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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-179
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-09-019 - ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020 Relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour
la période 2020-2022 (4 pages) Page 3
2A-2020-10-06-015 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation
d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extra-rénale selon la modalité d’unité d’auto-dialyse assistée (UADA) à la Polyclinique
du Sud de la Corse (N° FINESS juridique : 2A0000154) (2 pages) Page 8
2A-2020-10-06-016 - décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020 portant
modification de la décision tarifaire n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U Licettu (4
pages) Page 11
Cabinet du Préfet
2A-2020-10-05-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 5 octobre
modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du
travail - promotion du 14 juillet 2020 (1 page) Page 16
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-10-12-002 - ARRÊTÉ INSTAURANT DES PERIMETRES DE SÉCURITÉ
AUTOUR DE LA PRÉFECTURE DE RÉGION EN RAISON DE LA TENUE D UN
ÉVÉNEMENT EXPOSE A UN ACTE DE TERRORISME (3 pages) Page 18
2A-2020-10-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
STATIONNEMENT AÉROPORT AJACCIO BONAPARTE VO PM (2 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical
départemental de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 25
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2020-10-08-002 - Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le territoire de
la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26
novembre 2020 et édictant des mesures conservatoires (4 pages) Page 29
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-10-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature cellule crédit impôt
investissement Corse (1 page) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-09-019
ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets
autorisés
par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période
2020-2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-09-019 - ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 3 Ex REPUBLIQUE 5 4
FRANÇAISE
Liberté hd Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2020-2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants
et R313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 :
VU le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse arrêté au titre de 2019 et son actualisation 2020 ;
Sur proposition du directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
Article 1°: Atitre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de Corse est fixé pour la période 2020-2022 comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-09-019 - ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 4 Centre ressources TND (hors TSA)
Centre ressources TCC + équipes mobiles
départementales
CAMSP-CMPP-EDAP (centre accueil
multimodal)
Région
Région
Taravo-sartenais-valinco/Extrême
sud/Plaine orientale
MILIEU ORDINAIRE
file active
file active
file active
2021-2022
2021-2022
2021-2022
Situations complexes/Répit/Institution
Formule globale de répit : Accueil de jour + Taravo - valinco / Extrême sud - 10 + file
Unité enseignement élémentaire autisme Pays bastiais 8 2020 2021
Unité enseignement élémentaire autisme Pays ajaccien 8 2020 2021
Unité enseignement maternelle autisme Extrême sud 7 2021 2022
Unité enseignement élémentaire autisme Extrême sud 7 2021 2022
SESSAD TSA Collège-lycée région 8 2020 2021
Ctre Accomp multimodal - SESSAD TND TON Teen 10 2021 2021-2022 Orientale
Centre Acconp multimodal. - IME hors les Taravo / extrème Sud / Plaine 5 2021 2021-2022
murs Orientale
Ctre Accomp rultimodel - accueil médicalisé Taravo / extrème Sud / Plaine 5 2021 2021-2022
pour adultes handicapés (hors les murs) Orientale
SESSAD Toute déficiences Balagne/Cortenais 10 2021 2021-2022
Ctre Accomp multimodal - SESSAD TND Balagne/Cortenais 10 2021 2021-2022
Ee. ACER OLEIMENCRIESs Balagne/Cortenais 5 2021 2021-2022
Ctre Accomp muñtimodal - accueil médicalisé Balagne/Cortenais 5 2021 2021-2022
pour adultes handicapés (hors les murs)
SAMSAH Toutes déficiences Haute Corse 12 2021 2021-2022
SAMSAH TSA Région 10 2021 2021-2022
SAMSAH Réhabilitation psycho-sociale Région 12 2021 2021-2022
SAMSAH TND Région 2021-2022
plateforme de répit Alta Rocca / Plaine Orientale active UE Re
Formule DOS de répit : Accueil de jour + |Pays Bastiais / Castagniccia /Mare| 16 +fle 2020-2021 2021-2022
plateforme de répit e Monti active
Formule globale de répit : Accueil de jour + Balagne / Centre Corse 10 +fie 2020-2021 2021-2022
|plateforme de répit active
Plateforme répit TSA Haute Corse file active 2021 2021-2022
[Mais on médicalisée de répit PA-PH Balagne 20 2021 2022-2023
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS de Corse.
Article 2 :
de modification substantielle des priorités fixées.
Article 3 :
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. || peut faire l’objet d’une révision en cas
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce calendrier.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-09-019 - ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 5 Article 4: La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directride Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-09-019 - ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 6 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-09-019 - ARRETE ARS 2020-504 du 09 octobre 2020 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-06-015
Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020
portant autorisation d’exercer l’activité de soins de
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extra-rénale selon la modalité d’unité d’auto-dialyse
assistée (UADA)
à la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° FINESS juridique : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-015 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’unité 8 Ar @D hp Béginar de Santé Corse
Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d'unité d’auto-dialyse assistée (UADA) à la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° FINESS juridique : 2A0000154)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122- 44, R.6123-54 à R.6123-68, D.6121-6 à D.6121-10, D.6124-64 à D.6124-67 et D.6124-78 à D.6124.83;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé (SRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale ;
Vu la demande d'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité d'unité d'auto-dialyse assistée (UADA) déposée par la Polyclinique du Sud de la Corse pour le site de Porto-Vecchio et pour le site du CH de Sartène ;
Vu les avis consultatifs de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 1°’ octobre 2020 ;
Considérant les dossiers présentés par la Polyclinique du Sud de la Corse répondent aux conditions d'implantation du SRS 2018-2023, l'arrêté n° ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 qui fixe le bilan quantifié de l'offre de soins pour l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale prévoyant que deux implantations sont recevables pour la modalité d'auto-dialyse assistée (UADA) ;
Considérant que la demande d'autorisation répond aux besoins de santé de la population, aux conditions techniques de fonctionnement ainsi qu'aux objectifs identifiés par le Schéma Régional de Santé (SRS) du PRS dans son volet traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-015 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’unité 9 DECIDE
Article 1° : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d'autodialyse assistée (UADA) est accordée à la Polyclinique du Sud de la Corse (n° FINESS Ey : 2A0000154) pour :
- son site de Porto-Vecchio sis rue du Docteur Jourdan - 20538 Porto-Vecchio ; - son site de Sartène sis Centre Hospitalier de Sartène - Lieu-Dit Cacciabeddu — Route de Grossa — 20100 Sartène.
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de début de l’activité de soins citée à l’article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du Code de la Santé Publique, l'opération autorisée à l'article 1” devra avoir fait l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l'utilisation de l'activité citée à l’article 1” et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5: Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 octobre 2020
ARS de Corse,
: t
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-015 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’unité 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-10-06-016
décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020
portant modification de la décision tarifaire
n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U
Licettu
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-016 - décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020 portant modification de la décision tarifaire n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U Licettu 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-503 DU 6 OCTOBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE L’ESAT U LICETTU -— 2A0003026
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/0980 de la structure ESAT
dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise 0, RTE DU VAZZIO, 20090, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée ADAPETI CORSE DU SUD (2A0022885) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°ARS-2020-403 en date du 14 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT U LICETTU - 2A0003026 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-016 - décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020 portant modification de la décision tarifaire n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U Licettu 12 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 2 852 247.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 362 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 304 257.00
DEPENSES | - dont CNR 42 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 265 190.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 932:247.79
Groupe I
Produits de la tarification 2 852 247.79
sont ENR 42 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 80 000.00
Groupe III 560 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 932 247.79
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 42 000.00€ s’établit à 2 810 247.79€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 234 187.32€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 2 810 247.79€ (douzième applicable s’élevant à 234 187.32€)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-016 - décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020 portant modification de la décision tarifaire n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U Licettu 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
| La Directrice Générale de ARS de Corse,
Maris-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-016 - décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020 portant modification de la décision tarifaire n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U Licettu 14 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-016 - décision tarifaire n°ARS-2020-503 du 6 octobre 2020 portant modification de la décision tarifaire n°ARS-2020-403 du 14 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT U Licettu 15 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-05-007
CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 5
octobre modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion
du 14 juillet 2020
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-05-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 5 octobre modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2020 16 En c PRÉFET Cabinet DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
du 5 octobre 2020, modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020
portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
‘
Vu l'arrêté n° 2A-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2020;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : dans l'article 1°’ de l'arrêté du 18 septembre 2020, « la médaille d'honneur du travail grand or est décernée à : » supprimer la ligne 3: «- Mme Madeleine DIDDENS née CINOTTI, employée, Banque Populaire Méditerranée ; ».
ARTICLE 2 : dans l'article 3 de l'arrêté, « la médaille d'honneur du travail vermeil est décernée
à :» ajouter à la ligne 8: «- Mme Madeleine DIDDENS née CINOTTI, employée, Banque Populaire Méditerranée ; ».
ARTICLE 3 : dans l’article 4 de l'arrêté, « la médaille d'honneur du travail argent est décernée àa:», au lieu de « M. Roger Pierre BRUNO, pâtissier, SNC Pacam 2 Hyperarché Géant Casino ; », lire « M. Roger Pierre BRUNO, pâtissier, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant Casino; et au lieu de «M. Mickaël MOREAU, employé commercial, SNC Poretta 2, Hypermarché Géant Casno ; », lire « M. Mickaël MOREAU, employé commercial, SNC Poretta
2, Hypermarché Géant Casino ; ».
ARTICLE 4 : le reste sans changement.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 5 octobre 2020
Pour le Préfet
le sous-préfet, directèur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accucil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : f@iprefecture2a — Twitter : Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-05-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 5 octobre modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2020 17 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-10-12-002
ARRÊTÉ INSTAURANT DES PERIMETRES DE
SÉCURITÉ AUTOUR DE LA PRÉFECTURE DE
RÉGION EN RAISON DE LA TENUE D UN
ÉVÉNEMENT EXPOSE A UN ACTE DE
TERRORISME
ARRÊTÉ INSTAURANT DES PERIMETRES DE SÉCURITÉ AUTOUR DE LA PRÉFECTURE
DE RÉGION EN RAISON DE LA TENUE D UN ÉVÉNEMENT EXPOSE A UN ACTE DE
TERRORISME
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-12-002 - ARRÊTÉ INSTAURANT DES PERIMETRES DE SÉCURITÉ AUTOUR DE LA PRÉFECTURE DE RÉGION EN RAISON DE LA TENUE D UN ÉVÉNEMENT EXPOSE A UN ACTE DE TERRORISME 18 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Coordination pour la Sécurité en Corse
Arrêté N°
En date du
Instaurant des périmètres de sécurité autour de la préfecture de région à Ajaccio en raison de la tenue d’un événement exposé à un acte de terrorisme
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L 226-1
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU Ia demande de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Corse du Sud,
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national,
Considérant la visite officielle de M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement français, en Corse du Sud
les 15 et 16 octobre 2020,
Considérant que le programme du Chef du Gouvernement français fait état de séquences au sein de la Préfecture de Corse, ainsi que de déplacements au cours de cette visite dans les rues d’Ajaccio,
Considérant que cette visite les 15 et 16 octobre 2020 constitue un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de son ampleur,
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’établir un périmètre de protection au sens de l’article L 226-1 du Code de la Sécurité Intérieure sus-visé,
Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-12-002 - ARRÊTÉ INSTAURANT DES PERIMETRES DE SÉCURITÉ AUTOUR DE LA PRÉFECTURE DE RÉGION EN RAISON DE LA TENUE D UN ÉVÉNEMENT EXPOSE A UN ACTE DE TERRORISME 19 ARRETE
Article 1° :
Du 15 octobre 2020 à midi au 16 octobre à midi, il est établi un périmètre de protection autour de la préfecture de région d’Ajaccio, délimité par les rues suivantes : Cours Napoléon, rue Sergent Casalonga, rue Général Campi et rue Général Fiorella, tel que représenté le plan placé en annexe.
Article 2 :
Des points de contrôle seront mis en place aux intersections de ces rues, et des restrictions de circulation pourront être appliquées sur initiative de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
Article 3 :
Sous l’autorité d’un Officier de Police Judiciaire désigné par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Corse du Sud, les personnes se trouvant dans la zone délimitée par le présent article ou désirant pénétrer dans l’enceinte de ce périmètre aux heures indiquées peuvent faire l’objet d’une palpation de sécurité et d’une présentation du contenu de leurs sacs auprès des forces de sécurité intérieure.
Article 4 :
Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Corse du Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 OCT, 2020
Le préfet,
à
| Lens Pascal LELARGE
Conformément aux disposition des articles R.421-1 à 4.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Les particuliers et personnes morales de Droit Privé peuvent saisir le Juge Administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens à l'adresse internet : htips://citovens.telerecours.fr
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
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Plan de délimitation des périmètres et points de contrôle
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Banque de France Parc Naturel Régional | FX mi HA! Hôtél du Golfe ! È érale Soc iélèGén
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Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
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2A-2020-10-13-001
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE STATIONNEMENT AÉROPORT
AJACCIO BONAPARTE VO PM
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT AÉROPORT
AJACCIO BONAPARTE VO PM
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT AÉROPORT AJACCIO BONAPARTE VO PM 22 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ N° PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE L'ARRÊT ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES SUR LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE L'AÉROPORT AJACCIO NAPOLÉON BONAPARTE
A L'OCCASION DE LA VISITE OFFICIELLE DU PREMIER MINISTRE
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151;
le code de la route et notamment son article R411-18 portant interdiction d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25, R417-4, R417-9, R417-10 et R417-11 ;
le code de la défense ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
l'arrêté préfectoral n° 2011 185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
CONSIDÉRANT le déplacement de Monsieur Jean Castex, Premier ministre de la République
Française, à Ajaccio, à compter du jeudi 15 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d'ordre public
nécessaires sur le trajet menant de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte au rond-point dit « Campo Del Oro » à Ajaccio;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT AÉROPORT AJACCIO BONAPARTE VO PM 23 SUR PROPOSITION du coordonnateur pour la sécurité en Corse;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêt et le stationnement sont interdits à l'ensemble des véhicules sur la route de Campo Del Oro, du rond point de Campo Del Oro RT 21 jusqu'à l'aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte, du mercredi 14 octobre à 06h00 jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 à 12h00.
Article 2 :
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules autorisés par les forces de l'ordre ni aux véhicules de secours.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place conformément aux textes en vigueur.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Collectivité de Corse, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse-du-Sud et à la mairie
d'Ajaccio.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Ajaccio, le 1 3 OCT, 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Xavier DELARUE,
coordonnateur pour la sécurité en Corse
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon —
20188 Ajaccio cedex 9;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT AÉROPORT AJACCIO BONAPARTE VO PM 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-12-001
Arrêté portant renouvellement des membres du comité
médical départemental de la Corse-du-Sud
Arrêté renouvellement comité médical départemental
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 25 EH Direction départementale de la cohésion sociale PRÉFET et de la protection des populations DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 26 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1% octobre 2019 au 1% octobre 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°2020-60 en date du 4 mars 2020 portant modification de l'arrêté n° 2019-459 du 29 aout 2019 établissant la liste des médecins agréés de Haute-Corse pour la période du 22 mars 2019 au 22 mars 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-25-002 du 25 mai 2020 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 en date du 18 aout 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;:
l'arrêté préfectoral n° 2020-426 du 24 aout 2020 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2019 au 1° octobre 2020 ;
les courriers des docteurs CALENDINI et AVENI informant la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud de leur volonté de ne plus siéger aux comités médicaux départementaux des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale à compter de ce jour ;
Considérant que le comité médical peut être délocalisé ;
Considérant que les médecins siégeant aux comités médicaux des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale de la Haute-Corse, les docteurs TORRE, MONDOLONI- LEONELLI et GRAZIANI ont donné leur accord afin de siéger et de traiter les dossiers des agents de la fonction publique de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article ‘er - L'arrêté préfectoral n°2A-2020-05-25-002 du 25 mai 2020 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud est abrogé ; ;
Article 2 - Sont nommés membres du comité médical de la Corse-du-Sud, les praticiens de médecine générale désignés ci-dessous :
- Dr Marie-Elisabeth TORRE
- Dr Laurence MONDOLONI-LEONELLI
Intervenant en tant que psychiatre : Dr Nicole GRAZIANI
Article 3 Le comité médical départemental est compétent pour l'ensemble des fonctionnaires exerçant dans le département de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 27 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AD Je. te | 4
Pascal LELARGE,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 28 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2020-10-08-002
Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté
préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2020 et
édictant des mesures conservatoires
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-10-08-002 - Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2020 et édictant des mesures conservatoires 29 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- ,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Été de Corse Fraternité
Arrêtén° du 0 8 NCT. 2020
portant
mettant en demeure la société ENGIE, sise sur le territoire de la commune d’AJACCIO, de
respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019 et édictant des
mesures conservatoires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.511-1, L.557-1 et L. 557-53 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et Vus: = . 7 , à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en ju qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la vo préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019 portant aménagement à Vu l'échéance de la requalification périodique d’un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio ;
l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019 imposant la Vu transmission de justificatifs relatifs à des opérations de contrôle et à la baisse éventuelle de la pression de service de la sphère A;
l’arrêté préfectoral 2A-2020-08-18-009 du 18 août 2020 portant délégation de signature Qu départementale à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX ;
Vu les différents courriers électroniques, notamment ceux du 19 et 26 août 2020 transmis par la
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy— Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11.1213 - Télécopie: 04.95 11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prafcçelure.u corse-du-sud gou fr mu çorse-du-sin our fr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-10-08-002 - Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2020 et édictant des mesures conservatoires 30 L.1 2 -
société ENGIE à l'inspection des installations classées en vue d’expliquer, d’une part, les difficultés à respecter l’échéancier du 19 août 2020 et, d’autre part, de préciser les actions correctives nécessaires ;
Vu le rapport du XX octobre 2020 du service en charge de l'inspection de l’environnement à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement concernant les non- conformités à l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001du 26 novembre 2019 impose en son article 2 :
+ la réalisation de mesures d'épaisseur au niveau de 2 zones spécifiques D1 et D2 ; * une estimation de l’épaisseur résiduelle au 27 septembre 2021 au niveau des 2 zones spécifiques DI et D2.
CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001du 26 novembre 2019 ::
* demande également à ce que les résultats de ces mesures d’épaisseur soient transmis aux services d'inspection ;
° dispose : « si l’une des 2 conditions suivantes sont réunies :
o nouvelles mesures d’épaisseur susvisées mettant en évidence une perte d’épaisseur sur les
zones considérées (épaisseur résiduelle < 24 mm) ;
9 nouvelles mesures d’épaisseur susvisées ne mettant pas en évidence de perte d’épaisseur sur
les zones considérées (épaisseur résiduelle > 24 mm) mais celles-ci étant inférieures à
l’estimation de l’épaisseur résiduelle au 27 septembre 2021 au niveau des défauts D1 et D2
en tenant compte de la vitesse de corrosion ;
alors l’exploitant alerte immédiatement la DREAL et diminue la Pression de Service (PS) de la sphère le
cas échéant. Préalablement à cette diminution, l’exploitant détermine l’épaisseur résiduelle minimale au
niveau des défauts D1 et D2 résultant de cette modification. La nouvelle PS est mise en œuvre de
manière à ce qu’en aucun cas l’épaisseur résiduelle estimée au 27 septembre 2021 au niveau des défauts
DI et D2 ne soit inférieure à l’épaisseur résiduelle minimale acceptable. Les soupapes sont tarées à la nouvelle PS déterminée. »
CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019 impose également la réalisation d'opérations de contrôles et la baisse éventuelle de la PS de la sphère A au plus tard le 19 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que les actions correctives présentées par l’exploitant visent à préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires telles que visés à l’article L. 171-8 du code de l’environnement sont également nécessaires ;
CONSIDÉRANT la réception du XX octobre 2020 du présent projet d’arrêté préfectoral et du rapport transmis le XX octobre 2020 :
ou/et
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier susvisé du XX octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que face aux non-conformités à l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-8 et L.557-53 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ENGIE de respecter l’article 2 de l’arrêté
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-10-08-002 - Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2020 et édictant des mesures conservatoires 31 -3-
préfectoral n° 2A-2019.11.26.001du 26 novembre 2019 en imposant la transmission de justificatifs relatifs à des opérations de contrôle et à la baisse éventuelle de la pression de service de la sphère À ;
CONSIDÉRANT que face aux non-conformités à l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019, il convient également d’édicter des mesures conservatoires afin de préserver les intérêts énoncés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - La société ENGIE, dont le siège social est situé Paris la Défense, Faubourg de l’Arche, | place Samuel de Champlain, est mise en demeure, pour son site implanté 2 avenue de l’impératrice Eugénie, 20000 AJACCIO), lieu dit Loretto, de respecter l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.11.26.001 du 26 novembre 2019 en transmettant les justificatifs relatifs à des opérations de contrôle et à la baisse éventuelle de la pression de service de la sphère A au plus tard le 30 novembre 2020.
Article 2 Les mesures conservatoires ci-dessous sont susceptibles de faire l’objet des mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Ces mesures sont les suivantes ;
a) Le dépotage de la sphère A est interdit ;
Jusqu’à la transmission ;
- de tous les justificatifs visés à l’article 1° du présent arrêté,
- du rapport de « Contrôle Après Intervention (CAT) » par un Organisme Habilité (OH) validant d’une part la baisse de la Pression de service (PS) de la sphère À à 5,9 bars et, d’autre part, les dispositions mises en œuvre au niveau des robinets situés entre les soupapes et la sphère A,
- du rapport d’Inspection Périodique de la sphère À ;
b) Mise en œuvre opérationnelle d’un seuil d’alerte de la pression à 4,5 bars dans la sphère avec déclenchement par action humaine des moyens d’extinction ainsi que les alertes SDIS/DREAL.
Article 3 Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse-du-Sud.
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Le préfet! Par Délégation
Le dfracteur régional
de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Corse
Jacques LEGAIGNOUX
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-10-08-002 - Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2020 et édictant des mesures conservatoires 32 Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : ° Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. * Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-10-08-002 - Arrêté mettant en demeure la Société ENGIE, sise sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de respecter l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-26-001 du 26 novembre 2020 et édictant des mesures conservatoires 33 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-10-09-001
PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature cellule
crédit impôt investissement Corse
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-10-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature cellule crédit impôt investissement Corse 34 E = F
RE PU B L | QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Le DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE En ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD Frat. té ; _ 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 9 OCTOBRE 2020
Décision de délégation de signature de la Cellule Crédit Impôt Investissement Corse |
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice Régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses dans la limite des seuils de décision aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
LUCIANI Jean-Charles Inspecteur 60 000 €
GIOVANNANGELI Jean-Pierre Contrôleur Principal 10 000 €
3°) Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté prendra effet le 1” octobre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
_kväivine LE Re
Adminis: ice des Finances pubhqUües Adjointe
7 ReSbonsable du Pôle transverse PE
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