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Déliberation - D 102 2025 Annexe
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 102 2025 Annexe)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques,
Direction Enfance et Education P R O J E T
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CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE
RESTAURATION DES ELEVES MONTERELAIS SCOLARISES
A L’ECOLE DU SACRE CŒUR
Entre La Ville de Montereau-Fault-Yonne, représentée par Monsieur James CHÉRON, Maire, Hôtel de Ville de Montereau, 54, rue Jean Jaurès - 77875 Montereau-Fault-Yonne, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° D_ … _2025 du 23 juin 2025 d’une part,
Et l’Organisme O.G.E.C., gestionnaire de l’école Privée du Sacré Cœur située au 2 rue Paul Quesvers – 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, représenté par son Président, Monsieur Patrick VIOLIER, d’autre part.
La promotion d’une alimentation saine pour tous les jeunes est une des priorités des politiques locales menées par la municipalité. A la fois en matière de santé publique mais aussi pour la réussite scolaire et éducative des élèves, la Ville entend permettre l’accès à tous les écoliers, sans distinction de moyens, à des repas équilibrés au sein des cantines scolaires de Montereau-Fault-Yonne.
Aussi, depuis la rentrée de septembre 2015, le prix des repas de la cantine scolaire est plafonné à 1 € pour les élèves des écoles publiques résidant sur la commune.
Afin de pouvoir offrir les mêmes chances de réussite et le même accès à une alimentation saine aux élèves qui, résidant sur notre commune, fréquentent l’école du Sacré Cœur située au 2 rue Paul Quesvers 77130 Montereau-Fault-Yonne, le Conseil Municipal, par délibérations en du 23 juin 2025, a décidé de poursuivre sa participation financière afin de faire bénéficier d’un prix de 1 € par repas les familles de ces écoliers monterelais.
A cet effet et afin de définir les engagements de chaque partie ainsi que les modalités de cette participation, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
La Ville de Montereau-Fault-Yonne participera aux frais de restauration scolaire des enfants résidant sur la commune et fréquentant l’école du Sacré Cœur.
Cette participation permettra aux familles de payer un tarif unique de repas plafonné à 1 € pour les élèves des classes maternelles et des classes élémentaires. Les familles monterelaises règleront cette somme de 1 € par repas à l’école du Sacré Cœur.
La Ville versera à l’Organisme :
5 € par repas pour un élève monterelais en classe maternelle
5 € par repas pour un élève monterelais en classe élémentaire.
ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PARTICPATION
Le montant total de la participation de la Ville sera versé à l’Organisme.
Le versement se fera sous forme de virements mensuels sur demande écrite de l’Organisme qui communiquera à la Ville, sous forme de tableaux les noms, prénoms et adresses des enfants et le nombre de repas consommés par chacun d’eux ainsi que le tarif correspondant.
Un tableau récapitulatif des consommations des mois précédents accompagnera cette demande chaque mois.
ARTICLE 3 : NOMBRE D’ELEVES
L’Organisme informera la Ville pour chaque nouvelle inscription et chaque radiation de monterelais afin de permettre à la Ville une meilleure gestion de son budget alloué à ce dispositif. P R O J E T
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ARTICLE 4 : REMBOURSEMENTS
En cas d’erreurs ou d’inexactitudes détectées après le règlement d’une facture, si cette situation lui est défavorable, l’Organisme s’engage, en accord préalable avec la Ville, à rembourser ou bien à déduire la somme réclamée d’une prochaine facture. Si cette situation est favorable à l’Organisme, la Ville lui versera la différence qui en résulte.
ARTICLE 5 : MONTANTS A LA CHARGE DES FAMILLES
Le montant total de la participation de la Ville sera versé à l’Organisme.
L’Organisme facturera aux familles monterelaises 1 € par repas et par élève.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS A FOURNIR
L’Organisme devra impérativement fournir à la Ville les documents suivants :
JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
- les justificatifs de domiciliation sur la commune de Montereau-Fault-Yonne des familles pour lesquelles il est demandé une compensation financière. Ces justificatifs doivent couvrir toute la période de la prise en charge. Un justificatif de domicile de la famille devra être joint pour la première facture ainsi qu’une attestation d’engagement de la part de celle-ci à communiquer tout changement d’adresse et de domicile. En cas de changement d’adresse des familles au cours de la prise en charge, les justificatifs seront fournis en conséquence pour chacune des adresses. Pour toute période non justifiée ou une domiciliation hors Montereau-Fault-Yonne, la Ville ne versera aucune compensation. Il revient dans ce cas à l’Organisme de facturer à la famille la totalité du prix du repas et, le cas échéant, de rembourser la Ville conformément à l’ARTICLE 4.
Aucune aide ne sera versée en l’absence de justificatif de domiciliation sur la commune de Montereau-Fault- Yonne.
TABLEAUX DETAILLES ET TABLEAUX RECAPITULATIFS DES CONSOMMATIONS - un tableau récapitulatif transmis mensuellement faisant apparaître distinctement la part Ville cumulée par élève, avec leur nom, prénom, date de naissance, ainsi que ceux de leurs parents et leur adresse pour le mois et le cumul des mois précédents (cf. ARTICLE 2).
- un tableau détaillé faisant ressortir pour chaque élève sa consommation par mois pour toute la période couvrant l’année scolaire (cf. ARTICLE 2).
- ces tableaux ainsi que tout document nécessaire au versement seront transmis sur la plateforme CHORUS PRO.
JUSTIFICATIF D’AGREMENT
- un justificatif prouvant son contrat d’association avec l’Etat
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE ET SIREN
- un relevé d’identité bancaire avec les numéros BIC et IBAN de l’ Organisme - le code INSEE de l’établissement recevant les versements (SIREN ou SIRET s’il y a)
ARTICLE 7 : GESTION DU SERVICE RESTAURATION
L’Organisme fait de son affaire toute la gestion de la restauration de son établissement. La Ville est simplement tenue de verser le montant de la compensation financière relative à la présente convention.
L’Organisme s’engage à régler son ou ses prestataires du service de la restauration ainsi que l’ensemble de ses intermédiaires. La Ville ne pourra en aucun être tenue de se substituer à l’Organisme pour le paiement des factures dues aux prestataires ou pour le remboursement aux familles. P R O J E T
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ARTICLE 8 : JOURS DE RESTAURATION
La restauration scolaire est assurée les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ainsi que les jours (samedi ou mercredi) remplaçant des ponts ou décidés comme jours d’école par le Ministère de l’Education Nationale. Pour tout autre jour, l’Organisme se rapprochera de la Ville afin de connaître sa décision qui pourra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : TARIFS MAJORES
Afin d’éviter les dérives et abus qui pourraient résulter de l’avantage financier qui découle de ce dispositif en faveur des familles, l’Organisme pourra majorer auprès des familles les prix des repas commandés et non consommés, à condition de le signifier aux familles au préalable et d’en tenir informée la Ville.
ARTICLE 10 : DUREE
Cette convention est conclue pour couvrir la période scolaire 2025-2026 et sera renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit au total trois années scolaires.
ARTICLE 11 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être révisée par sa réécriture ou par avenant pour toute nouvelle situation.
L’Organisme devra informer la Ville de tout changement de son fonctionnement administratif, son statut, son agrément accordé par l’Education Nationale.
L’Organisme déclare ne pas faire de bénéfice sur le service de sa restauration. Il informera la Ville si une baisse significative s’opérait, en cours de convention, sur le coût de sa restauration. Dans ce cas, la Ville se réserve le droit de réviser ses engagements en conséquence de cette baisse.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties se réservent le droit de résilier la présente convention en le signifiant à l’autre partie par courrier avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de résiliation effective.
Fait à Montereau-Fault-Yonne
Le
Pour la Ville Pour l’Organisme Le Maire Le Président James CHÉRON Patrick VIOLIER