Déliberation - 11 2023 concours financier CAC rugby

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Déliberation - 11 2023 concours financier CAC rugby Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 11 2023 concours financier CAC rugby)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, TP UN VILLAGE, UNE VALLÉE. DECISION 11/2023 Convention relative à l'attribution d'un concours financier Le Maire de lä Commune de Chevreuse, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.2122-22 et L.2122-23 : Vu la délibération n° 2021-13 du Conseil Municipal en date du 14 mai 2021 par laquelle Fassemblée délibérante a délégué à son Maire, et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001.495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la demande de subvention de l'association « CAC Rugby » au titre de 2023 ; Considérant l'obligation de conclure une convention pour les subventions aux associations dont le montant dépasse la somme de 23 000 € en vertu des dispositions précitées : Vu les crédits ouverts au BP 2023 approuvé par l'assemblée délibérante en date du 30 mars 2023, article 6574; Vu la délibération n°2023-13 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 par laquelle Fassemblée délibérante a décidé d'accorder une subvention de 24 482 € à l'association « CAC Rugby ». DECIDE Article ler : La signature de la convention relative à l’attribution d'un concours financier à l'association « CAC Rugby » d’un montant de 24 482 € au titre de l’année 2023. Article 2 : il sera rendu compte de là présente décision au prochain Conseil Municipal. Article 3 : Cette décision sera transmise en Préfecture et affichée numériquement en Mairie. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : -Date de sa réception en sous-préfecture : -Date de sa publication et/ou notification. Dans ces mêmes conditions, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse de l'administration. Le silence de cette dernière pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Fait à Chevreuse, le 20 avril 2023. Le présent acte peut faire Fobjet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal is administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication guteus Voies éCere Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230502-11-23-DE Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230502-11-23-DE Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER AU CLUB DE RUGBY DE CHEVREUSE AU TITRE DE L'ANNEE 2022 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, Vu le décret n° 2000-495 du 6 juin 2000 pris pour f’application de l'article 10 de Îa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes publiques, Vu la demande de subvention du C.A.C. RUGBY au titre de l’année 2023, Entre les Soussignés : D'une part, La Commune de Chevreuse (78460) représentée par son Maire Mme Anne HÉRY - LE PALLEC, 5 rue de la Division Leclerc 78460 CHEVREUSE, dûment habilité par décision n° 11/2023 du 20 avril 2023, Désignée dans la présente convention sous les termes « LA COMMUNE DE CHEVREUSE », Et d’autre part, Le CAC RUGBY représenté par son Président, 5 rue de la Division Leclerc, 78460 CHEVREUSE Désigné dans la présente convention sous les termes « C.A.C. RUGBY », Il est exposé et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention LA COMMUNE DE CHEVREUSE soutient, depuis de nombreuses années, les activités exercées par le C.A.C. RUGBY, qu'elle considère comme un acteur majeur dans la vie associative de la citée. Pour soutenir ces activités ainsi développées à l'égard de la population, LA COMMUNE DE CHEVREUSE décide d'accorder un concours financier qui tient compte à la fois du rayonnement de l’activité, mais aussi du nombre d’adhérents et des autres modalités de financement obtenues. Le C.A.C RUGBY s'engage en outre à s'investir et participer aux manifestations organisées par la Mairie (Fête des Sports, Les Olympiades, forum...). Article 2 : Subvention de fonctionnement Pour l’année 2023, LA COMMUNE DE CHEVREUSE alloue une subvention de fonctionnement de 24 482 €. Cette subvention à été calculée sur la base des critères rappelés par l’Article 1 de la présente convention. Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame lg Maire - de Æ Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - & 0130.5215.30 dos Vaiés mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230502-11-23-DE Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230502-11-23-DE Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023La reconduction de l’aide pourra faire l'objet d’un nouvel examen, res définis à l'Article 1. tÜ Article 3 : Modalités de versement La subvention sera versée comme suit : Sous forme d'un acompte à la demande du C.A.C. RUGBY, après signature de ia présente convention, et en fonction de leurs besoins ; le solde, soit 25%, au cours du 4f trimestre. Le versement sera effectué par virement au compte du Club Athlétique Chevrotin, n° 000202642011, Crédit Mutuel de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Saint Quentin en Yvelines. Article 4 : Présentation des documents financiers La décision d'attribution de la subvention doit également prendre en compte l'examen du compte d'exploitation et du bilan de l’année précédente. Le C.A.C. RUGBY s'engage à : - communiquer à LA COMMUNE DE CHEVREUSE, au plus tard le 30 septembre de l’année, suivant la date d’arrêt des comptes, le compte d'emploi de la subvention attribuée. - formuler sa demande ännuelle de subvention au plus tard le 1 mars de l’année de l'exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ; - tenir à la disposition de LA COMMUNE DE CHEVREUSE, les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées. Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, LA COMMUNE DE CHEVREUSE pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés. Article 5 : Evaluation LA COMMUNE DE CHEVREUSE se réserve le droit de procéder à des points d'étapes réguliers avec le C.A.C. RUGBY afin de pouvoir mesurer l’état d'avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, le C.A.C. RUGBY s'engage à mettre à la disposition de LA COMMUNE DE CHEVREUSE tous les éléments nécessaires à ce travail d'évaluation. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est valable pour l'exercice 2023. En cas de reconduction de la subvention, au-delà du seuil réglementaire, une nouvelle convention sera signée entre les parties. Article 7 : Résiliation de la convention LA COMMUNE DE CHEVREUSE se réserve la faculté de résilier de plein droit lä présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le C.A.C. RUGBY de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de fa mise en demeure envoyée par LA COMMUNE DE CHEVREUSE par lettre recommandée avec accusé de réception, le C.A.C. RUGBY n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde. La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d'impossibilité pour le C.A.C. RUGBY d'achever sa mission. Article 8 : Remboursement de la subvention Dans les cas visés à l'Article 7, LA COMMUNE DE CHEVREUSE pourra suspendre le versement de la subvention, voire l’annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr NZ me Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire ea. Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30 de Here Vas Cet Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230502-11-23-DE Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023Article 9 : Compétence juridictionnelle Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de 4 Lüinipeisrive ue mu juridiction administrative. La convention est établie en deux exemplaires originaux. À Chevreuse, le 20 avril 2023. Pour LA COMMUNE DE CHEVREUSE Pour le C.A.C RUGBY Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Monsieur Jean-Dominique GUITER, [> Monsieur le Prési Jen — at 7 nu Copies : - Trésorerie de Saint Quentin en Yvelines - Comptabilité Ville de Chevreuse P Toute correspondance doit être adressée impersonneliement à Madame le Maire . Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 de la Hauts Vallée mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr de Chase Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230502-11-23-DE Date de télétransmission : 02/05/2023 Date de réception préfecture : 02/05/2023