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Conseil Municipal - 2023 11 13 03 Compte financier unique
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 13 03 Compte financier unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2023-11-13/03
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2023
Objet : COMPTE FINANCIER UNIQUE
Rapporteur : Monsieur John COLLEEMALLAY
DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,
CONVOCATION Le 13 novembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
07-11-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de Buc, sous la présidence de
Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATE D'AFFICHAGE Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI,
07-11-2023 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme
Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth
MORELLI, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M. Stéphane TOUVET,
Mme Annie SAINSILY, Mme Pierrette MAZERY, Mme Elisabeth
VERLY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, M.
Bruno GUILLON, Mme Catherine LE DANTEC, Mme Véronique
HUYNH, M. Christian GASQ, Mme Juliette ESPINOS, Mme
Françoise GAULIER, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE,
Mme Odile GENOVA.
NOMBRE DE Excusés représentés :
CONSEILLERS Monsieur Hervé WIOLAND donne pourvoir à Monsieur John
COLLEEMALLAY
EN EXERCICE : 29 Mme Frédérique SARRAU donne pouvoir à Madame Pierrette
MAZERY
Monsieur Frank MARQUET donne pouvoir à Madame Véronique
PRESENTS : 25 HUYNH
VOTANTS : 24
DATE DE LA Absents :
PUBLICATION Madame Lorraine WEISS
17-11-2023
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du voie.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231117-2023-11-13-03-DE
Date de télétransmission : 18/11/2023
Date de réception préfecture : 18/11/2023 2023-11-13/03 COMPTE FINANCIER UNIQUE
Actuellement lors de la clôture d'exercice comptable, Un compte de gestion et Un compte administratif sont établis respectivement parle comptable public et l'ordonnateur. Le compte administratif est ensuite approuvé parle conseil municipal.
L'objectif d'évoluer vers le compte financier Unique {(CFU) dans lequel les informations sont enrichies et non redondantes, est de simplifier, de clarifier et d'améliorer la qualité des comptes.
Le Compte Financier Unique serait produit et mis à disposition par le comptable sur le Portail Internet de la Gestion Publique en agrégeant :
* les données Hélios qu'il administre,
. les données transmises par l'ordonnateur tout au long de l' exercice, . des documents annexes, transmis par l'ordonnateur, complétant les informations contenues dans le compte financier unique (CF)
Pour mémoire, l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 202, modifié par l’article 245 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique {CFU}, pour une durée maximaie de trois exercices budgétaires.
L'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019, ouvre une nouvelle période de candidatures à l'exoérimentation du ŒCFU. Les collectivités volontaires sous référentiel M57 et dématérialisant leurs documents budgétaires pourront candidater via Un formulaire en ligne, dont le lien était mis à disposition par leur comptable public, jusqu'au 30 juin 2023 pour expérimenter le CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2023.
Dans une volonté d'éclairer le conseil municipal et d'enrichir le débat démocratique sur les finances de la ville, la commune s'est inscrite dans cette démarche et sa candidaiture à été retenue.
Ainsi pendant la période de l'expérimentation, le CFU se subsiiuera au compie administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur John COLLERMALLAY,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE DES VOTANTS,
Mme Véronique HUYNH, Mme Pierrette MAZERY, Mme Frédérique SARRAU, M. Frank MARQUET, s’abstenant
AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation du CFU proposée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)}
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231117-2023-11-13-03-DE
Date de télétransmission : 18/11/2023
Date de réception préfecture : 18/11/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etaf.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : Buc, le 16 novembre 2023
Rendu exécutoire le :
Le Maire
Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
États
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231117-2023-11-13-03-DE
Date de télétransmission : 18/11/2023
Date de réception préfecture : 18/11/2023
18-11-2023
18-11-2023 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20231117-2023-11-13-03-DE
Date de télétransmission : 18/11/2023
Date de réception préfecture : 18/11/2023 < -
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1
BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: samedi 18 novembre 2023 17:54
À: dgs-fast
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-11-13-03
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-11-13-03, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20231117-2023-11-13-03-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2023-11-13-03
Objet : Compte financier unique
Date de décision : 17/11/2023
Date de transmission : 18/11/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr