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Déliberation - 2022 12 13 Constitution de provisions comptables
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 Constitution de provisions comptables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
D le Liontd ‘Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D'ANGERS
SEANCE DU 5 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence
de Monsieur GLÉMOT Etienne, Maire.
Étaient_ présents : M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M. GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, Mme HUBERT Céline, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme STEINIRGER Emeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline ; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard : M. LOREAU Samuel a donné procuration à Mme HUBERT Céline :
M. ROBERT Bruno a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude.
Secrétaire de séance : M. Estelle PELLETIER
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
-12- itut i
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction comptable M57
CONSIDERANT que la Commune du Lion d'Angers s'est engagée à améliorer la qualité de ses comptes et de ses prévisions budgétaires dans la perspective de la mise en œuvre de la norme M57 au 1° janvier 2022 ;
CONSIDERANT que la constitution de provision comptable est une dépense obligatoire
(article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du CGCT).
CONSIDERANT que la constatation des provisions doit permettre à la commune
d'enregistrer comptablement la réalisation probable d'un riens 77 Ans he
nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice ;
collectivité sera fiabilisé, le résultat de l'exercice sera considéré la règle de l'équilibre et traduira la capacité de ia commune à faire face à ses probables
obligations futures :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221205-2022-12-13-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 CONSIDERANT que les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base
de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes :
- En cas de litige : dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constitué à hauteur du montant estimé par la
collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier
encouru ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public ;
- En dehors de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré ;
CONSIDERANT que les budgets de la Commune ont été votés avec provisions « semi-
budgétaire »; que les provisions donnent lieu à l'émission d'un mandat typé « ordre mixte » en section de fonctionnement au compte « 6817 » chapitre « 68 » ;
CONSIDERANT qu'une évaluation des provisions ou des reprises de provisions à effectuer a été menée conjointement avec la Trésorerie du Lion d'Angers ;
CONSIDERANT qu'afin d'anticiper les potentielles admissions en non-valeur, il est demandé
pour chaque budget de provisionner à l’un des comptes 491 un montant correspondant à
15% du stock de créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans au 1*' janvier de l'exercice considéré.
CONSIDERANT que pour 2022, le montant de provision se calcule ainsi :
ne] | | (EPL | | Pre: Demandé
B | NomsdesCEPL |24-36 moisi 36-48 mois | Total et
ppal # accepté
BA :
ER RTS = = = — | —_—_—_— À —
LE LION
10000 D'ANGERS CNE 148.41€| 1565.13€| 1139.99 €| 2 853,53 €| 1 066,23€ 47.61€ NOUVELLE
Ouï le rapporteur ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE, DECIDE :
De constituer des provisions pour dépréciations des comptes de redevables à hauteur de :
Budget principal : 47.61€ ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à
l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 5 Décembre 2022
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente ation peut faire l'objet d'un recours pour éxXces dept
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction ädministrative compétente peut notamment être saisie vla une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221205-2022-12-13-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022