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Déliberation - 1 3 provisions comptables
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 3 provisions comptables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ref,
201
524
Durger-Levraukt
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.3/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33] est atteint
{Date de réception préfecture : 06/12/2024
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-3-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre
décembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Etaienf présents : M. Raphaël LANTERI Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Corqlie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme
Sinam FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON donne procuration à Mme
SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBRE, CALABRE ainsi
que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la
fin des délibérations, au moment des questions
orales
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée
secrétaire de séance. Ref.
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11309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-3-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
(Date de réception préfecture : 06/12/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.3/12/2024
INOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET : PROVISIONS COMPTABLES DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2, L.2121-29 et R.2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT l'instruction M57, ainsi que les articles précités du code général des collectivités territoriales, qui rendent obligatoire l'inscription d'une provision par délibération du conseil municipal, lorsque le recouvrement de certains restes à recouvrer sur compies de fiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
CONSIDERANT que cette provision doit être constituée à hauteur du risque d'irécouvrabilté probable, estimé à partir des informations communiquées par le comptable public,
CONSIDERANT que la constitution des provisions en droit commun constitue des opérations d'ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles,
CONSIDERANT que la commune supporte actuellement des créances impayées qui concernent essentiellement des prestations rendues aux habitants,
CONSIDERANT la délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2023 ayant permis
de réduire la provision pour charges de 1.738,88 €,
CONSIDERANT le stock de provisions pour créances douteuses déjà constitué par la commune sur les exercices antérieurs à hauteur de 103.430,49 €,
CONSIDERANT le montant total des restes à réaliser au 01/11/2024 fixé à 177.318,78 €, hors créances irécouvrables, créances éteintes et créances publiques, et comptabilisées jusqu'au 31/12/2022,
CONSIDERANT la nécessité de provisionner à hauteur de 60% de cette somme, soit à hauteur de 106.391,27 €,
CONSIDERANT la nécessité de réévaluer le stock de provisions pour créances douteuses au regard de l'état des créances incertaines de la Ville produit par le comptable public, CONSIDERANT par ailleurs l'obligation de l'article D.5217-22 du code général des collectivités territoriales de constituer une provision pour risques et charges dès l'ouverture d'Un contentieux à hauteur du risque,
CONSIDERANT l'ouverture d'un contentieux au sein de la commune de Vauréai,
CONSIDERANT le risque éventuel constitué par ce contentieux, estimé pour la somme de 2.500 €,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s'est réunie le 25 novembre 2024,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
{5 abstentions : Mmes Disant, José et Mrs Boultame, Constantin, Le Cunfi]
ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'inscription d'une dépense à hauteur de 2.960,78 € au chapitre 68 « Dotations aux provisions » - Nature 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » sur le budget principal.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER l'inscription d'une dépense à hauteur de 2.000,00 € au chapitre 68 « Dotations aux provisions » - Nature 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » sur le budget principal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
00000020 T Tes enve6ssnese
| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à | la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir.