unknown - ACCORD PC 25 00053 Ogec Saint Denys Saint Joseph

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unknown - ACCORD PC 25 00053 Ogec Saint Denys Saint Joseph Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (unknown - ACCORD PC 25 00053 Ogec Saint Denys Saint Joseph)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 25 00053 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 13/10/2025 Existante : 3630 m2

Par: OGEC - SAINT DENYS, SAINT Créée: 432 m° JOSEPH représentée par Len 2

Monsieur MARIANI Serge P'Épolie :O1m

Demeurant : Rue Du Moulin

13160 Châteaurenard

. au bre de loge éés : Pour : Construction d'un bâtiment Nom gements créés : 0

d'enseignement en R+1: Nombre de logements démolis : réfectoire, salle de musique et

classes.

S t in Rue Du Mouli eur un terrain Rue Du Moulin MIS EN LIGNE LE

‘ 13160 Chêteaurenard

Cadastré : AD317, AD352, AD420, 1 2 MARS 2078

AD421, AD452, AD455, AD472,

AD475, AD477, AD372, AD473,

AD318, AD265, AD274, AD314,

AD3I5, AD316

Le Maire,

Vü la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/73, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis favorable sur le dossier ATO13027250030 en date du 12/03/2026, dont copie ci-jointe, VU l'avis favorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05 mars 2026, dont copie jointe,

Vu l'avis favorable de là régie des eaux de Terre de Provence Agglomération en date du 27

novembre 2025, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PAGE1/2Article2:

Suivant le dossier AT n°013027250030 accordé en date du 12/03/2026 et selon la réglementation en

vigueur pour l'ensemble du projet, les dispositifs de sécurité et les moyens de défense contre

l'incendie et ceux destinés à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être

strictement observés et certifiés conformes par lesdits services, selon les procès-verbaux joints.

Article3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 12/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets bâtiments de la catégorie dite « à

risque norrral » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasisrrique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005)

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation ost exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le

nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. il doit également

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours

administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son béné‘iciaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie

DROISBES TIFRS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensolcillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à Particle !. 600-122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vatdra décision implicite de re Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique

n'incerrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribünal administratif peut être saisi directement en vous dépiaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr

DOSSIER N° PC 013027 25 00053 PAGE 2/2