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Séance - 51 d1494592150580
Document publié le Vendredi 16 décembre 1983 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 51 d1494592150580)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/17
Délibération n° 2017/17
Attribution d'une indemnité au comptable public au titre de sa mission de conseil
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 25/01/17
Compte rendu affiché : 02/02/17
Transmis en préfecture :
Numéro de télétransmission unique :
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID.
Absent(e)s : M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à Mme Marie-Christine BURRICAND,. M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO,. M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET,. Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR,. Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN,. Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT.
Conseil Municipal du 31/01/17 - page 1 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/17
Rapport n° 17
Attribution d'une indemnité au comptable public au titre de sa mission de conseil
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des Services extérieurs du Trésor. En application de son article 3, cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.
Par délibération du 28 janvier 2013, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à Madame Martine RANALDI, Trésorier Principal, Receveur municipal, une indemnité annuelle de conseil au taux maximum.
Madame Martine RANALDI ayant été admise à faire valoir ses droits à la retraite depuis le 31 décembre 2015,
a été remplacée successivement par Monsieur Jean-Paul PEROTTI du 1er janvier 2016 au 8 mai 2016 et Monsieur Didier SOUVERVILLE du 9 mai 2016 au 31 décembre 2016 puis à nouveau Monsieur Jean -Paul
PEROTTI à compter du 1er janvier 2017.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution de cette indemnité, calculée suivant la moyenne des dépenses budgétaires du compte administratif des 3 dernières années à l’exception des opérations d’ordre.
Le montant brut annuel s’élève donc à 10 637,47 € soit 886,46 € mensuel. La Direction Générale des Finances Publiques établit chaque année une note de service fixant le maximum annuel susceptible d’être alloué par une collectivité soit actuellement : 11 279 €.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 16 janvier 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- allouer à Messieurs PEROTTI et SOUVERVILLE, Trésorier Principal, Receveur municipal, une indemnité annuelle de conseil au taux maximum prévu par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pendant toute la durée de leur gestion,
- dire que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice 2016 et suivants au chapitre 011 – article 6225 : « Indemnités au comptable et aux régisseurs » et au code fonctionnel 020 : « Administration générale de la collectivité ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 31/01/17 - page 2