Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 101 2025 Annexe
Déliberation - D 102 2025 Annexe
unknown - D 153 2025 annexe
unknown - D 92 2025 Annexe
unknown - D 08 2025 Annexe
unknown - D 03 2025 Annexe
unknown - D 03 2025 Annexe
Déliberation - D 45 2025 annexe
unknown - D 96 2025 Annexe
Acte - D 05 2025 Annexe
Déliberation - D 100 2025 Annexe
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 100 2025 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
1
CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LA VILLE DE
MONTEREAU-FAULT-YONNE, LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL ET LA VILLE DE CANNES-ECLUSE
POUR L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISÉE DE REPAS DESTINÉS AUX ENFANTS DES
RESTAURANTS SCOLAIRES ET AU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
En applicaƟon des arƟcles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des CollecƟvités Territoriales
ENTRE :
La Ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
Dont le siège est à Montereau-Fault-Yonne (77130), en l’Hôtel de Ville, 54 rue Jean Jaurès, représentée
par son Maire, James CHERON, dûment habilité par délibéraƟon n°xxxxxx du Conseil Municipal en date
du xxxxxx
Ci-après dénommée « Ville de Montereau-Fault-Yonne »
ET
La Ville de SAINT-GERMAIN-LAVAL,
Dont le siège est à Saint-Germain-Laval (77130), en l’Hôtel de Ville, 1, rue de Verdun, représentée par
son Maire, Olivier MARTIN, dûment habilité par délibéraƟon n°xxxxx du Conseil Municipal en date du
xxxxx
Ci-après dénommée « Ville de Saint-Germain-Laval » et « commune bénéficiaire »
ET
La Ville de CANNES-ECLUSE,
Dont le siège est à Cannes-Ecluse, en l’Hôtel de Ville, 67 rue Désiré Thoison, représentée par son Maire,
Denis MIGUET, dûment habilité par délibéraƟon n°xxxxx du Conseil Municipal en date du xxxxx
Ci-après dénommée « Ville de Cannes-Ecluse » et « commune bénéficiaire » 2
Préambule :
La Commune de Montereau-Fault-Yonne dispose de sa propre cuisine centrale, gérée en régie directe
à compter du 1er septembre 2024.
Celle-ci confecƟonne les repas servis :
- Aux enfants d’âge maternel et élémentaire de la Ville ainsi qu’aux adultes les encadrant, fréquentant
la restauraƟon municipale sur le temps scolaire et extrascolaire,
- Aux enfants fréquentant les structures « peƟte enfance » municipales,
- Aux personnes âgées et handicapées dans le cadre du portage de repas à domicile.
La cuisine prépare également les goûters pour les enfants accueillis sur les temps péri et extrascolaires
et sur les structures peƟte enfance. Elle gère par ailleurs des prestaƟons annexes liées par exemple aux
évènements municipaux.
Les repas sont préparés par le personnel communal en liaison chaude, du lundi au vendredi et pour les
besoins excepƟonnels en liaison froide ainsi que si besoin les samedis et dimanches.
Dans une démarche de coopéraƟon fructueuse et novatrice entre collecƟvités et au regard de la
capacité de l’équipement, les communes de Montereau et Saint-Germain-Laval ont décidé de se
rapprocher pour une mutualisaƟon de la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne dans le cadre
d’une entente intercommunale par voie de convenƟon, conformément aux disposiƟons des arƟcles
L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT, dans le but d’organiser les modalités de la fourniture des repas et de la
livraison, par la Ville de Montereau-Fault-Yonne, aux restaurants des écoles et des accueils de loisirs de
la Ville de Saint-Germain-Laval.
La commune de Cannes-Ecluse qui fait actuellement appel aux services d’un prestataire extérieur pour
l’élaboraƟon et la livraison des repas desƟnés aux enfants d’âge maternel et élémentaire, ainsi qu’aux
adultes les encadrant, sur les temps scolaires et extrascolaires, souhaite intégrer ceƩe entente pour les
mêmes besoins mais également dans le cadre du portage de repas à domicile pour Cannes-Ecluse. 3
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convenƟon
La présente convenƟon a pour objet de fixer les modalités de la mutualisaƟon de la producƟon des
repas par la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne afin que celle-ci produise, les
prestaƟons décrites dans le préambule pour Montereau-Fault-Yonne, ainsi que celles pour la commune
bénéficiaire.
CeƩe mutualisaƟon recouvre uniquement l’ensemble des étapes de la producƟon des repas à leur
livraison. A ce Ɵtre, la Ville de Montereau-Fault-Yonne se charge :
- De l’élaboraƟon des menus et de l’organisaƟon de la commission afférente à laquelle parƟcipe la Ville
de Saint-Germain-Laval et la ville de Cannes-Ecluse,
- De l’approvisionnement en denrées alimentaires,
- De la confecƟon des repas, de leur refroidissement le cas échéant et de leur alloƟssement,
- De la livraison dans les cuisines satellites des communes de l’Entente.
- De la livraison des repas pour le portage à domicile des ainés pour la ville de Montereau-Fault-Yonne
et la ville de Cannes-Ecluse
Tout au long de ces différentes étapes, la Ville de Montereau-Fault-Yonne veille à garanƟr le respect des
normes d’hygiène (HACCP, chaine du froid, marche en avant…) et la traçabilité des produits.
La mutualisaƟon concerne également la producƟon des goûters distribués aux enfants fréquentant les
structures périscolaires et extrascolaires des communes.
La gesƟon des cuisines satellites reste à la charge des communes, chacune pour le territoire qui la
concerne.
La présente convenƟon définit les condiƟons du foncƟonnement de l’Entente entre les communes et
les obligaƟons administraƟves et financières de chaque parƟe dans ce cadre.
Chacune des collecƟvités peut néanmoins engager des acƟons qui lui sont propres dans ce domaine,
indépendamment de l’Entente, soit par intérêt non partagé, soit par absence d’accord.
ARTICLE 2 : FoncƟonnement de l’Entente
2.1 – Conférence intercommunale
Les membres de l’Entente consƟtuent une Conférence intercommunale au sein de laquelle sont
débaƩues les quesƟons d’intérêt commun liées à son foncƟonnement. CeƩe instance émet des
proposiƟons, à la majorité de ses membres présents. Elle a également vocaƟon à tenter de régler les
éventuelles difficultés qui pourraient survenir.
Les décisions prises par la Conférence ne sont toutefois applicables qu’après raƟficaƟon par chaque
organe délibérant des membres de l’Entente. Chaque parƟe s’engage à transmeƩre pour informaƟon
à l’autre les délibéraƟons de raƟficaƟon des décisions, une fois celles-ci exécutoires. 4
2.2 – ComposiƟon et foncƟonnement de la Conférence
Les Conseils municipaux de chaque parƟe sont représentés en son sein par une commission spéciale
nommée à cet effet et composée de quatre membres élus par les organes délibéraƟfs des membres de
l’entente (conseil municipal ou comité syndical), conformément à l’arƟcle L5221-2 du CGCT, et pour la
durée de leur mandat élecƟf, sauf modificaƟon décidée par le conseil municipal. En commun accord
entre les membres, d’autres personnes tels que des agents municipaux en charge de ces sujets peuvent
assister techniquement les membres désignés lors des commissions.
La première réunion de la Conférence est convoquée par les maires des deux communes, agissant
conjointement. Au cours de la première réunion de la Conférence, les membres désignent, en leur sein,
d’un commun accord, un Président. Ce Président est chargé de convoquer les réunions, de définir
l’ordre du jour, d’animer les réunions et d’établir les procès-verbaux des séances. Un secrétaire de
séance est également désigné au cours de chaque réunion.
La conférence se réunit valablement dès lors que la moiƟé plus un de ses membres en exercice est
présente. Si, après une première convocaƟon, ce quorum n’est pas aƩeint, une nouvelle conférence
est organisée à trois jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement prendre des décisions sans
condiƟon de quorum.
La Conférence intercommunale se réunit au moins une fois par an et, autant que de besoin, à la
demande de son Président ou de ses membres.
Chaque signataire de la présente convenƟon pourra associer, lorsqu’il le juge opportun, tout
intervenant de son choix ayant une compétence dans le périmètre des sujets débaƩus en Conférence
(agent communal, entreprise extérieure, administraƟons extérieures…).
Si une commune ou un syndicat intercommunal souhaite intégrer l’entente, il devra faire acte de
candidature formellement avec une date précise d’effet. S’il s’agit d’un syndicat intercommunal, la
candidature devra être accompagnée des jusƟficaƟfs indiquant que le syndicat a délégaƟon de ces
communes adhérentes. La conférence étudiera ceƩe candidature. En cas d’acceptaƟon par la
conférence, l’assemblée délibérante du candidat à l’adhésion devra raƟfier l’avenant à la convenƟon
consƟtuƟve et l’avenant à la convenƟon d’applicaƟon qui en découle.
Les autres membres devront présenter à leur assemblée délibérante ces avenants intégrant le ou les
nouveaux candidats pour autoriser le maire ou le président à signer ces avenants
ARTICLE 3 : Modalités de fourniture des repas
3.1 – Périmètre des repas concernés par la mutualisaƟon
La cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne foncƟonne du lundi au vendredi, aussi bien en période
scolaire que durant les périodes de vacances scolaires et excepƟonnellement les samedis ou dimanches
selon les nécessités. 5
Depuis le 31 août 2024, y sont confecƟonnés les repas à desƟnaƟon des équipements suivants :
Restaurants
municipaux des
écoles primaires
de Montereau-
Fault-Yonne et de
Saint-Germain-
Laval
Accueils
périscolaires et
centres de loisirs
de Montereau-
Fault-Yonne et de
Saint-Germain-
Laval
Nature de la
prestaƟon
Déjeuner
+ goûter
Déjeuner
+ goûter
Jours de
consommaƟon
Jours d’école Jours d’ouverture
A compter du 1er octobre 2025, les repas seront confecƟonnés à desƟnaƟon des équipements suivants :
Restaurants
municipaux des écoles
primaires de
Montereau-Fault-
Yonne, de Saint-
Germain-Laval et de
Cannes-Ecluse
Accueils périscolaires
et centres de loisirs de
Montereau-Fault-
Yonne, de Saint-
Germain-Laval et de
Cannes-Ecluse
Livraison des repas
pour le portage à
domicile des ainés
pour Montereau-Fault-
Yonne et Cannes-
Ecluse
Nature de la PrestaƟon Déjeuner + goûter Déjeuner + goûter Déjeuner + diner Jours de
consommaƟon
Jours d’école Jours d’ouverture Lundi au dimanche
Il est précisé que le pain et les viennoiseries ne sont pas fournis dans les prestaƟons. Toutefois, il pourra
être recherché un accord sur la fourniture et la livraison de pain, dont le tarif et la facturaƟon seront
disƟncts des autres prestaƟons contractuelles.
Ponctuellement et sur commande, la cuisine centrale fournira des pique-niques et pourra élaborer et
fournir des menus barbecues pour les centres de loisirs à la place du menu prévu.
3.2 – ElaboraƟon des menus
Les menus sont élaborés par le service municipal de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-
Yonne composé notamment du directeur, du chef de producƟon, de la responsable qualité /
diétéƟcienne. Ils sont conçus sur un cycle de 20 jours, vus en commission des menus à laquelle parƟcipe
la commune bénéficiaire.
Pour les accueils périscolaires et les restaurants municipaux, les déjeuners comportent 4 composantes.
Les goûters comportent 2 composantes.
Des menus végétariens sans viande sont prévus quoƟdiennement. Une variante sans porc est proposée
dans les menus avec viande.
Les obligaƟons nutriƟonnelles en vigueur sont respectées : GEMRCN (Groupe d’Etudes des Marchés
RestauraƟon CollecƟve et NutriƟon) et PNNS (Plan NaƟonal NutriƟon et Santé). 6
La poliƟque d’achats de la cuisine centrale favorise une alimentaƟon saine, sûre et durable
conformément à ce que prévoit la loi dite « EGAlim », adoptée le 2 octobre 2018.
Les menus sont préparés avec au moins 50% de produits alimentaires durables dont plus de 20% de
produits d’origine biologique. Leur condiƟonnement se fait dans des étuves et en cas de liaison froide
dans des contenants respectueux de l’environnement et sans perturbateurs endocriniens. Par ailleurs,
à chaque fois que cela est possible, la recherche de produits en approvisionnement local sera
privilégiée.
Au-delà des obligaƟons légales, la Conférence intercommunale proposera des objecƟfs en maƟère
d’achats de produits Bio, locaux et/ou issus de circuits courts ainsi qu’aux produits labellisés.
3.3 – Nombre de repas et goûters à fournir pour la commune bénéficiaire
La commune bénéficiaire communique à la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne ses effecƟfs
prévisionnels, par structure, par type de convive et par jour, au plus tard un mois avant afin de prévoir
globalement les besoins en denrées alimentaires.
Toutefois, les communs bénéficiaires peuvent, sous 3 jours ouvrés avant le jour de consommaƟon,
avant 10 h, ajuster les effecƟfs prévus, via l’annulaƟon ou l’ajout de repas sans impact financier. Pour
les variaƟons d’effecƟfs importants (exemple : grève, sorƟe scolaire…), il est aƩendu que les communes
bénéficiaires préviennent la cuisine centrale dans les meilleurs délais et au moins 3 jours avant. Les
jours de grève un menu adapté pourra être prévu de sorte à limiter les pertes. Toutes les demandes de
réajustement doivent se faire par écrit. La facturaƟon sera établie sur la base des effecƟfs prévisionnels
à J-3.
Le volume annuel prévisionnel de repas à fournir pour les communs bénéficiaires sont détaillé en
annexe 1. C’est sur la base de ce volume que la parƟcipaƟon financière de la commune bénéficiaire est
calculée pour la première année de la convenƟon.
3.4 – Modalités de livraison des repas et goûters desƟnés aux structures de la commune bénéficiaire
La livraison des repas aux différentes structures des communs bénéficiaires relèvent de la présente
convenƟon d’Entente intercommunale (cf annexe 2 : liste des points de livraison).
Tout au long du processus de la prise en charge des repas à la cuisine centrale, les chauffeurs ont la
responsabilité de contrôler la marchandise au niveau de la quanƟté et de la qualité afin de limiter au
maximum les erreurs. Les communs bénéficiaires remeƩront un jeu de clés ou badge permeƩant
l’accès de manière autonome du chauffeur dans les équipements concernés par les livraisons.
3.5 – Hygiène
Une fois que les denrées alimentaires sont entreposées dans les cuisines satellites, elles sont sous
l’enƟère responsabilité de la commune bénéficiaire. Elle y assume alors la responsabilité du respect
des normes sanitaires (respect de la chaine du froid, traçabilité…).
En cas d’idenƟficaƟon d’un problème sanitaire au niveau d’une cuisine satellite, les communs
bénéficiaires meƩent en œuvre le protocole adéquat (déclaraƟon de TIAC à la DDPP) et en informent
sans délai la cuisine centrale.
En cas d’idenƟficaƟon d’un problème sanitaire au niveau de la cuisine centrale, la Ville de Montereau-
Fault-Yonne en informe sans délai les communes bénéficiaires et indique le protocole à suivre. 7
Conformément à la réglementaƟon, un repas témoin est conservé en cuisine centrale. Si la commune
bénéficiaire souhaite en conserver également dans ses restaurants satellites, elle en fera la commande.
La cuisine centrale est contrôlée mensuellement par un laboratoire indépendant qui effectue des
prélèvements de denrées et de surface (analyses bactériologiques) et des audits trimestriels de son
foncƟonnement.
Elle est également contrôlée par les services départementaux de la ProtecƟon des PopulaƟons (DDPP)
: N° Agrément FR 77.305.005 CE.
Les résultats de ces contrôles sont disponibles et transmis aux communes bénéficiaires sur demande
écrite (mail ou courrier).
3.6 – Produits de base
Un stock de produits alimentaires de base nécessaires à la mise en œuvre (régénéraƟon, cuisson,
service…) des repas dans les cuisines satellites (huile, sel, margarine…) est remis à chaque cuisine
satellite à chaque début de période scolaire.
Chaque cuisine satellite a en charge la gesƟon de ce stock. Celui-ci est renouvelé par la cuisine centrale
de Montereau-Fault-Yonne à la demande de la cuisine satellite, sous réserve que les consommaƟons
correspondantes restent en lien avec la présente convenƟon. La demande est écrite (mail ou courrier).
3.7 – AnimaƟons
La cuisine centrale pourra proposer à la commune bénéficiaire des animaƟons à vocaƟon éducaƟve et
ludique. Celles-ci confirmeront leur souhait d’en bénéficier. Certaines de ces animaƟons peuvent avoir
un coût financier.
3.8 – GesƟon des problèmes de producƟon à la cuisine centrale
En cas de dysfoncƟonnement imprévu au niveau de la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne, il
peut arriver :
- Que la chaine de producƟon se trouve à l’arrêt total ou parƟel (grève, panne…)
- Que la producƟon soit ou doive être détruite en totalité ou parƟellement (problème sanitaire…)
Dans ces cas excepƟonnels, pour pallier l’absence de repas total ou parƟel produits par la cuisine
centrale, il est prévu des repas de subsƟtuƟon de longue durée de conservaƟon qui seront entreposés
dans les satellites. Ils resteront la propriété de la cuisine centrale et leur uƟlisaƟon sera soumis à son
accord puis compensés en cas de consommaƟon. A cet effet, si la commune prestataire souhaite
proposer un repas chaud, elle doit disposer d’un four de remise en température.
3.9 – GesƟon des dysfoncƟonnements éventuels dans les cuisines satellites
Des dysfoncƟonnements peuvent survenir au niveau des cuisines satellites (ex : panne électrique dans
le restaurant satellite, …) rendant le mainƟen en température ou la consommaƟon des repas produits
impossible.
Dans un tel cas, le cycle de livraison sera excepƟonnellement adapté et conforme aux prescripƟons
sanitaires. 8
ARTICLE 4 – Modalités financières
Conformément à la législaƟon en vigueur, la présente convenƟon est établie sans but lucraƟf au profit
d’aucune des trois parƟes : l’objecƟf est de tendre vers une stricte compensaƟon des charges
d’exploitaƟon du service mutualisé.
Chaque commune membre reste libre de déterminer les tarifs qu’elle applique à ses usagers.
Dans ce cadre, les modalités de financement suivantes sont décidées ainsi :
4.1 – Calculs des coûts de revient de producƟon
La Ville de Montereau-Fault-Yonne prend en charge, sur son budget, la totalité des frais de
foncƟonnement de la cuisine centrale, de la producƟon et de la livraison des repas et goûters.
Les communs bénéficiaires parƟcipent aux coûts de producƟon et de livraison des repas et goûters à
hauteur du volume de repas et goûters qui lui sont délivrés et de leurs coûts de producƟon respecƟfs.
Sont notamment intégrés dans les coûts de revient de la producƟon des repas et goûters à la cuisine
centrale les charges suivantes :
- Coût des denrées alimentaires (pain et viennoiseries exclus)
- Charges de personnel affecté à la cuisine centrale et frais de formaƟon
- IntervenƟon d’une diétéƟcienne
- Vêtement de travail
- Fluides
- AcquisiƟon de peƟt matériel et de matériels plus conséquents
- EntreƟen et réparaƟon de matériel
- Analyses de laboratoire
- Produits d’entreƟen
- Fournitures à usage unique nécessaires à la producƟon des repas
- AmorƟssement du matériel et du bâƟment
5.3 - Coûts de revient sont idenƟfiés selon les types de producƟon :
- Le coût des repas scolaires enfants et scolaires adultes
- Le coût des goûters
Le coût d’animaƟon – type concours de menus – peut être ajouté si les communes souhaitent
bénéficier de ce type de prestaƟon (demande écrite par mail ou courrier).
4.2 – Modalités de parƟcipaƟon financière des communes bénéficiaires à hauteur du coût de revient
des prestaƟons fournies par la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne à sa desƟnaƟon 9
La couverture des charges, dans le cadre d’une entente, ne pouvant être établie que sur la base d’un
partage proporƟonnel des dépenses réellement constatées, la parƟcipaƟon financière de la commune
bénéficiaire est calculée en deux temps :
- En août de l’année N, avant le début de l’année scolaire, sont calculés les coûts de revient
prévisionnels sur la base desquels seront établis tout au long de l’année scolaire les Ɵtres de receƩes
mensuels émis par la Ville de Montereau-Fault-Yonne,
- En septembre de l’année N+1, une fois achevée l’année scolaire, les coûts de revient réels sont
constatés, au regard du bilan financier de l’année scolaire écoulée. Un Ɵtre de receƩes ou un mandat
de paiement est alors établi pour régulariser, à la hausse ou à la baisse, la parƟcipaƟon financière des
communes bénéficiaires.
EsƟmaƟon des coûts ex ante
En août de l’année N, le montant esƟmé de la parƟcipaƟon financière annuelle (P) des communes est
établi de la manière suivante, en foncƟon des coûts et effecƟfs prévisionnels :
P = PR + PG
Où :
PR : nombre annuel prévisionnel de repas à fournir pour la commune x coût de revient de producƟon
d’un repas
PG : nombre annuel prévisionnel de goûters à fournir pour la commune x coût de revient de producƟon
d’un goûter
Les coûts de revient permeƩant d’établir PR, PG sont recalculés chaque année afin de tenir compte de
l’évoluƟon des producƟons.
Pour l’année 2025-2026, les coûts de revient unitaires H.T retenus ex ante sont ceux constatés par la
Ville de Montereau-Fault-Yonne sur la base de l’exercice 2024 et la préparaƟon budgétaire 2025 à savoir
:
Coût prévisionnel repas enfant maternel 3,416 € Coût prévisionnel repas enfant élémentaire 3,55 € Coût prévisionnel repas adultes 4,33 € Coût prévisionnel des goûters 0.79 € Coût prévisionnel pique-niques 3,81 euros Coût prévisionnel du portage de repas à domicile 4,64 € En cas de commande d’un repas supplémentaire au-delà du délai fixé à l’arƟcle 3.3, un taux
supplémentaire de 10% sera impacté au coût fixé ci-avant, par repas supplémentaire commandé, selon
le disposiƟf (repas ou pique-nique) et du public concerné (enfant ou adulte).
ConstataƟon des coûts ex post :
Les comptes de l’année scolaire N / N+1 sont arrêtés au 31 août de l’année N + 1. En septembre de
l’année N + 1, lorsque les volumes réels de consommaƟon par catégorie d’usagers sont connus sur une
année pleine, le montant de la parƟcipaƟon financière due par la commune à la ville de Montereau-
Fault-Yonne pour l’année scolaire passée est ajusté en tenant compte : 10
- Des charges de foncƟonnement constatées (masse salariale réellement payée, coût réel des
achats réalisés…),
- Du volume constaté de chacune des producƟons de la cuisine centrale de Montereau-Fault-
Yonne (afin d’établir la venƟlaƟon des charges fixes entre ces différentes producƟons),
- De la part qu’auront réellement représenté chacune des villes dans chacune des producƟons
mises en commun.
Après avoir arrêté ce montant et l’avoir validé en conférence intercommunale, un versement de
régularisaƟon intervient. Selon les cas, ceƩe régularisaƟon pourra consister dans le remboursement
d’un trop-perçu, ou à l’inverse, dans le versement d’une somme supplémentaire par la commune
bénéficiaire.
Ce versement de régularisaƟon interviendra avant la fin de l’année civile en cours.
En février de chaque année scolaire, les parƟes conviennent de se réunir pour esƟmer l’ajustement
prévisionnel des coûts de revient de la producƟon ainsi que les modalités de parƟcipaƟon financière.
4.3 – Modalités de paiement de la parƟcipaƟon de la commune bénéficiaire à la Ville de Montereau-
Fault-Yonne
Le versement de la parƟcipaƟon financière des communes bénéficiaires à la Ville de Montereau-Fault-
Yonne se font chaque mois sur la base :
- Des coûts de revient prévisionnels fixés selon les modalités décrites à l’arƟcle 4.2,
- Des volumes de repas et de goûters commandés lors du mois précédent, dans le respect des délais
définis à l’arƟcle 3.3.
Les Ɵtres de receƩes sont émis dans la première quinzaine du mois suivant la réalisaƟon des
producƟons.
Le paiement est effectué par mandat administraƟf dans les 30 jours suivant la récepƟon du Ɵtre de
receƩes. Ce délai est suspendu lorsque le Ɵtre de receƩes doit faire l’objet de correcƟons. Un nouveau
délai court à compter de la récepƟon par la commune d’un nouveau Ɵtre corrigé.
Toute autre prestaƟon tels que buffets, menus spéciaux, repas conviviaux… commandée par la
commune bénéficiaire sera à régler le mois suivant au prix convenu et pré-établi par devis par la cuisine
centrale.
ARTICLE 5 : Durée et résiliaƟon de la convenƟon
L’Entente est conclue entre la commune de Montereau-Fault-Yonne et la commune de Saint-Germain-
Laval pour une durée de deux ans à savoir du 31 août 2024 au 31 août 2026.
La commune de Cannes-Ecluse intègre l’entente du 1er octobre 2025 au 31 aout 2026
L’entente pourra être prolongée tacitement d’un an de plus, soit jusqu’au 31 août 2027. La durée totale
ne pourra excéder trois ans sans renouvellement de l’entente.
A tout moment, les parƟes pourront s’entendre pour meƩre fin à la convenƟon. Elles décideront alors
d’un commun accord des condiƟons de ceƩe résiliaƟon qui ne pourra prendre effet qu’au 31 août de
l’année scolaire en cours. 11
ARTICLE 6 : LiƟges
Les parƟes conviennent de meƩre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de
façon amiable les éventuels liƟges qui pourraient survenir dans l’exécuƟon de la présente convenƟon.
Si toutefois elles n’y parvenaient pas, le liƟge pouvant naître de l’exécuƟon de la présente convenƟon
serait porté devant le Tribunal AdministraƟf de Melun.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le
En 2 exemplaires originaux
James CHERON, Olivier MARTIN, Denis MIGUET,
Maire de Montereau-Fault-Yonne Maire de Saint-Germain-Laval Maire de Cannes-Ecluse