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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 94)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Animaux,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°94
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................2 Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Trésorerie de Cherbourg en Cotentin.............................................................................................................................................................................................................2 Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – M. Loïc LANOUILLER........................2 Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Mme Estelle BELVEYRE...................2 SGAMI OUEST - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST...................................................................................................3 Arrêté du 31 août 2022 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)................................................................................................................................................................3
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Trésorerie de Cherbourg en Cotentin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte LECONTE, à l’effet de signer : Pour les opérations suivantes : - octroi de délais de paiement sur amendes dans la limite d’un montant de 3 000 euros Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- bordereaux de situation, actes de poursuites sur amendes à l’exception des ventes et déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1 septembre 2022. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Pour le comptable public, la trésorière : Nathalie FILLATRE
Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – M. Loïc LANOUILLER
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc LANOUILLER, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Mme Estelle BELVEYRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Estelle BELVEYRE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 31 août 2022 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène (iahp) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant la détection de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité ouest, dans les départements de la manche, du morbihan et de l’ille-et-vilaine, ainsi que de la faune sauvage sur le littoral ; Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise gt logistics basée à bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ; Considérant que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’iahp, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’état ;
Art. 1 : La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
- du samedi 3 septembre à 22 h 00 au dimanche 4 septembre à 22 h 00, - du samedi 10 septembre à 22 h 00 au dimanche 11 septembre à 22 h 00, - du samedi 17 septembre à 22 h 00 au dimanche 18 septembre à 22 h 00, - du samedi 24 septembre à 22 h 00 au dimanche 25 septembre à 22 h 00, - du samedi 1er octobre à 22 h 00 au dimanche 2 octobre 2022 à 22 h 00 , - du samedi 8 octobre à 22 h 00 au dimanche 9 octobre 2022 à 22 h 00. Art. 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
Art. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Signé : Le Préfet de zone : Emmanuel BERTHIER
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture