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Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20171022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20171022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 2 Mass 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir , | 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Procès-verbal approuvé à L'UNANIMITÉ
lors de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe au Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE, Claude VIENET. Thierry GROSS. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Olivia NARAYANAN. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Monsieur le Maire Michel JOZON représenté par Mme Dominique FRICHET Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC M. Patrick PIOT représenté par Mme Roxane DECOUDIER
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Thierry TESTARD représenté par M. Thierry GROSS
M. Karim AOUIDATE représenté par Mme Nadège ROBCIS
Mme Patience BAMBELA représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT, Mme Christelle PLUVINET, M. Gunther JANICOT.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure VATINET
Date de convocation/affichage : 20/09/2022
Date de mise en ligne : 18/10/2022
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votant : 24
Madame Dominique FRICHET, 1° Adjointe ouvre la séance à 19h. En l'absence de Monsieur le Maire, positif au Covid, Madame Dominique FRICHET, 1ère adjointe, préside la séance du Conseil Municipal.
Madame Dominique FRICHET, 1°'° Adjointe annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint. 2. | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER eté MCausba 1 Place du Général de Gaulles La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du 27 juin 2022
| Désignation des Représentants
Installation d'un Conseiller Municipal liste La Ferté-Gaucher, Autrement
64. Election d'un membre au sein des commissions communales et des organismes
extérieurs :
* Finances et budget - coopération intercommunale,
* Appel d'offres,
* Développement durable, biodiversité et espaces verts
* Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville
* SDESM
* Filière Sylvicole (SMEP PNR B2M) - Communes forestières
* Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnals (S2E77)
Finances/Marché Public |
65. Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
66. Décision modificative N°1
67. Convention avec l'association Annelyse Danse « occupation du gymnase » pour l’année
scolaire 2022/2023
68. Convention pour l'association Les Jardins Familiaux
69. Tarifs de la restauration scolaire 2022/2023
70. Frais de scolarité 2022/2023
71. Budget de fonctionnement RASED 2022/2023
72. Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves « pause méridienne » pour
l’année scolaire 2022/2023
73. Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves en cas de grève pour l'année
scolaire 2022/2023
74. Cession d’un compresseur
75. Convention de formation AIPR Encadrant avec l'entreprise CACEF
76. Convention de participation à une formation AIPR Encadrant
77. Convention de formation AIPR Opérateur avec l'entreprise CACEF
78. Convention de participation à une formation AIPR Opérateur
79. Convention de formation Habilitation électrique recyclage B2/BR/BC avec l'entreprise
CACEF
80. Convention de participation à une formation Habilitation électrique recyclage B2/BR/BC
81. Convention de formation Maniement des armes avec la Commune de Coulommiers
82. Convention de prestation - Vaccination Leptospirose > MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER : M, 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir ’ . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
83, Autorisation d'emprunts
84. Subvention Foulées Briardes
85. Mise à disposition Local Office du Tourisme
86. Convention avec la Commune de Saint-Martin-des-Champs pour l'utilisation de la
nacelle
87. Convention de mise à disposition de matériel médical
| Aménagement du territoire |
88. Avenant n°1 de la convention du 24 mai 2017 - Transfert du Contrat Orange S.A pour la gestion d'équipements techniques à la Société TOTEM France S.A.S.
Décisions
Décisions n° 28 à 38/2022
| Questions diverses de l'opposition |
1) La vente de revolvers apparait sur plusieurs lignes du budget en fonctionnement et en investissement. Nous souhaiterions avoir des informations supplémentaires sur leur vente car l'intitulé interroge.
2) Au regard des futures constructions envisagées sur le territoire de la commune, l'école du Grand Morin sera-t-elle en mesure d'accueillir les futurs élèves (orin sera-t-elle en mesure d'accueillir les futurs élèves (classes, cantine, périscolaire...) ? Et est-il envisagé, dès à présent, un projet de construction d'une nouvelle école ?
3) Le réaménagement des toilettes de la salle aux veaux fut un temps envisagé. Qu'en est- il de ce projet ?
4) Dans le bulletin municipal « Le Fertois », pourquoi l'encart dédié à l'opposition est-il imprimé en caractères plus petits et différents de l'ensemble de la publication ? En MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
Le 1 Place du Général de Gaulles , 3 ss: D ,
La F Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Installation d’un conseiller Municipal — liste LA FERTÉ-GAUCHER AUTREMENT
Suite à la disparition de Monsieur Claude DEMONCY, Conseiller Municipal, il est nécessaire de procéder à l'installation d'un nouveau Conseiller Municipal issu de la liste LA FERTÉ- GAUCHER AUTREMENT.
Nous procédons à l'installation de Madame Evelyne HIERNARD suivante de la liste.
Madame Dominique FRICHET, 1€ Adjointe lui souhaite la bienvenue.
| Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 |
Madame Dominique FRICHET, 1讀 Adjointe, soumet le procès-verbal du 27 juin 2022 à l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 tel qu'il a été rédigé.
| 64/2022 - Election d’un membre au sein des commissions | communales :
+ Finances et budget - coopération intercommunale
| ° Développement durable, biodiversité et espaces verts + Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville | + Appel d'offres
Et au sein des organismes extérieurs et intercommunaux : °e SDESM
+ Filière sylvicole (SMEP PNR B2M) - Communes Forestières | e_ Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais (S2e77)
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
La disparition de Monsieur Claude DEMONCY, Conseiller Municipal, nous oblige à élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées, ainsi qu'au sein des organismes extérieurs.
L'élection est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures, les candidats sont :
- 1) Finances et budget - coopération intercommunale
Mme Evelyne HIERNARD 2 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER um. : 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir / . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins ‘
- 2) Développement durable, biodiversité et espaces verts
Mme Evelyne HIERNARD
- 3) Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville Mme Evelyne HIERNARD
- 4) Appel d'offres
Mme Evelyne HIERNARD
- 5) Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), Monsieur le Maire Michel JOZON
- 6) Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais (S2E77)
M. Claude VIENT
- 7) Filière Sylvicole (SMEP PNR B2M) - Communes Forestières M. Philippe PRON
DÉLIBÉRATION
Vu les textes réglementaires,
Vu la délibération n° 32/2020 en date du 2 juin 2020 portant création et élection des membres des commissions communales, des comités consultatifs, Vu la délibération n° 33/2020 en date du 02 juin 2020 relative à l'élection d’une commission d'appel d'offres,
Vu la délibération n° 36/2020 en date du 02 juin 2020 et la délibération n° 52/2020 en date du 26 juin 2020 relatives à l'élection des représentants au sein des organismes extérieurs,
Vu la disparition de Monsieur Claude DEMONCY, Conseiller Municipal, survenu le 24 juin 2022,
Considérant que Monsieur Claude DEMONCY était membre titulaire des commissions communales :
- Finances et budget - coopération intercommunale
- Appel d'offres
et membre suppléant des commissions :
- Développement durable, biodiversité et espaces verts
-_Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville Considérant que Monsieur Claude DEMONCY était membre titulaire délégué auprès des organismes extérieurs et intercommunaux au :
- Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) Et membre suppléant au :
- Syndicat de l'Eau, de l’Est Seine et Marnais (S2E77)
Considérant que Monsieur Claude DEMONCY était référent à : - Filière Sylvicole (SMEP PNR B2M) - Communes Forestières
Il convient d'élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées.
Considérant que l'élection des membres des commissions communales est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Après appel à candidatures, les candidats sont :
- 1) Finances et budget - coopération intercommunale
Mme Evelyne HIERNARD En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
- 2) Appel d'offres
Mme Evelyne HIERNARD
- 3) Développement durable, biodiversité et espaces verts
Mme Evelyne HIERNARD
- 4) Fleurissement, espaces naturels et végétalisation de la ville Mme Evelyne HIERNARD
- 5) Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) Monsieur le Maire, Michel JOZON
- 6) Syndicat de l'Eau, de l'Est Seine et Marnais (S2E77)
M. Claude VIENET
- 7) Filière Sylvicole (SMEP PNR B2M) - Communes Forestières M. Philippe PRON
Il est ensuite procédé au vote à main levée en vertu de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Evelyne HIERNARD, Monsieur le Maire Michel JOZON, M. Claude VIENET et M. Philippe PRON sont élus à l'unanimité membre des commissions et comité
énoncés ci-dessus.
65/2022 - Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
La collectivité doit respecter les principes de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats. N'ayant pas prévu au budget 2022 de provision pour les créances douteuses, Monsieur le Maire souhaite appliquer un taux de dépréciation sur chaque année d'exercice de prise en charge de la créance comme détaillée ci-dessous à compter de l'exercice 2022 :
Exercice de prise en Taux de dépréciation
charge de la créance
N-1 25%
N-2 50%
N-3 75%
Antérieur 100%
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 7. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Considérant que la collectivité doit respecter les principes de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats,
Considérant que la collectivité n'a pas prévu au budget 2022 de provision pour les créances douteuses,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adijointe,
Propose la méthode de calcul suivante :
Exercice de prise en |, de dépréciation
charge de la créance
N-1 25%
N-2 50%
N-3 75%
Antérieur 100%
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
RETIENT la méthode de calcul proposé à compter de l'exercice 2023, INDIQUE que ces dotations seront liquidées en fonction d'un état des restes à recouvrer en date du 30 septembre de l'année en cours,
CHARGE Monsieur Le Maire de l'exécution de la présente décision.
| 66/2022 - Décision modificative N°1
1è"e question de l’opposition présentée par Monsieur Dominique BONNIVARD :
« La vente de revolvers apparait sur plusieurs lignes du budget en fonctionnement et en investissement. Nous souhaiterions avoir des informations supplémentaires sur leur vente car l'intitulé interroge ».
M. Dominique BONNIVARD laisse entendre que l'intitulé « vente des revolvers » pose
problème et apparaît sur plusieurs lignes. On ne parle que de vente mais pas d'achat.
Mme Dominique FRICHET, 1° Adjointe précise que ce n'est qu’une opération comptable et que ce point a été discuté et voté lors de la commission des finances. De plus, un compte rendu a été envoyé à tous les membres.
Madame Dominique FRICHET, 1°" Adjointe, indique que nous retrouvons dans la décision
modificative uniquement les opérations budgétaires à savoir : la valeur nette de vente après constat de la valeur d'achat, des amortissements et de la valeur résiduelle de ces biens. Dans ces conditions uniquement, nous pourrons inscrire au budget les 150 € de Ve) La Ferté-Gaucher Riche Je son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
reprise puisque les nouvelles armes ont déjà été achetées par décision du Conseil Municipal.
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
Afin de procéder à un ajustement des crédits budgétaires, Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose la décision modificative budgétaire suivante.
Vu les textes réglementaires,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°26/2022 en date du 11 avril 2022 approuvant le budget 2022,
DÉLIBÉRATION
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
040 | 192 réalisation 3 818,94 € | Vente des revolvers
21 | 2128 aménagement des terrains 27 300,00 € | Ajustement + pravisian jeux 3-5 ans
26 118,94 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
021 | 021 virement de la section de fonctionnement 250 781,43 € | Ajustement _ virement à la section de fonctionnement
024 | 24 produits des cessions d'immobilisations 210 150,00 € Ajustement budgétaire _ Changement imputations vente presbytère +
revolvers
192 Plus-value sur cession d'immobilisation 107 125,23 € | vente du presbytère
2135 valeur nette comptable du bien cédé 102 874,77 € | vente du presbytère
2188 valeur nette comptable du bien cédé 3 968,94 € | vente des revolvers
28051 amortissement des concessions, brevets ou 0,20 €
licences
28121 | amortissement des plantations 0,33 €
28128 | amortissement aménagement terrains 0,08 €
281316 | amortissement équipement de cimetière 0,01 €
28132 | amortissement des immeubles de rapport 3 514,86 €
28135 amortissement d'aménagement des 365,82 €
constructions
28138 | amortissement des autres bâtiments 351,02 €
040 28152 | amortissement des installations de voirie 2 639,47 €
281534 | amortissement du matériel d'électrification 27 137,77 €
281568 amortissement du matériel d'incendie et de 7384,10€ Ajustement amortissements
défense civile
281571 | amortissement du matériel roulant 13 341,17 €
281578 amortissement du matériel et de l'outillage de 7 074,48 €
nettoiement
28158 | amortissement autres installations et matériel 12 986,71 €
28182 | amortissement matériel de transport 58 710,55 €
28183 amortissement matériel de bureau et 6 901,38 €
informatique
28184 | amortissement du mobilier 8 205,21 €
21188 amortissement autre 16 221,15 €
matériel
13 | 1388 autres subventions 20 980,00 € | dons de collecticity = iisstions fi L FP
27 | 276351 MO ons ne GER GoupeMents 88 000,00 € | remboursement du capital emprunt de la maison du tourisme à Fiscalité Propre) de rattachement
26 118,94 € En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
MATRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
6042 achats de prestations de services 15 000,00 € | ajustement budgétaire _ repas cantine scolaire
60612 | énergie électricité 300 000,00 € | ajustement budgétaire _ augmentation du prix des fluides
011 | 6188 autres frais divers 997 068,82 € | provisions
6218 personnel extérieur au service 5 745,02 € reversement salaire chargé de mission PVDD (Petites Villes De Demain)
023 | 23 virement à la section d'investissement 250 781,43 € | ajustement _ virement à la section d'investissement
675 valeur comptable des immobilisations cédées 106 843,71 € | vente presbytère + revolvers
042 6761 différences sur réalisations 107 125,23 € | vente presbytère
6811 dotations aux amortissements 164 101,43 € | ajustement des amortissements
6817 dotations aux provisions sur dépréciations 5 953,76 € | vente des revolvers
65 | 65888 | autres charges de gestion courante 1 325,38 € | participation Collecticity _ frais de gestion
68 6817 | dotations aux provisions sur dépréciations 15 725,03 € | provisions pour créances douteuses
1468 106,95 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
042 | 776 différence sur réalisation 3 818,94 € | vente des revolvers
73 | 73222 Fonds de solidarité des Communes de la région 552 784,00 €
lle de France
7411 Dotation forfaitaire 2 698,00 €
74121 | Dotation de solidarité rurale 284 726,01 €
74 | 74123 | Dotation de solidarité urbaine 266 552,00 € Ajustement budgétaires _ Dotations
74127 | dotation nationale de péréquation 116 869,00 €
7485 dotation pour les titres sécurisés 509,00 €
76 | 76232 intérêts transférés par le GFP (Groupements à 30 000,00 €
Fiscalité Propre)
77 | 775 produit des cessions d'immobilisations 210 150.00 € | Vente du presbytère et des revolvers
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022 Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ,
21 POUR
3 ABSTENTIONS : M. Dominique BONNIVARD, Mme Patience BAMBELA,
M. Jean-Marie ABDILLA
1 468 106,95 €
APPROUVE la décision modificative n°1/2022 du budget, comme détaillé ci-dessus.
Madame Dominique FRICHET, 1°" Adjointe, indique que les mouvements comptables liés à la vente des anciennes armes de la Police Municipale sont réglementaires. Une information complémentaire sur la méthode comptable sera donnée si nécessaire. «5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
à Eneté C. à 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
67/2022 - Convention avec l’association Annelyse Danse « occupation du gymnase » pour l’année scolaire 2022/2023.
Exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal
L'Association Annelyse Danse représentée par Monsieur Patrick LAURENT souhaite reconduire pour l'année 2022/2023 la convention de mise à disposition du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin afin d'y proposer des cours de danses tout public les : - _ Mercredis de 14h30 à 16h30
- __Vendredis de 17h15 à 20h15.
A ce titre, une redevance est appliquée pour un montant de 300 €.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant le renouvellement de la demande d'occupation du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin sis rue d'Orient par l'association ANNELYSE DANSE représentée par son Président, Monsieur Patrick LAURENT par courrier en date du 10 juillet 2022,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal,
Rappelle que l'association ANNELYSE DANSE propose des cours de danse tout public depuis de nombreuses années sur la Commune.
Le gymnase est mis à sa disposition à raison de 5 heures par semaine durant les trois trimestres coïncidant avec l'année scolaire comme suit :
- Le mercredi de 14h30 à 16h30
- Le vendredi de 17h15 à 20h15
A ce titre une redevance annuelle est appliquée.
Propose pour l’année 2022/2023 une redevance à 300 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE le renouvellement de la convention d'occupation du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin, ci-jointe, pour l'année scolaire 2022/2023 avec l'association ANNELYSE DANSE.
DIT que le gymnase sera mis à la disposition de cette association à raison de 5 heures par semaine moyennant une redevance de 300 € par an,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ladite occupation.
10 > ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
voté Caun 1 Place du Général de Gaulles La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
| 68/2022 - Convention pour l'association Les Jardins Familiaux
Exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint
La Commune met à disposition de l'Association « Les Jardins Familiaux de La Ferté- Gaucher », à titre gracieux, des parcelles situées Route de Nageot (cadastrée D456), d'une superficie de 7 275 m2. L'Association en assure la gestion et l'animation. Une convention est établie entre les deux parties afin d'en déterminer le fonctionnement.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.561-1 à L. 564-3 et R. 562-1 à D. 564-3,
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée D456, d'une superficie de 7 275 m? située Route de Nageot,
Considérant que la Commune souhaite mettre en place des jardins familiaux à la disposition des habitants de la Commune,
Considérant que la Commune mettra gracieusement cet équipement à disposition de l'Association « Les Jardins Familiaux de La Ferté-Gaucher »,
Considérant qu'il convient de mettre en place une convention de location ainsi qu’un règlement pour une occupation satisfaisante de ces jardins,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Après en avoir délibéré,
A LUNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Association « Les Jardins Familiaux de La Ferté-Gaucher » ci-jointe, pour la mise à disposition à titre gracieux d’un groupe de jardins familiaux situés Route de Nageot.
| 69/2022 - Tarifs de la restauration scolaire 2022/2023
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.
Il est proposé pour l'année 2022/2023 de ne pas augmenter les tarifs, soit :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire
- 3.45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1.63 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
11 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER : 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher c Riche de son passé, tort de son avenir 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2331-2,
Vu le Code de l'Education et notamment les articles R.531-52 et R.531-53, Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire, Vu la délibération n°73/2021 en date du 29 septembre 2021,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2021, le Conseil Municipal avait fixé à :
- 4.30 € le prix du repas à la cantine scolaire
- 3.45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1.63 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2022/2023,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l’avis favorable de la commission scolaire en date du 02 septembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de fixer les prix du repas à :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire.
- 3,45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1,63 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
PRECISE que ces recettes seront inscrites au Chapitre 70.
| 70/2022 - Frais de scolarité 2022/2023 |
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe
L'article L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre Communes de résidence et Communes d'accueil des élèves. Le coût est calculé selon les frais de fonctionnement engagés par la Commune et le nombre d'élèves inscrits.
Pour l’année 2021, les frais engagés s'élèvent à 478 262.10 € pour 508 élèves inscrits, ce qui nous donne un montant de 941.46 € par élève.
12 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
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L'an dernier, le coût était de 862.42 € avec 438 970.69 € de frais de fonctionnement pour 509 élèves.
Lors de l'accueil d'un élève provenant d'une autre collectivité et par dérogation, les frais sont réclamés à la collectivité ou au syndicat intercommunal concerné. Le même tarif est appliqué pour l'accueil des enfants scolarisés en classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire).
DÉLIBÉRATION
Vu les textes réglementaires,
Vu le règlement communal de demande de dérogation scolaire, Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher accueille des enfants domiciliés hors du territoire de la Commune au sein de ses écoles publiques, Considérant la nécessité de fixer chaque année la participation des Communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Commune afin que cette participation corresponde aux frais réels engagés par la Commune,
frais de scolarité année 2022-2023
calculés sur l'année 2021 maternelle primaire total
Energie 22 716.15 €| 26581./5€| 49297.90€
Pharmacie 93.72 € 0.00 € 93.72 €
petit équipement 2 025.89 € 7 180.69 € 9 206.58 €
vêtements de travail 0.00 € 0.00 € 0.00 €
fournitures scolaires 8 841.77€| 1/725/7.48€| 26 099.25 €
locations matériel (copieur) 1 870,28 € 6 981.96 € 8 852.24 €
entretien des bâtiments 5 370.00 €| 19 494.00 €| 24 864.00 €
entretien du matériel 480.00 € 1 052.98 € 1 532.98 €
maintenance du matériel 2 604.75 € 4 284,35 € 6 889.10 €
frais de formation 79.00 € 179.00 € 258.00 €
Honoraires 0.00 €| 16 896.00 € | 16 896.00 €
frais de télécommunication 2331.43 € 2550.23 € 4 881.66 €
frais de nettoyage des locaux 0.00 € 2181.60 € 2 181.60 €
autres frais divers 0.00 € 168.00 € 168.00 €
haruce compris EURE rSOnNE) 190 364.56 €| 136 676.51 €| 327 041.07 €
236 777.55 € | 241 484,55 € | 478 262.10 €
l'effectifs septembre 2021 | 180 | 328 | 508|
| Calcul | 478 262.10 €| 508 | 941.46 € |
U.L.I.S.et classes ordinaires 941.46 €
13 5 ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
, set (anrhs 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
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Pour mémoire la participation demandée pour l’année 2020/2021 (Classe d'ULIS et classes ordinaires) était de 862,42 € par enfant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire du 02 septembre 2022, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
FIXE les frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de La Ferté-Gaucher et domiciliés dans une Commune extérieure à 941.46 €, à l'exception des cas stipulés dans le règlement communal de demande de dérogation.
AUTORISE Monsieur le Maire à réclamer cette participation aux Communes de résidence des enfants concernés.
Madame Dominique FRICHET, 1*'° Adjointe, signale une augmentation des frais de scolarité d'un montant de 76.04 € dû à la hausse des frais de fonctionnement.
| 71/2022 - Budget de fonctionnement RASED 2022/2023 |
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe
Le Réseau d’'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) regroupe à la fois une psychologue et une enseignante spécialisée.
Un budget de fonctionnement leur est attribué, versé par les Communes de Jouy-sur- Morin, Chailly-en-Brie et La Ferté-Gaucher.
Cette année, selon le même mode de calcul que l'an passé, la Commune de La Ferté- Gaucher versera la somme de 770,92 €.
Pour information, l’année dernière la somme était de 773,50 €.
DÉLIBÉRATION
Vu les textes réglementaires,
Considérant qu'une enseignante spécialisée intervient à plein temps auprès des enfants fertois en difficulté scolaire,
Considérant qu'une psychologue de l'Education Nationale intervient auprès des écoles fertoises,
Considérant la volonté de la Municipalité de soutenir le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED),
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose d’allouer une enveloppe de fonctionnement en prenant en compte les sommes actuellement versées par les Communes de La Ferté-Gaucher, Jouy sur Morin et Chailly en Brie.
Appliquer sur une moitié de cette somme une répartition au 1/3,
14 > > MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
: M, 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Appliquer sur la seconde moitié une répartition proportionnelle au nombre d'habitants des Communes,
Dire que ce calcul sera proposé aux Communes de Jouy sur Morin et Chailly en Brie.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE d'attribuer un budget de fonctionnement pour l'année scolaire 2022/2023 d'un montant de 770,92 € au Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) selon les modalités de calcul énumérées ci-dessus.
DIT que le budget de fonctionnement devra faire l'objet d'une demande annuelle de la part du RASED.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette attribution. DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2022.
Madame Dominique FRICHET, 1° Adjointe, rappelle la méthode de calcul à savoir 1/3 de la moitié de la somme totale pour chaque collectivité et le solde au prorata de la population. Nous constatons une légère diminution suite à l'augmentation du nombre d'habitants dans toutes les communes.
| 72/2022 - Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves « pause méridienne », pour l’année scolaire 2022/2023
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adijointe
La pause méridienne de l’école élémentaire est assurée principalement par 6 animateurs de Familles Rurales.
Le coût est fixé à 15,50 € de l’heure soit un total de 93 € à la journée. Madame Pascale COUDERC, Maire Adjointe, propose de reconduire la convention relative à l'encadrement de la pause méridienne pour l'année scolaire 2022/2023 avec les intervenants de Familles Rurales.
DÉLIBÉRATION
Vu l'article D.521-10 du Code de l'Education,
Considérant que la pause méridienne est organisée par les Communes, Considérant que la Commune souhaite déléguer partiellement la surveillance des élèves durant la pause méridienne à Familles Rurales pour l'année 2022/2023,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de renouveler la convention de prestation de services relative à l'encadrement de la pause méridienne à l'école élémentaire par les intervenants de Familles Rurales, 17 rue Edouard Vaillant - 77390 VERNEUIL L'ETANG.
15 «5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 LL 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 02 septembre 2022, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec FAMILLES RURALES, ci-jointe,
pour la prestation relative à l'encadrement de la pause méridienne à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023.
DIT que le nombre d’animateurs est fixé à 6,
DIT que les prestations sont rémunérées sur la base de 15,50 € de l'heure, soit un total de 93 € à la journée,
DIT que le règlement des sommes dues à FAMILLES RURALES s'effectuera, par mandat administratif, sur présentation d'une facture.
DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2022 et seront prévus au budget Ville 2023.
Pour mémoire, les tarifs de l'année 2021/2022 s'élevaient à 15 € de l'heure, sait 90 € à la journée.
73/2022 - Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves en cas de grève, pour l’année scolaire 2022/2023.
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe
Lors des mouvements de grève, la Commune de La Ferté-Gaucher fait appel à l'Association Familles Rurales afin de répondre aux obligations du service minimum d'accueil. Aucune participation financière n'est demandée aux familles.
Cependant, sur présentation d’une facture, la Commune remboursera l'Association pour la mise à disposition de son personnel sur la base de 15,50 € de l'heure.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L.133-1, L.133-3 et L.133-4 du Code de l'Education, Vu la loi 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
Considérant que l'accueil des élèves doit être organisé par la Commune dans le cas où 25 % ou plus des enseignants sont déclarés grévistes,
Considérant que la Commune ne dispose pas du personnel nécessaire, Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de renouveler la convention établie avec FAMILLES RURALES, 17 rue Edouard Vaillant - 77390 VERNEUIL L'ETANG, pour l'année scolaire 2022/2023 afin de pouvoir disposer de son personnel.
16 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER oté Caun 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir . . 01.64.,75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adijointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 02 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec FAMILLES RURALES, ci-jointe,
pour l'accueil des élèves en cas de grève de l'Education Nationale pour l'année scolaire 2022-2023.
DIT que le règlement des sommes dues à FAMILLES RURALES s'effectuera, par mandat administratif, sur présentation d’une facture sur la base de 15.50 € de l'heure. DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2022 et seront prévus au budget Ville 2023.
Le tarif horaire est identique à celui de la pause méridienne.
| 74/2022 - Cession d’un compresseur
Exposé de Monsieur Jonathan DELISLE, Conseiller Municipal
Monsieur Jonathan DELISLE, Conseiller Municipal, propose la vente d’un compresseur qui aujourd'hui n'a plus d'usage dans les services de la collectivité et de le céder à la Société S.A.S. EXP AIR - 93370 Montfermeil pour un montant de 150 €. L'achat d'un nouveau compresseur a été effectué en début d'année pour la somme de 3 298.50 €.
Le compresseur cédé fera l’objet d’une sortie de l'inventaire communal.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la vétusté du compresseur,
Considérant que le bien a été remplacé sur le budget 2022,
Monsieur Jonathan DELISLE, Conseiller Municipal,
Propose de céder le compresseur à la société S.A.S. EXP AIR
Dit que ce compresseur est vendu en l'état à la société S.A.S. EXP AIR domiciliée 17A Avenue Marcel Dassault à MONFERMEIL pour un montant de 150 € Dit que la recette sera affectée au résultat de l'exercice 2022, produit de cession d'immobilisation
Dit que l'inventaire du Patrimoine de la ville de La Ferté-Gaucher sera mis à jour pour l'enregistrement de la cession de ce bien.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Jonathan DELISLE, Conseiller Municipal, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
17 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té , 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64,75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente le bien visé ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de la signature des documents à la vente de ce bien.
Madame Dominique FRICHET, 1° Adjointe, signale que le nouveau compresseur a été acheté au Comptoir Provinois.
75/2022 - Convention de formation AIPR Encadrant avec l'entreprise CACEF
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
Depuis le 01 janvier 2018, la formation AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) est devenue obligatoire.
Au sein de la collectivité, au minimum, un agent doit être doté de cette formation.
La formation AIÏPR Encadrant sera réalisée par l’entreprise CACEF sur la Commune pendant une journée soit 7 heures.
Son coût est de 850 € TTC pour un groupe de 1 à 8 agents.
Elle concerne les agents chargés du suivi des projets et de leurs préparations administratives et techniques.
La formation a pour objectif :
- La réglementation liée aux travaux à proximité des réseaux - Les connaissances du guide technique
- L'identification des risques métiers afin d'adopter les méthodes de travail
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents,
Vu les propositions des entreprises CACEF et APAVE,
Considérant que la Commune a besoin de réaliser une session de formation pour les « AIPR encadrant »,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adijointe,
Expose la proposition de CACEF comme suit :
la formation se déroulera sur la Commune de La Ferté-Gaucher pendant une journée soit 7 heures.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
18 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER re 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et l'entreprise CACEF pour l'action de formation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2022, ADRESSE une copie à l'entreprise CACEF ainsi que la liste des participants, CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
Madame Dominique FRICHET, 1*"® Adjointe, précise que cette convention s'adresse aux responsables de service.
| 76/2022 - Convention de participation à une formation AIPR Encadrant |
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
La Commune organise la formation AIPR Encadrant avec l’entreprise CACEF qui compte au maximum 8 places, 3 de nos agents sont présentés.
Afin que la session soit complète, la Commune de La Ferté-Gaucher propose aux Communes du territoire de faire participer leurs agents moyennant un financement pour la participation.
Pour cette formation, le prix est de 106,25 € TTC par agent.
Pour information :
- la Commune de La-Ferté-sous-Jouarre présente 1 agent
- la Commune de Saint-Martin-des-Champs présente 1 agent - la Commune de Saint-Cyr-sur-Morin présente également 1 agent
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention de formation stipulant que la session de formation dispose de 8 places, Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher présente 3 agents municipaux, Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'ouvrir les places restantes aux Communes alentours moyennant le financement de la participation des agents présentés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les Communes volontaires,
19 72. : MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER ; 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DIT que les recettes budgétaires ont été prévues au budget 2022, ADRESSE une copie aux Communes participantes,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
77/2022 - Convention de formation AIPR Opérateur avec l'entreprise CACEF
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adijointe
Depuis le 01 janvier 2018, la formation AIPR (Autorisation d'Interventian à Proximité des Réseaux) est devenue obligatoire.
Au sein de la collectivité, au minimum, un agent doit être doté de cette formation.
La formation AIPR Opérateur sera réalisée par l'entreprise CACEF sur la Commune pendant une journée soit 7 heures.
Son coût est de 850 € TTC pour un groupe de 1 à 8 agents.
Elle concerne les agents intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux enterrés ou aériens en tant qu'opérateur d'engins où dans le cadre de travaux urgents.
La formation a pour objectifs :
- La réglementation liée aux travaux à proximité des réseaux - Les connaissances du guide technique
- L'identification des risques métiers afin d'adopter les méthodes de travail
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents,
Vu les propositions des entreprises CACEF et APAVE,
Considérant que la Commune a besoin de réaliser une session de formation pour les « AIPR opérateur »,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Expose la proposition de CACEF comme suit : la formation se déroulera sur la Commune de La Ferté-Gaucher pendant une journée, soit 7 heures.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et l’entreprise CACEF pour l’action de formation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2022,
20 (72e MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 N, : 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
ADRESSE une copie à l'entreprise CACEF ainsi que la liste des participants, CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
| 78/2022 - Convention de participation à une formation AIPR Opérateur |
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe
La Commune organise la formation AIPR Opérateur avec l’entreprise CACEF qui compte au maximum 8 places, 5 de nos agents sont présentés.
Afin que la session soit complète, la Commune de La Ferté-Gaucher propose aux Communes du territoire de faire participer leurs agents moyennant un financement pour la participation.
Pour cette formation, le prix est de 106,25 € TTC par agent,
Pour information :
- la Commune de La-Ferté-sous-Jouarre présente 2 agents
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention de formation stipulant que la session de formation dispose de 8 places, Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher présente 5 agents municipaux, Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'ouvrir les places restantes aux Communes alentours moyennant le financement de la participation des agents présentés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les Communes volontaires, DIT que les recettes budgétaires ont été prévues au budget 2022, ADRESSE une copie aux Communes participantes,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
21 (72e. À MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eoscté Cause 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87,87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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79/2022 - Convention de formation habilitation électrique recyclage B2/BR/BC avec l’entreprise CACEF
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
La formation habilitation électrique recyclage B2/BR/BC :
- _B2 : direction effective des travaux
- BR : chargé d'intervention (dépannage, connexion avec présence de tension, essais et mesurages)
- BC : chargé de consignation
sera réalisée par l’entreprise CACEF sur la Commune pendant une journée et demie soit 10 heures 30.
Son coût est de 1 500 € TTC pour un groupe de 1 à 8 agents.
Elle concerne le personnel électricien ayant déjà l'habilitation électrique.
La formation a pour objectif :
- Actualiser ses connalssances et compétences dans le domaine des travaux en
présence d'électricité
- Travailler en toute sécurité dans un environnement électrique en basse tension
- Réactualiser ses titres d'habilitation pour une période de 3 ans
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents,
Vu les propositions des entreprises CACEF et APAVE,
Considérant que la Commune a besoin de réaliser une session de formation pour les habilitations électriques recyclage B2/BR/BC,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Expose la proposition de CACEF comme suit :
La formation se déroulera sur la Commune de La Ferté-Gaucher pendant 1 journée et demie soit 10 heures 30.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et l’entreprise CACEF pour l’action de formation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2022, ADRESSE une copie à l'entreprise CACEF ainsi que la liste des participants,
22 «5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER War 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
Madame Dominique FRICHET, 1** Adjointe, informe que cette convention s'adresse uniquement aux électriciens.
| 80/2022 — Convention de participation à une formation habilitation | électrique recyclage B2/BR/BC
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
La Commune organise une formation habilitation électrique recyclage B2/BR/BC avec l'entreprise CACEF qui compte au maximum 8 places, 2 de nos agents sont présentés. Afin que la session soit complète, la Commune de La Ferté-Gaucher propose aux Communes du territoire de faire participer leurs agents moÿennant un financement pour la participation.
Pour cette formation, le prix est de 187,50 € TTC par agent.
Pour information :
- la Commune de Saint-Cyr-sur-Morin présente 1 agent
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention de formation stipulant que la session de formation dispose de 8 places, Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher présente 2 agents municipaux,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'ouvrir les places restantes aux Communes alentours moyennant le financement de la participation des agents présentés.
Le Conseil Municipal, . Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les Communes volontaires, DIT que les recettes budgétaires ont été prévues au budget 2022, ADRESSE une copie aux Communes participantes,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
23 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER eté , 1 Place du Général de Gaulles La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
81/2022 - Convention de formation Maniement des armes avec la
Commune de Coulommiers
Exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint
Les agents de la Police Municipale ont l'obligation de suivre une formation annuelle d'entrainement au maniement des armes de catégorie B (lacrymogène de plus de 100 ml) et de catégorie D (bâton de défense).
N'ayant pas d'agent formateur au sein des effectifs de la Police Municipale, la Commune de Coulommiers propose aux agents de la Police Municipale de La Ferté-Gaucher d'intégrer leur cycle de formation.
Elle comprend deux séances d'une durée de 3 heures. Elles se dérouleront sur la Commune de Coulommiers, au Parc des Sports - salle de lutte et seront réalisées à titre gratuit.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'obligation pour les Policiers Municipaux de suivre deux formations par an pour une remise à niveau concernant le port des armes,
Vu l'absence d'agent formateur au sein de l'effectif de Police Municipale de la Commune de La Ferté-Gaucher,
Considérant que la Commune de Coulommiers compte dans ses effectifs un agent formateur,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Expose la proposition de la Commune de Coulommiers comme suit : les Policiers Municipaux de la Commune de La Ferté-Gaucher se rendront deux fois par an sur la Commune de Coulommiers afin de suivre la remise à niveau du port d'arme de catégorie B8 (lacrymogène de plus de 100m1l) et de catégorie D2 (bâton). Ces formations seront réalisées à titre gracieux.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre les Communes pour une durée d'un an à compter de la date de signature,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
ADRESSE une copie à la Commune de Coulommiers,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
24 72. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER M... 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir , d . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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|82/2022 - Convention de prestation - Vaccination LEPTOSPIROSE |
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
Le Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) préconise à l'ensemble des agents des services Techniques et de la Police Municipale de se faire vacciner contre la Leptospirose.
Pour information :
La Leptospirose appelée aussi maladie du rat est due à des bactéries du genre Leptospira. Il s’agit d’une zoonose, c'est-à-dire une maladie animale transmissible à l’homme.
Cette vaccination se déroulera uniquement sur le volontariat des agents.
Le schéma vaccinal est le suivant :
- deux injections à 15 jours d'intervalle, un rappel 4 à 6 mois plus tard puis tous les 2 ans.
Le cabinet infirmier de M. LECOMTE réalisera les injections dans un bâtiment public qui sera aménagé en Centre de Vaccination sous couvert de l'autorisation écrite du médecin traitant.
Les vaccins seront achetés et fournis au cabinet infirmier. Seul l'acte d'injection sera facturé à la Commune soit 10 € par agent.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la recommandation de vaccination des agents pouvant être en contact avec la maladie LEPTOSPIROSE,
Vu la proposition de volontariat faite auprès des agents des services techniques et de la Police Municipale,
Considérant que des agents municipaux sont volontaires à la vaccination,
Monsieur Le Maire
Propose de créer un partenariat avec le cabinet infirmier de M. LECOMTE Clément afin qu'il puisse réaliser les actions de vaccination auprès des agents volontaires. Indique que les vaccins seront achetés et fournis au cabinet, les infirmiers factureront à la Commune uniquement l'acte de vaccination.
Précise qu'un bâtiment public sera aménagé afin de recevoir le Centre de Vaccination.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le cabinet infirmier,
25 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Fours Manches 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2022, ADRESSE une copie au cabinet infirmier,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
| 83/2022 - Autorisation d'emprunts |
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe
Afin de poursuivre la politique d'investissement liée à différents chantiers entrepris par la municipalité actuelle et la municipalité antérieure, une proposition d'emprunts auprès du Crédit agricole a été votée à l'unanimité lors du Conseil Municipal du 25 novembre 2021. Nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Maire à signer les propositions présentées préalablement en Conseil Municipal afin de débloquer les fonds.
Prêt n°1 : prêt Moyen Terme
Montant : 420 000€
- Durée : 15 ans
-_ Différent d'amortissement : 1 an
- Taux fixe : 0,69%
- Déblocage : sous 6 mois
- Périodicité : trimestrielle
-_ Amortissement : échéances constantes
-_ Frais de dossier : 420€
Prêt n°2 : prêt en avance TVA-Subvention
- Montant : 125 000€
- Durée : 36 mois
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Taux fixe : variable
- Index de référence : Euribor 3 mois - si l'Euribor est inférieur à O, il sera alors réputé égal à O
- Marge sur l'index : 0,58%
- Remboursement du capital : in fine
- Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment sans indemnité - Commission de mise en place : 125€
DÉLIBÉRATION
Vu les propositions de la Caisse d'Epargne et du Crédit Agricole, Vu la délibération en date du 25/11/2021 autorisant Monsieur Le Maire à proposer un emprunt pour des opérations d'investissements,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Expose les propositions faites par le Crédit Agricole de deux emprunts pour les investissements de la commune comme suit :
26 72e. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 10, 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir , | 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins ‘
Prêt n°1 : prêt Moyen Terme
-_ Montant : 420 000€
- Durée : 15 ans
-_ Différent d'amortissement : 1 an
- Taux fixe : 0,69%
- Déblocage : sous 6 mois
-_ Périodicité : trimestrielle
-_ Amortissement : échéances constantes
- Frais de dossier : 420€
Prêt n°2 : prêt en avance TVA-Subvention
- Montant : 125 000€
- Durée : 36 mois
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Taux fixe : variable
- Index de référence : Euribor 3 mois - si l'Euribor est inférieur à O, il sera alors réputé égal à O
- Marge sur l'index : 0,58%
- Remboursement du capital : in fine
- Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment sans indemnité - Commission de mise en place : 125€
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022,
DECIDE de contracter les deux emprunts nommés ci-dessus auprès du Crédit Agricole, CONFERE toutes les délégations utiles à Monsieur Le Maire, pour la réalisation de ces emprunts, la signature du contrat de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Madame Dominique FRICHET, 1° Adjointe, précise que le Prêt n°1 à moyen terme d’un montant de 420 000 € est inscrit sur un compte d'attente.
| 84/2022 - Subvention Foulées Briardes |
Exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale
La Commune de La Ferté-Gaucher en collaboration avec la Communauté de Communes des deux Morin participera à l'évènement national « Octobre Rose ». Cet événement a pour objectif de sensibiliser au dépistage du cancer du sein et de récolter des fonds pour la recherche.
A cette occasion, l'Association « Rosie pour la Vie » organise dans notre ville la 2è"e édition des Foulées Briardes le samedi 08 octobre 2022 au complexe Gérard Petitfrère. Il s'agit cette année de quatre courses à pied et d'une randonnée.
27 «> MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher :
Riche de son passé, ions de son avenir 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, propose d'allouer une subvention d'un montant de 250 € à l'Association « Rosie pour la Vie » afin de financer une partie de leurs frais de fonctionnement.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’organisation de la 2è"e édition des Foulées Briardes à l'occasion d'Octobre Rose, Vu la demande écrite de Madame la Présidente, Mme Nathalie TRAPIER de l'Association « Rosie pour la Vie » afin de bénéficier d'une subvention pour les frais de fonctionnement, Considérant la volonté de la municipalité de soutenir l'Association pour cet événement,
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale,
Propose de verser la somme de 250 € au profit de l'Association « Rosie pour la Vie »,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré
A L'UNANIMITÉ
ALLOUE la somme de 250 € au profit de l'Association « Rosie pour la Vie », DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2022.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale, rappelle l'organisation de la 2ème édition des Foulées Briardes qui se déroulera le samedi 08 octobre 2022 de la façon suivante :
- 4 courses le matin :
+ 3 courses pour les enfants à partir de 6 ans
+ 1 course pour les grands sportifs (km illimités)
- L'après-midi, Grande Randonnée pour tout public
Sur place, nous trouverons de nombreuses associations qui proposeront des ateliers, une buvette et un village bien être avec des thérapeutes.
Le dimanche 09 octobre 2022, en collaboration avec la Communauté de Communes des 2 Morin, une Rose and Bike est organisée.
Ces deux événements sont réunis avec le soutien de l'Association Rosie pour la Vie.
28 72. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 1 Place du Général de Gaulles La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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| 85/2022 - Convention mise à disposition d'un local à l'Office du
|Tourisme
Exposé de Madame Virginie LEQUESNE, Conseillère Municipale
L'Association « Art et Peinture » représentée par sa Présidente Madame Thérèse POUCET, a sollicité auprès de la Mairie de La Ferté-Gaucher, la mise à disposition d'un local. Afin d'y assurer ses cours, l'Association « Art et Peinture » dont l'activité est l'accès à l’art et plus particulièrement à la peinture a besoin d'un espace, une journée par semaine pendant 3 heures.
Madame Dominique FRICHET propose de mettre à disposition la salle du 1° étage de l'Office du Tourisme sis 35 rue des Promenades - 77320 La Ferté-Gaucher.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-
1,
Vu la demande de l'Association « Art et Peinture » représentée par la Présidente Madame Thérèse POUCET auprès de la Mairie, pour la mise à disposition d'un local, Considérant que pour y assurer ses cours, l'Association « Art et Peinture » a besoin d'un local un jour par semaine pendant 3 heures,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Virginie LEQUESNE, Conseillère Municipale, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition de l'Association « Art et Peinture », le local situé au 1°" étage de l'Office du Tourisme sis 35 rue des Promenades - 77320 La Ferté-Gaucher,
DIT que ce local sera mis à la disposition de cette Association à raison de 3 heures par semaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Madame Dominique FRICHET, 1*€ Adjointe et Vice-Présidente du Tourisme de la Communauté de Communes des 2 Morin se réjouit de cette décision et espère la partager avec les Fertois.
29 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER ss Co M = 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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86/2022 - Convention avec la Commune de Saint-Martin-des-Champs pour l'utilisation de la nacelle
Exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal
La Commune de Saint Martin des Champs renouvelle sa demande, afin de disposer de la nacelle de la Commune de La Ferté-Gaucher et du personnel habilité (2 agents) pour la préparation, la pose et la dépose des décorations de Noël.
Une convention est établie en ce sens fixant les règles de mise à disposition ainsi que la facturation des heures effectuées par les agents (salaires + charges), le tout majoré à hauteur de 20%.
La somme sera calculée en fonction de l'indice de rémunération et du temps passé du personnel de la collectivité.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le souhait de M. Philippe SALAÜN, Maire de Saint-Martin-des-Champs, de disposer de la nacelle de la Commune et du personnel habilité pour la préparation, la pose et la dépose des décorations de Noël,
Considérant qu'il convient de fixer les règles de mise à disposition de la nacelle et du personnel habilité par une convention.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Commune de Saint- Martin- des-Champs pour la mise à disposition de la nacelle et du personnel habilité lors de la pose et la dépose des décorations de Noël,
DIT que la présente convention est consentie moyennant la facturation des heures effectuées par les agents (salaires + charges) le tout majoré de 20%.
Madame Dominique FRICHET, 1 Adjointe, précise le coût de la prestation pour l'année 2021/2022 qui s'élève à 896,52 € pour 12h30 de pose et 6h de dépose par agent.
| 87/2022 - Convention de mise à disposition de matériel médical
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe
Dans le cadre des missions de sécurité et d'assistance aux personnes lors de manifestations dans les salles municipales, la Pharmacie du Cœur de la Brie met à disposition du matériel médical (bouteille oxygène) au personnel de secours.
30 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té (Re 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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La location par semaine et par bouteille est fixée à 6,17 € HT soit 7,40 € TIC.
La recharge Oxalys est de 14,50 € HT soit 16,86 € TIC.
Pour information, en 2021, le coût s’est élevé à 384,80 € TTC. Une convention est établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et la Pharmacie du Cœur de la Brie afin de fixer les modalités de mise à disposition du matériel médical.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Considérant que pour la sécurité et l'assistance aux personnes lors de manifestations dans les salles municipales, il est essentiel de mettre à disposition une bouteille à oxygène auprès du personnel de secours.
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Propose de signer une convention avec la Pharmacie du Cœur de la Brie - 29 rue de Paris - 77320 La Ferté-Gaucher pour la location et la recharge du matériel médical
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Pharmacie du Cœur de la Brie, DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2022,
| 88/2022 - Avenant N°1 de la convention du 24 mai 2017 - Transfert du contrat Orange SA pour la gestion d'équipements techniques à la société TOTEM France S.A.S.
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe
La Commune de La Ferté-Gaucher loue à la Société Orange S.A une parcelle cadastrée G 129 sise rue de Montblin pour l'implantation d'équipements techniques (support(s) d'antennes, antennes, câbles, armoires techniques) relative à leur activité d'opérateur de communications électroniques.
Celle-ci nous informe du transfert de gestion des équipements et infrastructures à la Société Totem France S.ASS filiale du Groupe Orange.
Il convient donc de signer l'avenant N°1 à la convention de manière à officialiser ce changement.
31 «3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER CR | 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DÉLIBÉRATION
Vu la délibération n° 35/2017 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2007 relative au renouvellement de la Convention du relais téléphonique de Montblin, parcelle cadastrée G 129 sise rue de Montblin,
Vu la convention du 24 mai 2017 entre la Société Orange, Véolia Eau et la Commune de La Ferté-Gaucher pour l'installation d'un relai de communications électroniques, Vu le courrier de la Société Orange S.A en date du 22 octobre 2021, informant la collectivité du transfert de gestion des équipements et infrastructures définis dans la convention du 24 mai 2017 à la Société TOTEM France S.A.S, ayant son siège social - 1 avenue de la gare - 314120 PORTET sur Garonne - filiale du groupe Orange à compter du 01 novembre 2021,
Vu le courrier de la Société TOTEM France S.A.S en date du 01 décembre 2021 ayant pour objet la notification de transfert du contrat nous liant à Orange, Considérant la nécessité d'officialiser et d’acter ce transfert de gestion entre Orange S.A et sa filiale TOTEM France S.A.S pour la signature de l'avenant n°1 à la convention du 24 mai 2017,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Propose de signer l'avenant n°1 à la convention du 24 mai 2017 relatif au transfert de gestion entre Orange S.A et TOTEM France S.ASS.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adijointe, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention du 24 mai 2017 relatif au transfert de gestion des équipements techniques implantés sur la parcelle G 129 sise rue de Montblin,
PREND NOTE que la société TOTEM France S.A.S se substitue de plein droit à la société Orange dans tous les droits et obligations encadrés par la convention, DIT que les modifications restent inchangées à l’exception des dispositions de facturation dont les états seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission,
DIT que le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 01 janvier 2022.
32 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° des décisions OBJET Montant Date
28/2022 Arrêt constitutif de la régie d'avance "Divers" - 13/07/2022
29/2022 Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement _ 13/07/2022 des concessions de cimetière - avenant n°1
Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement
30/2022 des produits des Animations et des Manifestations = 13/07/2022 Sportives de La Ferté-Gaucher - avenant n°1
Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement _ -UpP02? des produits de la Cantine Municipale - avenant n°4 19/07/2022
Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement
des produits des Manifestations, Spectacles et des Fêtes _ 2212022 de la Commune, des Droits de Stationnement sur le POP domaine public et des Dons et Legs - avenant n°8
Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement
33/2022 des produits des Locations de Salles communales et du - 13/07/2022 Matériel communal - avenant n°3
Renouvellement du contrat de maintenance du serveur 299.00 € HT 34/2022 KWARTZ pour l'école élémentaire du Grand Morin avec ‘ 14/09/2022 nr. . annuel la Société IRIS Technologies
Contrat téléphonie et fibre avec l'entreprise UPDATE | 191.90 € HT 35/2022 TELECOM mensuel 15/03/2022
Contrat de maintenance du standard téléphonique de la 1575 €HT EEE Mairie avec l’entreprise UPDATE TELECOM annuel 19 /021/022
Contrat de maintenance du standard téléphonique de la 650 € HT 712022 Police Municipale avec l'entreprise UPDATE TELECOM annuel 1102/2022
Avenant n°3 au contrat avec la société CERES CONTROL 180 € TTC 38/2022 pour le contrôle des aires de jeux et équipements annuel 15/09/2022 sportifs au Parc des Grenouilles
Madame Dominique FRICHET, 1€ Adjointe, précise que les décisions sont désormais publiées sur le site de la ville comme le prévoit la nouvelle régtementation de publication des actes administratifs.
33 72e. | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
x Ferté Gauche 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
| Questions présentées par l'opposition |
Lecture faite par Monsieur Dominique BONNIVARD.
Réponses de Madame Dominique FRICHET, 1° Adjointe.
La première question a été traitée lors de la délibération concernant la décision modificative N°1.
2) Au regard des futures constructions envisagées sur le territoire de la commune, l'école du Grand Morin sera-t-elle en mesure d'accueillir les futurs élèves (orin sera-t-elle en mesure d'accueillir les futurs élèves (classes, cantine, périscolaire...) ? Et est-il envisagé, dès à présent, un projet de construction d’une nouvelle école ?
Sauf à ce que M. ABDILLA nous donne des informations contraires, les programmes immobiliers décidés par nos prédécesseurs n'ont fait l'objet d'aucune négociation avec les promoteurs sur les équipements publics.
Ainsi depuis notre prise de fonction nous établissons des tableaux de suivi des effectifs et prévoyons les adaptations nécessaires. Si le primaire devrait être peu impacté, la petite enfance doit faire l'objet d'une vigilance accrue. Nous avons d'ores et déjà bloquée la salle Peyrefitte pour une affectation au péri et post scolaire et prévu avec l'aménageur un espace polyvalent dans le projet de construction de la rue Delbet.
Pour information les appartements livrés en 2023 sont majoritairement de petite taille et les maisons individuelles, grâce à un travail d'échange avec le CCAS et le promoteur, accueilleront des populations locales par simple transfert.
Il s'agit là de la Résidence intergénérationnelle construite près du Super U.
3) Le réaménagement des toilettes de la salle aux veaux fut un temps envisagé. Qu'en est-il de ce projet ?
Ce projet n'a jamais été acté et n'est pas prioritaire au regard de l'urgence sur les bâtiments scolaires ou la couverture de Forgeard.
Les toilettes de la Halle aux Veaux ne sont pas en si mauvais été que ça.
4) Dans le builetin municipal « Le Fertois », pourquoi l'encart dédié à l'opposition est-il imprimé en caractères plus petits et différents de l'ensemble de la publication ?
Il s'agit d'une question de typographie.
A titre d'information, la taille de caractère de la tribune sera rigoureusement identique à celle des autres articles.
34 C7. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
L Mas. 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
[Informations|
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Donne lecture des résultats de l'observatoire 2021 sur la qualité du service public
de l’eau du Syndicat des Eaux D'Ile de France (SEDIF)
Informe du nombre de ménages aidés et du coût avec le Fonds de Solidarité
Logement (FSL)
2020 2021 Différence
Nombre de ménages aidés 44 58 + 14
Montant € 23 842 € 38 719€ | +14877 €
Pour rappel, le Fonds de solidarité est calculée par rapport au prorata de la population de la ville.
Communique les remerciements reçus des Associations suite à l'attribution d’une
subvention :
- Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Seine-et-Marne
- AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques)
Indique du lancement par le Syndicat Départemental des Energies de Seine et
Marne (SDESM) du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Electriques (SDIRVE)
> Déploiement de 2 bornes de recharge au parking du Parc des Grenouilles :
- 1 borne lente 12 700 €
-_ 1 borne rapide 78 000 €
Avec les concours financiers de la Région Ile-de-France et de l'Etat à hauteur de 70 %, le coût résiduel serait partagé à part égal entre le SDESM et la Commune pour un
montant estimé à 13 605 €.
Informe que la vérification comptable en collaboration avec les services du Trésor
Public se poursuit,
A ce jour une part d’ emprunt sur des charges transférées a été titrée pour un
montant de 178 836.18 € auprès de la Communauté de Communes des 2 Morin
et une régularisation est en cours. Il s'agit de la Zone d‘Activité Economique du
Petit Taillis (ZAE).
De la même façon, un montant de 114 646.32 € est en cours de régularisation
auprès de la CC2M concernant l'Office du Tourisme.
35 «3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER & Masnlo 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
° Fait part des remerciements reçus de :
- La Famille VERWEEN lors du décès de Monsieur Pierre VERWEEN survenu le 12
juillet 2022
- la Famille VOISEMBERT lors du décès de Monsieur Jean VOISEMBERT survenu le 22 juiltet 2022
- la Famille SIMON lors du décès de Monsieur Guy SIMON - ancien Maire de Saint- Siméon, survenu le 25 juillet 2022
e Signale qu'il est mis à disposition des membres du Conseil Municipal :
lle Eliemu mire l'aummminmkinn at ismanvimbkimm dan #4 E _ VIT UIYSI DUI 1 VIYUIHOULIUIT SE LU ITIDLUI IPRIVUIT UML ON I
octobre 2022
- Un flyer sur le Salon des Métiers d'Art les 08 et 09 octobre 2022 à La Sablonnières - Ferme du Domaine
- Une invitation pour les 10 ans du groupe de musique « L'Araignée au Plafond »
qui se tiendra le samedi 08 octobre 2022 à 20 heures à la salle Henri Forgeard.
° Précise qu'une dotation de 62 962 € au titre du fond de péréquation fera l'objet d'une Décision Modificative lors d’un prochain Conseil Municipal, en Recette.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12
Madame Dominique FRICHET, 1° Adjointe, remercie l'ensemble du Conseil Municipal pour leur participation et leur gentillesse.
« Pour le Maire empêché, la 1° Adjointe » La secrétaire de séance Madame Dominique FRICHET Madame Marie-Laure VATINET
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