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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 099 spécial publié le 22 08 18 Document publié le Mercredi 22 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 099 spécial publié le 22 08 18)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 099 spécial publié le 22 août 2018

Sommaire affiché du 22 août 2018 au 21 octobre 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 099 spécial publié le 22 août 2018

SOMMAIRE

DDCS

-arrêté n° 2018-DDCS-91-98 du 22 août 2018 portant réquisition de locaux appartenant à l’Université Paris Sud, gymnase UFR STAPS sis Bâtiment 310 – Avenue Jean Perrin – 91400 Orsay.

2diberie à Egalire « Fran

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

se

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA CONESION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2018-DDCS-91- 35 du 22 AT 209 portant réquisition de locaux appartenant

à l’Université Paris-Sud,

gymnase UFR STAPS sis Bâtiment 310 - Avenue Jean Perrin - 91 400 Orsay

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-] (4°):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI. préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :

Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des conditions d'insalubrité avancées ;

Considérant l'évacuation de ces campements et Ia nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes &t dignes ;

Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés ont été orientés vers le département de V'Essonne :

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement :

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques :

Considérant que l'Université Paris-Sud détient des locaux dans un gymnase sis Bâtiment 310 - Avenue Jean Perrin à Orsay (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations :

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en

oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne

172ARRÊTE

Article ler: L'Université Paris-Sud est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Habitat et Humanisme les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de cent migrants.

Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du gymnase UFR STAPS sis Bâtiment 310 - Avenue Jean Perrin, commune d'Orsay {91 400), appartenant à l'Université Paris-Sud.

Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur Habitat et Humanisme,

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 11 septembre 2018 inclus.

Article 4 : l'Université Paris-Sud sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.

Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame Sylvie RETAILLEAU, présidente de l'Université Paris-Sud.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

Jean-B