Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 1 provision comptable
Déliberation - 15 1 subvention association canine
Déliberation - 15 1 subvention association canine
Déliberation - 1 3 provisions comptables
Déliberation - 1 3 provisions comptables
Déliberation - 2 1 finances provisions comptables
Déliberation - 2022 12 13 Constitution de provisions comptables
Déliberation - 2 1 finances provisions comptables
Déliberation - 16 contrat Leo Lagrange
Déliberation - 16 contrat Leo Lagrange
Déliberation - 13 1 provision comptable
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 13 1 provision comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - £EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
29 mars 2023
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°13/2023.1 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 29 mars 2023, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, sous
la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 22 mars 2023.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Fanny AREZKI, Cyrielle GOUNY, Christophe RIOCREUX,
Patrick RAIMOND, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Christophe ROME et Julien VEY
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date convocation : 22 mars 2023 Rs 50-20230329-DEL1320231-DE |
sue : ccusé certifié exécutoire Secrétaire de séance : Marc MARLEF Récepion par le prétet- 05042022
Affichage : 05/04/2023
Obiet : Provision comptable pour contentieux :
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les
communes ; et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
S’agissant des litiges, une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter.
Il convient également de souligner que l’existence de ces provisions répond à la mise en œuvre des principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d’une
éventuelle responsabilité de la ville.
Un contentieux oppose la commune d’Unias à M. TRAVASSOS sur une demande de permis refusé.
M. TRAVASSOS a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Lyon contre la commune d’Unias en date du 24/02/2021.
Considérant que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la
reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues ;
Considérant qu’il apparait aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges pour couvrir les risques identifiés pour un montant de 3 000€. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
SE PRONONCE favorablement pour la constitution d’une provision de 3 000€.
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 29 mars 2023
Le secrétaire de séance
Marc MARLEF
Le Maire,
Yves DUPORT