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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 595 2022 fast arreté taxi
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 595 2022 fast arreté taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ville
de
Lt
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
|
é
_
|
Tél.
02
82
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
6 Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
|
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
|
ss
6.4
Autres
actes
réglementaires
N°595
- 2022
Arrêté
du
Maire
Portant
autorisation
de
stationnement
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
l’activité
de
taxi
Le
Maire
de
la
ville
de
Pont-Audemer ;
VU
Particle
L.2213-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
les
articles
L.3121-1
et suivants
du
Code
des
transports
VU
les
articles
D.3120-12
à D.3120-15
du
Code
des
transports
VU
l'arrêté n°D1/B2/PC/OB2010-08
du
29
septembre
2010
portant
règlementation
de
l’exploitation
des
taxis
dans
le département
de
l’Eure
CONSIDERANT
la
demande
opérée
par
Stéphane
Taxi
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
stationnement
aux
fins
d’exercer
l’activité
de
taxi
sur
la
commune
de
Pont-Audemer
CONSIDERANT
que
la société
Stéphane
Taxi
loue
la
licence
N°4
CONSIDERANT
que
le nombre
d’autorisation
délivrable
maximum
n’est
pas
atteint
ARRETE Article
1 :
Le
véhicule
de
la société
Stéphane
Taxi
est
autorisé à
faire
stationner
un
taxi
sur
le territoire
communal
pendant
une
durée
de
5 ans
à compter
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
véhicule
concerné
par
la présente
immatriculation
est le véhicule
immatriculé
EV-720-AE
de
marque
Volkswagen
modèle
Touran
Article
3
:
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l’autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable à
la profefsion
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220624-595-AI Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Article
4 :
Monsieur
le
maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l’autorisation
de
stationnement
et
adressé
en
copie
à la
préfecture
du
département
et
à la
brigade
de
gendarmerie.
Pont-Auflemer,
le 24
Juin
2022
Pour Le
fre
et par délégation
1%
adjoint
le
En charge
du Personnel,
des
Sports
de
la Jeunesse
et des affaires
généra
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220624-595-AI Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022