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Compte-Rendu - 20220222 CR seance 22 fevrier 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Feuguerolles-Bully.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220222 CR seance 22 fevrier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Département du Calvados
Mairie de Feuguerolles-Bully
Séance du conseil municipal du mardi 22 février 2022 à 20h30
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Ammonites, sous la présidence
de Monsieur Franck Robillard, maire.
En raison de la situation sanitaire et pour cause de COVID ou de cas contact, cette réunion du conseil
municipal était également accessible en visio-conférence.
Présents : Laurence Adam, Valérie Albareda, Sarah Balouka, Olivier Davy, Clarisse Fougeray, Nicolas
Gilles, Thierry Gouix, Julie Lemière, Sonia Madeleine, Bruno Onfroy, Julia Quellien, Franck Robillard
Présents (en visio-conférence) : Fabien Lehalle
Procuration : Sandrine Roullier à Nicolas Gilles
Olivier Pinel à Franck Robillard
Absents :
Secrétaire de séance : Sonia Madeleine
Avant l’ouverture de la séance, M et Mme Thinel ont demandé un temps de parole afin d’expliquer au conseil municipal le recours concernant la construction d’un bâtiment de type agricole et de demander d’attendre la fin de l’instruction avant la mise en demeure du démontage.
Rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation CR de janvier
2. Contrat secrétaire de mairie
3. Groupement de commande globale avec la CCVOO
4. Proposition de remboursement de frais de garde des élus
5. Révision de l’attribution de compensation des charges transférées
6. Groupement de commande CO2
7. Devis entreprise Guérin Peinture-Rénovation gymnase
8. Subvention vélo électrique
9. Tarif stand pour la fête du livre du 14 mai
10. Réservation columbarium
Questions et informations diverses
a. Contrat agent d’entretien
1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente.
2- Contrat secrétaire de mairie
Délibération 12 /2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de Mme Lequesne se termine le 31 mars. Il propose au conseil municipal de renouveler son contrat de 15 heures par semaine pour une durée de six mois. Mme Lequesne donne entière satisfaction au poste de secrétaire mais elle a fait savoir au maire que son projet professionnel personnel ne devrait pas lui permettre d’assurer ses fonctions au-delà du mois de septembre.
Le conseil municipal, à l’unanimité valide la proposition de renouvellement de contrat de 15h par semaine, adjoint administratif principal 2ème classe, à Mme Lequesne (IB : 416 / IM : 370).
3- Groupement de commande globale avec la CCVOO
Délibération 13/2022
Annule et remplace la délibération n°8/2022 du 20 janvier 2022
Franck Robillard revient sur la proposition de groupement de commande initiée par la CCVOO
déjà évoquée lors du dernier conseil.
Il explique que la commune à la possibilité de choisir entre les différentes prestations et n’est pas
obligé d’adhérer à toutes. Il rappelle l’ensemble des prestations proposées :
- Les assurances
- le papier
- les produits d’entretien
- les vérifications réglementaires des ERP
- le balayage des voiries
- les réserves incendies
- l’impression des bulletins (hors rédaction et mise en forme) et autres supports de
communication.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention constitutive du
groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier les marchés publics selon les
modalités fixées dans cette convention, et autorise monsieur le Maire à signer la convention constitutive
du groupement de commandes pour les prestations suivantes :
- le papier
- les produits d’entretiens
- les vérifications règlementaires des Etablissements Recevant du Public (ERP)
- le balayage des voiries
4- Proposition de remboursement des frais de garde des élus
Délibération 14 /2022
Franck Robillard informe le conseil municipal que les élus des communes de moins de 3500 habitants
peuvent prétendent au remboursement par l’Etat des frais de garde d’un enfant, d’une personne âgée,
d’une personne handicapée, ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile.
Cette garde doit être directement imputable à sa participation aux réunions suivantes : séances
plénières du conseil municipal, réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées
par délibération du conseil municipal, et réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des
organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,57 euros au 1er janvier 2022).
Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté de communes, elles ne s’appliquent pas.
Après délibération, le conseil municipal charge (à 14 voix pour et une voix contre) le Maire de procéder :
- au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de leurs frais de garde et d’assistance,
- aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.
5- Révision de l’attribution de compensation des charges transférées
Délibération 15/2022
Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite au conseil communautaire du 27
janvier 2022 l’attribution des communes a été révisée. Il rappelle que :
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
VU la délibération N° 2021-140 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le Pacte Financier et Fiscal
VU le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2022
Extrait du rapport :
La compétence voirie a fait l’objet, au moment de la fusion de l’EPCI le 1er janvier 2017, d’un élargissement à l’ensemble du territoire.
Les conditions de valorisation du transfert ont conduit en 2017, pour des raisons d’acceptabilité et de solidarité communautaire) à ne transférer que 50% des charges réelles supportées par les communes au moment du transfert.
Rappel du principe de neutralité budgétaire posé par les dispositions du Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c qui définit les conditions de calcul des charges transférées :
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Depuis 2017, il en résulte donc un reste à charge conséquent pour l’EPCI, d’autant plus que le niveau de subventionnement jusque-là obtenu de l’Etat (DETR) s’est considérablement amoindri.
Dès lors, il est proposé de porter la charge transférée par les communes de 50% à 75% limitant ainsi le reste à charge de la communauté de communes de 100 000€ tout en conservant une part de solidarité (25%) envers les communes de 100 000€.
VU la délibération N°2022/001 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant la révision des attributions de compensation consécutivement à la réévaluation des charges transférées
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Refuse la révision de l’attribution de la commune de Feuguerolles-Bully, dans les conditions suivantes
COMMUNE Montant des AC 2021 Révision AC voirie Montant des AC 2022
AMAYE SUR ORNE 11 355.92 € -4 030,55 € 7 325,37 €
AVENAY -4 261.38 € - 2 755.69 € -7 017,07 €
BARON SUR ODON 3 744.45 € -3 824,78 € -80,33 €
BOUGY -429.10 € -1 453,55 € -1 882,62 € ESQUAY NOTRE DAME -1 367.25 € -4 852,63 € -6 219,88 €
EVRECY 64 982.48 € -8 203,35 € 56 779,13 €
FEUGUEROLLES BULLY 35 135.08 € -5 781,96 € 29 353,12 €
FONTAINE ETOUPEFOUR 14 170.29 € -9 274,86 € 4 895,43 €
FONTENAY LE MARMION 30 385,21 € -6 807,39 € 23 577,82 €
GAVRUS -3 337,48 € -1 580,23 € -4 917,71 €
GRAINVILLE SUR ODON 24 989.16 € -4 150,42 € 20 838,74 €
LA CAINE 882.49 € -1 128,76 € -246,27 €
LAIZE-CLINCHAMPS 17 958.59 € -7 567,20 € 10 391,39 €
MAIZET -2 169.60 € -2 485,30 € -4 654,90 €
MALTOT 1 460.59 € -3 580,21 € -2 119,62 €
MAY SUR ORNE 57 809.31 € -7 403,84 € 50 405,47 €
MONDRAINVILLE -2 752.88 € -2 158,44 € -4 911,32 €
MONTIGNY 84.23 € -949,89 € -865,66 €
PREAUX BOCAGE 153.80 € -761,10 € -607,30 €
SAINT MARTIN DE FONTENAY 147 078.06 € -10 973,46 € 136 104,60 €
SAINTE HONORINE DU FAY 6 148.27 € -6 179,86 € -31,59 €
VACOGNES NEUILLY -3 117.04 € -2 884,03 € -6 001,07 €
VIEUX 2 103.51 € -2 803,74 € -700,23 €
TOTAL 401 006,71 € -101 591,24 € 299 415,47 €
6- Groupement de commande CO2
Délibération 16/2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) propose de constituer un groupement de commandes à compter de la date d’effet de la présente convention jusqu’au 30 juin 2022 pour l’achat de capteur de CO2 dans les établissements scolaires.
Le groupement a notamment pour objet de permettre aux membres d’accéder à moindre coût aux différentes prestations sis-mentionnées, sur le territoire de l’EPCI.
Le groupement de commandes évite à chaque membre de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la CCVOO a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative à la commande publique. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement est en charge de :
- suivre l'exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés.
- D’établir ses dossiers de subvention
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l’accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes, et de préciser les objets sélectionnés dans le groupement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré refuse l’adhésion (à 5 voix pour et 10 voix contre) au groupement de commande d’achat de capteur de CO2.
7- Devis entreprise Guérin Peinture pour la rénovation du gymnase
Délibération 17/2022
Annule et remplace la délibération n°87/2021 du 16 décembre 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors du conseil du 16 décembre avait été
voté un devis supplémentaire de l’entreprise Guérin Peinture concernant un enduit
supplémentaire sur un mur du gymnase. Il présente le nouveau devis réajusté avec les plus-
values et les moins-values. Celui-ci s’élève à 270.96 €HT.
A l’unanimité le conseil municipal approuve l’avenant de l’entreprise Guérin peinture pour 270.96
€HT.
8- Subvention vélo électrique
Délibération 18/2022
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une participation de 200 euros est accordée par la commune pour tout habitant de Feuguerolles-Bully sur présentation du questionnaire rempli, d’une facture justifiant l’achat d’un vélo électrique, d’un justificatif de domicile ainsi que d’un RIB. Il rappelle les chiffres depuis l’instauration de cette subvention.
►En 2019 : 12 subventions accordées
►En 2020 : 10 subventions accordées
►En 2021 : 7 subventions accordées
Monsieur Le Maire propose de renouveler cette subvention de 200 euros en 2022.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de renouveler cette subvention de 200 € aux quinze premières demandes en limitant cette aide à une demande par foyer par an et deux demandes maximum par foyer.
9- Tarif stand pour la fête du livre du 14 mai
Délibération 19/2022
Julia Quellien informe le conseil municipal qu’un salon du livre est organisé par la responsable
de la médiathèque ainsi que les bénévoles le samedi 14 mai 2022 dans la cours de la
médiathèque. Elle soumet l’idée de fixer un prix au m² pour toutes personnes souhaitant exposer.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité souhaite la gratuité des stands.
10- Réservation columbarium
Franck Robillard rend lecture d’une demande de concession de columbarium d’une ancienne
habitante de la commune discutée au dernier conseil. En effet depuis le nouveau règlement et
suite au nombre de places de plus en plus limité, les demandes de réservation de concession sont
discutées en conseil municipal. S’agissant d’une case columbarium, le conseil municipal émet un
avis favorable à la demande de concession en case columbarium et précise que cette mention
sera ajoutée au règlement du cimetière.
11- Subvention réserve incendie
Délibération 20/2022
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le projet d’installation de réserve incendie
avance et qu’il est possible d’établir une demande de subvention auprès du département. Il
demande l’autorisation au conseil d’en faire la demande.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à établir une demande de
subvention pour l’installation de réserve incendie.
Questions et informations diverses
∙ Nicolas Gilles informe le conseil que la société de chasse va procéder au reboisement de
l’ancienne décharge déjà évoqué au conseil municipal du 17 juin 2021, afin que la nature reprenne
plus vite ses droits. Il présente le schéma d’implantation et précise que des ruches seront installées
au bout du terrain. Cette action va se dérouler le samedi 5 mars.
Délibération 21/2022
∙ Julia Quellien informe le conseil qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’heure de la
personne qui entretien les différents bâtiments publics. En effet le gymnase est de nouveau
accessible suite à sa rénovation. Julia Quellien propose d’augmenter de 5 heures (dans un premier
temps) le contrat de Vanessa Durand et de réajuster si besoin après expérimentation.
Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, l’augmentation de 5h du temps de travail de Madame
Vanessa Durand afin de réaliser l’entretien du gymnase.
∙ Thierry Gouix informe le conseil que le filet sur le terrain de tennis est installé et que celui-ci
est ré-ouvert.
∙ Julia Quellien indique au conseil qu’au vu des conditions sanitaires l’animation dictée organisée
le 26 février est annulée.
Séance levée à 22h45