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Déliberation - Delib 2025 03 03 12
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 03 03 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 8
Membres présents : 15
Votants : 23
Pour : 23
DELIBERATION
03 MARS 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2025
Secrétaire de séance : BERNARD Frédérick
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BARA Kamel, BERNARD Frédérick, CAZALS Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, GUEDDARI Ahmed, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, PELAEZ Antoine, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT- PIERRE Claude, SAUVAGNAC Laurent
Procurations: AZEMAR Vincent à SAUVAGNAC Laurent, GASTAL Nathalie à GUEDDARI Ahmed,
MOUYSSET Zoubida à LAPORTE Anne, OLIVE Cécile à SAINT-PIERRE Claude, SANCHEZ Jean- François à LAYALLE Sophie, SERRANO Christel à LAFFORGUE Gérard, WAGNER Ban à AL MALLAK Hussam, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine,
DELIBERATION : 2025/03/03/12
OBJET: PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG34)
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle :
Depuis le 1° janvier 2022 la collectivité est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (cdg34), auprès de l'assureur GENERAL et du courtier gestionnaire wtw
Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Le Maire expose :
- L’opportunité de confier au CDG34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1‘ janvier 2026 ;
12 - L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le
statut de ses agents :
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent
satisfaction à la Collectivité ;
- Que l'adhésion au contrat d’assurance entraîne l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d’assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe
d'assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie/ maladie de longue durée, Maternité/Paternité/Adoption, Disponibilité
d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés la C.N.R.A.C.L : Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie grave,
maternité/Paternité/Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1% janvier 2026 ;
- Régime du contrat : capitalisation
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Hussam AL MALLAK Fréderic BERNARD
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune: Î 1 MARS 2075
Déposé en préfecture le :
Le Maire,
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