pour diversifier les activités,
- Logement (permanent / provisoire) des exploitants et saisonniers (il pourra par exemple être
étudiée la mutualisation des hébergements de saisonniers touristiques avec ceux des
saisonniers agricoles),
- Rôle des agriculteurs dans l’entretien des paysages, la gestion des risques (démaquisation), …
Ce travail conduira notamment à un audit des Espaces Stratégiques Agricoles du PADDUC et à de
nouvelles délimitations plus opérationnelles et réalistes.
3. Le SCOT proposera de valoriser la façade littorale et les villages de vacances et autres équipements
touristiques dans le cadre d’une approche globale (activité économique, protection des espaces
naturels, ….).
Page 23 sur 36 Le tourisme balnéaire et des villages de vacances jouant indéniablement un rôle de locomotive
économique du territoire, les enjeux de diversification et d’annualisation seront identifiés et le SCoT
devra proposer des réponses adaptées, notamment en fonction des risques naturels (inondations,
feux de forêt, risques de submersion marine, trait de côte et repli stratégique, ..).
4. Les besoins de développement pour les communes « de montagne » doivent s'affranchir des
rythmes démographiques. Le SCoT mettra en œuvre un objectif politique ambitieux et spécifique « en
faveur des communes de montagne », qui étant donnés leurs particularismes (relief, éloignement,
structure foncière et patrimoniale - indivision), doivent avoir une plus grande liberté dans leurs
objectifs démographiques et résidentiels.
C'est une nécessaire reprise et croissance volontaire qui devra être affichée pour permettre le
maintien de la vie au village, de la vie « en montagne » {services publics, commerces).
5. Le SCoT devra identifier et hiérarchiser les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de
la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu participant aux paysages littoraux, de plaine et de
montagne. Il proposera des objectifs assurant leur protection, leur conservation et leur mise en
valeur.
Il identifiera également les corridors écologiques, les réservoirs de biodiversité et les espaces
nécessaires au maintien de la biodiversité, à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques et de la ressource en eau.
Il s'agira également de poursuivre la prévention des risques, en intégrant les différents facteurs de
risques naturels et technologiques, des pollutions et des nuisances afin d’assurer la sécurité et la
salubrité publique.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus pourront évoluer, être complétés, éventuellement précisés
où revus en fonction des études liées à l'élaboration du SCoT.
En matière de concertation publique, Monsieur le Président propose de retenir les modalités
suivantes :
Conformément aux articles L.103-2 et 4 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration du SCoT doit faire
l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants,
les associations locales, des représentants d'organismes publics ou privés susceptibles d'être
intéressés, et permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des
observations et propositions.
A l'issue de la concertation, la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu arrêtera le bilan de
cette concertation, conformément à l'article L.103-6 du code de l’urbanisme, dont les éléments
seront joints au dossier d'enquête publique.
La concertation publique a donc deux objectifs :
-__ Assurer l'information de l'ensemble du public concerné et ce tout au long de la démarche ;
- Offrir la possibilité au public d'échanger et de s'exprimer, à chaque étape de la procédure
Conformément aux dispositions des articles L.103-3 et R.143-14 et suivants du code de l'urbanisme,
il est proposé de retenir les modalités de concertation suivantes :
- Un affichage de la démarche mise en œuvre {avis d'affichage de la délibération pendant une
durée minimale d’un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des
13 communes concernées, et avis de publication dans une publication habilitée à la parution
des annonces légales) ;
-__ l'accessibilité au dossier de concertation via le site internet de la Communauté de Communes.
Ces supports seront enrichis au fur et à mesure de l'avancée de la procédure en mettant à
disposition du public l'ensemble des documents en lien avec la démarche, tel que les
Page 24 sur 36 délibérations, les documents produits mais également les présentations projetées notamment
lors des séances ouvertes au public ;
- L'information et la communication du public par voie de presse et par voie numérique telles
que les réseaux sociaux;
- Des réunions ouvertes au public, pour information et participation, seront organisées :
- au stade du diagnostic et de la définition des enjeux,
- autour du Projet d'Aménagement Stratégique
- _et avant l'arrêt du projet de SCoT valant PCAET.
- L'ouverture d'un registre d'observations au siège de la Communauté de Communes, aux jours
et heures d'ouverture habituelles de l'établissement, dès la publication de la délibération de
prescription jusqu'à l'arrêt du projet. Accompagné du dossier de concertation, le registre
permettra à la population de faire connaître ses observations ;
- Le public pourra également faire connaître ses remarques tout au long de la procédure
d'élaboration en les adressant directement par courrier à l'adresse postale de la Communauté
de Communes à l'attention de Monsieur le Président;
Les jours, heures et lieux des réunions de concertation feront l'objet d'une communication ultérieure.
Aux termes de cet exposé, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
- De prescrire la procédure d'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) valant
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET) sur le périmètre de la Communauté de Communes
Fium'Orbu Castellu ;
- _ D’adopter les objectifs et modalités de concertation publique tels que définis ci-dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Président à engager les démarches, procédures de consultations et à
demander toute subvention susceptible d'être demandée pour la réalisation des études
nécessaires et la mise en œuvre des modalités d'élaboration et de concertation publique
indiquées ci-dessus ;
- D'associer tout au long de la démarche les Personnes Publiques Associées listées aux articles
L132-7 à 11 du Code de l'Urbanisme qui recevront une notification de la présente délibération
et d'élargir, sous réserve de leur accord ou à leur demande, aux représentants des organismes
publics ou privés qui auraient vocation à contribuer à l'élaboration du SCOT ;
- De consulter, à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions
définies en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agrées
mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement et la CTPENAF ;
- De demander à Monsieur le Préfet de Haute Corse la transmission d'une note d'enjeux qui fait
état des politiques à mettre en œuvre sur Le territoire par le SCoT et des enjeux à traduire dans
le document pour le mettre en compatibilité avec les documents de norme supérieure.
Le Conseil Communautaire,
Page 25 sur 36 Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;
Vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la Loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé ;
Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence
territoriale ;
Vu l'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes
applicable aux documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certaines projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargé
de l'examen au cas par cas;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°6121 du 8 octobre 2021 engageant la démarche
SCoT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-04-26-00004 du 26 avril 2022 arrêtant le périmètre du SCoT ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.141-16 à 18 qui décrivent les dispositions
concernant le SCoT valant PCAET ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Et après en avoir délibéré, décide :
- De prescrire la procédure d'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) valant
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le périmètre de la Communauté de Communes
Fium’Orbu Castellu ;
- D'’adopter les objectifs et modalités de concertation publique tels que définis ci-dessus, pour
l'élaboration du SCoT valant PCAET ;
- D'autoriser Monsieur le Président à engager les démarches, procédures de consultations et à
demander toute subvention susceptible d'être demandée pour la réalisation des études
nécessaires et la mise en œuvre des modalités d'élaboration et de concertation publique
indiquées ci-dessus ;
-__ D'associer tout au long de la démarche les Personnes Publiques Associées listées aux articles
L.132-7 à 11 du code de l'urbanisme qui recevront une notification de la présente délibération
et d'élargir, sous réserve de leur accord ou à leur demande, aux représentants des organismes
publics ou privés qui auraient vocation à contribuer à l'élaboration du SCOT ;
Page 26 sur 36 - De consulter, à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions
définies en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agrées
mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement et la CDPENAF ;
- De demander à Monsieur le Préfet de Haute Corse la transmission d'une note d'enjeux qui fait
état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire par le SCOT et des enjeux à traduire dans
le document pour le mettre en compatibilité avec les documents de norme supérieure.
Débats :
Monsieur Christian PAOLI rappelle qu'à la dernière réunion du SCOT il y avait 4 communes
représentées sur 13.
Le Président précise que les communes de montagne pensent que le SCOT est réservé aux communes
de Plaine mais cela est faux.
Il rappelle qu'il y a eu un séminaire pour les communes de montagne.
r
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jen exercice 38
iprésents 11
j absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 20
i Votants 18
iContre 0
: Abstention 0
E Date de la reconvocation
11 juillet 2024
| Dare d'affichage
18 juillet 2024
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i Pour 18 i
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11. Délibération relative à la mise en œuvre d'un PTGE (Plan Territorial de
Gestion de l'eau) sur un territoire délimité au nord par le Tavignanu et au Sud
par la Solenzara.
VU le Code General des Collectivités Territoriales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)} 2022- 2027 approuve
par délibération n°21/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021,
VU le plan de bassin d'adaptation au changement climatique (PBACC) dans le domaine de l'eau
adopte par délibération 2018-15 du comité de bassin de Corse en date du 24 septembre 2018 et
dont l'Assemblée a pris acte par délibération n°18/401AC en date du 26 octobre 2018,
Page 27 sur 36 VU l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion
de l'eau,
VU la délibération n° 19/380 AC de l'assemblée de Corse approuvant les modalités de mise en
œuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) en Corse,
CONSIDÉRANT la nécessite de concevoir des stratégies d'anticipation et d'adaptation au
changement climatique dans le domaine de l'eau, notamment par l'élaboration de Projets de
Territoire pour la Gestion de l'Em1 (PTGE).
CONSIDÉRANT que la démarche des PTGE repose sur une approche globale et partagée de la
ressource en eau sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique, avec pour objectif
l'atteinte d'un équilibre entre les ressources disponibles et les besoins, aussi bien des usages que
des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que, même si conformément au SDAGE, ces projets doivent être menés
prioritairement au niveau des territoires les plus sensibles à la disponibilité en eau définis dans
le Plan de Bassin d'Adaptation au Changement Climatique (PBACC), la Collectivité de Corse et
le SDAGE indiquent que cette démarche pourra être étendue à tous les territoires, notamment
ceux où les besoins de concertation préalable sur les notions de partage de l'eau ou de
création de ressources de substitution seront identifiés,
CONSIDÉRANT qu'un découpage administratif n'est pas le plus pertinent mais que l'efficacité
d'un PTGE dépend essentiellement de la prise en compte des bassins versants.
CONSIDÉRANT la nécessite de mettre en œuvre au plus vite, sur le telTitoire du Fium'Orbu
Castellu, une gestion durable de la ressource en eau ambitieuse et àla hauteur des enjeux socio-
économiques (agriculture, tourisme, évolution démographique) face au défi de l'adaptation au
changement climatique,
CONSIDÉRANT l'urgence climatique et les tensions quantitatives et qualitatives de plus en plus
sévères sur les ressources en eau du Fium'Orbu tant sur les masses d'eau soutelTaines que
superficielles,
CONSIDÉRANT que chaque PTGE est élaboré sous l'autorité de la Collectivité de Corse, et
qu'un comité de pilotage regroupant des représentants de l'ensemble des usagers socio-
économiques (collectivités, acteurs locaux.) permettra d'instaurer un dialogue et devra définir
un plan d'actions adapte aux enjeux du telTitoire concerné
CONSIDÉRANT la délimitation des 13 sous bassins d'étude de la vulnérabilité au changement
climatique du bassin de Corse,
CONSIDÉRANT que dans la délibération 2019-380 de l'Assemblée de Corse, les périmètres des
PTGE seront proposés par la Collectivité de Corse, sur la base des 13 territoires du PBACC et des
conclusions des diagnostics préalables, afin de mieux cerner la zone d'influence du projet, mais
que le périmètre doit être cohérent d'un point de vue hydrologique,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU,
Page 28 sur 36 ARTICLE PREMIER:
AFFIRME que sur le territoire du Fium'Orbu-Castellu, sous les effets combinés du
changement climatique, d'une forte croissance démographique et du développement
des activités agricoles et touristiques, les besoins de concertation préalable sur les
notions de partage de l'eau ou de création de ressources de substitution sont avérés et
les enjeux nécessitent la mise en œuvre indispensable d'une démarche de gestion
locale de l'eau, tel qu'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau PTGE,
ARTICLE 2:
DEMANDE à la Collectivité de Corse la mise en œuvre au plus tôt d'un Projet de Territoire pour
la Gestion de l'Eau (PTGE) sur un périmètre d'un point de vue hydrologique au sein du territoire
de la communauté de communes du Fium'Orbu-Castellu du Tavignanu au Nord à la Solenzara
au Sud en s'affranchissant d'un découpage administratif afin d'être le plus optimal et réaliste
possible.
ARTICLE 3:
DÉCLARE que la Communauté des Communes du Fium'Orbu-Castellu se propose d’être
l’interlocuteur privilégié de la Collectivité de Corse concernant la mise en œuvre du
PTGE Fium'Orbu du Tavignanu au Nord à la Solenzara au Sud.
Débats :
Monsieur André Rocchi précise que l’idée générale de cette délibération est de faire changer la gestion
de l’eau en tenant compte des changements climatiques. Il précise que dans certaines communes, il y
a des nappes phréatiques en zone rouge qui s’assèchent donc le PTGE est essentiel pour connaitre les
ressources du territoire et pouvoir les utiliser.
Il rappelle que le territoire du Fium’Orbu-Castellu est particulièrement concerné et que le PTGE
proposé va de Solenzara jusqu’au Tavignanu en passant par la région de Corte.
Il précise également qu'il y a des particularités sur ce territoire car la commune ce Chisà a une partie
de sn bassin versant sur un territoire différent du Fium’Orbu-Castellu.
Il explique que sur la carte proposée pour cette délibération on retrouve les limites des bassins versants
en bleu clair et les limites des fleuves en bleu foncé pour les quatre communautés de communes.
I! souhaite modifier la délibération proposée pour rajouter la phrase « considérant que sur le territoire
de la CCFC figure quatre des cinq fleuves du PTGE cela donne priorité à la CCFC pour porter le projet ».
Il souhaite également changer la formule « d'emblée comme animateur local ».
La Président rappelle que l’interlocutrice principale du projet est Madame Estelle Fiette qui a déjà
travaillé avec la CCFC pour le PAT. Il précise qu’une réunion est prévue le 23 juillet à 15h30 avec
Monsieur Cristofari et Madame Fiette pour en discuter.
Page 29 sur 36 ïNombre de membres
en exercice 38
présents 11
; absents ayant donné pouvoir ou
iprocuration 7
; Absents 20
i Votants 18
; Pour 18
! Abstention 0
i Date de la reconvocation
À 11 juillet 2024
i Date d'affichage
ï
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À ces v i i 18 juillet 2024 i
i 1
i
> Informations aux membres du Conseil
DECHETS :
e Point sur fonctionnement collecte déchets
Débats :
Monsieur Philippe VITTORI précise que les bacs d’ordures ménagères vont être lavés le 1°" août 2024.
L'agent en charge de la prévention déchets précise que les camions de collecte tournent du lundi au
samedi et demande aux élus s’il y a des retours à faire sur le terrain.
Elle précise que les collectes se font tous les jours sur les ordures ménagères et le tri et que les chiffres
sont en positifs sur les tonnages d'emballages. Elle précise également que les tonnages sont en baisse
sur le verre et le papier ainsi que sur les ordures ménagères.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise que la consommation de verre a baissé car le prix du verre a
augmenté et que sur le même produit, le prix du verre est plus cher que le prix de la canette.
L'agent en charge de la prévention déchets précise qu'il y a — 13 % en OM, + 11 % en emballages, 6
39% en papier, - 7% sur le verre sur les six derniers mois. Elle déduit qu'il y a une baisse de
consommation au global.
Le Président demande une précision sur les taux de caractérisation.
L'agent en charge répond que la CCFC est à 25%.
Le Président conclut que les bacs des ordures ménagères sont plus propres.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que malgré cela, il y a toujours le même problème concernant les
dépôts de monstre car certaines personnes prennent les points d'apport volontaire pour des dépôt de
monstre. || demande à ce qu'une procédure soit mise en place pour poursuivre les personnes qui
déposer des déchets non conformes.
Page 30 sur 36 Madame Marlène GUIDICELLI pense que certaines entreprises domiciliées sur d’autres territoires
viennent déposer leurs déchets dans les poubelles du territoire de la CCFC.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande si la laveuse est prévue avec un chauffeur dédié.
Monsieur Philipe VITTORI répond par la négative en expliquant que le tarif était trop important et qu'il
y a des chauffeurs de la CCFC qui peuvent la conduire.
Monsieur Christian PAOLI demande si le lavage sera fait la nuit.
Monsieur Philippe VITTORI répond que non il sera fait en journée.
L'agent en charge de la prévention déchets rappelle que pour les bennes à monstre, il y a un logo
d'interdiction de jeter des gravats et des déchets non conformes. Elle propose de communiquer de
nouveau sur ces interdictions et rappelle que les agents de la déchetterie trient toutes les bennes à la
main lorsqu'elles arrivent à la déchetterie.
Monsieur Michel GALINIER demande pourquoi des panneaux ne sont pas installés sur les bennes à
monstres.
L'agent en charge de la prévention déchets rébond que c’est déjà le cas mais qu'il faudrait prévoir une
communication plus adaptée des maires sur le terrain.
Monsieur Michel GALINIER explique que les populations des villages sont souvent dans l'attente de
ces bennes qui peinent à arriver en début de saison estivale et qui des fois on plusieurs mois de retard.
Monsieur André ROCCHI précise qu’en plaine il n’y a pas de bennes à monstres mais il demande s’il
pourrait en avoir près des logements sociaux.
Monsieur Dominique FRATICELLI demande à Monsieur ROCCHI pourquoi la commune ne fait pas le
ramassage. {l rappelle que sur la commune de Ghisonaccia c’est le cas plusieurs fois par semaine.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise que sur la commune de Ventiseri cela se passe comme à
Ghisonaccia. Les monstres sont ramassés sur demande des habitants mais il rappelle que cela pourrait
être demandé à la CCFC.
Le Président précise que cette compétence n’est pas une compétence de la CCFC et que cela a été
rappelé par la Cour des comptes.
Monsieur Dominique FRATICELLI précise qu'à Ghisonaccia cela est fait par deux agents deux fois par
semaine.
Monsieur Philippe VITTORI précise que les bennes à monstres sont difficiles à gérer maïs qu'elles sont
pertinentes pour éviter la pollution de la nature.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande pourquoi la CCFC n'est pas compétente.
L’agent en charge de la prévention déchets explique que c'est inscrit dans la loi.
Page 31 sur 36 Le Président explique que ce service est à rapprocher du service des VHU que la CCFC facture mais elle
n’a pas à le faire.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle qu'au début les VHU et les bennes à monstres devaient être
temporaires mais le service a été maintenu malgré tout.
Monsieur Michel GALINIER demande ce qu'il en est des cartons dans les villages.
L'agent en charge de la prévention déchets explique que la CCFC cherche des solutions pour mettre
des bornes cartons dans les villages car les bennes ne pourront pas se déplacer tant que la CCFC ne
sera pas prête à les collecter.
Le Président rappelle également que lorsque des bennes sont installées tout est trié à la main par les
agents de la déchetterie. Il rappelle également que le 21 septembre un contrôle arrive à la déchetterie.
L’agent en charge de la prévention déchets explique qu’elle attend le feu vert du service des marchés
publics pour acheter de nouvelles bennes.
Le Président rappelle qu'il va falloir faire vite pour les achats.
RESSOURCES HUMAINES :
e Publicité pour poste instructeur droit des sols (en vue du remplacement d’un agent départ en
retraite)
Débats :
Le Président précise qu'il y avait une personne qui semblait convenir pour ce poste mais qui s’est
désistée.
e Publicité pour poste responsable technique pôle déchets
Débats :
Le Président précise que l’agent qui occupe actuellement ce poste pourrait quitter son poste à court
terme.
e Publicité pour poste conseiller en séjour OTi
e Mise en place d’un système de pointage des agents
Débats :
Monsieur Dominique FRATICELLI rappelle que le système de pointeuse entraine un problème avec le
télétravail.
Le Président précise qu’une réflexion est lancée sur la pointeuse et cela permettra de définir le
télétravail.
Monsieur Dominique FRATICELLI demande combien d'agents font du télétravail en pourcentage.
Les agents du service administratif lui répondent 2%.
Monsieur Christian PAOLI demande pourquoi la pointeuse est évoquée.
Page 32 sur 36 Les agents du service administratif répondent qu’elle a été demandée dans un souci d'équité et
management pour pouvoir adapter les horaires aux différentes fonctions des agents.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise que la commune de Ventiseri la mis en place mais elle a été
arrêtée par la suite.
Monsieur Dominique FRATICELLI précise qu'il faudrait que des responsables s'occupent de vérifier que
les horaires soient faits.
Monsieur Philippe VITTORI demande à ce qu’une réflexion soit menée sur la pointeuse pour régler des
difficultés qui seraient ressenties.
Monsieur Dominique FRATICELLI demande à ce que le télétravail soit encadrer pour éviter qu'il ne soit
pas effectif.
Monsieur Christian PAOLI précise que si une pointeuse est mise en place, il faut qu'elle le soit dans
tous les services.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande à qui appartient le matériel évènementiel détenu par
l'Impresa.
Le Président répond qu'il appartient à la CCFC.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande à ce que le matériel reste sur le territoire de la CCFC. Il précise
que récemment la commune de Prunelli a du prêter des barnums car ceux de l’Impresa n'était plus
disponibles.
Le Président répond qu’il a déjà demandé à ce que le matériel reste sur le territoire et qu'il a également
demandé aux autres communautés de communes de faire leurs propres investissements.
Monsieur Christian PAOLI demande à ce que les entrées et les sorties du matériel soient vérifiées chez
l'Impresa.
Le Président répond qu'il avait demandé à lImpresa de faire des fiches de suivi pour pouvoir
renouveler le matériel en cas d'utilisation importante.
Monsieur Dominique FRATICELLI souhaiterait qu’une note de service soit faite pour demander à ce
que le matériel ne quitte pas le territoire.
Monsieur Jean-Marc PINELLI souhaiterait également que le remplacement du matériel perdu ou cassé
soit une obligation.
Le Président répond que cette obligation est déjà inscrite dans la convention.
Monsieur Christian PAOLI pense que si le problème vient du prêt de matériel aux particuliers il faut
prévoir un responsable pour réceptionner et signer le bon de sortie et de retour. Il précise également
que l’Impresa ne note pas les dégâts et ne fait pas de réception.
Page 33 sur 36 Monsieur Jean-Marc PINELLI explique que sans état des lieux on ne peut pas demander de réception
au retour du matériel.
CULTURE :
e Date du 2° COPIL Projets scientifiques et culturels de l’Ecole des Arts et Médiathèque et
restitution des COTECH
Débats :
Monsieur Dominique FRATICELLI expose que les travaux de gros œuvre sont terminés pour la
médiathèque et les travaux ont débuté au premier étage pour l'Ecole des arts.
Monsieur Christian PAOLI demande si les travaux avancent dans le timing prévu.
Monsieur Dominique FRATICELLI explique qu’il y a eu du retard qui est en train de se rattraper.
Le Président précise que le COTECH est prévu pour septembre et qu'il va falloir réfléchir au
fonctionnement de la structure qui va être compliqué du point de vue de la Médiathèque car elle va
être gérée en régie.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
e Présentation du plan de déplacement et de mobilité simplifié (PDMS) Etude ANCT
° _Restitution étude commerciale (bureau AID).
e Restitution des RDV Entreprises ADEC et journée portes ouvertes
PISCINE :
e Point d’information sur fonctionnement de la surveillance nage libre de la Piscine
Débats :
Le Président précise qu’un premier point doit être programmé avec la CDC pour savoir comment la
piscine va pouvoir fonctionner. Il précise qu'il est n’est pas question de se désengager totalement mais
le coût de fonctionnement de la piscine est de 80K/an. Le but est de voir avec la CDC dans quelle
mesure il est possible d'aider les associations à gérer les dépenses. Il pense qu'une convention
tripartite peut-être proposée entre les communes de Ghisonaccia, Prunelli ainsi que la CDC.
De plus, il aborde le point concernant la réparation et la rénovation de la piscine car les écoles ni vont
plus à cause de la température qui n’est pas stable ou de la clarté de l’eau. Il y a trop de déperdition
d’eau chaude entre la chaudière et la piscine. Il précise que la CDC n’est pas fermée à un
aménagement.
Madame Anne-Marie CHIODI rappelle qu’à la dernière réunion du lycée, le gestionnaire a annoncé
que la CCFC avait à charge 15% des dépenses totales.
Le Président précise que la CCFC paye une location à l’année, un prestataire de nettoyage, un agent
d'accueil ainsi que deux maîtres-nageurs.
Monsieur Dominique FRATICELLI demande ce que paye l’association « cercle des nageurs ».
Page 34 sur 36 Monsieur André ROCCHI précise que la structure a des frais fixes importants avec un service rendu qui
n’est pas à la hauteur.
Monsieur Dominique FRATICELLI propose de redéfinir les tarifs en fonction des adhérents: un tarif
pour ceux qui se trouvent sur le territoire de la CCFC et un différent pour les autres.
Le Président précise que la piscine n’est plus conforme et que c’est pour cette raison que les
associations et les écoles ne s'y rendent plus.
Monsieur Dominique FRATICELLI précise que la piscine n'appartient pas à la CCFC donc il s'interroge
sur l'intérêt de conventionner pour prendre en charge une partie des frais.
Le Président rappelle qu'avec la prise de compétence pour la culture il va falloir que la CCFC fasse des
arbitrages.
Monsieur Philippe VITTORI pense qu'il faut que le propriétaire fasse les rénovations et que la CCFC
puisse connaître le budget général de la piscine car la CCFC ne peut pas investir dans un outil défaillant
et pas aux normes.
Le Président rappelle que la présidente de l'association « cercles des nageurs » a annoncé que la CCFC
se désengageait ce qui la conduisait à arrêter les inscriptions mais cela n’a pas été très honnête.
Monsieur Dominique FRATICELLI pense qu’un choix stratégique doit se faire avec l'Ecole des Arts et la
Médiathèque.
Le Président rappelle que le seul levier pour récolter des recettes est l'augmentation du point de TEOM.
Monsieur Dominique FRATICELLI trouve qu'il faudrait une réunion en présentiel avec la CDC, la
président de l'association « cercle des nageurs » et le lycée.
AUTRES INFORMATIONS :
e Plans communaux de sauvegarde
Débats :
Monsieur Michel GALINIER rappelle que l'obligation d'instaurer un PICS si chaque commune se dote
de son PCS. Il informe que le coût estimatif de l'accompagnement des communes à la mise en place
de la PCS est estimé à 25KE€.
Monsieur Christian PAOLI demande si le tarif comprend juste l’étude.
Monsieur Michel GALINIER répond que le tarif comprend l'élaboration du PCS sur les 10 communes et
la mise à niveau des PCS existants sur 3 communes. Il propose une réflexion pour savoir si la formule
est intéressante.
Le Président précise que la CCFC prendra en charge cette prestation sinon l’organisation sera trop
complexe pour la mise en place du PICS.
Page 35 sur 36 Monsieur André ROCCHI trouve que le tarif est très important et que pour le prix, la société qui sera retenue pourrait reprendre tous les PCS.
Monsieur Christian PAOLI précise qu'il y a des ajustements à faire sur celui de la commune de Prunelli.
Monsieur Michel GALINIER est d'accord sur l'obligation des évolutions car les conditions climatiques ont changé.
Monsieur André ROCCHI pense qu'il faut avoir une vision globale des 13 communes et travailler sur
des moyens d'intervention communs.
Monsieur Michel GALINIER estime que le PICS doit reprendre la trame commune à tous les PCS.
Le Président précise qu'il a déjà demandé la programmation d’une formation pour les élus sur la
gestion des risques seulement le CNFPT ne prend pas en charge la formation des élus.
Monsieur André ROCCHI estime que la somme est importante et qu'il faut que cette société reprenne
l'intégralité des PCS pour que les élus ne soient pas tenus pour responsable en cas de défaillance sur
les procédures de leur PCS.
Le Président précise que cette intervention sera programmée en septembre.
Ont signé les membres ayant assisté :
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