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Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20approuv C3 A9121222
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20approuv C3 A9121222)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref.
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5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 M, 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ
Lors de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2023
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Michel JOZON. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Evelyne HIERNARD. Philippe PRON. Rui Manuel MENDES. Geneviève SENATORE. Jean- Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Pascale COUDERC Mme Virginie LEQUESNE représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Thierry GROSS représenté par M. Michel MULLER
M. Karim AOUIDATE représenté par Mme Nadège ROBCIS
Absentes excusées :
Mmes Christelle MACH-PREVERT. Christelle PLUVINET
Secrétaire de séance : Mme Geneviève SENATORE
Date de convocation/affichage : 06/12/2022
Date de mise en ligne : 25/01/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres votants : 25
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
: , 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la réception d'un mail émanant de Madame Christelle PLUVINET faisant part de sa démission du Conseil Municipal et des commissions qu'elle occupait. Afin de pouvoir acter sa demande et de la transmettre au service de l'Etat, Madame PLUVINET devra nous faire parvenir un courrier officiel. Par voie de conséquence, un nouveau conseiller issu de la liste « La Ferté-Gaucher, une envie de Renouveau » sera installé lors du prochain Conseil Municipal, le 23 janvier 2023.
19h06 : Arrivée de Monsieur Rui Manuel MENDES en séance.
Monsieur le Maire désigne Madame Geneviève SENATORE comme secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2022
| Désignation de représentants
106. Election d’un membre au sein des commissions communales et des organismes
extérieurs :
* Finances et budget - coopération intercommunale,
* Travaux, urbanisme, politique de la ville, des bâtiments et des équipements
* Sécurité accessibilité et handicap
* Commerce et dynamisme commercial,
* Développement durable, biodiversité et espaces verts
* Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville
* Comité Technique Paritaire
107. Election d'un membre au sein des commissions communales et des organismes
extérieurs :
* Développement durable, biodiversité et espaces verts
* Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville
* Appel d'offres,
* SDESM
* Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais (S2E77)
* Conseil d'Administration Ehpad Le Marais
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver l'ajout d'une délibération relative à l'élection d'un membre au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale. Ref,
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CS MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER ; 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir h . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
108. Election d’un membre au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS)
Suite à la disparition de Monsieur Claude VIENET, siégeant à cette assemblée délibérante,
il est nécessaire d’élire un nouveau membre.
Monsieur le Maire proposera la candidature de Mme Geneviève SENATORE.
Par manque de temps, Mme SENATORE ne souhaite pas honorer cette proposition.
Monsieur le Maire proposera un autre candidat.
| Finances/Marché Public |
109. Décision modificative n°3
110. Initiatives77 - Travaux de réfection du mur de la médiathèque
111. Convention de location d'un garage entre le CCAS et la Ville pour un véhicule de la
Police Municipale
112. Convention-Cadre Petites Villes De Demain (PVDD) valant Opération de Revitalisation
des Territoires (ORT)
113. Demande de subventions auprès de l'Etat et autres organismes pour les travaux
d'étanchéité et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle Henri
Forgeard.
114. Demande de subventions auprès de l'Etat et autres organismes pour des travaux de
requalification de l’ancienne Trésorerie en hébergement touristique.
115. Demande de subventions auprès de l'Etat et autres organismes pour réinvestir la
Gare en créant une maison de la jeunesse et de la culture.
116. Modification du Procès-Verbal du transfert de la Zone d'Activités Economiques du
Petit Taillis à la Communauté de Communes des 2 Morin
117. Effacement de dettes pour insuffisance d'actifs
118. Garantie d'emprunt Clésence
| Ressources Humaines |
118. Convention de mise à disposition du Chef de Projet « Petites Villes De Demain »
| Aménagement du territoire |
119. Date d'ouverture dominicale des commerces de détail - Année 2023 en MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Eerté Gaucher 1 Place du Général de Gauiles
Riche de son pansé, forte de bon avenir 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Décisions
Décisions n° 50/2022
| Question de l'opposition |
Dans ses prochains projets, la municipalité va engager celui de la réhabilitation de l'ancienne trésorerie pour en faire un hébergement touristique de qualité pour un montant
de 540 000 € subventionnable. Des investissements non négligeables ont déjà été produits sur ce bâtiment en 2022, notamment les changements des huisseries et de la chaufferie. Au regard des investissements déjà réalisés, ceux à consentir prochainement et les frais d'exploitation engendrés par ce type de structure, quel sera le retour sur l'investissement effectué pour les finances communales ?
D'autre part, l'appellation « hébergement touristique de qualité >» employée dans la présentation de la délibération reste assez vague. Quelle forme prendra cet hébergement ?
| Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022|
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 28 novembre 2022 à l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 tel qu'il a été rédigé. Ref,
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles Riche de Él Lt PS ER son avenir 77320 La Ferté-Ga ucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
1006/2022 - Installation d’un membre au sein des commissions communales et des organismes extérieurs :
- Finances et budget - coopération intercommunale
- Travaux, urbanisme, politique de la ville, des bâtiments et des équipements
- Sécurité accessibilité et handicap
- Commerce et dynamisme commercial
- Développement durable, biodiversité et espaces verts
- Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville - Comité Technique Paritaire
Exposé de Monsieur le Maire
Suite à la démission de Monsieur Thierry TESTARD, Conseiller Municipal, en date du 04
novembre 2022, il est nécessaire d'élire un nouveau membre dans les commissions ci- nommées, ainsi qu'au sein des organismes extérieurs.
L'élection est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures, les candidats sont :
- 1) Finances et budget - coopération intercommunale - titulaire
- 2) Travaux, urbanisme, politique de la ville, des bâtiments et des équipements - titulaire
- 3) Sécurité accessibilité et handicap - titulaire
- 4) Commerce et dynamisme commercial -— titulaire
- 5) Développement durable, biodiversité et espaces verts -— titulaire - 6) Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville - Vice-Président - 7) Comité Technique Paritaire et Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de
Travail - titulaire
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 32/2020 en date du 2 juin 2020 portant création et élection des membres des commissions communales, des comités consultatifs, Vu la délibération n° 36/2020 en date du 02 juin 2020 et la délibération n° 52/2020 en date du 26 juin 2020 relatives à l'élection des représentants au sein des organismes extérieurs,
Vu la démission de Monsieur Thierry TESTARD, Conseiller Municipal, en date du 04 novembre 2022,
Considérant que Monsieur Thierry TESTARD était membre titulaire des commissions communales :
- Finances et budget - coopération intercommunale
- Travaux, urbanisme, politique de la ville, des bâtiments et des équipements 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 Mandba 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
- Sécurité accessibilité et handicap
- Commerce et dynamisme commercial
- Développement durable, de la biodiversité et des espaces verts
Considérant que Monsieur Thierry TESTARD était Vice-Président de la Commission au Fleurissement, aux espaces naturels et à la végétalisation de la ville, Considérant que Monsieur Thierry TESTARD était membre du Comité Technique Paritaire et Cumilé d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail,
Considérant que Monsieur Thierry TESTARD était membre titulaire délégué auprès des organismes extérieurs et intercommunaux au :
- Syndicat du relai de télévision de Jouy-sur-Morin
Il convient d'élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées.
Considérant que l'élection des membres des commissions communales est faite au scrutin
secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder,
Monsieur le Maire,
Après appel à candidatures, les candidats sont :
- 1) Finances et budget - coopération intercommunale
M. Rui Manuel MENDES
- 2) Travaux, urbanisme, politique de la ville, des bâtiments et des équipements
M. Rui Manuel MENDES
- 3) Sécurité accessibilité et handicap
M. Rui Manuel MENDES
- 4) Commerce et dynamisme commercial
M. Rui Manuel MENDES
- 5) Développement durable, biodiversité et espaces verts
M. Rui Manuel MENDES
- 6) Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville M. Rui Manuel MENDES
- 7) Comité Technique Parltalre
M. Rui Manuel MENDES
- 8) Syndicat du relai de télévision de Jouy-sur-Morin
M. Rui Manuel MENDES
Il est ensuite procédé au vote à main levée en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Rui Manuel MENDES est élu à l’unanimité membre des commissions et comités
énoncés ci-dessus. Ref,
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7 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER seté Couche 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir , . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
107/2022 — Installation d'un membre au sein des commissions
communales et des organismes extérieurs :
- Développement durable, biodiversité et espaces verts
- Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville - Appel d'offres
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne - Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais
- Conseil d'Administration Ehpad Le Marais
Exposé de Monsieur le Maire
Suite à la disparition de M. Claude VIENET, Conseiller Municipal, il est nécessaire d'élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées, ainsi qu'au sein des organismes extérieurs.
L'élection est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures, les candidats sont :
- 1) Développement durable, biodiversité et espaces verts - suppléant - 2) Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville - suppléant - 3) Appel d'offres - suppléant
- 4) Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) - titulaire - 5) Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais - suppléant - 6) Conseil d'Administration Ehpad Le Marais
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,,
Vu la délibération n° 32/2020 en date du 2 juin 2020 portant création et élection des membres des commissions communales, des comités consultatifs, Vu la délibération n° 36/2020 en date du 02 juin 2020 et la délibération n° 52/2020 en date du 26 juin 2020 relatives à l'élection des représentants au sein des organismes extérieurs,
Vu la disparition de Monsieur Claude VIENET, Conseiller Municipal,
Considérant que Monsieur Claude VIENET était membre suppléant des commissions communales :
- Développement durable, de la biodiversité et des espaces verts, - Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville
- Appel d'offres
Considérant que Monsieur Claude VIENET était membre titulaire délégué auprès des organismes extérieurs et intercommunaux au :
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) Considérant que Monsieur Claude VIENET était membre suppléant délégué auprès des organismes extérieurs et intercommunaux au :
- Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais
Considérant que Monsieur Claude VIENET était membre au sein du Conseil d'Administration de l’Ehpad Le Marais, «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Fèrté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles Riche de son passé, forte de . avenir 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Il convient d'élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées.
Considérant que l'élection des membres des commissions communales est faite au scrutin
secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder, Monsieur le Maire,
Après appel à candidatures, les candidats sont :
- 1) Développement durable, de la biodiversité et des espaces verts Mme Geneviève SENATORE
- 2) Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville Mme Geneviève SENATORE
- 3) Appel d'offres
Mme Geneviève SENATORE
- 4) Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) Mme Geneviève SENATORE
- 5) Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais
Mme Geneviève SENATORE
- 6) Conseil d'Administration de l'’Ehpad Le Marais
Mme Geneviève SENATORE
Il est ensuite procédé au vote à main levée en vertu de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Geneviève SENATORE prend la parole et indique à Monsieur le Maire son refus de
siéger dans les commissions sis nommées, par manque de temps. Monsieur le Maire lui précise qu'il s'agit en grande majorité de postes de suppléants.
Monsieur le Maire l'informe de son installation ce jour et procédera lors du prochain Conseil Municipal à des modifications voir des ajustements en nombre de personnes dans les
différentes commissions.
Mme Geneviève SENATORE est élue à l'unanimité membre des commissions et
comités énoncés ci-dessus. Ref,
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> y MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER ets (© 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir , . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
108/2022 -— Election d’un membre au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.
Suite à la disparition de Monsieur Claude VIENET, Conseiller Municipal, il est nécessaire d'élire un nouveau membre au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
L'élection est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidature, les candidats sont :
Vu le souhait de Madame Geneviève SENATORE de ne pas siéger au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Monsieur le Maire retire ce point de l’ordre du jour. Celui-ci sera réétudié lors du prochain Conseil Municipal en tenant compte de la composition des membres du CCAS, afin d'y respecter la parité.
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS gère principalement « La Commanderie », les actions en direction des familles, des personnes âgées et l’aide alimentaire.
POINT REPORTÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE JANVIER 2023
| 109/2022 - Décision modificative n°3
Exposé de Monsieur le Maire
Afin de procéder à un ajustement des crédits budgétaires, Monsieur le Maire, propose la décision modificative budgétaire suivante.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°26/2022 en date du 11 avril 2022 approuvant le budget 2022, Vu la délibération n°66/2022 en date du 26 septembre 2022 approuvant la décision modificative N°1,
Vu la délibération n°98/2022 en date du 28 novembre 2022 approuvant la décision modificative N°2, ea MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Monsieur le Maire,
Propose de procéder à un ajustement des crédits budgétaires,
Propose la décision modificative n°3 budgétaire suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Régularisation d'écriture - 041 | 233 Avances versées 1/ /68,16 € Marché RD204
1 21316 Equipements de cimetière 12 500,00 € | Achat d'un columbarium
2138 Autres constructions - 12 500,00 €| Equilibre d'écriture
23 |238 AVITTES Er ES msn Î- | Régularisation d'écriture - = 19%" € | Marché RD204
- €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Î | ion d 021 | 021 Virement de la section de 22 096,11 € | Equilibre d'écriture
fonctionnement
2804182 Autres o'B Pub - Bâtiments et . 701,53 €
installations
28051 Concessions et droits similaires - 0,20 €
281316 Equipements du cimetière 0,01 €
28132 Immeuble de rapport 0,02 €
28135 Installations générales, agencements, 0,01€
aménagements des constructions
28152 Installations de voirie - 20 832,10 € | Ajustement budgétaire suite
. . . réalisation des écritures 281578 Autre matériel et outillage de voirie - 658,93 €
28158 Autres installations, matériel et 0,02€
outillage techniques
28183 Matériel de bureau et matériel . 0,35 €
informatique
28184 Mobilier 593,92 €
28188 Autres immobilisations corporelles - 496,98 €
, Régularisation d'écriture - 041 | 238 Avances versées 17 768,16 € Marché RD204
, Régularisation d'écriture - 23 |238 Avances versées - 17 768,16 € Marché RD204
- €
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER = sn D slee, 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, farte de son avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 | 6188 Autres frais divers 5 628,44 € | Provisions
023 | 023 FER PEER 22 096,11 € | Equilibre d'écriture d'investissement
6811 BOFFIONS aux amortissements des : 22 096,11 € AISMEnE des
42 immobilisations incorporelles amortissements
Cadeaux 2022 de départs en
62 |6238 Divers 1 710,00 € | retraite des agents
municipaux
66 |66111 Intérêts règles à l'échéance 5 661,56 € | Intérêts emprunts
13 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Perception d'entrées pour la Entrées de la patinoire
70 |70632 fréquentation d'un service public de 13 000,00 £ | (base de 35 pers/h x 3€ x 127h
loisirs = 13 345€)
13 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision modificative n°3/2022 du budget, comme détaillée ci-dessus.
Monsieur le Maire donne quelques précisions sur la décision modificative n°3 :
Sur la section d'investissement, aucune modification n'est faite tant sur le montant des dépenses que sur le montant des recettes.
On retrouve par contre une dépense supplémentaire relative à l'achat du columbarium pour un montant de 12 500 €.
Tous ces ajustements, ces écritures comptables ne sont pas des opérations de dépenses
ou de recettes. Il s'agit de respecter les consignes que la trésorerie nous impose afin d'avoir la même comptabilité.
Sur la section de fonctionnement, nous avons un équilibre budgétaire à hauteur de 13 000€.
Concernant la somme allouée pour les cadeaux de départ en retraite des agents, Monsieur le Maire souhaite là reconduire et l'inscrire au prochain budget. D'autres départs en retraite sont prévus pour l'année 2023.
Pour la recette de fonctionnement, une somme de 13 000 € à été provisionnée pour les entrées de la patinoire.
11 5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles
LES RÉ ei 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
110/2022 = Initiatives77 - Travaux de réfection du mur de la
médiathèque
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, explique qu'il convient de signer une convention avec
Initiatives77, association loi 1901, organisme associé au Conseil Départemental de Seine-
et-Marne en matière d'emploi, de formation et d'insertion. Dans ce cadre, Initiatives77, propose de réaliser un Atelier Chantier d'Insertion (ACI) validé par le Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) pour les
travaux suivants :
- Réfection du mur de la Médiathèque avec mise en place d’un échafaudage,
protection du sol, pose de signalisation temporaire de chantier, piquetage des enduits de façade existants, rebouchage des trous à la chaux grise, pose d'un enduit
monocouche, évacuation des gravats et nettoyage de chantier
Le montant total des travaux est estimé à 13 852.47 € TTC comprenant : - Le coût des matériaux estimé à 6 442.47 €
- Le coût d'intervention du chantier pour 6 semaines estimé à 1 206.00 € (20% de 6 030.00 €)
- Les frais de repas estimé à 2 184.00 €
- Une subvention de fonctionnement à Initiatives77 de 4 020.00 €
Monsieur le Maire indique que la Collectivité travaille depuis des années avec l'association
Initiatives77 dont le premier chantier a été celui du mur de l'ancien cimetière. Ce sont des chantiers d'insertion permettant à un public un peu éloigné du travail de se réinsérer dans la vie active.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu le Code des marchés publics,
Vu l’article L.5132-15 du Code du Travail modifié par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 qui définit que les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242 3.
Considérant le souhait de la ville de contribuer à l'effort d'insertion de jeunes gens fortement éloignés de l'emploi,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Explique qu'il convient de signer une convention avec Initiatives77, Association loi 1901,
organisme associé du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en matière d'emploi, de formation et d'insertion, en vue de réaliser des travaux dans le cadre d'un Atelier Chantier
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C3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER n a 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
d'insertion (ACI) validé par le Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) pour les travaux suivants :
- Réfection du mur de la médiathèque
Le montant total des travaux est estimé à 13 852.47 € TTC comprenant : - Le coût des matériaux estimé à 6 442.47 €
- Le coût d'intervention du chantier pour 6 semaines estimé à 1 206.00 € (20% de 6 030.00 €)
- Les frais de repas estimé à 2 184.00 €
- Une subvention de fonctionnement à Initiatives77 de 4 020.00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe, avec INITIATIVES77, Association loi 1901, organisme associé du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en
matière d'emploi, de formation et d'insertion représentée par sa Présidente Madame Sandrine SOSINSKI, Conseillère Départementale du Canton de Provins et Maire de Donnemarie-Dontilly en vue de réaliser des travaux dans le cadre d'un Atelier Chantier d'Insertion (ACI) validé par le Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) pour les travaux suivants :
- Réfection du mur de la médiathèque
S'ENGAGE à prendre en charge :
- le coût des matériaux estimé à 6 442.47 €
- Le coût d'intervention du chantier pour 6 semaines estimé à 1 206.00 € (20% de 6 030.00 €)
- Les frais de repas estimé à 2 184.00 €
VERSE une subvention de fonctionnement à Initiatives77 à hauteur de 4 020.00 €
111/2022 — Convention de location d’un garage à la résidence
« La Commanderie » pour un véhicule de la Police Municipale
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose de signer une convention avec le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin de disposer du garage n°5 de La Résidence pour Personnes Agées « La Commanderie » pour un véhicule de la Police Municipale. Celui-ci est situé au 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 La Ferté-Gaucher. Le montant mensuel du loyer est fixé à 49.29 €
Il s’agit de régulariser la convention existante.
13 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
La Er Cucher 1 Place du Général de Gaulles
ee NL Re 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.7/75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Monsieur le Maire précise qu'auparavant le véhicule était stationné dans une cellule à l'Hôtel d'Entreprise.
Il indique notamment ne pas pouvoir accorder une gratuité de location s'agissant de deux
entités différentes - Mairie et CCAS.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°31/2021 du Centre Communal d'Action Sociale en date du 24 novembre 2021 relative au prix de location du garage n°5 situé à la Résidence « La
Commanderie » 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 La Ferté-Gaucher, Vü la décision n°06/2022 du Centre Communai d'Action Sociale en date du 13 juillet 2 relative à la Convention de location d'un garage à la Résidence « La Commanderie » p
Ville de La Ferté-Gaucher,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de location d'un garage situé à la Résidence « La Commanderie » - 77320 La Ferté-Gaucher, entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville, à compter du 10 janvier 2022,
NN
Uety
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Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 5 décembre 2022 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Ville pour la location d'un garage situé à la Résidence « La Commanderie » 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 La Ferté-Gaucher, à compter du 10 janvier 2022 et ce pour une durée de 3 ans,
VERSE la somme de 49.29 € auprès du Centre Communal d'Action Sociale correspondant
au loyer mensuel du garage,
DIT que le loyer sera révisé chaque année par le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2022
112/2022 - Convention-Cadre Petites Villes De Demain (PVDD) valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)
Exposé de Monsieur le Maire
La Commune a signé, avec l'Etat, la Communauté de Communes des 2 Morin (CC2M) et la ville de Rebais, une convention d'adhésion au programme Petites Villes De Demain (PVDD)
le 23 juin 2021.
Une convention-cadre valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) doit être
signée dans les 18 mois suivant, soit avant le 23 décembre 2022.
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Berger-Levrault
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7 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles
Riche de son part, forte de . avenir 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
La Commune a établi avec la cheffe de projet PVDD un projet de territoire commun aux trois collectivités, s'étirant de 2022 à 2026 et portant sur les axes suivants :
° Axe 0 : Une ingénierie transversale
e Axe 1 : Habitat - Améliorer et diversifier le parc de logements
° Axe 2 : Economie - Accompagner le maintien et le développement des activités économiques
e Axe 3: Equipements - adapter l'offre et permettre la transformation d'anciens équipements
+ Axe 4 : Espaces publics/ Mobilité - l'espace public comme maillage de la diversité des mobilités
e Axe5 : Environnement / Cadre de vie / Patrimoine - Améliorer le cadre de vie
Ce projet est ensuite décliné en actions, adaptées à chaque territoire et réparties dans le temps. A titre indicatif, on trouve les actions suivantes (liste non exhaustive) : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), requalifier l’ancienne trésorerie, l’ancienne gare, la Grange aux Dîmes, végétaliser les places urbaines du centre-ville, les cours d'écoles.
Les actions s'inscrivent dans le périmètre de l'ORT. C'est un périmètre multi site qui correspond à 3 espaces : le centre-bourg, la gare, la salle Forgeard.
Pour l’année 2023 les principales dépenses envisagées sont :
-__ Salle Forgeard : étanchéité et panneaux photovoltaïques : 181 741 € HT (dont 70% de subventions sollicitées)
-__ Ancienne Trésorerie : création d'hébergements touristiques : pour une somme de 558 324 € HT (dont 80% de subventions sollicitées)
-__ Ancienne Gare : création de la maison de la jeunesse et de la culture 484 781€ HT (dont 80% de subventions sollicitées)
-__ Végétaliser les cours d'école (estimation en cours)
Monsieur le Maire communique la nouvelle estimation de la Trésorerie d'un montant de 558 324 € HT actualisé.
DÉLIBÉRATION
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes De Demain (PVDD) donne
aux élus des Communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Ce programme s'inscrit dans une dynamique de respect de l’environnement,
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE), et l'ensemble des moyens
d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
Au sein de la Communauté de Communes des Deux Morin (CC2M), les Communes de La
Ferté-Gaucher et de Rebais ont souhaité s'engager dans le programme Petites villes De Demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 23 juin 2021.
La présente convention-cadre fixe les orientations stratégiques développées ci-après. La présentation est faite sous forme thématique, toutefois, de fortes interactions existent entre les axes et c'est bien cet ensemble d'actions qui fera sens. D'autre part, les
15 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER l'a Eerté Gaucher 1 Place du Général de Gaulles Riche de son passé, inde : avenir 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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orientations stratégiques sont communes aux différents territoires signataires, mais les
déclinaisons en action sont adaptées à chaque collectivité :
+ Axe 0 : Une ingénierie transversaie
o Assurer la coordination des actions
+ Axe L : Habitat - Améliorer et diversifier le parc de logements o Améliorer la qualité des logements
o 1.2 Adapter la typologie des logements à la population
o 1.3 Lutter contre le mal logement
+ Axe 2 : Economie - Accompagner le maintien et le développement des
activités économiques
o 2.i Vaioriser i‘économie iocaie
o 2.2 Accompagner les projets de développement
< Axe 3 : Equipements - adapter l'offre et permettre la transformation
d'anciens équipements
o 3.1 Proposer de nouveaux équipements notamment pour les jeunes et les seniors 3.2 Reconvertir des bâtiments communaux
Axe 4 : Espaces publics / Mobilité - Fespace public comme maillage de la
diversité des mobilités
4.1 Améliorer la qualité des espaces publics centraux
4,2 Adapter l'offre de stationnement
4.3 Valoriser et développer les liaisons piétonnes
Axe 5 : Environnement / Cadre de vie / Patrimoine —- Améliorer le cadre
de vie
o 5.1 Développer les espaces végétalisés
o 5.2 Valoriser le patrimoine
o 5.3 Améliorer le cadre de vie
Le)
.
Oo
©
©
La ville de La Ferté-Gaucher a défini son programme d'actions sur la base des orientations
stratégiques globales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme national Petites Villes De Demain (PVDD),
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 novembre 2018, créant les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT), Vu la délibération n°29/2021 du 23 mars 2021 autorisant le Maire de La Ferté-Gaucher à signer la convention d'adhésion,
Vu la convention d'adhésion au Programme Petites Villes De Demain des Communes de
Rebais et La Ferté-Gaucher, signée le 23 juin 2021,
Vu l'engagement pris de signer une convention Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) dans les 18 mois suivant la signature de la convention d'adhésion,
Vu le projet de convention-cadre PVDD et l'ensemble de ses annexes joints à la présente
délibération,
Considérant qu'il convient de signer la convention-cadre PVDD, valant ORT avant le 23
Décembre 2022,
Considérant qu'une seule convention-cadre doit couvrir la CC2M et les Communes de
Rebais et la Ferté-Gaucher,
Considérant que le périmètre de l'ORT sur la Commune de là Ferté-Gaucher est multi site.
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«3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té ( , 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir , d . 01.64.75.87.87 Département e Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention-cadre Petites Villes De Demain, valant Opération
de Revitalisation des Territoires (ORT) telle qu'elle est annexée à la présente délibération, AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention-cadre, valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) ainsi que tout document se rapportant à celle-ci,
AUTORISE le Maire, à solliciter tous les financeurs et partenaires pour permettre la réalisation du programme d'actions et la mise en œuvre de l’'ORT.
113/2022 — Demande de subventions auprès de l'Etat et d’autres organismes pour les travaux d'étanchéité et d'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle Henri Forgeard.
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint
La salle Henri Forgeard nécessite des travaux d'étanchéité de la toiture. Il est prévu également la pose de panneaux photovoltaïques dans le cadre de la transition énergétique. Ainsi 175 modules seront posés. Les travaux sont envisagés entre avril et septembre 2023.
Le coût global est de 181 741.00 € HT, soit 218 089.20 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Source Montant € HT Taux %
FAC (Fonds d'Aménagement 72 696.40 € 40 % Communal)
ETAT 54 522,30 € 30 %
Fonds propres 54 522.30 € 30 %
TOTAL 181 741.00 € 100 %
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux d'étanchéité de la toiture de la salle Henri Forgeard, sise 40 avenue du Général Leclerc - 77320 La Ferté-Gaucher, Considérant l'opportunité de s'inscrire dans la transition énergétique par la pose de 175 modules de panneaux photovoltaïques sur cette toiture,
17 «5 , MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles Riche de son passé, inde avenir 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Considérant que l'Etat et le Conseil Départemental octroient des subventions pour ce
projet sur un équipement public,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de l'Etat et du Conseil Départemental, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif au programme de travaux d'étanchéité ct de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle Henri Forgeard qui s'élève à 181 741.00 € HT, soit 218 089.20 € TTC.
Source Montant € HT Taux %
RES démetagement 72 696.40 € 40 %
ETAT 54 522.30 € 30 %
Fonds propres 54 522.30 € 30 %
TOTAL 181 741.00 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et du Conseil Départemental l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif au programme de travaux d'étanchéité et de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle Henri Forgeard qui s'élève à 181 741.00 € HT soit 218 089.20 € TIC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
114/2022 - Demande de subventions auprès de l'Etat et d’autres organismes : travaux de requalification de l’ancienne Trésorerie en hébergement touristique.
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint
La Commune souhaite faire de l'ancienne trésorerie un lieu d'hébergement touristique de
qualité afin de renforcer l'offre de loisirs sur la Commune.
Le changement des huisseries et de la chaufferie ont été réalisés en 2022 afin d’assainir le bâtiment et augmenter son isolation.
Le projet prévoit actuellement :
- Au rez-de-chaussée : une chambre PMR, une cuisine, un salon, un espace de co-
working, sanitaires et locaux techniques
-_ Au 1er étage : 2 suites (chambre, salon, salle de bain)
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en La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- Au 2nd étage : 2 suites (chambre, salon, salle de bain)
MATRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Un accès pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) est prévu sur l'arrière du bâtiment. Cela permet de le rendre accessible tout en conservant la qualité de la façade. Par la suite, une réflexion sera menée sur la création d'une terrasse. Le coût de ces travaux s'élève à 558 324 € HT soit 669 988.80 € TIC.
Le plan de financement serait le suivant :
Source Montant € HT Taux %
ETAT 334 994.40 € 60 %
DE EENEN Départemental 55 832.40 € 10 %
Fonds Régional pour le Tourisme 55 832.40 € 10 %
Fonds propres 111 664.80 € 20 %
TOTAL 558 324.00 € 100 %
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée une hausse du prix des travaux en lien avec la restauration des façades estimée à environ 170 000 €.
Ci-dessous l'estimation réactualisée des travaux :
TRAVAUX ESTIMATION € HT
Restauration des façades 169 620.00
Création de 4 lucarnes 14 800.00
Création d'un monte PMR 26 000.00
Désenfumage de la cage d'escalier 6 300.00
Travaux de cloisons, doublages et faux-plafonds 39 000.00
Travaux de menuiserie intérieure bois 16 500.00
Travaux de serrurerie 800.00
Travaux de carrelage/sols souples 13 000.00
Travaux de restauration des parquets et marches d'escalier 22 000.00
Travaux de faïence 11 000.00
Travaux de peinture et revêtements muraux 44 000.00
Travaux de plomberie 38 000.00
Travaux de ventilation 15 000.00
Travaux de chauffage et production d’eau chaude 16 000.00
Travaux d'électricité 32 000.00
Aléas techniques 10% 46 402.00
APS 1 500.00
Etude technique/frais MOE 10% 46 402.00
TOTAL : 558 324.00
19 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
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Arrondissement de Provins
Question de l'opposition présentée par M. Dominique BONNIVARD :
Dans ses prochains projets, la municipalité va engager celui de la réhabilitation de
l'ancienne trésorerie pour en faire un hébergement touristique de qualité pour un montant
de 540 000 € subventionnable. Des investissements non négligeables ont déjà été produits sur ce bâtiment en 2022, notamment les changements des huisseries et de la chaufferie,
Au regard des investissements déjà réalisés, ceux à consentir prochainement et les frais d'exploitation engendrés par ce type de structure, quel sera le retour sur l'investissement effectué pour les finances communales ?
lation « hébergement touristique de qualité >» employée dans la ibération reste assez vague. Quelle forme prendra cet hébergement ? D'autre part, l'appel
AA 4 L 1 nrAennktatinn da ls AA PiCOCTIRUUIUIT UC 1Ù UC
Réponse de Monsieur le Maire :
Dans le cadre du programme Petites Villes De Demain (PVDD), une discussion est actuellement menée avec la Communauté de Communes pour la mise en place d'un tiers
lieu sur le territoire. L'ancienne Trésorerie pourrait répondre également à cette demande.
La volonté de la municipalité est d'engagée la restauration de ce bâtiment à l'architecture remarquable.
La ville souhaite déposer une demande de subvention DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et la coupler aux autres programmes de subventions potentiels. Au total, la ville devrait financer en fond propre eritre 90 000 et 110 000 €.
Vous posez la question du retour sur l'investissement engagé. Si et seulement si les subventions sont octroyées par les services de l'Etat, une offre de service de qualité sera
progressivement développée dans cet espace avec l'instauration d'une tarification
spécifique et un personnel dédié. Il s'agit là d'un hébergement locatif de qualité répartis en 4 chambres et 2 espaces familiaux. Le bâtiment pourrait également accueillir un tier lieu financé en complément.
Une réflexion sur une délégation de service public pourra aussi être envisagée. Nous ne statuerons pas sur un mode de gestion précis sans avoir les garanties des financements correspondants.
Par ailleurs, la délihération concerne l'ensemble du lieu, du bien, à savoir la Trésorerie. Le projet touristique englobant le bâtiment en lui-même, mais également le Parc, pourra recevoir des manifestations extérieures de types mariages ou vin d'honneur.
Le retour sur investissement n'est pas l'objectif. L'objectif est de sauvegarder et d'améliorer le patrimoine communal à peu de frais compte tenu des taux de subventions qui sont octroyées sur ce type de réalisation, correspondant aussi aux projets de territoire
de la Communauté de Communes des 2 Morin sur le manque d'hébergement. Je pense avec les éléments préalablement développés, avoir répondu à votre question.
Concernant la syntaxe utilisée dans notre délibération, l'utilisation du terme « vague » comme vous l'indiquez permet aux services de l'Etat de répartir l'enveloppe et de
positionner notre demande soit en DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux),
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5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 Manche 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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soit en DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local), voir même sur un nouveau programme qui est le Fond Vert lié aussi aux équipements touristiques, aux rénovations de parcs ou d'espaces naturels.
Par voie de conséquence, nous devons rester ouverts dans la délibération sur les termes utilisés.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le potentiel architectural de l’ancienne Trésorerie, sise 37 rue Victor Plessier
- 77320 La Ferté-Gaucher,
Considérant le projet de création d’un lieu d'hébergement touristique avec espace de
coworking,
Considérant que l'Etat et les Collectivités Territoriales octroient des subventions pour des
projets sur des bâtiments communaux,
Monsieur le Maire,
Propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de l'Etat et d'autres financeurs l'octroi
de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif au programme de travaux pour la
requalification de l’ancienne trésorerie en lieu d'hébergement touristique qui s'élève approximativement à 558 324.00 € HT soit 669 988.80 € TIC.
Source Montant € HT Taux %
ETAT 334 994.40 € 60 %
Fonds d’Intervention Départemental 55 832.40 € 10 % Tourisme
Fonds Régional pour le Tourisme 55 832.40 € 10 %
Fonds propres 111 664.80 € 20 %
TOTAL 558 324.00 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adijoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et d'autres financeurs l'octroi de
subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif au programme de travaux pour la
requalification de l’ancienne trésorerie en lieu d'hébergement touristique à 558 324 € HT soit 669 988.80 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
21 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
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115/2022 - Demande de subventions auprès de l'Etat et d’autres organismes pour réinvestir la Gare en créant une maison de la
jeunesse et de la culture.
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint
La Commune souhaite créer une maison de la jeunesse et de la culture afin de pallier le
manque d'équipements dans ces domaines.
Le projet est prévu dans les bâtiments de l'ancienne gare SNCF, sur laquelle la Commune
a signé une convention avec SNCF Gares&Connexions le 03 décembre 2021, pour une
durée de 20 ans.
Le projet est composé ainsi :
- Au rez-de-chaussée : une salle de vie, un bureau, une salle informatique et de
devoirs, une cuisine et une infirmerie
- Au ier étage : une salle de vie, une salle de musique, une salle d'arts créatifs, une réserve et une salle d'eau
- Sous les combles : un coin calme
Ce site est facilement accessible, inscrit entre les différents quartiers bâtis et assez éloigné des habitations. Ce lieu pourra accueillir des permanences de services, des ateliers, des animations.
Le coût global est de 484 781 € HT soit 581 737.20 € TIC
Le plan de financement est le suivant :
Source Montant € HT Taux %
ETAT 290 868.60 € 60
Fonds Départemental politique de la 18 478.10 € 10 %
jeunesse E Fonds Régional politique de la 18 478.10 € 10 % jeunesse
Fonds propres 96 956.20 € 20 %
TOTAL 484 781.00 € 100 %
Monsieur le Maire rappelle que c'est une délibération qui avait été prise l'an dernier et qui n'avait pas été retenue.
D'autres opérations avaient été actées comme le changement des chaudières dans les écoles et la trésorerie.
Nous représentons donc cette année la même opération avec un coût différent. Monsieur le Maire expose à l'Assemblée la ténacité de la Communauté de Communes des 2 Morin sur le projet de création d'une voie verte ignorant totalement la possibilité du retour du rail.
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té Caueba 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'occupation du bâtiment de la Gare, d'un bâtiment annexe et du parvis,
signée entre Gares & Connexions et la Commune en date 03 Décembre 2021, pour une
durée ferme de 20 ans qui se termine le 16/12/2041,
Considérant que cette location de longue durée répond à la « libre disposition » du bâtiment exigée dans le cadre de financement public,
Considérant le projet de création d'une maison de la jeunesse et de la culture dans
l'ancienne gare de La Ferté-Gaucher,
Considérant que ce projet permet la création d'un équipement et de services publics,
Considérant que l'Etat et les collectivités territoriales octroient des subventions pour des
projets d'équipements publics,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de l'Etat et d'autres financeurs l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif à la création d'une maison de la jeunesse et de la culture dans l’ancienne gare de La Ferté-Gaucher, qui s'élève à 484 781.00 €HT, soit 581 737.20 € TIC.
Source Montant € HT Taux %
ETAT 290 868.60 € 60 %
Fonds Départemental politique de la 48 478.10 € 10 jeunesse
Fonds Régional politique de la 48 478.10 € 10 % jeunesse
Fonds propres 96 956.20 € 20 %
TOTAL 484 781.00 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et d'autres financeurs l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif à la création d'une maison de la jeunesse et de la culture dans l'ancienne gare de la Ferté-Gaucher, qui s'élève à 484 781,00 € HT, soit 581 737.20 € TIC.
23 C3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER ‘ : 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
116/2022 - Modification du Procès-Verbal du transfert de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) du Petit Taillis à la Communauté de Communes des 2 Morin
Exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, indique qu'il est nécessaire de rédiger de nouveau un Procès-Verbal concernant la mise à disposition de biens mobiliers dans le cadre du transfert de la gestion de la Zone d'Activités du Petit Taillis et d'abroger ta délibération
n°10/2019 correspondante.
En effet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 2 Morin n’a pas
acté le Procès-Verbal de transfert présenté en 2019.
Par voie de conséquence, un nouveau Procès-Verbal est dressé, ajoutant des précisions sur :
- la date de transfert
- Un tableau sur l'état de l'actif
- Les échéanciers correspondants aux deux emprunts
Monsieur le Maire indique qu'un travail en amont avec le Trésor Public à permis d'identifier
la possibilité de recouvrer certaines recettes. En effet, lors des transferts de compétence entre les Collectivités et la Communauté de Commune, des recettes n'ont pas été
honorées.
Pour cela, les transferts doivent être actés par des procès-verbaux et signés par les deux parties. Or, la CC2M n'ayant pas signé le premier PV de transfert, il est nécessaire de régulariser la situation et de récupérer les recettes dues.
DÉLIBÉRATION
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-18-I,
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes définissant le contenu de la compétence :
« Développement Economique »,
Considérant qu'en application de l’article L. 5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert des compétences entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et les articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales »,
Considérant que l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la Collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence »,
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CS : MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Considérant que le procès-verbal de la délibération n°10/2019 n'a pas été acté par la Communauté de Communes des 2 Morins,
Considérant les modifications à apporter au premier procès-verbal,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adijoint,
Informe de la rédaction d'un nouveau procès-verbal comprenant les informations supplémentaires suivantes :
- la date de transfert
- le tableau sur l'état de l'actif
- les échéanciers correspondants aux deux emprunts
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à signer le Procès-Verbal annexé à la délibération pour le transfert de la Zone d'Activités Economiques du Petit Taillis à la Communauté de Communes des 2 Morin.
ABROGE la délibération n°10/2019 relative au transfert de la ZAE du Petit Taillis.
|[117/2022 - Effacement de dettes pour insuffisance d'actifs |
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe
Au titre de l’année 2022, des factures de cantines pour un enfant scolarisé sur notre Commune n'ont pas été honorées.
Les frais s'élèvent à 481.60 € selon le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie.
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose l'effacement de cette dette pour le compte d'un particulier qui fait état d'un dossier de surendettement.
DÉLIBÉRATION
Vu les titres émis par la Commune à l'encontre de M. X pour les consommations de cantine de son enfant,
Vu le dépôt de dossier de M. X pour surendettement en date du 29 juin 2022,
Vu la décision de la commission de surendettement d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Considérant que les sommes décrites ci-dessous ne pourront être recouvertes,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Expose les sommes comme tel :
25 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Eerté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles Riche de son parsé: forte de LUE 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
CANTINE MONTANT
02/2022 77.40 €
- 03/2022 94,60 €
04/2022 81,70 €
05/2022 86,00 €
06 ct 07/2022 141,90 €
Total : 481.60 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'effacement de la dette de 481,60 € pour le compte de M. X
DIT que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2023.
| 118/2022 - Garantie d'emprunt Clésence
Exposé de Monsieur le Maire
Le Groupe ActionLogement Clésence a sollicité auprès de notre Collectivité une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour l'opération d'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 15 logements individuels situés avenue du Bois Clément. L'emprunt s'élève à 1 947 302 €.
Une consultation préalable a été effectuée auprès de Monsieur Vincent BARBIER, Conseiller aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques.
Monsieur le Maire rappelle que cette opération concerne des logements sociaux qui sont cautionnés par les Collectivités, cela ne veut pas dire que l'on devra rembourser le prêt à
la place du bailleur. La Banque des Territoires étant le premier cautionneur sur l'opération
de ces 15 logements.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt n°140728 en annexe signé entre CLESENCE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
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7e. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER = L 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 10 octobre 2022 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant de 1947 302.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt n°140728 constitué de 6 Lignes du prêt annexé à la présente délibération pour l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements située avenue du Bois Clément 77320 La Ferté-Gaucher.
DIT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 1 947 302.00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée total du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. DIT que la Collectivité, sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
119/2022 — Convention de mise à disposition de Chef de projet « Petites Villes De Demain »
Exposé de Monsieur le Maire
Dans le cadre du programme Petites villes De Demain visant à donner aux élus des
Communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire, une convention d'adhésion a été signée avec l'Etat le 23 juin 2021.
Ainsi une cheffe de projet Petites Villes De Demain, commune à la Communauté de
Communes des 2 Morin (CC2M), aux villes de La Ferté-Gaucher et Rebais, a été recrutée par la CC2M et La Ferté-Gaucher.
C'est un poste qui peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 75 %. Une fois les différentes subventions obtenues, le reste à charge est réparti égalitairement entre les 3 collectivités, à compter de la date de recrutement du chef de projet.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est prise afin de pouvoir rembourser 1/3 des 25% restants à la Communauté de Communes des 2 Morins.
27 C3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles
Riche de son passé, AL kom avenir 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DÉLIBÉRATION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des 2 Morin n°56-2021 en date du 1er avril 2021 autorisant le Président à signer la convention d'adhésion au programme
Petites Villes De Demain et à recruter un chef de projet,
Vu la délibération de La Ferté-Gaucher n°29/2021 du 23 mars 2021 autorisant le Maire de La Feité-Gaucher à signer là convention d'adnésion au programme Petites Villes De
Demain,
Vu la délibération de Rebais n°2021-006 du 09 mars 2021 autorisant le Maire de Rebais à
signer la convention d'adhésion au programme Petites Villes De Demain, Vu la convention d'adhésion au Programme Petites Villes De Demain des Communes de La
Ferté-Gaucher et Rebais, signée le 23 juin 2021,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des 2 Morin n°160-2021 en date du 18 novembre 2021 soilicitant les subventions pour le poste de chef de projet, Vu la convention de mise à disposition annexée à la présente,
Considérant le programme Petites Villes De Demain,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition du chef de projet Petites Villes
De Demain entre la Communauté de Communes des 2 Morin, la Commune de La Ferté- Gaucher et la Commune de Rebais,
DIT que le reste à charge (subventions publiques déduites) sera financé sur la base d'un tiers par chacune des collectivités,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, avenants et
tous documents se rapportant à ce dossier.
120/2022 - Date d'ouverture dominicale des commerces de détail
pour l’année 2023
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la réglementation sur le travail dominical. Ainsi, depuis le 1% janvier 2016, le Maire peut déterminer jusqu'à 12 dérogations par an au repos dominical pour les commerces situés sur sa Commune.
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C3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER x e 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Pour l'année 2023, Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, propose les dates d'ouverture des commerces de détail, les dimanches suivants :
- 09 avril 2023
- 30 avril 2023
- 07 mai 2023
- 24 décembre 2023
- 31 décembre 2023
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une compétence liée au pouvoir de l'autorité
territoriale. Nous avons demandé auprès des hypermarchés de la Commune de bien vouloir sollicité les instances syndicales dans le cadre des ouvertures dominicales.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dites loi « Macron » modifie le Code du Travail notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche,
Vu là demande formulée par un commerçant,
Considérant que le Maire peut déterminer jusqu'à 12 dérogations par an au repos dominical pour les commerces situés sur sa Commune,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adijointe,
Demande à l’Assemblée de se prononcer sur la dérogation d'ouverture des commerces de détail sur le territoire de la Commune de 5 dimanches en 2023,
Rappelle que ces ouvertures sont facultatives pour les commerces de détail et que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Propose les dimanches suivants :
- 09 avril 2023
- 30 avril 2023
- 07 mai 2023
- 24 décembre 2023
- 31 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'ouverture des commerces de détail les dimanches précités, sous réserve des consultations syndicales.
29 En La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Départemen
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
t de Seine et Marne :info@la-ferte-gaucher.or Arrondissement de Provins @ 9 9
Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° des décisions OBJET Montant Date
Régie de recettes pour l'encaissement des L
2042022 produits du marché forain - Avenant n°1 01/12/2022
+ Nous avons reçu beaucoup de mots de sympathie suite au décès de Monsieur
Claude VIENET notamment celui de Madame Patience BAMBELA.
+ La pétition pour le retour du rail à La Ferté-Gaucher a recueilli 1496 signatures.
+ Mise à disposition :
vous s era envoyée ultérieurement
et-Marne (SDESM)
La note de synthèse du Comité syndical du SDESM du 30 novembre 2022 qui
Le rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine- Ref,
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té . 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
+ Vous trouverez dans vos pochettes :
- Le rétro planning des séances du Conseil Municipal pour le 1‘ semestre 2023 :
PLANNING CONSEILS MUNICIPAUX 2023
{1er semestre)
MOIS Janvier Février Mars Avril Mai Juin
DATE 23 13 13 11 22 26
Attention, le Conseil Municipal du mois d'avril se tiendra le mardi 11 avril 2023,
+ Monsieur le Maire reprécise la date du 20 décembre 2022 pour « les vœux au personnel
communal » et celle du 06 janvier 2023 pour « les vœux de la ville à la population » qui
se tiendra à la salle Henri Forgeard à 18 heures.
Monsieur le Maire souhaite à tous les membres du Conseil Municipal de Bonnes Fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h04
Le Maire, La secrétaire de séance Michel JOZON Madame Geneviève SENATORE Conseiller Départemental
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