Arrêté - ACCORD PC 24 00053 Sarl Martel Provence

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Arrêté - ACCORD PC 24 00053 Sarl Martel Provence Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00053 Sarl Martel Provence)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

= COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE (1 DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 24 00053 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 15/11/2024 Existante : O m2

Par: SARL MARTEL PROVENCE Créée: 814,54 m2

représentée par Monsieur je: 2

MARTEL Laurent Démolie : 0 m

Derneurant : 43 Avenue Jacques Trouillet

19160 Châteaurenard Nombre de logements créés : 12

Nombre de logements démolis : Pour : Construction de 12 maisons

individuelles à vocation sociale

Sur un terrain 130 Chemin de la Draillette, MIS EN LIGNE LE sis : Lotissement « La Terre de Titin »

13160 Châteaurenard 07 FEV. 2095

Cadastré : AL134

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07Â5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1AUc {zone d'urbanisation future à Vocation d'habitat}, VU l'avis Favorable d'Enedis en date du 12 décembre 2024, dont copie jointe, VU l'avis favorable du service Voirie-Pluvial (STM} en date du 18 décembre 2024, dont copie jointe, Vu l'avis favorable du Régie des Eaux de Térre de Provence en date du 20 décembre 2024, dont copie jointe,

VU l'avis favorable du service déchets de Terre de Provence Agglomération (TPA) en date du 24 décembre 2024, dont copie jointe,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service Voirie-Pluvial de Terre de Provence Agglomération

(TPA) en date du 27 décembre 2024, dont copie jointe,

Vu l'avis du SDIST3 en date du 31 décembre 2024, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PAGE 1/3Article 2: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX et ASSAINISSEMENT:

Le pétitiinnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

ENEDIS:

ilest rappelé au pétitionnaire que son projet lié au PA1302723001 devra respecter le chiffrage établi

lors de l'instruction de celui-ci et qu'il nécessite le raccordement au réseau électrique ENEDIS

facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la dernande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau.

ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires,

création ou élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront àsa charge).

VOIRIE:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la parcelle et non sur le domaine public.

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, en date du 27/12/2024 et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations

nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa

charge).

Articlez:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 05/02/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

res

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998. NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

Le projet est soumis au paiement de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) pour toute nouvelle extension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordé(s).Le pétitionnaire doit informer le gestionnaire des réseaux d'assainissement collectif lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissement. Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informant sur le montant de cette participation {le montant facturé sera le montant en vigueur au moment du raccordement. Pour information : suivant la délibération 2019-09 du 19 décembre 2018, le montant délibéré par l'assemblée est de 2000€; La PFAC étant due à la date de raccordement ce montant est susceptible d'évoluer.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DOSSIER N° PC 013027 24 00053 PAGE 2/3COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, & s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égalernent indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabililé à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté,

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les senitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : seritudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terne d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 013027 24 00053 PAGE 3/3