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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 107 2023 fast stationnement allo taxi delabarre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 107 2023 fast stationnement allo taxi delabarre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ville
de
7
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
6 Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
|
Me
6.4
Autres
actes
réglementaires
N°107-
2023
Arrêté
du
Maire
Portant
autorisation
de
stationnement
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
l’activité
de
taxi
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer
;
VU
Particle
L.2213-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
les
articles
L.3121-1
et suivants
du
Code
des
transports
VU
les
articles
D.3120-12
à D.3120-15
du
Code
des
transports
VU
l'arrêté
n°D1/B2/PC/OB2010-08
du
29
septembre
2010
portant
règlementation
de
l’exploitation
des
taxis
dans
le département
de
l’Eure
CONSIDERANT
la demande
opérée
par
M.
DELABARRE
David
—
Allo
Taxi,
tendant
à obtenir
une
autorisation
de
stationnement
aux
fins
d’exercer
l’activité
de
taxi
sur
la
commune
de
Pont-Audemer
CONSIDERANT
que
la société
Allo
Taxi
loue
la licence
N°4
CONSIDERANT
que
le nombre
d’autorisation
délivrable
maximum
n’est
pas
atteint
ARRETE Article
1 :
Le
véhicule
de
la
société
Allo
Taxi
est
autorisé
à
faire
stationner
un
taxi
sur
le
territoire
communal
pendant
une
durée
de
5
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Article
2 :
Le
véhicule
concerné
par
la présente
immatriculation
est
le véhicule
immatriculé
EV720AE
de
marque
Volkswagen
modèle
Touran
Article
3 :
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale
après
avis
de
la
compr'ectnn
Isola
Aae
franenorts
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l’autorisation
n’est
pas
expll
u
continue,
où
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la profession.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230123-107-AR Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 Article
4
:
Monsieur
le maire
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au titulaire
de
l’autorisation
de
stationnement
et adressé
en
copie
à la préfecture
du
département
et à la brigade
de
gendarmerie.
Pont-Audemer,
le 23 janvier
2023
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230123-107-AR Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 Publié le 25/01/2023