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Déliberation - Deliberation 2024070909
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024070909)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 9
Absent : 1
Membres présents : 13
Votants : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
DELIBERATION
9 JUILLET 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Hussam
AL MALLAK.
Date de la convocation : 04 juillet 2024
Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric
Présents: Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, BERNARD Frédéric, CAZALS Philippe, LAYALLE Sophie, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, PELAEZ Antoine, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, GASTAL Nathalie, SERRANO Christel, ZERRAD Nacera
BARA Kamel
Procurations: WAGNER Ban à RUIZ Sylvain, AZEMAR Vincent à SERRANO Christel, GUEDDARI Ahmed à ZERRAD Nacéra, LAFFORGUE Gérard à RIGAUX Christine, LAPORTE Anne à LAYALLE Sophie, OLIVE Cécile à AL MALLAK Hussam, SAINT PIERRE Claude à BERNARD Frédéric,
SANCHEZ Jean-François à MOUYSSET Zoubida, SAUVAGNAC Laurent à Jean Louis LOUBET
Absente : GORBATOFF Emmanuelle
DELIBERATION : 2024/07/09/09
OBJET : POULAILLER COMMUNAL - CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION ET LE
FONCTIONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle la création du poulailler communal et de l’association s’occupant de sa gestion.
Pour la réussite de ce projet, il convient d'adopter une convention qui définit :
- la mise à disposition de l'association, à titre gracieux, du terrain communal sur lequel est
installé le poulailler.
- les droits et les devoirs de chacune des parties concernant la gestion de l’espace du poulailler
communal.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE la convention pour la mise à disposition et le fonctionnement du poulailler
communal.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation et à la mise en application de la convention jointe en annexe.
Ainsi délibéré les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire A ES & Le secrétaire de séa
Hussam AEMALLAR > Frédéric BERNARD {=
Le Maire: _
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. L, - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir defant le tri deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cijéyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune : { 8 FA
Déposé en préfecture le : ui
Le Maire,
l'administratif dans un délai de CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU
POULAILLER DE VAILHAUQUES
Entre
La commune de Vailhauquès, représentée par le Maire, Hussam AI Mallak dûment habilité par délibération du 20/04/2023, ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et l'association du POULAILLER DE VAILHAUQUES déclarée en préfecture le 10/12/2023 n° \W342007233 sise à Vailhauquès, ci-après dénommée « l'Association »
D'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
+ De mettre à disposition de l'association, à titre gracieux, un terrain communal, partie du domaine privé de la commune, situé sur la parcelle cadastrée section AI 05 d'une superficie de 7163 m2 afin d'y installer un poulailler. Cet espace se veut Un lieu d'échange, de convivialité, d'inclusion, respectueux de l'environnement et du bien-être animal.
+ De fixer les droits et devoirs de chacune des parties concernant la gestion de
cet espace.
ARTICLE 2 : ACTIVITES ET OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
L'Association a vocation à créer et gérer un poulailler mais aussi faire naïitre des
moments de convivialité, de partage et de respect mutuel pour tous les Vailhauquois. Les membres de l'association devront se conformer au règlement intérieur et
s'acquitter d'une cotisation.
Par dérogation,
-les crèches
l'école et toutes les activités périscolaires et extrascolaire
-l'espace jeunesse
de la commune de Vaiïlhauques sont exemptés de cette cotisation. Objectifs de l’association :
e Apprendre comment gérer un poulailler et s'occuper correctement d’une poule
e Mettre en œuvre des pratiques et comportements favorisant la protection de
l'environnement pour le développement durable :
- Gestion de la matière organique et des déchets
- Consommation de la production en circuit court
° Participer à la journée des associations et accepter de faire visiter le poulailler
* Création de minimum un événement par an où les Vailhauquois sont invités :
-__ débroussaillement
- nettoyage
- chasses aux œufs
° Sensibiliser les enfants de l'école primaire de la commune aux bonnes
pratiques de l'élevage du recyclage des denrées alimentaires et au respect de
l'animal, notamment en récupérant les déchets de la cantine pour le
nourrissage.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente prend effet à la date de sa signature et pour une durée de 4 an. La
convention pourra être renouvelée par tacite reconduction au terme de chaque année
écoulée, à l'issue d'un bilan effectué par les deux parties (réunion et rapport écrit). Ce
renouvellement ne pourra excéder une durée totale de 4 ans (année initiale comprise). Toute modification du règlement intérieur du poulailler devra être approuvée par le conseil municipal.
ARTICLE 4 : REGIME DE GRATUITE
Compte tenu de la vocation sociale du poulailler, la présente convention est
exceptionnellement consentie à titre gratuit. Elle constitue en une autorisation d'occupation du domaine communal accordée à une association à but non lucratif
concourant à la satisfaction d'un intérêt général. ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
5.1 - APPORT MATERIEL DE LA COMMUNE
En plus de la parcelle susvisée, la commune met à disposition de l'Association un
équipement permettant une utilisation du terrain conforme à l'objet de cette dernière :
e Une clôture composée d'un grillage rigide et de portails d'accès avec cadenas
à code ou clef
e Un abri en bois qui sert de poulailler avec une volière fermé par une porte avec
un code
e Une table
Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date de début et à la date de fin
de l'effet de la présente convention, chaque année.
La Commune s'engage à assurer uniquement les gros travaux d'entretien de la clôture,
de la cuve de récupération d'eau, du portail, du portillon, de l'entretien de la parcelle (roseaux, curage du ruisseau, débroussaillement) et de l'entretien de l'abri en bois ainsi que de la volière. L'association s'engage à signaler à la mairie chaque signe de
faiblesse de l'abri en bois.
+ Une visite sur site avec l'agent technique de la mairie devra être effectuée à la
fin de chaque été pour prendre note des travaux à effectuer pour remise en état
afin que les poules restent en sécurité et que l'abri et la parcelle soient bien
entretenus.
La mairie garde des clés afin de pouvoir accéder au terrain et gérer les éléments
techniques.
ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
6-1- CONDITIONS D'AMENAGEMENT
L'association s'engage à:
+ Communiquer à la mairie la liste des référents (initiale et tous les changements)
+ _ Ne faire ni changement ni modification dans les lieux mis à sa disposition sans
autorisation expresse et écrite de la commune : les parties conviennent
également de se rencontrer pour toute réalisation nouvelle ou pour toute
éventuelle suppression, même partielle des aménagements ;
+ S'acquitter de toutes les dépenses liées à l'achats et l'entretien des poules. + À acheter les poules et le petit matériel nécessaire à l'entretien du poulailler
° À acheter la nourriture et les éventuels accessoires pour nourrir et abreuver les
poules
e À assurer l'entretien sanitaire des animaux
e À gérer les inscriptions, le fonctionnement, et les conditions d'accès au
poulailler
e À respecter et faire respecter toutes réglementations concernant les feux
d'incendie, la gestion de l'eau, la présence des animaux, l'interdiction des
barbecues, la limitation des nuisances sonores
e A respecter et faire respecter toutes réglementations concernant l'urbanisme (et notamment pas de construction, pas de caravane, de mobil home ou autre
installation)
* D'une manière générale, à respecter et faire respecter son règlement intérieur.
Toute modification doit être soumise à l'accord de la mairie
e L'association organise annuellement une visite du poulailler en présence du
Maire et/ou des élus et services concernés, afin d'effectuer un état des lieux et
vérifier le bon usage.
e Chaque année le Président adresse au Maire un rapport détaillé sur le
fonctionnement de l'association, le rapport financier voté par l'assemblée
générale ainsi que le budget prévisionnel de l'année n+1 et le projet d'activité
pour l'année à venir.
° L'association animera une page Facebook. Sa communication sera présentée à la mairie. Elle préviendra la mairie de l'accueil de délégations, visites
officielles, accueil presse etc...
° Fournir le code d'accès du verrou ajouté au portail par l'association, et
communiquer en mairie tout changement de ce code
ARTICLE 7 : AVENANTS
La présente convention pourra être révisée par avenant, à la demande d'une ou de
l'autre des parties après accord.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La commune assure le matériel et les installations qu'elle a financés et cités à l'article 5.1.
L'Association devra s'assurer que chaque adhérent, est lui-même couvert en
Responsabilité civile. ARTICLE 9 : RESILIATION
La commune se réserve le droit de résilier la présente convention, sans qu'aucune
indemnité ne puisse être exigée :
En cas de dissolution de l'association,
En cas de mise en liquidation judiciaire de l'association,
En cas de cession du présent contrat à un tiers sans autorisation du conseil municipal,
Pour tout motif dûment délibéré par le Conseil municipal.
La dénonciation de la convention par l'une ou l'autre des parties se fera par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet trois mois après sa réception.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seraient portés devant la juridiction administrative compétente.
À défaut d'exécution de l'une des clauses de cette convention et un mois après mise
en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la convention sera résiliée de
plein droit à la demande de la commune.
Fait en deux exemplaires
A Vailhauqués, le
Association Du Poulailler Commune de Vailhauquès
Le Président Le Maire CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN
COMMUNAL POUR L'IMPLANTATION
ET LE FONCTIONNEMENT DU POULAILLER
ANNEXES
Annexe 1 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal : PLAN DE
SITUATION (parcellaire)
Annexe 2 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal :
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Annexe 3 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal : schéma
des infrastrutures