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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0136 2024 fast autorisation stationnement activite taxi st germain helou
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0136 2024 fast autorisation stationnement activite taxi st germain helou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ville
de
Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
6 Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
6.1
Police
Municipale
N°
136-
2024
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
L’EXERCICE
DE
L'ACTIVITE
DE
TAXI
POUR
TAXI
SAINT-GERMAIN
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’article
L.2213-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
articles
L.3121-1
et suivants
du
Code
des
transports
Vu
les
articles
D.3120-12
à D.3120-15
du
Code
des
transports
Vu
larrêté
n°D1/B2/PC/OB2010-08
du
29
septembre
2010
portant
règlementation
de
l'exploitation
des
taxis
dans
le département
de
l’Eure
Vu
l’arrêté
n°
105-2023
portant
autorisation
de
stationnement
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
l’activité
de
taxi
pour
TAXI
SAINT-GERMAIN
pour
le
véhicule
immatriculé
FG-953-GD
de
marque
Renault
modèle
Talisman
Considérant
la demande
opérée
par
Madame
HELOU
Françoise
— Taxi
Saint
Germain
tendant
à obtenir
une
autorisation
de
stationnement
aux
fins
d’exercer
l’activité
de taxi
sur la commune
de
Pont-Audemer
Considérant
le changement
de
véhicule
de
Mme
HELOU
Françoise
en
date
du
1er
avril
2023
Considérant
que
le nombre
d’autorisation
délivrable
maximum
n’est
pas
atteint
ARRETE
Article
1
: Le
véhicule
de
la
société
HELOU
Françoise
—
Taxi
Saint
Germain
est
autorisé
à
faire
stationner
un
taxi
sur
le
territoire
communal
pendant
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
présent
arrêté.
Article
2
: Le
véhicule
concerné
par
la
présente
immatriculation
est
le
véhicule
immatriculé
FX
759
SP
de
marque
Renault
modèle
Talisman
Article
3
: La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale
après
avis
de
la commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personnes,
lorsque
l’autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à la profession. Article
4
: Monsieur
le
maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l’autorisation
de
stationnement
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
du
département
et à la brigade
de
gendarmerie.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240115-arr_0136_2024-AR Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 acte publié le 29.01.2024 Article
5
: L’arrêté
n°
105-2023
est abrogé.
Pont-Audemer,
le
15 janvier
2024
Pour
le Maire
et par
délégation
f {
V
“Le
#7
Ado
Dominique
BÜRET
En
charge
de
la prévention
et des
sécurités
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240115-arr_0136_2024-AR Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024