Arrêté - AP du 22 juin 2026 portant interdiction de consommation dalcool sur la voie publique

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Arrêté - AP du 22 juin 2026 portant interdiction de consommation dalcool sur la voie publique Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Arrêté - AP du 22 juin 2026 portant interdiction de consommation dalcool sur la voie publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans /e département du Morbihan durant l'épisode de vigilance rouge canicule

LE PREFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;

Vu la vigilance météorologique émise par Météo-France plaçant le département du Morbihan en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du lundi 22 juin à 12h00 ;

Considérant que l'épisode de chaleur en cours présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée ;

Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles d'entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes vulnérables ;

Considérant que les autorités sanitaires recommandent d'éviter la consommation d'alcool lors des épisodes de canicule en raison des risques accrus de déshydratation, de malaises et de coups de chaleur;

Considérant que la consommation d'alcool dans ('espace public, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptible d'entraîner des comportements dangereux, des pertes de connaissance, des malaises nécessitant l'intervention des services de secours ainsi que des troubles à l'ordre public;

Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de sécurité et de secours particulièrement mobilisés durant cet épisode météorologique exceptionnel ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1 : la consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et dans tous les espaces publics du département du Morbihan à compter du lundi 22 juin 12h00 et jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par Météo-France.Article 2 : l'interdiction mentionnée à l'article 1 s'applique notamment :

• aux voies publiques ;

aux places et parkings ouverts au public ;

* aux parcs et jardins publics ;

• aux plages et espaces littoraux ouverts au public ;

• à tout autre espace du domaine public.

Article 3 : ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté :

les débits de boissons titulaires des autorisations réglementaires ;

les restaurants ;

les terrasses régulièrement autorisées ;

• les espaces privés non ouverts au public.

Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans les communes du département.

Fait à Vannes, le 2 2 JUIN 2026

Lç^r
Michael GALY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan.

Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la prefecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.