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Conseil Municipal - 13 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 os . SL Publié le "= ID : 006-210600318-20241216-241213-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ALPES MARITIMES CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2412-13 L’an deux mille vingt- quatre, le seize décembre à 19 heures 15 Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON Conseillers en exercice : 14 Présents : 12 Votants : 12 Etaient présents : Gérard BRANDA - Gérard STOERKEL -— Sandrine BARRALIS -— Eliane CALDEI-VIDAL -— Michel CORSINI — Béatrice ROZIER -— Fabrice FONTAINE -— Philippe ALLEGRINI — Fabienne GALLI - Patrice MARTIN — Chantal BARBIER -— Christian DI MARTINO Absents : Karine FAGES — Jean-Marc BLANIC Secrétaire : Christian DI MARTINO Objet : Adhésion au contrat collectif -Frais de santé proposé par le CDG Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1* janvier 2025, le conseil municipal de CANTARON par délibération n°2404-03 du 9 avril 2024, après avis du CST départemental du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1% janvier 2025, adossé à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans. Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : Définir la participation en tant qu'employeur. À compter du 1% janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois, Le Conseil Municipal, Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaise de laure egents, "BRANDA Date : 23/12/2024 Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié te S L G ID : 006-210600318-20241216-241213-DE Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participati établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agent Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et a publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération n°2404-03 du 9 avril 2024 du conseil municipal de CANTARON donnant mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu Favis du CST départemental du 14 octobre 2024 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents, D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la mairie de CANTARON ; De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 25 € par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Pour extrait conforme Leserétare 4 dsdfairee ; 7 . Christién DI MARTINO rard BRANDA