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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagondange.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HAGONDANGE ARRETE
AGI/AB - n° A/183
portant autorisation de stationnement d’un taxi sur le territoire
de la commune de Hagondange avec le numéro 4
krk
Le Maire de la Ville de HAGONDANGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code des Transports, et notamment les articles L3121-1 à 12, L3124-1 à 5 modifiés,
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret
n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2014-1104 du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur parue au Journal Officiel du 2 octobre 2014,
VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10 DLP/CIRC-004 en date du 1e" février 2010 portant règlement départemental des taxis en Moselle ;
VU l'arrêté municipal du 30 avril 1992 portant réglementation des taxis de la Ville de Hagondange ;
VU l'arrêté municipal CS/AM n° A/020 du 3 février 2016 fixant le nombre d'autorisations de stationnement taxi dans la commune de Hagondange
VU la demande présentée par Monsieur Boussad SAMER en date du 27 juin 2023,
VU l'ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé ;
Place Jean Burger - B.P. 80142 - 57304 Hagondange cedex - Tél. : 03 87 71 50 10 - Fax: 03 87 72 18 36
HAGONDANGE mairie@ville-hagondanger - www.hagondange fr Carrefour des Energies 12
Arrête:
ARTICLE 1er :
Monsieur Boussad SAMER, né le 1# juillet 1970 à AIN AL HAMMAM (Algérie), domicilié à
MONDELANGE - 2, rue du Maréchal Massena, est autorisé à faire stationner sur le territoire de la
commune de HAGONDANGE - Place de la Gare — un véhicule taxi de marque MERCEDES BENZ GLB
200 D, immatriculé GP-524-MH qui prendra le numéro d'identification « 4 », en attente de clientèle et
destiné au transport particulier des personnes et de leurs bagages, à titre onéreux.
ARTICLE 2 :
Tout changement d'adresse ou de véhicule doit être immédiatement signalé à la mairie afin que
l'autorisation de stationnement soit modifiée en conséquence.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de stationnement, délivrée après le 3 octobre 2014, est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable. Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée, avant le 3 octobre 2014, a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative
compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance
ou de cinq ans à compter de la première mutation.
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de liste d’attentes rendues publiques. Nul ne peut
s'inscrire sur plus d’une liste d'attente. Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation
de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaire d'une autorisation de stationnement.
Tout titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée après le 3 octobre 2014 doit être en possession
d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet du département.
Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement. |! justifie de son exploitation effective et continue.
Toutefois, une même personne physique et morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de
Stationnement délivrées avant le 3 octobre 2014. Dans ce cas, l'exploitation peut être assurée par des
salariés.
Sous réserve d'en faire la déclaration à la mairie, il peut également assurer cette exploitation en
consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état-civil
du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre doit être présenté à toute demande des
agents des services chargés du contrôle.
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ARTICLE 4 :
Cette autorisation de stationnement peut être suspendue ou retirée par le maire, après avis de la
commission départementale, réunie en formation disciplinaire si elle n'est pas exploitée de façon effective et continue ou en cas de violation grave et répétée par son titulaire des dispositions de l'autorisation ou
de la réglementation applicable à la profession de taxi.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit informer le maire lorsqu'il en cesse l'exploitation.
ARTICLE 6 :
Le véhicule taxi mentionné à l'article 1 ne pourra être conduit que par des conducteurs titulaires de la
carte professionnelle délivrée par la Préfecture de la Moselle.
L'activité de taxi est incompatible avec celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
ARTICLE 7 :
L'autorisation de stationnement doit être présentée à toute réquisition des agents des services chargés des contrôles.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Commissaire de Police de
HAGONDANGE.
Hagondange, le 29 juin 2023
Vice-RKésaemte/u Conseil Départemental de la Moselle
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